COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 16 SEPTEMBRE 2026

REFERE RG n° 26/00119 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDMY

Enrôlement du 16 Juillet 2026

assignation du 16 Juillet 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 03 Juillet 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.S. M.T.L, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et de Me Marine DA CUNHA de l’AARPI AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidante

DEFENDEURS AU REFERE

MINISTERE PUBLIC

EN SON PARQUET GENERAL

Cour d’Appel de MONTPELLIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Maître [A] [J], Mandataire judiciaire,désigné en qualité de Liquidateur de la Société M.T.L par jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER ,en date du 03 Juillet 2026

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

et

Maître [O] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 2]

ensemble représentés par Me Clément BERMOND et Me Caroline LACOTTE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience des référés, tenue en chambre du conseil, le 05 AOUT 2026 devant M. Jonathan ROBERTSON, conseiller délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par M. Jonathan ROBERTSON, conseiller délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 juillet 2026 le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la résolution du plan de continuation bénéficiant à la SAS MTL et ordonné sa liquidation judiciaire.

Par déclaration en date du 9 juillet 2026, la SAS MTL a relevé appel de cette décision et par assignation en référé du 16 juillet 2026, sollicite, au visa de l’article R.661-1 du Code de commerce, l’arrêt de l’exécution provisoire.

Aux termes de ses écritures soutenues à l’audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SAS MTL demande au premier président de’:

A titre liminaire, juger recevable sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

A titre principal, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 3 juillet 2026, condamner tout succombant au paiement de la somme de 4500 euros en indemnisation des frais supportés dans le cadre de la présente instance.

Aux termes de ses écritures soutenues à l’audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société AEGIS, liquidateur judiciaire, et Maître [Y] [O], ancien commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SAS MTL, demandent au premier président de’débouter la SAS MTL de l’ensemble de ses demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Le procureur général conclu au rejet de la demande d’arrêt d’exécution provisoire.

MOTIFS

En application de l’article R.661-1, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l’article L.642-20-1, de l’article L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l’article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L.653-8.

En application de l’article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

En application de l’article R.661-1, alinéa 4 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L.663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En l’espèce, la SAS MTL estime disposer de moyens sérieux de réformation ou d’annulation ayant ordonné la résolution du plan de continuation dont elle bénéficiait tenant à son absence de convocation devant le tribunal de commerce et à l’absence de démonstration de l’état de cessation des paiements.

Force est de constater, s’agissant du premier point, et malgré la note autorisée en délibéré pour que les parties défenderesses fournissent tout élément probatoire utile à cet égard, qu’il n’est pas rapporté la preuve de la convocation de la SAS MTL à l’audience du tribunal de commerce de Montpellier à l’issue de laquelle la liquidation de la société a été ordonnée.

Or la convocation régulière du débiteur dans le cadre d’une audience de procédure collective, qui plus est statuant sur la demande de résolution d’un plan de continuation, constitue une condition essentielle dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la procédure et du jugement en découlant.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que si la SAS MTL n’a manifestement pas respecté les termes du plan de continuation arrêté en sa faveur, il reste qu’elle produit un certain nombre d’éléments qui doivent être discutés au fond afin de déterminer si elle se trouve ou non en état de cessation des paiements, ce que seule la chambre commerciale de la cour d’appel sera en mesure d’apprécier.

Ainsi la SAS MTL rapporte bien la preuve de moyens sérieux tendant à l’annulation ou à la réformation du jugement dont elle a relevé appel, justifiant que l’arrêt de l’exécution provisoire soit ordonné.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, aucune somme ne devant être arbitrée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant en matière de référé, publiquement et contradictoirement,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 3 juillet 2026′;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le président