MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00030 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJF
NATURE AFFAIRE : 78F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Q] [S] [R] C/ [M] [E] [L] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER: Madame BAIN

DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Sylvie SORLIN

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [S] [R]
né le 21 Février 1975 à LA TRONCHE (38700), demeurant 7 bis route de Poleymieux – 69270 COUZON AU MONT D’OR

comparant

DEFENDERESSE

Madame [M] [E] [L] épouse [R]
née le 13 Mai 1976 à EPINAL (88000), demeurant 23 Boulevard des Belges – 69006 LYON 6ÈME

représentée par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Me LAPLANCHE, avocat au barreau de Lyon

Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 5 février 2025, signifié le 21 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a, notamment :
débouté monsieur [Q] [R] de sa demande relative à la pension alimentaire ;fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation à 900,00 € par mois et par enfant au titre de l’entretient et l’éducation de [T] et [U] ;condamné monsieur [Q] [R] à verser cette somme à [T] et [U] directement entre leurs mains, avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires ;dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois ;
dit que cette contribution restera due postérieurement à la majorité, en cas de poursuite d’études ou en cas d’incapacité à subvenir aux besoins de la part de l’enfant concerné, et sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;dit que les frais exceptionnels décidés d’un commun accord, les frais scolaires, les frais extra-scolaires (logement, transport, nourriture, vêture,…) et les frais médicaux restant à charge seront assumés par les deux parents, à hauteur de 2/3 à la charge du père et de 1/3 à la charge de la mère et au besoin a condamné les parents auxdits frais.Agissant en vertu du jugement rendu le 5 février 2025, madame [M] [L] a fait procéder, par acte de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026, dénoncé le 13 janvier 2026, à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de monsieur [Q] [R] ouverts dans les livres de la société de banque BNP PARIBAS, portant sur une créance d’un montant total de 2 023,98 €, en principal et frais.
Contestant la mesure d’exécution forcée pratiquée à son encontre, monsieur [Q] [R] a fait assigner, par acte de commissaire du justice, délivré le 11 février 2026, madame [M] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement rendu le 31 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, en application de l’article 47 du code de procédure civile.
Aux termes de son assignation, monsieur [Q] [R] demande au juge de l’exécution de :
déclarer la demande de monsieur [Q] [R] recevable et bien fondée,à titre principal
prononcer la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie pratiquée le 8 janvier 2026, et par conséquent la nullité de la saisie,ordonner la restitution des sommes prélevées,à titre subsidiaire
constater que monsieur [Q] [R] s’est régulièrement acquitté de sa quote-part des frais exceptionnels relatifs aux enfants,juger inutile et abusive la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 par madame [M] [L], et ce, par l’intermédiaire de la SELARL LEXELIUM, commissaire de justice, et ce pour un montant de 2 023,98 € ;ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 par madame [M] [L], et ce, par l’intermédiaire de la SELARL LEXELIUM, commissaire de justice, et ce pour un montant de 2 023,98 € ;ordonner la restitution des sommes prélevées à tort,en tout état de cause
condamner madame [M] [L] à payer à monsieur [Q] [R] la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et 1 500,00 € en réparation du préjudice économique,condamner madame [M] [L] à payer à monsieur [Q] [R] la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.Au soutien de ses demandes, monsieur [Q] [R] affirme que l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution qui est dépourvu de date et de l’information sur le délai d’expiration de contestation de la mesure d’exécution forcée, est nulle, ces deux manquements lui causant un grief en portant directement atteinte aux droits de la défense.
Monsieur [Q] [R] indique par ailleurs s’être conformé aux dispositions du jugement ayant prononcé le divorce et fixé la répartition de la prise en charge par les parents des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants en versant directement entre leurs mains, sur la période litigieuse, la somme totale de 2 726,28 €, correspondant à sa quote-part des frais exceptionnels, des frais scolaires et extra-scolaires et des frais médicaux restant à charge concernant les deux enfants communs.
Monsieur [Q] [R] considère dès lors que la saisie-attribution pratiquée par madame [M] [L] est injustifiée, inutile et abusive, qu’elle lui a causé un préjudice moral et économique, dont il demande réparation.
En réplique, madame [M] [L] demande au juge de l’exécution de :
rejeter la demande principale de nullité de la saisie présentée par monsieur [Q] [R],rejeter la demande subsidiaire de mainlevée de la saisie présentée par monsieur [Q] [R],en tout état de cause
rejeter les demandes présentées par monsieur [Q] [R],condamner monsieur [Q] [R] à payer à madame [M] [L] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [Q] [R] aux entiers dépens et aux frais de saisie.A l’appui de ses demandes, madame [M] [L] soutient que monsieur [Q] [R] qui conteste la régularité de l’acte de dénonciation, ne produit que l’avis de passage laissé par le commissaire de justice en l’absence de celui-ci, et que l’acte de dénonciation, qui serait régulier, a été conservé à l’étude, monsieur [Q] [R] ne s’étant pas présenté pour le récupérer.
Madame [M] [L] ajoute que la créance qui est l’objet de la mesure d’exécution forcée contestée, est fondée compte tenu de l’absence de versement de monsieur [Q] [R] de sa part dans la prise en charge des frais des enfants, et que les affirmations de celui-ci sur le règlement des frais ne sont corroborées par aucune pièce utile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 lors de laquelle monsieur [Q] [R], qui a comparu en personne, et madame [M] [L], qui était représentée par son conseil, ont maintenu leurs demandes, et s’en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L’article L. 111-1, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »
L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. »

Sur le titre exécutoire
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
En l’espèce, il est acquis que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure d’exécution forcée contestée a été pratiquée est le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône 5 février 2025.

Sur l’existence d’une créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Conformément à l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ou contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant. La créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution. La certitude d’une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Il est constant que la contribution à l’entretien et à l’éducation est une créance à l’égard de l’autre parent et que la décision précisant que le versement de cette pension se ferait entre les mains de l’enfant est une modalité de paiement et ne rend pas l’enfant lui-même créancier de l’obligation, le parent créancier conservant la qualité à agir en recouvrement de la pension non versée.
Il est constant également que la décision du juge aux affaires familiales fixant une quote-part dans répartition des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le titre exécutoire en vertu duquel une mesure d’exécution forcée a été pratiquée contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant.

Sur la mesure d’exécution forcée
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. »
L’article L. 211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »

Sur la dénonciation de la mesure d’exécution forcée
L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte du commissaire de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;
2° en caractère très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ;
3° la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° l’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
L’article 655 du code de procédure civile prévoit que « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissé qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
L’article 656 du même code ajoute que « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiqué, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
En l’espèce, monsieur [Q] [R] conteste la régularité de l’acte de dénonciation alors même qu’il ne produit que l’avis de passage déposé par le commissaire de justice, ce qu’il ne pouvait ignorer sauf à faire preuve d’une mauvaise foi certaine, ce même document, supportant l’information selon laquelle il ne s’agit que d’une simple copie du projet d’acte, qui ne remplace pas l’acte original, daté et signé, qui n’est pas nécessairement datée comme l’original et qui n’a pas de valeur légal, invitant celui-ci à se présenter à l’étude pour retirer l’acte de dénonciation, dont les mentions sont prescrites à peine de nullité, invitation à laquelle il n’a pas entendu répondre puisque madame [M] [L] a indiqué que l’acte de dénonciation n’avait jamais été retiré.
A l’étude de la copie de l’acte de dénonciation produit par madame [M] [L], dont la valeur probante n’est pas remise en cause par monsieur [Q] [R], il apparaît que celui-ci est régulier, comportant les mentions requises, et notamment la date de l’acte et la date d’expiration du délai pour contester la saisie.
Par conséquent, monsieur [Q] [R] sera débouté de sa demande.

Sur la liquidation de la créance contestée

Il est constant que lorsque le montant de la créance du poursuivant, servant de cause à la saisie, est contesté, il appartient au juge de l’exécution d’en déterminer le montant.
Aux termes de l’acte de saisie-attribution, madame [M] [L] évoque les créances suivantes :

1° livres fac [U]

Période
Montant du
Montant du par monsieur [R]
Versements justifiés par monsieur [R]
Août 2025
67,90 €
45,27 €
45,26 €
Septembre 2025
35,51 €
23,67 €
23,67 €
Octobre 2025
80,50 €
53,67 €
53,66 €
Novembre 2025
135,00 €
90,00 €
90,00 €
Décembre 2025
272,36 €
181,57 €
181,57 €
Total
591,27 €
394,18 €
394,16 €
2° livres fac [T]

Période
Montant du
Montant du par monsieur [R]
Versements justifiés par monsieur [R]
Juin 2025
295,00 €
196,67 €
197,00 €
Septembre 2025
118,81 €
79,21 €
80,00 €
Novembre 2025
135,00 €
109,95 €
106,66 €
Total
578,73 €
385,82 €
383,66 €
Soit un reste à payer de 2,16 €

3° Activités [T]

Période
Montant du
Montant du par monsieur [R]
Versements justifiés par monsieur [R]
Octobre 2025
244,20 €
162,80 €
83,33 €
Octobre 2025
340,00 €
226,67 €
300,00 €
Total
584,20 €
389,47 €
383,33 €
Soit un reste à payer de 6,14 €
A l’étude, il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient madame [M] [L], les montants des sommes que monsieur [Q] [R] justifie avoir versées sur le compte des enfants communs sont en concordance avec le montant des sommes qu’il doit au titre de la répartition des frais de scolarité et d’activités extra-scolaires telle que fixée par le jugement ayant prononcé le divorce, sauf un reste à payer total de 8,30 €.
S’agissant des frais de santé de [U] restant à charge, des incertitudes demeurent quant au montant de la créance mentionnée par madame [M] [L], dès lors que d’une part, aux termes de l’acte de saisie, madame [M] [L] évoque une créance au titre des frais de santé restant à charge, et selon réparation entre les parents, de 158,66 €, due par monsieur [Q] [R] alors qu’aux termes de ses dernières conclusions, et du tableau récapitulatif des frais, madame [M] [L] mentionne une somme totale de 248,11 €, dont les 2/3 correspondraient à la somme de 165,41 €.
D’autre part, madame [M] [L] évalue le montant due par monsieur [Q] [R] au titre des frais de santé selon le calcul suivant :

Date Soins
Nature Soins
Montant payé
Remboursement Sécurité Sociale
Reste à charge
11/09/25
Consultation
30,00 €
21,00 €
9,00 €
25/09/25
Consultation
80,00 €
16,10 €
69,90 €
25/09/25
Radio
70,00 €
16,10 €
53,90 €
26/09/25
Écho
37,80 €
26,46 €
11,34 €
14/11/25
Dentiste
43,38 €
26,03 €
17,35 €
14/11/25
Contention
11,41 €
6,85 €
4,56 €
26/12/25
Écho
70,00 €
26,46 €
43,54 €
29/12/25
Radio
69,00 €
?
44,52 €
Cependant, il ressort des pièces produites que madame [M] [L] a bénéficié de remboursement de la part d’une mutuelle au titre des frais engagés pour [U], ce qu’elle a omis de préciser. Ainsi, le reste à charge doit être évalué de la manière suivante :

Date soins
Nature Soins
Montant payé
Prise en charge Sécurité Sociale
Prise en charge Mutuelle
Reste à charge
11/09/25
Consultation
30,00 €
21,00 €
9,00 €
0,00 €
25/09/25
Consultation
80,00 €
16,10 €
29,90 €
34,00 €
25/09/25
Radio
70,00 €
16,10 €
29,90 €
24,00 €
26/09/25
Écho
37,80 €
26,46 €
11,34 €
0,00 €
14/11/25
Dentiste
43,38 €
26,03 €
17,35 €
0,00 €
25/11/25
Contention
11,41 €
6,85 €
4,56 €
0,00 €
26/12/25
Écho
70,00 €
26,46 €
43,54 €
0,00 €
29/12/25
Radio
69,00 €
?
?
44,52 €
Soit la somme totale de 102,52 €
De plus, sauf à considérer que madame [M] [L], ayant été destinataire des remboursements réalisés par la mutuelle, a nécessairement fait l’avance des fonds, hypothèse qui n’est pas établie, les pièces produites ne permettent pas de justifier que les versements réalisés par madame [M] [L] correspondent aux frais de santé engagés, tant le montant que les dates de versement ne concordant pas.
Enfin, s’agissant de l’acte de radiologie du 29 décembre 2025, madame [M] [L] omet de produire le relevé de remboursement de frais de santé établi par la mutuelle Willis Towers Watson France, de sorte que la présente juridiction n’est pas en mesure d’apprécier le montant restant à la charge des parents.

S’agissant des frais de santé d'[T], d’une part, la même difficulté doit être relevée s’agissant des remboursements réalisés par la mutuelle sur le compte de madame [M] [L], et, d’autre part, les frais de médicaments engagés selon madame [M] [L] les 4 juin 2025, 10 juin 2025, 30 juin 2025 et 27 octobre 2025 ne sont justifiés par aucune pièce produite, l’étude du relevé d’assurance maladie versé ne permettant pas à la juridiction de vérifier le montant des sommes dues :

Date soins
Nature Soins
Montant payé
Prise en charge Sécurité Sociale
Prise en charge Mutuelle
Reste à charge
19/05/25
Consultation
30,00 €
21,00 €
9,00 €
0,00 €
26/05/25
Médicaments
1,63 €

Non justifié
04/06/25
Médicaments
31,30 €

Non justifié
10/06/25
Médicaments
61,68 €

Non justifié
01/07/25
Consultation
30,00 €
21,00 €
9,00 €
0,00 €
09/07/25
Imagerie
63,38 €
38,03 €
25,35 €
0,00 €
27/08/25
Consultation
30,00 €
21,00 €
9,00 €
0,00 €
27/08/25
Médicaments
30,00 €

Non justifié

Il s’en déduit que compte tenu des pièces justificatives produites par madame [M] [L] et des versements réalisés par monsieur [Q] [R], le montant de la créance qui est l’objet de la mesure d’exécution forcée doit être limité à la somme de 110,82 €, le surplus étant soit injustifié, soit ne relevant du reste à charge soumis à répartition, soit déjà réglé.

Sur le caractère inutile ou abusif de la mesure d’exécution forcée
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. »
L’article L. 121-2 du même code précise que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »

Il est constant que si le créancier a le choix des mesures d’exécution, l’exécution de cette mesure ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation compte tenu du montant de la créance et de l’attitude du débiteur et que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive ou de condamnation du créancier à des dommages-intérêts pour abus de saisie, il lui appartient de se prononcer en se plaçant au jour où il statue et non au jour où la mesure a été exercée.
Il est également constant que le caractère inutile d’une mesure d’exécution forcée, qui se déduit de la nécessité, ou non, de recourir à une telle mesure pour obtenir le recouvrement de la créance, compte tenu, notamment des paiements intervenus ou de l’attitude du débiteur, se distingue du caractère abusif de celle-ci qui implique un comportement fautif de son auteur, le caractère abusif ou inutile pouvant être caractérisé par l’existence d’une disproportion manifeste entre les moyens mis en œuvre pour recouvrer la créance par rapport à son montant.
En l’espèce, compte tenu du montant de la créance objet de la mesure d’exécution forcée, allégué par madame [M] [L] et contesté par monsieur [Q] [R], qui, après liquidation de celle-ci, doit être limité à la somme de 110,82 €, il convient de constater une disproportion manifeste entre la modicité de la somme restant due et les moyens mis en œuvre pour la recouvrer, le montant des frais afférents à cette mesure étant fixés à hauteur de 592,04 €, selon le procès-verbal de saisie-attribution.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution, pratiquée le 8 janvier 2026 entre les mains de la société BNP PARIBAS sur les comptes bancaires appartenant à monsieur [Q] [R], cette mesure apparaissant inutile ou abusive.

Sur la demande indemnitaire
Conformément à l’article L. 213-6, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesure d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il est constant que le comportement fautif du créancier dans la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée, qui caractérise le caractère abusif de celle-ci, apprécié souverainement et in concreto par le juge du fond au moment où la mesure contestée est mise en œuvre, se déduit, notamment, de la démonstration, par le débiteur, de la mauvaise foi du créancier ou de l’intention de nuire de celui-ci, de l’existence d’une erreur inexcusable ou grossière ou d’une négligence fautive.
En l’espèce, il est établi une disproportion manifeste entre le montant de la créance contestée, restant à recouvrer, et les moyens mis en œuvre pour la recouvrer, compte tenu de la modicité de la somme litigieuse.
De plus, au soutien de ses demandes, madame [M] [L] affirme avoir mis en demeure monsieur [Q] [R], par courrier en date du 8 novembre 2025, avant d’engager la mesure d’exécution contestée alors même d’une part, que les montants réclamés aux termes dudit courrier ne correspondaient que partiellement à la créance, cause de la saisie, les périodes de référence ne correspondant qu’imparfaitement, notamment, s’agissant des frais scolaires et extra-scolaires de [U], les premiers portaient sur la période de mai à octobre 2025 alors que la seconde se rapportait à la période d’août à décembre 2025, que s’agissant des frais de santé de [U], les premiers relevaient du mois de septembre 2025 alors que la seconde portait sur septembre, octobre et décembre 2025, et d’autre part, que le montant de la créance a été fixé sans prendre en compte les versements réalisés par monsieur [Q] [R], directement entre les mains des enfants
Enfin, il ressort du jugement, ayant prononcé le divorce de monsieur [Q] [R] et de madame [M] [L], rendu le 5 février 2025, et valant titre exécutoire, que, notamment, les frais de santé restant à charge seront partagés entre les parents à proportion de 2/3 pour le premier et de 1/3 pour la seconde. Or, nonobstant les modalités fixées par le dispositif dudit jugement, les frais de santé restant à charge devant s’entendre des frais payés après déduction de la part prise en charge par la Sécurité Sociale et par l’organisme de mutuelle, madame [M] [L] poursuit le recouvrement forcé des frais de santé contre monsieur [Q] [R], après déduction des seuls remboursements réalisés par les organismes de Sécurité Sociale, à l’exclusion de ceux provenant de la mutuelle.
Si la mauvaise foi de madame [M] [L], qui caractérise un comportement fautif, et qui se déduit des éléments développés, est établie à partir des éléments développés, il convient de rappeler le contexte dans lequel intervient la mesure d’exécution forcée, marqué par un conflit parental important et une absence de communication entre les parties alors mêmes qu’ils ont à charge, ensemble, deux enfants majeurs, mais non encore autonomes, qui se manifeste, notamment, par la succession des mesures d’exécution forcée que madame [M] [L] semble avoir été contrainte d’engagée à l’encontre de monsieur [Q] [R], en 2025, et la volonté de celui-ci de régler directement auprès des enfants les frais exceptionnels, les frais scolaires, les frais extra-scolaires et les frais médicaux restant à charge, sans concertation avec madame [M] [L].
Monsieur [Q] [R] évoque un préjudice moral et un préjudice économique qu’il aurait subi en lien avec la mise en œuvre par madame [M] [L] de la mesure d’exécution qualifiée d’inutile ou abusive, évoquant l’indisponibilité des sommes détenues sur les comptes bancaires objet de la mesure contestée ne lui permettant plus de couvrir ses charges incompressibles, telles que le remboursement des prêts immobiliers et celles liées à sa résidence principale, et l’ayant contraint à s’organiser en urgence pour faire face à celles-ci.
Aussi, si le comportement fautif de madame [M] [L] est établi et l’exécution d’une mesure de saisie-attribution inutile ou abusive a nécessairement causé un préjudice au titulaire des comptes bancaires affectés, compte tenu, notamment, de l’indisponibilité totale des sommes laissées, pendant un délai de 15 jours, il convient, compte tenu du comportement de monsieur [Q] [R], tel qu’évoqué ci-avant, de limiter la réparation dudit préjudice, à la somme de 500,00 €, au titre du préjudice moral, et de 100,00 € au titre du préjudice économique, celui-ci précisant que l’organisme bancaire lui avait appliqué un prélèvement de cette somme au titre des frais de gestion liés à la saisie.
Par conséquent, madame [M] [L] sera condamnée à verser à monsieur [Q] [R] une somme de 500,00 € en réparation de son préjudice moral et de 100,00 € au titre de son préjudice économique.
Sur les demandes accessoires
Madame [M] [L], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, madame [M] [L] sera condamnée à verser à monsieur [Q] [R] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500,00 €, monsieur [Q] [R] ayant comparu à l’audience sans être assisté ni représenté par son conseil.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

RAPPELLE que le juge de l’exécution est saisi d’une contestation portant sur la mesure d’exécution forcée pratiquée le 8 janvier 2026, en vertu du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, valant titre exécutoire, en date du 5 février 2025 ;

DIT que la mesure d’exécution forcée contestée a été régulièrement dénoncée à monsieur [Q] [R] ;

DEBOUTE par conséquent monsieur [Q] [R] de sa demande principale de nullité de la mesure d’exécution forcée ;

DIT que la mesure d’exécution forcée contestée est inutile ou abusive ;

ORDONNE par conséquent la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 sur les comptes bancaires de monsieur [Q] [R] ouverts dans les livres de l’organisme bancaire BNP PARIBAS ;

ORDONNE, le cas échéant la restitution immédiate des sommes saisies ou rendues indisponibles ;

CONDAMNE madame [M] [L] à verser à monsieur [Q] [R] la somme de 500,00 € au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE madame [M] [L] à verser à monsieur [Q] [R] la somme de 100,00 € au titre de son préjudice économique :

CONDAMNE madame [M] [L] à verser à monsieur [Q] [R] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [M] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé le 15 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION