Provision en référé : absence de condamnation pénale et contestation sérieuse de l’obligation

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. L’article 9 du même code impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, tandis que l’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution.

L’absence de condamnation pénale pour les délits invoqués rendait l’obligation indemnitaire hautement contestable. Les plaintes produites, limitées à des courriers rédigés par le demandeur et dépourvues de pièces complémentaires, ne démontraient pas la réalité des infractions alléguées. La demande provisionnelle a donc été rejetée.

Sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, la procédure a été qualifiée d’abusive. Le demandeur cherchait principalement à compenser les sommes dues en vertu de condamnations antérieures avec une créance indemnitaire non établie, et avait contraint la défenderesse à comparaître malgré une interdiction de contact. Il a été condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur sollicitait une provision de 6 658 euros pour des préjudices imputés à des faits d’abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel. Absent à l’audience et n’ayant produit que ses plaintes, il n’établissait pas les faits invoqués. Le juge a rejeté la demande provisionnelle et retenu le caractère abusif de la procédure.

Un demandeur a assigné une défenderesse en référé afin d’obtenir une provision de 6 658 euros au titre de préjudices qu’il imputait à des faits d’abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel. Il sollicitait également la compensation de cette créance avec des sommes dues à la défenderesse.

Le demandeur, absent à l’audience et non représenté, avait fondé ses allégations sur des plaintes adressées au procureur de la République, rédigées par lui-même et non accompagnées de pièces complémentaires. Aucune condamnation pénale n’était intervenue pour les faits dénoncés.

La défenderesse a demandé le rejet des prétentions et la condamnation du demandeur pour procédure abusive. Elle invoquait notamment la nécessité de comparaître et de constituer avocat, ainsi que la violation indirecte d’une interdiction de contact résultant d’une décision pénale. Le juge a rejeté la demande provisionnelle et retenu le caractère abusif de la procédure.

• Obligation invoquée non sérieusement contestable
• Preuve des faits nécessaires à la prétention
• Établissement de la réalité des délits allégués
• Existence d’éléments probatoires complémentaires aux plaintes
• Absence de finalité exclusivement compensatoire de la procédure
• Caractérisation d’un dommage causé par l’action abusive

• Absence de condamnation pénale pour les délits invoqués
• Courriers de plainte adressés au procureur de la République
• Absence de pièces complémentaires aux plaintes
• Écritures révélant la finalité compensatoire de l’action
• Éléments relatifs à l’interdiction de contact pénale

Le demandeur est privé de la provision sollicitée et supporte les conséquences financières de l’action abusive. La défenderesse obtient des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de frais, tandis que la procédure ne préjuge pas des droits au fond.

• Rejet de la demande provisionnelle
• Condamnation du demandeur à 2 000 euros pour procédure abusive
• Condamnation aux entiers dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Maintien des droits et moyens des parties au fond

À faire

• Établir chaque fait générateur par des pièces vérifiables
• Produire les décisions pénales ou éléments objectifs disponibles
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse avant un référé-provision
• Documenter précisément le préjudice invoqué
• Anticiper les demandes de dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Fonder une demande sur de simples courriers personnels
• Présenter une créance non établie comme certaine
• Utiliser le référé pour obtenir une compensation artificielle
• Ignorer une interdiction de contact existante
• Engager une procédure sans mesurer le risque d’abus

Les conditions de la provision en référé

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. L’absence de condamnation pénale et l’insuffisance des éléments produits rendaient l’obligation indemnitaire hautement contestable ; la provision ne pouvait donc être accordée.

La charge de la preuve des faits générateurs

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Des plaintes constituées de simples courriers personnels, sans pièces complémentaires, ne suffisaient pas à établir la réalité des délits allégués.

La procédure abusive et sa réparation

Les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil permettent de sanctionner l’action dilatoire ou abusive causant un dommage. La recherche d’une compensation avec des sommes dues, au moyen d’une créance hautement contestable, ainsi que les contraintes imposées à la défenderesse caractérisaient l’abus.

Article 454 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 1347 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile