Responsabilité du gardien d’un chien mordeur et expertise du préjudice corporel

Sur le fondement de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou gardien d’un animal répond des dommages causés par celui-ci. La gardienne présumée du chien est donc déclarée entièrement responsable des conséquences de la morsure. L’assureur, dont la garantie n’était pas contestée, est condamné in solidum avec son assurée à indemniser la victime, conformément à l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui consacre l’action directe du tiers lésé.

La demande d’indemnisation de la robe et de la sandale est rejetée sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile. La facture d’achat ne démontrait pas la disparition de la sandale et aucun élément indépendant ne confirmait la dégradation de la robe.

En application des articles 232 et 263 du Code de procédure civile, une expertise médicale est ordonnée lorsque les constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. La mesure doit déterminer l’état antérieur, l’imputabilité des lésions, la consolidation et les différents postes de préjudice corporel. La provision sollicitée est rejetée, les pièces produites ne suffisant pas à établir son bien-fondé. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

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À la suite de la morsure d’un chien, le tribunal a retenu la responsabilité de sa propriétaire et condamné solidairement avec elle l’assureur à réparer les conséquences dommageables. Les demandes relatives aux préjudices matériels et à la provision ont été rejetées. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices corporels avant leur liquidation.

Une victime a été mordue à l’arrière du genou par un chien appartenant à une propriétaire assurée auprès d’une compagnie d’assurance. Examinée aux urgences le jour même, elle présentait trois plaies, un hématome important et un saignement ayant nécessité un nouveau pansement. Des soins infirmiers, des médicaments et des analyses ont ensuite été prescrits.

La victime a recherché la responsabilité de la propriétaire et la garantie de l’assureur. Elle demandait la réparation de préjudices matériels, une provision et une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices corporels temporaires et permanents. La propriétaire et l’assureur ne contestaient pas le principe de l’indemnisation, mais contestaient notamment la preuve des dommages matériels et le montant de la provision.

Le tribunal retient la responsabilité de la propriétaire, condamne solidairement avec elle l’assureur à réparer les conséquences dommageables, rejette les demandes matérielles et la provision, puis ordonne une expertise médicale avant la liquidation du préjudice corporel.

• Garde de l’animal au moment du dommage
• Morsure directement à l’origine du dommage
• Garantie de l’assureur non contestée
• Preuve conforme aux exigences de l’article 9 du Code de procédure civile
• Constatations insuffisantes pour évaluer le préjudice corporel
• Nécessité de déterminer la consolidation et l’imputabilité

• Questionnaire médical du service des urgences
• Photographies de la blessure du premier au vingt-et-unième jour
• Attestation de l’infirmière ayant dispensé les soins
• Ordonnances médicales et feuille de soins pharmaceutique
• Courriel de l’organisme d’assurance maladie allemand

La victime obtient la reconnaissance de la responsabilité de la gardienne et la garantie de l’assureur, ainsi qu’une expertise médicale. Elle ne reçoit toutefois ni provision ni indemnisation pour la robe et la sandale, faute de preuves suffisantes. La gardienne et l’assureur devront participer à l’indemnisation définitive après expertise.

• Consignation de la provision d’expertise dans le délai fixé
• Transmission du dossier médical complet à l’expert
• Production des justificatifs de chaque poste de préjudice
• Réponse au pré-rapport dans le délai d’un mois
• Indemnisation in solidum des conséquences dommageables retenues

À faire

• Consigner les 1 200 euros avant le 16 décembre 2026
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert
• Conserver photographies, ordonnances et justificatifs de soins
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti
• Établir chaque préjudice matériel par des preuves indépendantes

À éviter

• Se limiter à de simples allégations matérielles
• Produire une facture sans preuve de perte effective
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Laisser expirer le délai de consignation
• Négliger la transmission des observations à l’expert

La responsabilité du gardien d’un animal

L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire ou celui qui se sert de l’animal responsable du dommage causé, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriétaire, présumée gardienne du chien mordeur, est déclarée entièrement responsable. L’assureur, qui ne contestait pas sa garantie, est condamné in solidum sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

La preuve des préjudices matériels

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La facture d’achat d’une sandale ne suffisait pas à établir sa disparition pendant les faits. La dégradation de la robe reposait uniquement sur les allégations de la victime, sans attestation ni autre élément confirmatif.

L’expertise judiciaire du préjudice corporel

Les articles 232 et 263 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une expertise lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. La mesure est justifiée par la nécessité d’évaluer la consolidation, l’imputabilité des lésions et les préjudices temporaires et permanents.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 113-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 10 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 272 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile