MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02442 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EH
AFFAIRE : [F] [M] [C] [D] / URSSAF MIDI PYRÉNÉES
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [F] [M] [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359

DEFENDERESSE

URSSAF MIDI PYRÉNÉES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324

DEBATS Audience publique du 02 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 11 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [C] [D] divorcée [Y], est affiliée au régime des travailleurs indépendants, et ainsi redevable de cotisations au bénéfice de l’URSSAF.

Au regard de défauts de paiements malgré appels de cotisations, une mise en demeure lui était adressée, suivie d’une contrainte en date du 5 février 2025 signifiée le 11 février 2025 pour la somme de 8.649€ au titre des impayés de l’année 2022 et des majorations de retard.

Madame [C] [D] n’a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de quinze jours.

En vertu de la contrainte du 5 février 2025, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 dénoncé le 12 mars 2025 à Madame [F] [C] [D], l’URSSAF a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière, tenus dans les livres de la banque BNP PARIBAS, pour un montant de 9.245,97€, somme ainsi détaillée :

– 8.649€ au principal
– 596,97€ de frais de poursuite.

Par assignation en date du 11 avril 2025, Madame [C] [D] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Elle sollicitait l’annulation de la saisie-attribution pour défaut de diligences du commissaire de justice dans l’établissement de son adresse, ce qui empêchait le délai d’opposition de courir, et rendait le titre non exécutoire.
A titre subsidiaire, elle faisait valoir la nullité de l’acte pour erreur sur son nom, la saisie-attribution était délivré au nom de Madame [Y], et non au nom de Madame [C] [D].

Elle sollicitait donc le remboursement des sommes saisies avec intérêts au taux légal ainsi que 2.000€ à titre de dommages intérêts et 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, le saisisant faisait plaider que la saisie-attribution était parfaitement régulière, aucun des éléments soulevés ne causant de grief.
L’URSSAF demande ainsi le débouté des demandes et 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur les diligences du commissaire de justice

L’article 654 al 1er du code de procédure civile dispose : “ Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut-être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signifiation”.

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeurebien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile”.

Il est ainsi constant que les diligences accomplies par le commissaire de justice doivent-être relatées de façon précises et concrètes, sachant qu’une simple enquête de voisinage ou constat d’un nom sur une boîte aux lettres, sans démarches complémentaires auprès, notamment, des institutionnels susceptibles de permettre de localiser le destinataire, ne saurait suffire et fait encourir l’annulation du procès-verbal.

Dans le cas d’espèce, il ressort du procès-verbal du commissaire de justice que l’acte a été délivré à l’adresse exacte de Madame [C] [D], ce que confirmait la présence du nom sur la boîte aux lettres.
En effet, les vérifications exigées par le code civil ne le sont qu’en cas de doute sur l’adresse, ou de changement d’adresse dans le temps de l’audiencement du litige, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, s’agissant de l’usage du nom de [Y], non seulement c’est bien ce nom qui était présent sur la boîte aux lettres, mais en outre, Madame [C] [D] en fait manifestement usage puisque ce nom figurait sur la boîte aux lettres de l’adresse qu’elle n’a jamais quitté et qu’elle occupe toujours aujourd’hui.

Ainsi, aucun grief ne peut ressortir des éléments soulevés par la demanderesse.

En conséquence, il conviendra de valider la régularité de l’acte du 5 février 2025.

Sur la saisie-attribution

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution”.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution”

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Seuls constituent des titres exécutoires :
“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125-1;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement”.

L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.

L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

De la même façon, l’articler L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.”

En l’espèce, l’URSSAF a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance ce qui n’est pas contesté en demande, de sorte que la mesure d’exécution forcée querellée, mise en oeuvre selon les formes appropriées, est parfaitement régulière.

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.”

Compte tenu de l’effet attributif de l’acte de saisie partiellement fructueux, tel qu’énoncé par l’article pré-cité, et dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.

Ainsi, conformément à l’article R211-12 du code des procédures civiles d’exécution, la banque BNP PARIBAS, tiers saisi, devra payer à titre provisoire, les sommes d’ores et déjà saisies au profit de l’URSSAF.

Sur la demande de dommages intérêts

L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

Madame [C] [D] ayant été déboutée de ses demandes, la demande est sans objet.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [C] [D] sera néanmoins tenue des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE Madame [C] [D] de sa contestation,

VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2025, sur le compte bancaire de Madame [C] [D] tenu dans les livres de la banque BNP PARIBAS et dit que cet établissement tiers saisi s’acquitera des sommes d’ores et déjà saisies au profit de l’URSSAF MIDI PYRENEES,

CONDAMNE Madame [C] [D] aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution