COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Q] [N] c/ [S] [N]

MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/03858 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3Q

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Président, assisté de [Q] LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Martine WOLFF

expédition délivrée à

le

mentions diverses
LS à Me [X], notaire

DEMANDERESSE:

Madame [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [S] [N]
[Adresse 2] c/o Docteur [C] [V]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E], [P], [A] [F] est décédée le [Date décès 1] 2023 ab intestat laissant pour lui succéder ses deux filles selon acte de notoriété dressé le 26 mars 2024 par Maître [K] [X], notaire à [Localité 4] :
– [N] [S]
– [N] [Q]

Mme [Q] [W] a dit avoir découvert qu’un virement de 293 258,30 euros avait été effectué le 25 août 2022 depuis un compte ouvert par la défunte au bénéfice de sa sœur [S].

Par acte délivré par commissaire de justice le 20 octobre 2025, Mme [N] [Q] a fait assigner Mme [N] [S] devant le Tribunal judiciaire de Nice, aux fins de :

– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision successorale,
– désigner Maître [K] [X] pour procéder aux opérations,
– désigner pour procéder au contrôle desdites opérations tel magistrat , en qualité de juge commis,
préalablement à ces opérations,

– juger que le versement du 25 août 2022 par feue [E] [F] de la somme de 293 258,30 euros à sa fille [S] [N] est constitutif d’une donation,
– condamner [S] [N] à rapporter à la succession la somme de 293 258,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2023,
– ordonner la réduction à la quotité disponible de la donation de la somme de 293 258,30 euros
– juger que la réduction s’effectuera en valeur,

pour le cas où le tribunal jugerait que le versement de la somme de 293 258,30 euros est constitutif d’une dette d’[S] [N] à feue [E] [F],

– condamner [S] [N] à rembourser à la succession la somme de 293 258,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2023,
– prononcer les sanctions de recel successoral à l’encontre de [S] [N] qui ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 293 258,30 euros ,
– condamner [S] [N] à payer à [Q] [N] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive et injustifiée et sa volonté délibérée de rompre l’égalité du partage,
– condamner [S] [N] à payer à [Q] [N] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner [S] [N] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Martin WOLFF.

Sur l’ assignation délivrée, Mme [S] [N] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2025 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5000 euros et le jugement est susceptible d’appel.

Le présent jugement est réputé contradictoire, Mme [S] [N] (assignation non remise avec procès-verbal de recherches infructueuses), n’ayant constitué avocat.

Sur la demande en partage

Il ressort de l’assignation et des pièces fournies et notamment du projet de déclaration de succession que l’actif successoral de [E], [P], [A] [F] décédée le [Date décès 1] 2023 ayant laisser pour lui succéder ses deux filles [S] et [Q], comprend :

– du mobilier évalué un montant de 1180 euros
– une voiture automobile HYUNDAI évaluée à 1100 euros ,
– des avoirs bancaires ouverts dans les livres de la caisse régionale du [Adresse 3] créditeurs au jour du décès
un compte chèque 322700016 : 426,36 euros
un livret de développement durable 43 65 27 29 720 : 4853,63 euros
un plan d’épargne logement numéro 436 488 37 926 : 69 068,11 euros
– une villa sise à [Localité 4] ,[Adresse 4] évaluée à 300 000 euros

le passif de la succession comprend
– la taxe d’habitation pour l’année 2023 : 1085 euros ,
– une dette contractée par la défunte au profit de [Q] [W] pour le règlement du trésor public s’élevant à 240 000 euros
– les frais funéraires d’un montant forfaitaire de 1500 euros

En application de l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Les échanges indiquent qu’au 26 juin 2025, le notaire en charge de l’ouverture de la succession a rédigé un projet déclaration de succession qui n’est toujours pas déposé à défaut des demandes faites par le notaire auprès d’[S] [N]. L’absence de réponse à la mise en demeure du 19 décembre 2024 caractérise l’échec du partage amiable.

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision successorale existante et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession de [E], [P], [A] [F]

Compte tenu de la complexité de règlement de succession il y a lieu à désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations de partage.

La défendresse qui n’a pas comparu n’ayant pas émis de contestation sur la proposition de nommer Maître [K] [X] déjà en charge des opérations le liquidation amiable, ce notaire sera désigné.

Sur la demande de qualification en donation

[Q] [N] produit les justificatifs d’un virement réalisé le 25 août 2022 d’un montant de 287 258,30 euros réalisé depuis le compte [1] de [Localité 5] [B] [F] [E] au bénéfice du compte IBAN FR76 19 10 668 003/3228640 19 46 CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE CÔTE D’AZUR ouvert au nom d’[S] [N].

[Q] [N] fait valoir que suite à des déclarations à son neveu selon lesquelles sa soeur aurait remis au notaire en charge de la succession les relevés prouvant qu’elle n’aurait pas reçu cette somme, elle a constaté que le notaire n’avait été destinataire d’aucun de ces justificatifs. Par lettre du 26 juin 2025 de son conseil, [S] [N] a mis en demeure sa sœur de lui faire parvenir ses relevés de compte des mois d’août et septembre 2022 établissant ne pas avoir été destinataire du virement.

En l’absence de réponse de la défenderesse, et en présence d’un flux financier dont il est demandé la qualification en donation rapportable, il appartient à la demanderesse de rapporter outre l’élement matériel établi, la preuve de l’intention libérale de la défunte et de la volonté de se dépouiller irrévovablement.

Mme [Q] [N] indique que sa soeur habitait avec leur mère et avait des relations privilégiées. Le virement a été réalisé près de 14 mois avant le décès alors que [E] [F] avait presque 80 ans.

Ces seuls éléments ne permettent pas de prouver l’existence de l’élément moral d’une donation au profit d’[S] [N] et d’en ordonner à ce titre le rapport à la succession.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La défendresse ne comparait pas pour exposer la cause de ce virement dont elle a bénéficié, ni justifier de son enrichissement, ni prétendre qu’il constitue un paiement en exécution d’une obligation préexistante à son profit.

En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

En conséquence, le virement de 287 258,30 euros est présumé sans cause et la succession est bien fondée à en obtenir la condamnation à paiement sur le fondement de la répétition de l’indu.

Le montant sera donc inscrit à l’actif de la succession comme une créance sur [S] [N].

Sur la demande de recel successoral

Aux termes de l’article 778, alinéa 1er du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits recelés ou dissimulés.
Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait d’après la loi, tenu de les déclarer.

[Q] [N] fait valoir qu’elle a découvert le virement litigieux seule et depuis 2024 elle a a sollicité en vain des explications à sa soeur.

La découverte inopinée du flux financier dont est créditrice la succession, l’attente vaine de son explication, alors que cette intérrogation figure en page 4 du projet de déclaration de succession, le défaut de réponse d’[S] [N] à sa mise en demeure caractérisent sa volonté de rompre l’égalité du partage. Le recel successoral est donc constitué, et [S] [N] ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme perçue le 25 août 2022.

Sur la demande de dommages-intérêts

Mme [Q] [N] est bien fondée à obtenir réparation du préjudice moral causé par la résistance abusive injustifiée et la volonté délibérée de rompre l’égalité du partage de sa soeur.
Une somme de 2.000 euros lui sera allouée à ce titre.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’exécution provisoire de droit, compatible avec la nature de l’affaire ne sera pas écartée.

Les dépens seront employés en frais de partage et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Martine WOLFF Avocat pourra recouvrer directement contre les parties condamnées aux dépens, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [N] [S] sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [N] [Q] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu le décès de [E], [P], [A] [F] survenu le [Date décès 1] 2023

Ordonne la cessation de l’indivision sucessorale existante entre Mme [N] [Q] et Mme [N] [S],

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feue [E], [P], [A] [F] décédée le [Date décès 1] 2023 ,

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile,

Désigne Maître [K] [X], notaire [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] pour procéder auxdites opérations,

Commet la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de le remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance : [Courriel 1] Objet à rappeler pour toute correspondance : RG 25/3858 succession [E], [P], [A] [F] )

RAPPELLE que le notaire désigné:
– devra réclamer des copartageant le versement d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;

-pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;

-pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;

-qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;

Rappelle que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l’acte liquidatif et l’acte de partage sans nécessité d’homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;
Dit que le virement d’un montant de 287 258,30 euros réalisé le 25 août 2022 par la défunte au bénéfice d’[S] [N] n’est pas constitutif d’une donation,

Dit que le virement d’un montant de 287 258,30 euros réalisé le 25 août 2022 par la défunte au bénéfice d’[S] [N] est constitutif d’une créance de la succession sur [S] [N],

Condamne [S] [N] à rembourser la somme de 287 258,30 euros à la succession de [E], [P], [A] [F] en restitution de l’indû,

Dit qu’[S] [N] s’est rendue coupable de recel successoral sur la somme de 287 258,30 euros que la défunte lui avait fait parvenir,

Dit que du fait de ce recel successoral [S] [N] ne pourra prétendre à aucune quote-part successorale sur la valeur de cette somme,

Condamne [S] [N] à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts à [Q] [N] en réparation de son préjudice moral,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire assortissant de plein droit la présente décision,

Condamne [S] [N] à payer à [Q] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Dit que Maître Martine WOLFF Avocat, pourra recouvrer directement contre les parties condamnées aux dépens, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER