Irrecevabilité de l’appel contre un jugement prud’homal rendu en dernier ressort

L’appel d’un jugement prud’homal dépend du montant et de la nature des prétentions effectivement soumises au conseil de prud’hommes. En application des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, les demandes dont la valeur totale n’excède pas 5 000 euros relèvent du dernier ressort, sauf demande indéterminée ou remise de documents dans les conditions prévues par le texte.

La cour retient que l’évaluation doit être réalisée au regard des dernières demandes formulées dans les conclusions ou consignées au dossier d’audience. Des demandes exclusivement chiffrées ne deviennent pas indéterminées du fait que la licéité d’une grève est discutée comme moyen au soutien des prétentions salariales. Une demande reconventionnelle n’ouvre la voie de l’appel que si elle constitue une prétention autonome, et non un simple moyen de défense.

En vertu de l’article 40 du code de procédure civile, un jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel. Toutefois, l’article 536 du même code prive d’effet la qualification erronée du jugement par les premiers juges. La cour confirme donc l’irrecevabilité de l’appel, ainsi que les condamnations accessoires, et constate l’extinction de l’instance.

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Des salariés demandaient des rappels de salaire, des primes et des indemnités après des retenues liées à une grève fractionnée. Après leur condamnation, l’employeur a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a déclaré ce recours irrecevable, les demandes étant inférieures à 5 000 euros. L’employeur invoquait notamment la licéité de la grève comme demande indéterminée et l’existence d’une demande reconventionnelle.

Trente-huit salariés d’un groupement d’intérêt économique ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, des primes et des indemnités après des retenues opérées pendant un mouvement de grève fractionné.

Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. L’employeur a interjeté appel, puis les dossiers ont été joints et disjoints pour chaque salarié. Le salarié intimé a saisi le conseiller de la mise en état en soutenant que les demandes ne dépassaient pas le taux de dernier ressort de 5 000 euros.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. L’employeur a déféré cette ordonnance à la cour, en invoquant notamment l’existence de demandes indéterminées relatives à la licéité de la grève et une demande reconventionnelle.

• Évaluer les prétentions selon les dernières demandes formulées en procédure prud’homale.
• Vérifier que la valeur totale des prétentions ne dépasse pas 5 000 euros.
• Distinguer une demande indéterminée d’un moyen soutenant une demande chiffrée.
• Vérifier l’existence d’une véritable demande reconventionnelle autonome.
• Écarter la qualification du jugement lorsqu’elle est juridiquement erronée.
• Constater que le jugement n’est pas susceptible d’appel.

• Demandes chiffrées reproduites dans le jugement prud’homal.
• Conclusions des salariés et dossier d’audience.
• Motifs du jugement qualifiant la licéité de la grève de moyen.
• Conclusions de l’employeur invoquant la grève illicite.
• Ordonnance du conseiller de la mise en état.

L’employeur ne peut pas poursuivre l’appel d’un jugement prud’homal rendu en dernier ressort lorsque les prétentions sont chiffrées sous le seuil légal. Les salariés conservent le bénéfice de l’ordonnance confirmée, tandis que l’employeur supporte les frais de la procédure de déféré.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’appel
• Confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le GIE
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

À faire

• Chiffrer séparément chaque prétention prud’homale
• Calculer la valeur totale des demandes
• Vérifier le seuil de 5 000 euros
• Identifier toute demande indéterminée autonome
• Contrôler la qualification juridique du jugement

À éviter

• Confondre un moyen de défense avec une prétention
• Se fonder uniquement sur la qualification du jugement
• Présenter une demande reconventionnelle sans autonomie
• Omettre les dernières conclusions déposées
• Interjeter appel d’un jugement rendu en dernier ressort

Le taux de compétence en dernier ressort prud’homal

L’article L. 1462-1 du code du travail, précisé par les articles R. 1462-1 et D. 1462-3, réserve l’appel aux jugements rendus en premier ressort. Le dernier ressort s’applique lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas 5 000 euros. L’évaluation repose sur les dernières demandes formulées dans les conclusions ou consignées au dossier d’audience.

Les demandes indéterminées ouvrant la voie de l’appel

L’article 40 du code de procédure civile permet l’appel d’un jugement statuant sur une demande indéterminée. La cour relève toutefois que les demandes examinées tendaient exclusivement au paiement de sommes précisément chiffrées. La discussion sur la licéité de la grève constituait seulement un moyen au soutien de ces prétentions, et non une demande indéterminée.

La qualification erronée du jugement

Selon l’article 536 du code de procédure civile, la qualification donnée au jugement par les premiers juges ne lie pas la juridiction saisie du recours. La mention d’un jugement rendu en premier ressort était donc sans effet. La cour confirme l’irrecevabilité de l’appel, le jugement n’étant pas susceptible de cette voie de recours.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article L. 2511-1 du Code du travail, Article L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile