Article 371-5 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 371-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Renvois

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Article 375-7

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 371-5
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12 mars 2026, N° de RG 24/0070012 mars 2026Tribunal judiciaire de SarregueminesFamille → Autorité parentale : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an. En l’espèce, la séparation a été…Cite : Article 371-5

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