MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01385 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CR7U / JAF
AFFAIRE : [M] / [A]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] épouse [A]
née le 15 Octobre 1990 à SEBAA AIYOUNE (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Sans Profession
19 rue des Orangers
30000 NIMES
représentée par Maître Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, avocats au barreau d’ALES,substituée par Me BLANCHON, avocat au barreau d’ALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-001101 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [A]
né le 25 Avril 1993 à BAGNOLS SUR CEZE (30200)
de nationalité Française
Profession : Sans Profession
résidence Le Grand Camargue II appt 29
12 rue du Grand Camargue
30000 NIMES
représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001822 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [M], de nationalité marocaine, et Monsieur [N] [A], de nationalité française, se sont mariés le 3 septembre 2021 à EL HAJEB (MAROC) sans contrat de mariage préalable ;

Est issu de cette union :

– [V] [A], né le 7 avril 2024 à ALES.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, Madame [M] a assigné Monsieur [A] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 1er avril 2025 devant le Tribunal judiciaire d’Alès, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 6 mai 2025, rendue en présence du conseil des parties, le juge de la mise en état a statué en ce sens :
DECLARONS le juge français compétent pour statuer sur la présente procédure
DISONS la loi française applicable à la présente procédure
CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
Statuant sur les mesures provisoires,
DISONS que la date d’effet de l’ensemble des mesures provisoires est fixé à la date de l’assignation en divorce soit le 6 septembre 2024
Mesures relatives aux époux
CONSTATONS que les époux résident séparément,
FAISONS DÉFENSE à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est.
ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels.
CONSTATONS que le domicile conjugal n’existe plus
CONSTATONS que les époux ne déclarent aucun actif ni passif commun
DEBOUTONS l’épouse de sa demande formulée au titre du devoir de secours
Mesures relatives aux enfants
DIT que la mère exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant [V] [A] né le 7 avril 2024 à ALES
RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
FIXONS la résidence la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel
DEBOUTONS le père de sa demande relative au droit de visite et d’hébergement
RESERVONS le droit d’accueil du père
FIXONS à 190 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
CONDAMNONS le père au paiement de ladite pension,
RAPPELONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M]
RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DISONS qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DISONS que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXONS la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DISONS que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :
Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)
Indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELONS au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
RAPPELONS, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encourt des poursuites pénales, et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
RAPPELONS qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la caisse d’allocations familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires,
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile
PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Par arrêt de la Cour d’Appel de NIMES du 28 janvier 2026, rendue en présence du conseil des parties, la Cour a statué en ce sens :
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [A] tendant au prononcé de l’interdiction de sortie du territoire national sans autorisation des deux parents, demande nouvelle en cause d’appel,
INFIRME la décision s’agissant de la contribution mise à la charge du père quant à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
Statuant à nouveau,
DISPENSE Monsieur [A] de contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant,
CONFIRME la décision déférée pour le surplus.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [M] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce de Madame [Y] [M] et de Monsieur [N] [A] aux torts exclusifs de Monsieur [A] ;
ORDONNER la mention du jugement a intervenir en marge tant de l’acte de mariage des époux [M] [A] célébré le 03 septembre 2021 à EL HAJEB (Maroc) et transcrit auprès du Service central d’état civil le 21 mars 2022, ainsi qu’en marge des actes d’état civil des parties;
DIRE et JUGER que Madame [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille a l’issue du divorce ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil ;
CONSTATER que les parties n’ont pas d’intérêts en commun à liquider ;
DIRE et JUGER n’y avoir lieu a designation d’un Notaire
FIXER la date des effets du divorce au 12 septembre 2023, date de la separation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ;
DIRE et JUGER que Madame [M] exercera exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant [V] [A] né le 7 avril 2024 a ALES ;
FIXER la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [Y] [M];
RESERVER le droit d’accueil du père ;
Constatant l’état d’impécuniosité de Monsieur [A],
le DISPENSER de contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ;
DISPENSER Madame [Y] [M] du remboursement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNER Monsieur [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2026, Monsieur [A] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce entre les époux Monsieur [N] [A] et Madame [Y] [M] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil
ORDONNER la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux
DIRE ET JUGER que Madame [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consenti par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
FIXER la date des effets du divorce au 12 septembre 2023 en application de l’article 262-1 du Code Civil
DIRE ET JUGER que les parents exerceront conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur
FIXER la résidence de l’enfant au domicile de la mère
ACCORDER un droit de visite au bénéfice du père, de manière progressive dans les conditions suivantes :
jusqu’aux 3 ans de l’enfant, quand il sera scolarisé, les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures et les mercredis des semaines impaires, de 10 heures à 18 heures, en présence d’un tiers de confiance, si cela rassure Madame [M],
A compter de la scolarisation de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement les fins des semaines paires à son domicile, du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaine pendant les vacances d’été.
A titre subsidiaire, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de Monsieur [A] , fixer un droit de visite en lieu neutre à raison de deux fois par mois minimum.
CONSTATER l’état d’insolvabilité de Monsieur [A]
DISPENSER Monsieur [N] [A] du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleur fortune.
ORDONNER l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant [V] [A] , né le 7 avril 2024, sans l’accord des deux parents
DIRE QUE chaque époux prendra la charge de ses propres dépens.

L’ordonnance du 19 mai 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 3 juin 2026.

MOTIVATION

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE
           
           En vertu de l’article 3 du code civil, et en présence d’un élément d’extranéité, en l’espèce le mariage au MAROC des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

– Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l’article 1070 du code de procédure civile dispose :
“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”
           
           En l’espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l’assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

           Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

– Sur la loi applicable au divorce

           Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit  » règlement ROME III dispose en son article 8 :  » loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut
 d)dont la juridiction est saisie.
Au terme de l’article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre  » application universelle « ,  » la loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.  »

Surabondamment, l’article 309 du code civil dispose :
“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française
– lorsque les époux ont l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

           En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l’assignation.

           Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’article 245 alinéa 3 du même code précise que même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de chacun d’eux.

Aux termes de l’article 247-2 du code civil  » Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande « .

Aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile  » La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d’instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisièmes à sixième alinéas de l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas « .

En l’espèce, Madame [M] fait savoir qu’elle a subi que Monsieur [A] a été violent physiquement dans la nuit du 11 au 12 septembre 2023. Ce qui l’a conduit, a déposé plainte. Celui-ci a été jugé par le Tribunal Correctionnel de NIMES le 4 juillet 2025 et condamné à une peine d’emprisonnement aménageable.

Face aux violences subies, Madame [M] estime que l’époux a violé les devoirs et obligations du mariage qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale.

En réponse, l’époux ne s’oppose pas à ce que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

Par conséquent, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [M] et Monsieur [A] déclarent qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les époux souhaitent que la date des effets du divorce soit reportée à la date de cessation de la communauté de vie, à savoir le 12 septembre 2023, date à laquelle Monsieur [A] a été placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement correctionnel pour les faits de violences conjugales – de sorte que les époux ont cessé de cohabiter.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à cette date.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [M] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son époux.

Il en sera fait le constat.

Sur le sort des avantages matrimoniaux

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes des dispositions de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil.

En l’espèce, il ressort des différents éléments de procédure, d’une part, l’absence de nouveaux éléments depuis l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires, et d’autre part, que le père, absent lors de la naissance de l’enfant et de sa première année, ne peut en l’état prendre des décisions relatives à la vie de l’enfant.

Bien plus, un jugement correctionnel du 4 juillet 2025 soumet Monsieur [A] à plusieurs interdictions, durant l’exécution de sa peine, notamment celle d’entrer en contact avec Madame [M], empêche l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

En conséquence, il convient de maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale attribué à la mère.

Sur le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 373-2-6 du code civil le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Ainsi, conformément à l’article 373-2 chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 371-5 du Code civil rappelle que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

L’article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

L’article 373-2-11 du Code civil dispose que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ou les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales, et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

En l’espèce, il apparaît que les faits de violences conjugales sont intervenues en septembre 2023 soit antérieurement à la naissance de l’enfant et non en sa présence.

Toutefois, Monsieur [A] a été condamné pour cette infraction, notamment à une obligations de soins, compte tenu de la circonstance aggravante d’ivresse manifeste lors de la commission des faits.

Or, Monsieur [A] ne justifie pas du respect de cette obligation ou d’une démarche positive en ce sens.

Aussi, Monsieur [A] du fait de son comportement violent, n’a pu vivre au domicile conjugal aux côtés de l’enfant, de sorte qu’il convient de procéder à une reprise progressive des liens père-fils et commencer à préparer la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement progressif.

En l’état, il convient d’octroyer des droits de visite à l’espace rencontre famille et médiation-espace enfance pour une durée de 6 mois, sauf meilleur accord entre les parents, à charge pour le parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales à l’issue de la mesure.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

La contribution versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de son enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue, une demande en révision ne pouvant être soumise aux tribunaux que dès lors qu’apparaît un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou de l’enfant.

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent.
En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’arrêt statuant sur les mesures relatives à l’enfant, il convient de constater à nouveau l’était d’impécuniosité de Monsieur [A] et le dispenser de verser un contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Sur la demande concernant l’interdiction de sortir du territoire français

L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Cette mesure qui constitue une restriction au principe fondamental de liberté de circulation doit être restreinte aux cas dans lesquels il existe des preuves, ou tout au moins des indices sérieux, que l’un des parents pourrait emmener l’enfant à l’étranger avec l’intention de couper tous ses liens avec l’autre parent.

En l’espèce, Monsieur [A] sollicite l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

Madame [M] reste taisante sur la demande du père.

Il sera rappelé que la décision d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, peut faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge.

Compte tenu de l’absence de demande contraire de Madame [M] et de la nationalité marocaine de la mère, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [A].

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Le divorce étant prononcé sur le fondement de l’article 242 du code civil, la charge des dépens sera supportée par Monsieur [N] [A], conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 6 mai 2025,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de NIMES en date du 28 janvier 2026,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

– [Y] [M], née le 15 octobre 1990 à SEBAA AIYOUNE (MAROC)
et de
– [N] [A], né le 25 avril 1993 à BAGNOLS SUR CEZE
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 3 septembre 2021 à EL HAJEB (MAROC) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à NANTES en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

REPORTE au 12 septembre 2023 la prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [M] ne conservera pas l’usage du nom marital;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par la mère ;

MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que les droits de visite de Monsieur [N] [A] s’exerceront au sein de l’Espace Rencontre du Centre Départemental d’Accueil des Familles (CDAF) 34 rue Notre Dame à Nîmes, deux fois par mois, sur une durée d’au moins 2H00 à chaque visite, en fonction des possibilités d’accueil du centre et du planning de ce dernier, sans possibilité de sortie des locaux,

DIT que le calendrier et les horaires précis des visites seront déterminés en lien avec le CDAF

DIT que ce droit de visite s’exercera suivant ces modalités pour une durée de 12 mois à compter de la première visite ;

DIT que avant la première rencontre, chacune des parties devra prendre contact avec le CDAF par téléphone (04 66 05 12 00 ) ou par mail ( erfm@cdaf30.org ) afin de mettre en place la mesure

DIT que Madame [Z] ou un tiers digne de confiance désigné par elle conduira l’enfant auprès du CDAF et viendra le rechercher ;

DIT qu’il appartiendra à l’équipe du CDAF de nous informer en cas de difficulté et au parent le plus diligent de nous présenter, en fonction de l’évolution de ces rencontres, une demande de modification des droits au sein du Point Rencontre,

DIT qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir de nouveau la juridiction, pour qu’il soit de nouveau statué sur les droits de chacun ;

DIT qu’au-delà d’un an de service et sauf meilleur accord des parties, l’accueil cessera et les parents saisiront à nouveau le Juge aux affaires familiales,

Dit qu’à défaut d’accord amiable et si le parent bénéficiaire ne se présente pas au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

Dit que si le parent bénéficiaire ne contacte pas les services du CDAF dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l’association, au cours de trois journées successives correspondant à l’exercice de son droit de visite, la mère sera dispensée de se rendre au CDAF et le droit de visite et d’hébergement paternel sera suspendu jusqu’à nouvelle saisine du juge,

ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents de l’enfant mineur : [V] [A] né le 7 avril 2024 à ALES (30)

DIT que le présent jugement sera transmis par le greffe à Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire d’ALES aux fins qu’il soit procédé à l’inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;

DIT que l’interdiction de sortie du territoire produira effet à compter du présent jugement, nonobstant appel, jusqu’à la majorité de l’enfant ;

RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l’article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser le mineur faisant l’objet de la mesure d’interdiction à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d’autorisation devant un officier de police judiciaire au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à M. Le Procureur de la république afin qu’il soit procédé à l’inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [A] ;

DISPENSE Monsieur [A] de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, jusqu’à retour à meilleure forture ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES