Référé urbanistique : absence de trouble manifestement illicite pour un aérodrome sportif en zone agricole

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une remise en état en présence d’un trouble manifestement illicite. Encore faut-il que l’illégalité alléguée soit suffisamment établie, la charge de la preuve pesant sur le demandeur.

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme soumet en principe les constructions, même dépourvues de fondations, à permis de construire. La qualification de construction suppose toutefois un caractère fixe et pérenne. En l’espèce, la structure métallique et bâchée, simplement posée au sol, sans ancrage, fondation, raccordement ou élément maçonné, ne présentait pas ces caractéristiques. En outre, l’article R. 421-3 b du même code dispense de formalité certains équipements et installations directement liés au fonctionnement des aérodromes, notamment les hangars avions.

La présence en zone agricole ne suffisait pas davantage à caractériser un trouble manifestement illicite. Le règlement du PLU autorisait les ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif dans toutes les zones. L’aérodrome, limité à une activité sportive, et les aménagements nécessaires à son fonctionnement pouvaient relever des équipements sportifs. L’autorisation préfectorale ne neutralisait pas le principe d’indépendance des législations, mais les ouvrages n’étaient pas, en l’état des preuves, manifestement contraires au PLU.

La personne ayant cédé les parcelles avant l’action, et dont la participation aux travaux n’était pas démontrée, ne disposait pas de la qualité à défendre au sens des articles 31 et 32 du code de procédure civile. La demande de démolition a donc été rejetée et la commune condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du même code.

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Une association a aménagé un aérodrome privé sur des parcelles vendues à un tiers, en réalisant une piste et une structure métallique bâchée. Après des mesures municipales de cessation et de démolition, la commune a saisi le juge des référés pour obtenir la remise en état. Ses demandes ont été rejetées, notamment au regard de la qualité du propriétaire initial et de la qualification de construction des aménagements.

Une association sportive a été autorisée par arrêté préfectoral à créer un aérodrome privé sur des parcelles initialement prêtées par un propriétaire, puis vendues à un acquéreur. Elle a réalisé l’aplanissement du terrain, une piste d’envol et d’atterrissage ainsi qu’une structure métallique bâchée destinée à abriter les aéronefs.

Après plusieurs procès-verbaux d’infraction et des arrêtés municipaux de cessation des travaux et de démolition, la commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise en état des parcelles. Le propriétaire initial a opposé son défaut de qualité à défendre, ayant vendu les terrains avant l’action.

Le juge des référés a écarté les demandes de la commune. Celle-ci a interjeté appel, soutenant que la structure constituait une construction soumise à permis et que les aménagements étaient incompatibles avec le classement agricole des terrains.

• Établir un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile
• Démontrer le caractère fixe et pérenne de la structure litigieuse
• Établir l’assujettissement de l’installation à une autorisation d’urbanisme
• Vérifier l’existence d’une exemption applicable aux équipements d’aérodrome
• Démontrer une contrariété manifeste avec le règlement du PLU
• Identifier une personne disposant de la qualité à défendre

• Attestation notariale établissant la vente antérieure des parcelles
• Photographies annexées aux procès-verbaux d’infraction
• Absence constatée d’ancrage, de fondations et d’élément maçonné
• Absence de raccordement aux réseaux énergétiques ou d’évacuation
• Arrêté préfectoral autorisant l’aérodrome à usage privé
• Pièces établissant l’affiliation sportive de l’association

La commune ne peut obtenir en référé la démolition d’ouvrages lorsque l’illégalité et le trouble manifestement illicite ne sont pas établis avec évidence. Les défendeurs bénéficient du rejet des demandes, tandis que le propriétaire ayant cédé les parcelles est mis hors de cause faute de qualité à défendre.

• Rejet des demandes de démolition et de remise en état
• Mise hors de cause du propriétaire cédant
• Maintien des ouvrages en l’absence d’illégalité manifeste établie
• Condamnation de la commune aux dépens des deux instances
• Paiement de frais irrépétibles aux deux défendeurs

À faire

• Vérifier la qualité actuelle de propriétaire ou d’auteur des travaux
• Documenter l’ancrage, les fondations et la pérennité de l’ouvrage
• Identifier les exemptions d’autorisation applicables aux aérodromes
• Comparer les ouvrages aux règles précises du PLU
• Produire les autorisations administratives et justificatifs d’activité sportive

À éviter

• Assigner une personne ayant cédé le bien sans établir sa participation
• Assimiler automatiquement une structure sans fondations à une construction
• Déduire une illégalité du seul classement en zone agricole
• Confondre autorisation préfectorale et conformité automatique au PLU
• Solliciter une remise en état sans preuve d’un trouble manifeste

La qualité à défendre dans l’action en remise en état

La prétention est irrecevable contre une personne dépourvue du droit d’agir, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. La personne ayant vendu les parcelles avant l’action, sans qu’il soit démontré qu’elle avait réalisé les travaux, ne disposait pas de la qualité à défendre.

La construction soumise à permis de construire

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme vise les constructions, même sans fondations, mais la décision retient un caractère fixe et pérenne. Une structure métallique bâchée, posée au sol, sans ancrage, fondation, raccordement ou élément maçonné, ne remplissait pas ce critère. L’article R. 421-3 b dispensait en outre certains équipements directement liés au fonctionnement d’un aérodrome.

Le trouble manifestement illicite en zone agricole

Au regard de l’article 835 du code de procédure civile, la remise en état suppose un trouble manifestement illicite. Les équipements nécessaires à l’aérodrome, qualifié d’équipement sportif, entraient dans les ouvrages autorisés par le règlement du PLU dans toutes les zones. La contrariété manifeste au PLU n’était donc pas démontrée.

Article R.421-1 du code de l’urbanisme, Article L.610-1 du code de l’urbanisme, Article L.480-4 du code de l’urbanisme, Article L.481-1 du code de l’urbanisme, Article L.421-1 du code de l’urbanisme, Article R.421-3 du code de l’urbanisme, Article L.123-1 du code de l’urbanisme, Article L.480-14 du code de l’urbanisme, Article R.111-1 du code de l’urbanisme, Article R.151-28 du code de l’urbanisme, Article L.131-14 du code du sport, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile