Cour d’appel, 1ere Chambre Section 2, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094

15/09/2026

ARRÊT

N° RG 24/02094 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QJUU

AT/MCC

Décision déférée du 06 Mai 2024 – Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] – 21/01135

ATTAL

[W] [V] [F]

C/

[B] [M] [A] [Q]

CONFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [W] [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [B] [M] [A] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

Q. LASSERRE, présidente

M.C. CALVET, conseillère

S. CRABIERES, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Q. LASSERRE, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [Q] et M. [W] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Tarn), après avoir fait précéder leur union d’un contrat reçu le 19 août 1988 par Maître [K] [Z], notaire à [Localité 5] (Tarn) afin d’adopter le régime de la séparation de biens.

De leur union est issu un enfant, [D], née le [Date naissance 1] 1989.

Mme [Q] a déposé une requête en divorce le 21 février 2013.

Par ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Albi a notamment :

– attribué à M. [F] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ;

– constaté que Mme [Q] résidait séparément au domicile de son choix depuis le mois de décembre 2012 ;

– ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] une pension alimentaire de 400 euros par mois au titre du devoir de secours et prévu les modalités de sa révision ;

– attribué à Mme [Q] la jouissance, à titre onéreux, du véhicule Citroën C3 immatriculé AN 047 VM.

Par arrêt du 19 mars 2015, la cour d’appel de Toulouse a confirmé cette ordonnance sauf en sa disposition relative au caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal par l’époux et, statuant à nouveau, dit qu’elle sera attribuée à M. [F] à titre onéreux.

Par jugement du 21 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Albi a pour l’essentiel prononcé le divorce d’entre les époux, condamné M. [F] à verser à Mme [Q] une somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire sous forme de capital et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Par acte extra-judiciaire du 26 juillet 2021, Mme [Q] a fait assigner M. [F] en partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Albi.

Par jugement du 12 juillet 2022, le juge saisi a désigné le notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ainsi que le juge commis. Il a en outre ordonné une expertise.

Mme [O], expert désigné, a déposé son rapport le 27 juin 2023.

Par jugement contradictoire du 6 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Albi, a, pour l’essentiel :

– fixé la valeur du bien immobilier indivis, situé [Adresse 3], à 271 000 euros ;

– ordonné la licitation de ce bien immobilier, à la barre du tribunal judiciaire d’Albi et sur le cahier des conditions générales qui sera établi par le notaire désigné pour procéder au partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

– fixé la mise à prix à la somme de 250 000 euros, avec possibilité de baisse séance tenante de 10 % ou 1 000 euros en cas de carence d’enchère ;

– dit que M. [F] est débiteur, dans le cadre de l’indivision, d’une indemnité d’occupation de 880 euros par mois depuis le 23 avril 2013, sans interruption jusqu’au jour du partage ;

– fixé la valeur du véhicule Citroën C3 à la somme de 500 euros ;

– fixé l’indemnité de jouissance due par Mme [Q] pour ce véhicule à la somme de 7 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013 ;

– dit que Mme [Q] est créancière de M. [F] à hauteur de 12 246,72 euros au titre des donations qu’elle avait reçues de sa famille et qui ont bénéficié aux deux époux pendant leur vie commune ;

– dit que M. [F] est créancier de Mme [Q] à hauteur de 533 euros au titre de l’acompte versé pour l’acquisition du terrain indivis ;

– rejeté toutes les autres demandes de reprises de M. [F] ;

– condamné M. [F] à régler à Mme [Q] la somme de 7 000 euros pour couvrir ses droits au titre de ses affaires personnelles et biens meubles ;

– rejeté les demandes de M. [F] formulées au titre de la contribution aux charges du mariage ;

– rejeté les demandes de M. [F] relatives à l’assurance du bien immobilier, la taxe d’habitation, ou la taxe des ordures ménagères ;

– ordonné le partage par moitié entre elles de la taxe foncière concernant le bien immobilier indivis ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration au greffe du 20 juin 2024, M. [W] [F] a interjeté appel de la décision, en ce qu’elle a :

– condamné M. [F] au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 880 euros par mois depuis le 23 avril 2013, sans interruption jusqu’au jour du partage;

– débouté M. [F] de sa demande de fixation de valeur du véhicule Citroën à 5 000 euros ;

– débouté M. [F] de sa demande d’indemnité de jouissance due par Mme [Q] pour le véhicule Citroën à la somme de 146 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013 ;

– fixé une créance au profit de Mme [Q] à hauteur de 12 246,72 euros au titre des donations qu’elle avait reçues de sa famille ;

– débouté M. [F] de toutes les autres demandes de reprises et notamment l’apport de M. [F] à un montant de 120 616, 74 euros, la reprise du montant en nominal de la donation de ses parents reçue le 18 février 1993 par M. [F] à la somme de 12 331,55 euros ;

– condamné M. [F] à régler à Mme [Q] la somme de 7 000 euros pour couvrir ses droits au titre de ses affaires personnelles et biens meubles ;

– débouté M. [F] de ses demandes formulées au titre de la contribution aux charges du mariage, notamment sur la participation à 35 % des charges du ménage et de l’emprunt durant la période de 1998 à décembre 2012, soit un montant de 32 745 euros et à 50 % pour l’entretien et les travaux de conservation de l’immeuble de 2013 à 2021, soit 4 347 euros ;

– débouté M. [F] de ses demandes relatives au remboursement de l’assurance du bien immobilier, la taxe d’habitation, ou la taxe des ordures ménagères ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 24 mars 2025, le magistrat du siège de la présente cour en charge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer le Centre de médiation des notaires, médiateur. Par ordonnance du 18 juin 2025, ce magistrat, au vu de l’information communiquée par le médiateur par lettre du 28 mai 2025 de ce que toutes les parties n’avaient pas accepté d’entrer en médiation, a constaté la fin de la mission du Centre de médiation des notaires.

Suivant ses dernières conclusions d’appelant du 29 avril 2026, M. [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 6 mai 2024 en ce qu’il a :

– condamné M. [F] au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 880 euros par mois depuis le 23 avril 2013, sans interruption jusqu’au jour du partage;

– débouté M. [F] de sa demande de fixation de valeur du véhicule Citroën à 5 000 euros ;

– débouté M. [F] de sa demande d’indemnité de jouissance due par Mme [Q] pour le véhicule Citroën à la somme de 146 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013 ;

– fixé une créance au profit de Mme [Q] à hauteur de 12.246,72 euros au titre des donations qu’elle avait reçues de sa famille ;

– débouté M. [F] de toutes les autres demandes de reprises et notamment l’apport de M. [F] à un montant de 120 616, 74 euros, la reprise du montant en nominal de la donation de ses parents reçue le 18 février 1993 par M. [F] à la somme de 12 331,55 euros ;

– condamné M. [F] à régler à Mme [Q] la somme de 7 000 euros pour couvrir ses droits au titre de ses affaires personnelles et biens meubles;

– débouté M. [F] de ses demandes formulées au titre de la contribution aux charges du mariage , notamment sur la participation à 35% des charges du ménages et de l’emprunt durant la période de 1998 à décembre 2012, soit un montant de 32 745 euros et à 50 % pour l’entretien et les travaux de conservation de l’immeuble de 2013 à 2021, soit 4 347 euros ;

– débouté M. [F] de ses demandes relatives au remboursement de l’assurance du bien immobilier, la taxe d’habitation ou la taxe des ordures ménagères ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamné M. [F] à verser à Mme [Q] une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Et statuant à nouveau,

– rejeter toutes conclusions comme injustes et mal fondées ;

– fixer l’indemnité d’occupation due par M. [F] du 23 avril 2013 au 26 décembre 2018 à 29 920 euros ;

– prendre acte que M. [F] et Mme [Q] ont signé l’acte authentique de vente de leur immeuble, reçu par Maître [Y] [H], notaire à [Localité 6], le 9 mai 2025 ;

– tenir compte, en conséquence, de cette date pour les demandes entre les parties ;

– fixer la reprise de l’apport de M. [F] à un montant de 67 045,91 euros, incluant la donation de ses parents pour un montant de 12 331,55 euros ;

A défaut,

– ordonner une expertise complémentaire sur les sommes apportées par M. [F] qui justifie du solde du prix de vente de la maison d’habitation sise au [Adresse 4] à [Localité 7], bien propre ;

– désigner tel expert qu’il plaira avec mission de contrôler les factures et les paiements, réalisés de 1992 à 1994 pour la construction de la maison ;

– fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;

– fixer la valeur du véhicule Citroën à 500 euros ;

– fixer l’indemnité de jouissance du véhicule depuis l’ordonnance de non-conciliation à 17 520 euros due à l’indivision par Mme [Q] ;

– débouter Mme [Q] de sa demande concernant le mobilier, étant remplie de ses droits ;

– dire et juger que Mme [Q] ne démontre pas avoir contribué aux charges du mariage lorsqu’elle travaillait ;

– fixer sa participation à 35 % des charges du ménages et de l’emprunt durant la période de 1998 à décembre 2012, soit un montant de 32 745 euros et à 50 % pour l’entretien et les travaux de conservation de l’immeuble de 2013 à 2021, soit 4 347 euros ;

– fixer le montant du par Mme [Q] au titre de la taxe foncière de 2013 à 2023 à 8 336.50 euros, soit 50 % ;

– fixer le montant du par Mme [Q] au titre de l’assurance de l’immeuble de 2013 à 2022 à 2 219.67 euros soit 50 % ;

– rejeter la demande de récompense de Mme [Q] due au titre des donations pour un montant de 12 245,65 euros ;

– rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [Q] comme injustifiée ;

– commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

– commettre tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

– dire qu’en cas de refus ou d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

– condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l’instance, y inclus le rapport d’expertise à régler par moitié ;

– condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions d’intimée du 19 décembre 2024, Mme [B] [Q] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Albi ;

– débouter M. [W] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner M. [W] [F] d’avoir à régler à Mme [B] [Q] la somme complémentaire de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– statuer ce que de droit sur la demande.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée le 19 mai 2026 à 14 heures.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile que, sauf s’il tend à l’annulation du jugement, l’appel ne défère à la cour la connaissance que des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 954 de ce code dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.

M. [F], qui a relevé appel du chef ayant fixé la valeur du véhicule Citroën C3 immatriculé AN 047 VM à la somme de 500 euros, sollicite aux termes de ses dernières conclusions l’infirmation de cette disposition en ce qu’il a été débouté de sa demande de fixation de la valeur dudit véhicule à 5 000 euros mais formule à ce titre une demande tendant à voir fixer sa valeur à 500 euros, ce qui équivaut à une demande de confirmation. Ce chef dont appel sera donc confirmé.

Ont été déférées à la cour et restent discutées entre les parties les autres dispositions de la décision frappées d’appel.

La cour statuera dans les limites de sa saisine.

Sur la date de jouissance divise

Le premier juge n’a pas fixé la date de jouissance divise n’étant saisi d’aucune demande des parties à ce titre.

L’appelant sollicite qu’il soit tenu compte de la date de vente du bien immobilier indivis intervenue le 9 mai 2025 pour les demandes entre les parties.

Mme [Q] n’a pas déposé de nouvelles conclusions à la suite de ses écritures du 19 décembre 2024 pour se positionner sur cette demande.

Sur ce :

L’article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.»

La date de jouissance divise est celle à partir de laquelle les parties sortent de l’indivision, les biens ayant été répartis.

Le bien immobilier indivis, qui était l’ancien logement conjugal, constitue l’élément essentiel de l’actif dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux.

L’appelant produit l’acte de vente authentique reçu le 9 mai 2025 par Maître [Y] [H], notaire associée à [Localité 6] (Tarn) avec la participation de Maître [L] [I], notaire à [Localité 1] (Tarn), dont il ressort que le bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 8] (Tarn) a été vendu au prix de 270 000 euros, lequel correspond à la valeur vénale fixée par le jugement entrepris de 271 000 euros.

Compte tenu de la durée du litige relatif au partage, des désaccords persistants entre co-partageants après une expertise judiciaire et un rapport d’expertise déposé le 27 juin 2023, le choix de la date de vente du bien immobilier indivis apparaît le plus favorable à la réalisation de l’égalité entre les parties.

La date de jouissance divise sera donc fixée au 9 mai 2025, ajoutant en ce sens au jugement déféré.

Sur l’indemnité d’occupation due par M. [F] à l’indivision

Le premier juge a dit que M. [F] est débiteur, dans le cadre de l’indivision, d’une indemnité d’occupation de 880 euros par mois au titre de la jouissance onéreuse du domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 8] (Tarn) depuis le 23 avril 2013, sans interruption jusqu’au jour du partage.

M. [F] sollicite par voie d’infirmation qu’il soit mis à sa charge une somme de 29 920 euros pour la période du 23 avril 2013 au 26 décembre 2018 correspondant à la moitié de la somme de 59 840 euros calculée sur la base d’une indemnité d’occupation mensuelle de 880 euros pendant 68 mois.

Il expose avoir quitté le logement conjugal le 26 décembre 2018 en vue de sa vente ainsi qu’il résulte du constat dressé par Maître [Z] [X], commissaire de justice, le 26 décembre 2018, précisant que le bien a été vendu suivant acte authentique du 9 mai 2025.

Mme [Q] conclut à la confirmation de la disposition déférée en indiquant que M. [F] a conservé seul les clés du bien immobilier indivis, ce qui s’interprète comme une absence de remise effective des lieux.

Sur ce :

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il incombe à la partie qui prétend que l’indivision est créancière d’une indemnité d’occupation de prouver la jouissance exclusive du bien par tout moyen.

Ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, elle doit dès lors être notamment déterminée au regard de la valeur locative du bien.

En l’espèce, M. [F] se reconnaît redevable d’une indemnité d’occupation de 880 euros par mois qui correspond au montant retenu en première instance au regard de l’avis de l’expert judiciaire sur lequel les parties se sont accordées. Le montant de l’indemnité d’occupation fixé à 880 euros par mois n’est donc pas critiqué.

Est en revanche contestée la période au cours de laquelle cette indemnité d’occupation est due par l’appelant.

Il ressort notamment de l’acte notarié de vente du 9 mai 2025 et il est acquis aux débats que le bien immobilier a été acquis en indivision par les époux [F] [Q] à concurrence de moitié chacun.

De plus, il n’est pas contesté que l’indemnité d’occupation court à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013 en vertu de l’arrêt de la présente cour du 19 mars 2015 ayant dit que l’attribution de la jouissance du logement conjugal à M. [F] est à titre onéreux.

Celui-ci soutient avoir quitté le logement conjugal le 26 décembre 2018 et produit un procès-verbal de constat dressé ce même jour par commissaire de justice dont il ressort que le logement contient peu de meubles meublants à l’exception de la pièce à destination de bureau et que M. [F] a récupéré ses affaires personnelles.

Cependant, si M. [F] a déclaré être domicilié chez Mme [P] [F] selon la mention consignée par le commissaire de justice, le professionnel a reçu mandat de ce dernier et a pénétré dans l’ancien logement conjugal pour effectuer ses constatations en présence de son client qui détenait les clés. Il n’est pas indiqué dans le procès-verbal de constat dressé le 26 décembre 2018 une remise de ses clés par M. [F] qui reconnaît dans ses écritures d’appelant être venu dans la maison pour l’entretenir au quotidien ainsi que constaté par le détective privé mandaté par l’intimée, ce dont il ressort qu’il en avait conservé les clés.

L’appelant affirme que Mme [Q] a quitté le domicile conjugal le 25 décembre 2012 en son absence, en verrouillant les issues et en emportant ses propres clés, et qu’elle ne démontre pas les avoir restituées.

Cependant, l’intimée verse aux débats une attestation émanant de Mme [J] [C] sur laquelle s’est fondé le premier juge, témoignant de ce qu’elle avait connu M. [F] au [Adresse 5] à [Localité 8] au mois de février 2018, s’y était rendue régulièrement en fin de semaine, le vendredi et le week-end, et y avait habité à compter du mois d’août 2019 jusqu’au mois d’avril 2022, précisant avoir quitté les lieux en raison du comportement de l’intéressé.

Cette attestation vient contredire celle établie par M. [R] [T], produite par l’appelant, faisant état de son déménagement au mois de décembre 2018, et établit une jouissance privative de l’ancien logement conjugal par M. [F], excluant une jouissance par Mme [Q], jusqu’au mois d’avril 2022.

Pour la période postérieure, l’intimée verse aux débats un rapport d’enquête établi à sa requête par l’agence [U] Investigations prise en la personne d'[E] [U] le 16 octobre 2023.

M. [F] invoque une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de la personne surveillée au regard du but poursuivi rendant illicite l’immixtion dans sa vie privée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, si l’appelant se prévaut de l’atteinte disproportionnée à sa vie privée au regard du but poursuivi, il n’en tire aucune conséquence juridique puisqu’il ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions dont la cour est saisie d’écarter le rapport d’enquête privée des débats.

Ledit rapport mentionne qu’au cours de la période de surveillance de l’ancien logement conjugal des époux du 3 octobre 2023 au 7 octobre 2023, M. [N] a passé plusieurs nuits dans l’habitation dont les volets étaient ouverts ou fermés en fonction des horaires, a sorti les poubelles la veille des jours de collecte, a relevé le courrier dans la boîte aux lettres, ce dont le premier juge en a exactement déduit que M. [N] jouissait toujours de l’ancien domicile conjugal, quand bien même il se rendrait régulièrement chez sa mère.

De plus, la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le co-indivisaire de jouir de la chose même en l’absence d’occupation effective des lieux par l’autre indivisaire. La détention des clés par un indivisaire, en ce qu’elle permet à son détenteur d’avoir seul la libre disposition d’un bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive. Il ne ressort d’aucun élément de la procédure que Mme [Q] aurait pu avoir accès à l’immeuble indivis, de sorte que la jouissance du bien indivis par M. [F] est exclusive de celle de l’autre indivisaire pour la période du 23 avril 2013 au 9 mai 2025, date de cession, en l’absence de remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant sa vente.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. [F] une indemnité d’occupation en faveur de l’indivision d’un montant de 880 euros par mois à compter du 23 avril 2013.

Cette indemnité d’occupation étant due pour la période du 23 avril 2013 au 9 mai 2025, date de vente de l’ancien logement conjugal, elle peut être liquidée. Elle sera donc arrêtée à la somme de 126 720 euros (144 mois x 880 euros) et, ajoutant au jugement déféré, portée au débit du compte d’indivision de M. [F].

Sur l’indemnité de jouissance due par Mme [Q] pour le véhicule Citroën C3

Le premier juge a fixé l’indemnité de jouissance due par Mme [Q] pour le véhicule Citroën C3 à la somme de 7 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013.

M. [F] sollicite par voie d’infirmation que l’indemnité de jouissance due par Mme [Q] soit fixée à la somme de 146 euros par mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2013.

Mme [Q] conclut à la confirmation de la disposition déférée. Elle expose avoir conservé le véhicule Citroën C3 car elle n’avait pas les moyens financiers d’en acquérir un nouveau et a limité son usage à des déplacements de proximité compte tenu de sa vétusté, soulignant avoir engagé des travaux de maintenance à hauteur de 2 558,33 euros.

Sur ce :

Au vu de la faible valeur vénale de 500 euros du véhicule Citroën C3 mis en circulation en 2010 fixée en première instance conformément à l’avis de l’expert judiciaire, lequel a indiqué qu’il n’y avait pas de cote Argus compte tenu de son ancienneté, laquelle valeur vénale n’est plus critiquée par l’appelant, la valeur locative proposée par l’expert de 7 euros par mois retenue en première instance apparaît totalement justifiée au regard de l’ancienneté du véhicule automobile.

L’indemnité de jouissance de 7 euros par mois due à l’indivision, mise à la charge de Mme [Q], sera en conséquence confirmée.

Sur la demande de créance de Mme [Q] d’un montant de 12 246,72 euros

Le premier juge a fixé la créance de Mme [Q] au titre des donations qu’elle avait reçues de sa famille ayant bénéficié aux époux durant la vie commune à la somme de 12 246,72 euros en l’absence d’opposition de M. [F] sur ce point et au vu de l’avis de l’expert judiciaire.

M. [F] dit avoir contesté la demande de créance de Mme [Q] contrairement à ce qu’indique le premier juge. Il soutient que si cette dernière a reçu une donation le 9 septembre 1989 d’un montant de 5 335,75 euros, elle ne produit aucun justificatif démontrant que cette somme aurait été utilisée pour les besoins du couple. Concernant la donation invoquée de 6 911 euros le 6 septembre 2005, il conclut que l’intimée ne justifie pas du dépôt de cette somme sur le compte joint des époux détenu au [1] et que les virements qu’elle effectuait sur ledit compte joint pour l’alimenter provenaient de son salaire, précisant qu’elle travaillait depuis 1999.

Mme [Q], qui conclut à la confirmation, soutient avoir justifié tant de l’origine des fonds reçus au titre des deux donations en date des 9 septembre 1989 et 6 septembre 2005 d’un montant respectif de 5 335,72 euros et de 6 911 euros que de leur affectation au bénéfice des deux époux durant la vie commune, ce qui a permis à l’expert d’admettre sa créance.

Sur ce :

L’article 1538 du code civil dispose : « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas à l’époux que la présomption désigne, ou même, s’ils lui appartiennent, qu’il les a acquis par une libéralité de l’autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.»

Le contrat de mariage des époux reçu le 19 août 1988 par Maître [K] [Z], notaire à [Localité 5] (Tarn), par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens, prévoit qu’ils conservent respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent personnellement et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit.

Mme [Q] produit l’acte notarié de donation du 9 septembre 1989 par lequel sa mère lui a consenti une donation de 35 000 francs (ancienne monnaie française) ou 5 335,72 euros. La propriété exclusive de ces fonds n’est pas contestée par M. [F].

L’intimée, qui allègue une seconde donation en 2005, produit un simple projet d’acte notarié édité le 6 septembre 2005 relatif à la vente par l’indivision existant entre sa mère, elle-même et ses soeurs d’une parcelle de terrain à bâtir sise à [Localité 9] (Tarn) sans établir une vente effective ni la réception de fonds personnels ensuite de cette vente.

Il est relevé que pour justifier de la donation alléguée reçue le 6 septembre 2005, Mme [Q] se réfère à ses pièces numérotées 26 et 27, également visées par le rapport d’expertise. Or, lesdites pièces sont relatives à une attestation notariée de vente par l’indivision existant entre sa mère, elle-même et ses soeurs d’une maison d’habitation sise à [Localité 10] ([E]) en date du 8 novembre 2012 et au compte de répartition du prix de vente établi par le notaire le 9 novembre 2012 mentionnant la part lui revenant qui s’élève à 8 092,83 euros. La pièce numérotée 25 de l’intimée est relative au versement de cette somme de 8 092,83 euros au crédit de son compte de dépôt personnel détenu à la [2] le 15 novembre 2012.

Ainsi, il n’est pas justifié par l’intimée d’une donation de 6 911 euros reçue le 6 septembre 2005. Cependant, la propriété exclusive des fonds qu’elle a perçus le 15 novembre 2012 ensuite de la vente du bien immobilier familial indivis est établie.

Par ailleurs, l’expert judiciaire, qui vise les pièces numérotées 26 et 27 de Mme [Q] et mentionne des actes notariés en date des 9 septembre 1989 et 6 septembre 2005 ayant procuré à cette dernière les sommes de 5 335,72 euros et 6 911 euros, indique que l’épouse a été contrainte dans la procédure de divorce de verser aux débats les relevés de compte justifiant que ces fonds ont bénéficié aux deux époux et est d’avis que cette dernière à droit à la reprise des fonds qu’elle a reçus en nominal à hauteur de 12 245,65 euros.

Or, d’une part l’existence de fonds personnels reçus par l’épouse n’est pas établie en 2005 mais en 2012 ainsi que vu ci-dessus, d’autre part l’expert ne procède à aucune analyse circonstanciée des relevés de compte cités, de sorte que son avis sur ce point n’est pas étayé par des éléments objectifs.

Les relevés du compte bancaire personnel de l’intimée dont elle est titulaire à la Caisse d’épargne sont versés à son dossier ainsi qu’une attestation émise par cet établissement bancaire indiquant que les mouvements depuis le compte de dépôt de Mme [Q] au cours de la période de décembre 2002 à décembre 2012 ont été faits vers le compte joint des époux [Q] [F] ou vers le compte personnel de M. [F].

Il est observé que les justificatifs bancaires produits depuis le mois de mars 2001 ne font apparaître que quelques virements d’un montant total de 3 018 euros pour la période de mars à juillet 2001, puis dès août 2001 un virement permanent de 152 euros, ces virements relevant manifestement de la contribution de l’épouse aux charges du mariage. En particulier, le relevé de compte relatif au mois de novembre 2012 mentionne l’encaissement par Mme [Q] de la somme de 8 092,83 euros issue de la vente du bien immobilier familial indivis par remise de chèque le 15 novembre 2012 sans qu’il soit ensuite justifié d’une quelconque opération ayant bénéficié aux deux époux, étant souligné que cette dernière déposait sa requête en divorce dès le 21 février 2013 et qu’aucun élément ne démontre qu’elle aurait entendu faire profiter son époux des fonds personnels qu’elle venait de percevoir.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la créance invoquée par Mme [Q] à hauteur de 12 246,72 euros n’est pas fondée.

Infirmant le jugement déféré, Mme [Q] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de créance de Mme [Q] au titre de ses affaires personnelles et biens meubles non restitués

Le premier juge a condamné M. [F] à régler à Mme [Q] la somme de 7000 euros pour couvrir ses droits au titre de ses affaires personnelles et biens meubles en considérant qu’il ressortait de l’inventaire détaillé qu’elle avait établi et des diverses relances officielles que ses affaires personnelles et biens meubles ne lui avaient pas été restitués alors que M. [F], qui affirmait que son épouse avait emporté ce qui lui appartenait lorsqu’elle avait quitté le domicile conjugal, ne le démontrait pas.

M. [F] soutient que Mme [Q] a emporté ses effets personnels et biens meubles lorsqu’elle est partie du domicile conjugal, d’autant qu’elle détenait un jeu de clés, et qu’elle ne démontre pas la propriété des biens qu’elle réclame.

Mme [Q] affirme qu’elle n’a jamais pu récupérer, en dépit de ses demandes et mises en demeure, ses affaires personnelles et souvenirs, ni ses meubles personnels, ni aucun meuble garnissant le domicile conjugal. Elle sollicitait une somme de 10 000 euros en première instance et sollicite la confirmation de la somme allouée de 7 000 euros en cause d’appel.

Sur ce :

Le contrat de mariage conclu entre les époux stipule qu’ils conservent respectivement la propriété des biens meubles qui leur appartiennent personnellement et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit.

L’article 3 intitulé «Présomption de propriété » énonce que chacun des époux est réputé propriétaire des vêtements, linges, bijoux et autres objets à son usage personnel ainsi que des instruments de travail d’art ou de sports également à son usage personnel ; que la reprise en sera exercée par lui ou ses héritiers et représentants lors de la dissolution du mariage, quelle que soit l’importance. Il énonce encore que lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendront tous les objets dont ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture ; que les objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés de plein droit appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié, quelle que soit leur valeur et leur consistance.

Il est rappelé que conformément à l’article 1538 du code civil, les présomptions de propriété ne produiront leurs effets qu’à défaut de preuve contraire.

Il résulte de la demande de confirmation de l’intimée et de son argumentation qu’elle sollicite la reprise en valeur nominale de la moitié du mobilier garnissant l’ancien logement conjugal à hauteur de 6 675 euros, ce dont il se déduit qu’il s’agit de meubles meublant indivis, le surplus de 325 euros correspondant à des objets mobiliers personnels.

L’expert judiciaire a noté qu’il n’y avait plus de meubles meublant dans l’ancien logement conjugal lors de la première réunion d’expertise le 1er décembre 2022. Il en résulte que l’intimée n’établit pas qu’elle n’aurait pas été en mesure, comme elle le prétend, d’exercer son droit de reprise sur les biens meubles personnels ou récupérer les biens meubles indivis lui revenant.

De plus, l’expert n’a pu les évaluer. La liste établie par les soins de Mme [Q], remise à l’expert et figurant au rapport d’expertise, détaillant les meubles meublant, appareils électroménagers, éléments d’équipement, linge de maison et vaisselle présents lors de son départ des lieux est dépourvue de toute force probante en ce que son auteur s’est constitué une preuve pour lui-même et indique une valeur de 3 264,90 euros qui n’est pas concordante avec sa propre estimation de 6 675 euros en fonction de la valeur vénale du bien immobilier figurant dans ses écritures d’intimée.

Quant à la liste des cadeaux de mariage reçus de sa famille, des cadeaux offerts par sa fille à l’occasion de la fête des mères, du mobilier de la chambre de sa fille et des vêtements de naissance de cette dernière, de ses vêtements établie par les soins de l’intimée, remise à l’expert et figurant au rapport d’expertise, elle n’a pas plus de force probante.

Il est d’ailleurs observé que l’expert judiciaire n’a retenu aucune valeur dans le récapitulatif chiffré figurant dans sa conclusion.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [F] à régler à Mme [Q] la somme de 7 000 euros pour couvrir ses droits au titre de ses affaires personnelles et biens meubles. La demande formée à ces titres sera rejetée.

Sur les demandes de créances de M. [F] au titre des dépenses d’acquisition et des dépenses de conservation de l’immeuble indivis

Le premier juge, qui a fait droit à la demande de créance de M. [F] de 533 euros au titre de l’acompte versé pour l’acquisition du terrain indivis sur lequel a été édifié le logement conjugal, a rejeté ses autres demandes au titre des apports pour l’acquisition du bien immobilier indivis.

Il a en outre rejeté les demandes de M. [F] formulées au titre de la contribution aux charges du mariage ainsi que ses demandes relatives à l’assurance et à la taxe sur les ordures ménagères afférentes au bien immobilier indivis.

M. [F] critique le jugement déféré en ce qu’il a rejeté ses demandes de créances au titre de ses apports de fonds personnels. Il se prévaut de plusieurs apports, à savoir :

– 10 671,43 euros pour l’achat du terrain indivis et 44 042,93 euros pour la construction de la maison d’habitation édifiée sur ce terrain achevée le 17 mai 1994, lesdits fonds provenant de la vente le 19 décembre 1992 de son bien immobilier personnel sis à [Adresse 6], [Adresse 4],

– 12 331,55 euros provenant de la donation de ses parents reçue le 18 février 1993, soit un total de 67 045,91 euros.

L’appelant critique par ailleurs le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de ses demandes au titre : – de la contribution aux charges du mariage: il argue de la participation insuffisante de Mme [Q] à compter de 1999, précisant qu’elle ne travaillait pas antérieurement, et formule une demande de créance à son encontre à hauteur de 32 745 euros ( 35 % de la somme de 93 557 euros correspondant aux dépenses du ménage au vu de la différence de revenus entre les époux),

– du remboursement de l’emprunt immobilier durant la période de 1998 à décembre 2012 : il dit avoir réglé seul l’échéance mensuelle de 426,17 euros par un virement mensuel de 440 euros depuis son compte personnel vers le compte joint sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement et forme une demande de créance contre Mme [Q] à hauteur de 38355,30 euros calculée sur la base de sa quote-part de 35 % au vu de la différence de revenus entre les époux,

– des dépenses de conservation de l’immeuble indivis: il forme les demandes de créances suivantes contre Mme [Q] : ’ 4 347 euros (correspondant à 50 % du coût de l’entretien et des travaux de 2013 à 2021 de 8 693,19 euros) ’ 8 336,50 euros (correspondant à 50 % des taxes foncières de 2013 à 2023 d’un montant total de 16 673 euros) ’ 2 219,67 euros (correspondant à 50 % du coût de l’assurance habitation de de 2013 à 2022).

Mme [Q] oppose que la demande de l’appelant au titre de la contribution aux charges du mariage ne peut prospérer en présence d’une clause de non-recours insérée dans le contrat de mariage. Elle indique que le logement conjugal a été financé par un emprunt contracté par les époux et que son remboursement constitue une expression de la contribution aux charges du mariage, précisant avoir justifié auprès de l’expert de sa propre contribution auxdites charges du mariage ; que la demande de créance de M. [F] au motif de contribution excessive ne peut pas plus prospérer. Concernant les fonds personnels revendiqués par M. [F], elle soutient que ce dernier ne démontre ni leur origine, ni leur investissement dans le bien immobilier indivis, ou plus largement qu’ils auraient bénéficié aux deux époux durant la vie commune. Elle conclut enfin que M. [F], qui a eu seul la jouissance du bien immobilier indivis, doit en supporter les charges dont le coût de l’assurance et les taxes.

Sur ce :

L’article 815-13, alinéa 1er, du code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.»

En application des articles 214 et 1537 de ce code et en l’absence de convention matrimoniale réglant la contribution des époux aux charges du mariage, chacun des époux y contribue à proportion de ses facultés.

Le remboursement de l’emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier indivis par l’un des époux, relève de l’obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’il est démontré qu’il y a eu contribution excessive de la part de l’époux qui a réglé.

En revanche, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage au sens de l’article 214 du code civil.

S’agissant des créances entre époux, l’article 1543 du code civil dispose que: « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre.»

Il convient de distinguer l’apport fait par un époux séparé de biens au moment de l’acquisition du bien immobilier, lequel ne relève pas des dépenses visées à l’article 815-13 ci-dessus, du remboursement des échéances du crédit immobilier.

Ainsi, le financement par l’un des époux séparé de biens du bien indivis affecté au logement de la famille, lui ouvre droit à créances :

– sur son conjoint pour l’apport de ses deniers personnels, de la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil,

– sur l’indivision pour le remboursement du crédit immobilier qui constitue une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil, sous réserve de l’impact de la contribution aux charges du mariage.

De façon plus générale, l’indivisaire qui a exposé des dépenses de conservation détient des créances contre l’indivision.

Sur les dépenses d’acquisition :

M. [F] établit, par la production d’un acte notarié de vente du 19 décembre 1992, avoir vendu une maison d’habitation sise à [Localité 8] (Tarn), [Adresse 4], dont il était seul propriétaire, au prix de 565 000 francs (ancienne monnaie française) ou selon la conversion par équivalence à cette même période, 86 133 euros.

Au vu du décompte en date du 24 décembre 1992 et du chèque de remboursement anticipé du crédit immobilier qu’il avait souscrit auprès du [3] établis par le notaire ayant réalisé la vente ainsi que du relevé bancaire dudit notaire faisant apparaître le règlement du solde des deux crédits immobiliers auprès du [3] et de la [2], M. [F] a perçu sur le produit de la vente de son bien immobilier personnel une somme nette de 288 902,72 francs (ancienne monnaie française) ou selon la conversion par équivalence à cette même période 44042 euros.

Par ailleurs, M. [F] établit, par la production d’un acte notarié de donation du 18 février 1993, avoir reçu par donation de ses parents un compte d’épargne [4] ouvert à la [5] d’une valeur totale de 52 501,39 francs (ancienne monnaie française) ou selon la conversion par équivalence à cette même période 8 003 euros.

Suivant l’acte notarié d’achat du 16 octobre 1993, le terrain sur lequel a été édifiée la maison d’habitation constituant le logement conjugal a été acquis en indivison pour moitié chacun par les époux [F] [Q] au prix de 70 000 francs (ancienne monnaie française) ou selon la conversion par équivalence à cette même période 10 671 euros.

Selon le certificat de prêt en date du 22 octobre 1993 et le tableau d’amortissement émis par le [6], les époux [F] [Q] ont souscrit un crédit immobilier d’un montant de 300 000 francs (ancienne monnaie française) ou selon la conversion par équivalence à cette même période 45 734 euros.

L’expert judiciaire a estimé, au vu du justificatif communiqué par M. [F], à savoir son relevé de compte personnel à la [2] faisant apparaître que la somme détenue au 8 février 1993 de 290 000 francs avait été virée sur un compte titres, qu’il n’était pas rapporté la preuve de l’affectation de cette somme à l’acquisition ou la construction de l’immeuble indivis.

Le fait que l’acte notarié relatif à l’achat du terrain mentionne que le prix a été payé comptant n’exclut pas le recours à un prêt dans la mesure où il est établi par les pièces versées aux débats que le crédit immobilier contracté par les époux est concomitant à l’acquisition du terrain.

M. [F] soutient par ailleurs avoir réglé seul les factures relatives à la construction de la maison d’habitation indivise. Toutefois, la liste des factures avec leur montant établie par ses soins est une preuve qu’il s’est lui-même constituée et est dépourvue de valeur probante. Quant aux factures qu’il produit, si elles sont quasiment toutes établies à son nom, avec sur certaines la mention apposée de sa main de la date du règlement et du numéro de chèque, en l’absence de production du relevé bancaire s’y rapportant ou de la copie du chèque attestant du paiement depuis son compte personnel, elles ne suffisent pas à rapporter la preuve du paiement allégué avec ses fonds personnels.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise comme le demande M. [F], qui serait une contre-expertise, dans la mesure où d’une part l’expert a accompli sa mission en répondant à ce chef de mission après avoir examiné les documents qui lui ont été communiqués et où d’autre part il appartient à l’appelant sur lequel repose la charge de la preuve de fournir tous les éléments complémentaires nécessaires au soutien de son appel.

Il en résulte que l’appelant n’établit pas l’existence de dépenses d’acquisition réalisées avec ses deniers personnels. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il n’a retenu aucune créance de ces chefs.

Sur les dépenses de conservation du bien immobilier indivis :

Sur le remboursement du crédit immobilier et la contribution aux charges du mariage:

Le contrat de mariage des époux par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens, contient une clause qui énonce :

« Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chaque époux.»

L’expert judiciaire a considéré au vu de cette clause qu’il n’y avait pas lieu de faire les comptes entre les parties.

Or, cette clause interdit de prouver que l’un ou l’autre des époux ne s’est pas acquitté de son obligation au titre de sa contribution aux charges du mariage. Elle n’empêche cependant pas un époux de présenter une demande de créance et de démontrer qu’il a contribué au-delà de sa part contributive dans la mesure où elle n’interdit pas l’exercice d’un recours en justic

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