Tribunal judiciaire, CABINET 4, 16 septembre 2026, RG n° 25/01861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 4

MINUTE N° C4/26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01861 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBZ4

AFFAIRE :

[W] [C] épouse [E]

C/

[O] [E]

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [C] épouse [E]
née le 25 Février 1997 à TLEMCEN (ALGÉRIE)
37 rue Lecointre
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Nawel HAMI-ZNATI, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2025-1594 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [E]
né le 10 Février 1987 à GHARBEYA (EGYPTE)
37 rue Lecointre
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Gilles carson OSSETE OKOYA, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Marie PAGEOT-LEVE,Vice-Présidente, chargée des affaires familiales

LE GREFFIER :

M. Arnaud BALDI, lors des débats
Mme Martine BODART, lors du prononcé

DÉBATS : le 15 Juin 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 16 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée
EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [C] et Monsieur [O] [E] se sont mariés le 15 décembre 2018 à Drancy (Seine-Saint-Denis) sans contrat préalable ni désignation de la loi applicable.

De leur union sont nés deux enfants :

-[X] [C] [E], née le 14 octobre 2019 à Argenteuil (Val d’Oise)
-[P] [C] [E], née le 6 octobre 2021 à Reims (Marne)

Par acte du 2 juin 2025, Madame [W] [C] épouse [E] a fait assigner Monsieur [O] [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 juin 2025 au tribunal judiciaire de Reims sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 juin 2025, l’affaire a été retenue.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 août 2025, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de REIMS a :
-déclaré le juge français compétent
-dit que la loi française est applicable au divorce des époux ;
Sur le principe du divorce
-rappelé aux époux qu’ils disposent de la faculté d’accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure selon les modalités précisées à l’article 1123-1 du code de procédure civile ;
Et statuant sur les mesures provisoires :
-dit que les époux résideront séparément ;
-ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;
-attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l’épouse, à charge pour elle de supporter les charges afférentes
-condamné Monsieur [O] [E] à verser à Madame [W] une pension alimentaire de 100 euros (cent euros) par mois au titre du devoir de secours entre époux ;
-rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs ;
-fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère Madame [W] [C]
-dit que sauf meilleur accord, le père Monsieur [O] [E] exercera un droit de visite et d’hébergement libre sur les enfants, selon des modalités amiablement définies avec la mère ;
-rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
-dit que le père Monsieur [O] [E] versera à la mère Madame [W] [C] une contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants [X] et [P] [C] [E] de 100 euros par mois et par enfant, soit la somme globale de 200 euros (deux-cents euros), ladite contribution étant payable pendant toute l’année, d’avance le 1er de chaque mois au domicile de celle-ci, avec indexation
-dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
-dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de la présente ordonnance
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La partie défenderesse a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Madame [W] [C] épouse [E] demande au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de REIMS de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Monsieur [O] [E] a notifié ses dernières conclusions par voie électronique le 19 janvier 2026 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de Madame [W] [C] épouse [E], notifiées par RPVA en date du 19 janvier 2026 ;

Vu les conclusions de Monsieur [O] [E] notifiées par RPVA en date du 19 janvier 2026;

A titre liminaire sur la compétence du juge français et la loi applicable

L’époux étant de nationalité égyptienne le litige comporte, dès lors, un élément d’extranéité nécessitant pour le Juge de s’interroger d’office, après avoir recueilli les observations des parties, sur sa compétence ainsi que sur la loi applicable.

* Quant à la compétence pour la procédure de divorce

Attendu que le règlement du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dit “Bruxelles II ter” est applicable en l’espèce, s’agissant d’une instance introduite postérieurement au 1er août 2022, date d’entrée en vigueur de ce texte, devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, et concernant un divorce, matière relevant du champ d’application de ce texte, conformément à son article 1 ;

Qu’en application des dispositions de l’article 3 du Règlement de Bruxelles II ter sont compétents pour statuer sur les questions relatives au divorce à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve :

– la résidence habituelle des époux, ou,
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou,
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question ;

Que le règlement prévoit également la compétence des juridictions des Etats membres dont les époux sont tous deux ressortissants ;

Qu’il apparaît en l’espèce que les époux se sont mariés en France et résident tous deux en France de manière stable et continue depuis plusieurs années ; que les juridictions françaises sont dès lors compétentes pour connaître de ce litige ; que de même la juridiction rémoise est compétente, l’épouse résidant dans le ressort de cette juridiction avec les enfants mineurs.

Sur la loi applicable

Attendu que le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dit “Rome III”, est applicable en l’espèce s’agissant d’une instance en matière de désunion, introduite postérieurement au 21 juin 2012, dans un Etat membre participant ;

Que ce règlement, applicable au seul principe de la désunion, confère aux parties le choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois visées en son article 5 :
– loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention,
– loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention,
– loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ou
– loi du for ;

Qu’en l’absence de choix conformément aux dispositions de l’article 5, le règlement soumet en son article 8, le divorce ou la séparation de corps à :
– la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,
– la loi de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
– la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,
– la loi dont la juridiction est saisie ;

Que la résidence habituelle et la nationalité des époux s’apprécient au moment de la saisine de la juridiction;

Qu’il ressort des débats que les parties n’ont pas procédé en l’espèce à un tel choix ; qu’en application des dispositions de l’article 8 du règlement, il y a lieu de relever que le divorce des époux doit être dès lors soumis en son seul principe à la loi française.

*Sur la responsabilité parentale

Sur la compétence

Attendu que le règlement du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dit “Bruxelles II ter” est applicable en l’espèce, s’agissant d’une instance introduite postérieurement au 1er août 2022, date d’entrée en vigueur de ce texte, devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, et concernant l’exercice de la responsabilité parentale, matière relevant du champ d’application de ce texte, conformément à son article 1 ;

Qu’en application des dispositions de l’article 7 du Règlement de Bruxelles II ter, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ;

Qu’il apparaît en l’espèce que l’enfant réside de manière habituelle sur le territoire français ; qu’il convient dès lors de se déclarer compétent pour connaître de cette question ;

Sur la loi applicable

Attendu que le règlement Bruxelles II ter n’édicte aucune règle relative à la loi applicable ; qu’il convient dès lors de se référer à la convention de la Haye du 19 octobre 1996, ratifiée par la France le 15 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er février 2011 ;

Qu’aux termes de l’article 5 de ladite convention, ce texte s’applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants, ce qui est le cas en l’espèce, les enfants ayant leur résidence habituelle en France depuis leur naissance ;

Que l’article 15 de la convention prévoit que dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi ; que l’article 16 prévoit que l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ; qu’il dispose également que l’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet ; que la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat ;

Que l’article 17 dispose que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ; qu’en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle ;

Que l’article 20 stipule que ces dispositions sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un Etat non contractant, sauf à envisager que les règles de conflit de loi de cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat étant le cas échéant applicable, ou que l’application de cette loi serait manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Qu’il apparaît en l’espèce, que la résidence habituelle de l’enfant se trouve sur le territoire français, de sorte qu’il convient d’appliquer la loi française à toutes les questions relatives à la responsabilité parentale ;

*Sur les obligations alimentaires

Sur la compétence

Attendu que le règlement CE n° 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est applicable en l’espèce, s’agissant d’une instance introduite postérieurement au 18 juin 2011, date d’entrée en vigueur de ce texte, devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne et concernant une question d’obligation alimentaire, matière relevant du champ d’application de ce texte, conformément à son article 1 ;

Qu’en application de l’article 3 de ce règlement, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres :
– la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
– la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
– la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
-la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties ;

Que l’article 5 prévoit par ailleurs qu’outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un Etat membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente ; que cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ;

Qu’il résulte de ces dispositions que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de cette demande, les deux époux ayant leur résidence habituelle en France et cette demande étant accessoire à une action relative à l’état des personnes ;

Qu’il convient dès lors de se déclarer compétent pour connaître de cette question ;

Sur la loi applicable

Attendu que l’article 15 dudit règlement prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument ; que ledit protocole a été signé et approuvé par l’Union Européenne le 08 avril 2010 et est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union Européenne le 1er août 2013 ;

Que le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, prévoit en son article 3 que sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ;

Qu’il a été rappelé en l’espèce que les deux époux résident en France, de sorte qu’il convient d’appliquer la loi française au présent litige ;

I. Sur le Principe du Divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du Code Civil, modifiés par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019,
dans leur version applicable au litige, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ceux-ci vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce.

En l’espèce, les époux s’accordent pour que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, faisant valoir qu’ils sont séparés depuis plus d’un an, et qu’il n’existe aucune perspective de reprise de la vie commune, le lien affectif étant définitivement altéré et les époux résidant séparément depuis cette date.

Il convient par conséquent, compte tenu de l’accord des époux, de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

II. Sur les conséquences du Divorce à l’égard des époux

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Il est rappelé qu’en application de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur la date des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du Code Civil modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et applicable au présent litige, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Il incombe à celui qui s’oppose au report des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement entre les époux.

En l’espèce, Madame [W] [C] épouse [E] sollicite de fixer la date des effets du divorce au mois de février 2025, date de la séparation effective des époux, ou à tout le moins à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 août 2025, ou à la date de délivrance de l’assignation en divorce soit le 2 juin 2025.

Monsieur [O] [E] demande quant à lui de fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 août 2025.

Force est de constater que l’épouse ne produit aucun justificatif probant quant à la date de séparation effective des époux, et que l’article 262-1 du Code Civil n’offre pas la possibilité de fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Il y a lieu dès lors de fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, conformément aux termes de l’article 262-1 du Code Civil.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code Civil, il n’appartient plus au Juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas spécifiquement prévus par celles-ci;

Le Juge aux Affaires Familiales peut, s’il est justifié d’un examen global des biens à partager, statuer sur les éventuels désaccords subsistants sur le fondement de l’article 267 du Code Civil et, par la suite, ordonner le partage; qu’il peut par ailleurs homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 de ce même Code;

Les parties ne font état ni d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ni d’un projet établi par le Notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255;

Ainsi, les époux ne remplissant pas les conditions des articles 267 et 268 du Code Civil, il y lieu de les renvoyer à saisir le Notaire de leur choix ou à procéder aux démarches amiables de partage.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du prononcé du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.

Aux termes de l’article 272 du Code Civil, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

En application de l’article 274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi.

Suivant ordonnance de mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales a fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant mensuel de 100 euros au bénéfice de l’épouse, en considération de la différence de situation des époux et de la carence de l’époux.

En l’espèce, l’épouse demande que son époux soit condamné à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de prestation compensatoire, tandis que l’époux sollicite de débouter l’épouse de sa demande à ce titre.

S’agissant de la durée du mariage, les époux se sont mariés le 15 décembre 2018 et se sont séparés en février 2025, le mariage a duré 7 ans, et la vie commune 6 ans.

S’agissant de l’âge des époux, les époux sont âgés respectivement de 39 ans pour l’époux et de 29 ans pour l’épouse.

S’agissant de l’état de santé des époux, les époux ne font état d’aucun problème de santé.

S’agissant de la qualification et situation professionnelle des époux, et des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune,

-Monsieur [O] [E] est auto-entrepreneur. Il ressort de l’attestation de déclarations de chiffres d’affaires de l’Urssaf 2024 que Monsieur [E] n’a pas perçu de revenu de son activité depuis le mois de janvier 2025. Il bénéficie par ailleurs de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de cette procédure, eu égard à son revenu fiscal de référence de 2393 euros pour 2025.

Il assume les charges de la vie courante, outre des frais de loyer dont il ne justifie pas toutefois en procédure.

-Madame [W] [C] épouse [E] indique qu’elle est sans emploi. Elle perçoit des prestations sociales et familiales à hauteur de 1567,68 euros (suivant attestation de paiement CAF du mois de février 2025).
Outre les charges courantes, elle s’acquitte d’un loyer et de provisions sur charges de 625 euros (suivant quittance du mois de mars 2025). Elle assume par ailleurs la charge quotidienne des deux enfants communs.

Il n’est pas fait état de choix professionnels faits par l’un ou l’autre des époux durant la vie commune, ayant eu une incidence sur la carrière professionnelle respective des époux.

S’agissant de la situation des époux en matière de pension de retraite. Aucune estimation des droits à pension n’est fournie par les parties.

S’agissant du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial,
les époux ne possèdent aucun patrimoine commun.

Il convient de constater que les époux n’ont pas produit de déclaration sur l’honneur conformément aux dispositions de l’article 272 du Code Civil.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas démontré, eu égard à la durée du mariage, ainsi qu’à l’âge de l’épouse et à son état de santé, que la rupture du lien conjugal créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l’épouse.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter Madame [W] [C] épouse [E] de sa demande de prestation compensatoire.

Sur l’usage du nom marital :

Il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, sauf autorisation de l’époux concerné ou du juge, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, en application des dispositions de l’article 264 du Code Civil ;

En l’espèce, les époux s’accordent pour dire que Madame [W] [C] épouse [E] ne conservera pas l’usage du nom marital au prononcé du divorce.

En conséquence, Madame [W] [C] épouse [E] reprendra donc son nom de jeune fille après le prononcé du divorce.

Sur la publicité légale :

Enfin, les mesures de publicité légale seront ordonnées.

III . Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale

En vertu de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Il résulte de l’article 372 du Code Civil que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

L’article 373-2 du Code Civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En l’absence d’éléments nouveaux depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, et conformément à la demande des parties, il y a lieu de rappeler que l’autorité parentale, qui implique la prise de toutes les décisions importantes pour l’enfant (santé, scolarité, choix religieux, voyages internationaux…) outre un investissement affectif et une continuité dans le temps pour le devenir et le bien-être l’enfant, est exercée en commun par les deux parents sur leurs enfants mineurs.

Sur les mesures relatives à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et à l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux.

Il résulte des dispositions de l’article 373-2-11 du Code Civil que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-6 du Code Civil, la recherche de l’intérêt de l’enfant doit guider la réflexion dans la fixation de sa résidence.

En l’espèce, les parties s’accordent pour maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. Il sera donc fait droit à cette demande, qui apparaît au demeurant conforme à l’intérêt des enfants.

En application de l’article 373-2 alinéa 2, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [O] [E] s’accordent sur la fixation d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités dites classiques au profit du père, afin de lui permettre de maintenir des liens réguliers avec les enfants.

Il y a lieu de faire droit à la demande des parties, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Au vu de l’article 371-2 du Code Civil, les parents doivent contribuer aux frais d’entretien et d’éducation en fonction de leurs capacités contributives respectives et des besoins de leur enfant; que cette contribution ne peut être modifiée qu’en cas de changement dans les ressources et charges des parents ou d’évolution des besoins de l’enfant, à charge pour le demandeur de démontrer l’existence de cet élément nouveau;

Au stade de l’ordonnance du 19 octobre 2021, le montant de la contribution due par le père au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant mineur, a été fixé à la somme mensuelle de 250 euros.

En l’espèce, la mère sollicite le maintien de la pension alimentaire due par le père au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant. Le père demande quant à lui une dispense de contribution alimentaire compte tenu de son impécuniosité.

Pour fixer à la somme de 100 euros par mois et par enfant la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Juge aux Affaires Familiales retenait au stade des mesures provisoires que les situations financières respectives des parties s’établissaient comme suit :

– Madame était sans emploi. Elle déclarait suivre une formation d’assistance dentaire, non rémunérée. Elle percevait les prestations sociales et familiales versées par la CAF (allocation logement, allocations familiales, RSA) pour la somme mensuelle de 1567 euros (suivant attestation CAF du mois de février 2025).
Outre les charges courantes, elle s’acquittait d’un loyer de 625 euros. Elle assumait la charge quotidienne des deux enfants communs.

-Monsieur, non comparant, n’avait pas justifié de sa situation. Il résultait des débats qu’il était ouvrier (électricien), et avait perçu un revenu mensuel moyen de 1 189,66 euros en 2023 (suivant avis d’imposition 2023). Il ne produisait aucun justificatif actualisé de sa situation pour 2024 et 2025, ni de ses charges.

La situation actuelle des parties a été exposée ci-avant.

Il convient toutefois de noter que la situation actuelle de Monsieur [O] [E] ne lui permet pas de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en l’état, et qu’il convient dès lors de constater son impécuniosité et de le dispenser du versement d’une pension alimentaire jusqu’à retour à meilleur fortune.

IV. Sur les autres mesures

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 1127 du Code de Procédure Civile, Madame [W] [C] épouse [E] supportera les dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du Code de Procédure Civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l’Ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 août 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,
entre :

Madame [W] [C]
née le 25 février 1997 à Tlemcen (Algérie),

Et

Monsieur [O] [E]
né le 10 février 1987 à Gharbeya, Centre de Mahella Al Koubra (Égypte).

mariés le 15 décembre 2018 à Drancy (Seine-Saint-Denis)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux:

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

CONSTATE que Madame [W] [C] épouse [E] ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [W] [C] épouse [E] de sa demande de prestation compensatoire

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPELLE l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs

RAPPELLE qu’à cet effet, ils doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la vie de l’enfant, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
* s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, …) ;
* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux affaires familiales ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère Madame [W] [C] épouse [E] ;

DIT que sauf meilleur accord, le père Monsieur [O] [E] exercera un droit de visite et d’hébergement libre sur les enfants, et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :

*Pendant les périodes scolaires : la fin des semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h
Etant précisé que :
-lorsqu’un jour férié précédera ou suivra une des périodes précitées, ce jour férié sera inclus dans le droit de visite et d’hébergement.
-par exception, les enfants passeront le weekend de la fête des mères avec leur mère et le weekend de la fête des pères avec leur père,

* Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des dites vacances les années paires, étant précisé que pour les fêtes de Noël, chacun des parents pourra recevoir les enfants pour l’une des deux fêtes.

*Pendant les vacances d’été :
– Chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années impaires,
-Chez le père : la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires.

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère.

DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [O] [E] ;

DISPENSE Monsieur [O] [E] de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Sur les autres demandes

CONDAMNE Madame [W] [C] épouse [E] à supporter la totalité des dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant selon les modalités relatives à l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS.
ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.

Le greffier Le Juge aux affaires familiales