Démolition judiciaire de murs dangereux en cas de péril imminent

L’article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente, en cas de danger imminent établi par un expert désigné conformément à l’article L511-9, de solliciter l’autorisation judiciaire de démolir lorsque aucune autre mesure ne permet de faire cesser le péril. La procédure relève de l’article 481-1 du Code de procédure civile et est exécutoire de droit à titre provisoire.

La juridiction distingue cette procédure de démolition de la procédure administrative de mise en conformité fondée sur l’article L481-1 du Code de l’urbanisme. La contestation de cette dernière ne justifie donc pas un sursis à statuer, les procédures poursuivant des objets différents.

L’autorisation est accordée sur la base du rapport d’expertise concluant à un péril imminent et à la nécessité de démolir les trois murs. L’argument tiré d’une autorisation tacite est écarté faute de justification de la production des pièces complémentaires demandées par la commune. Le procès-verbal d’infraction établi pendant l’instruction confirme en outre l’absence d’inaction administrative.

La propriétaire ne peut utilement invoquer les conséquences dommageables de la démolition dès lors que les ouvrages non conformes ont été réalisés sans attendre l’autorisation modificative et que les mesures de sécurisation préconisées n’ont pas été exécutées. En application des articles L511-20 et L511-16 du Code de la construction et de l’habitation, les frais de démolition incombent de plein droit au propriétaire. Celui-ci est également condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la constatation d’un péril imminent affectant trois murs de soutènement, une commune a demandé l’autorisation judiciaire de les démolir. La propriétaire invoquait des autorisations, une procédure administrative en cours et le risque de déstabilisation de sa maison. La juridiction a rejeté le sursis, autorisé la démolition et condamné la propriétaire aux frais, dépens et à une indemnité procédurale.

Une propriétaire a obtenu une autorisation d’édifier une maison sur une parcelle comprenant trois murs de soutènement. La commune a constaté une infraction, interrompu les travaux et fait désigner un expert judiciaire.

Le rapport a conclu à un péril imminent affectant les murs nord, est et sud et à la nécessité de leur démolition. La commune a ensuite pris plusieurs arrêtés ordonnant la démolition et la sécurisation des lieux.

La propriétaire a demandé un sursis dans l’attente d’une décision du tribunal administratif et soutenu que les ouvrages bénéficiaient d’autorisations, notamment tacites. Elle a également invoqué le risque de déstabilisation de sa construction en cas de démolition, en produisant un rapport technique.

La commune a sollicité l’autorisation judiciaire de procéder à la démolition. La juridiction a rejeté le sursis, autorisé la démolition et condamné la propriétaire aux frais, aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

• Danger imminent affectant les ouvrages
• Expertise judiciaire établie conformément à l’article L511-9
• Constat d’une non-conformité aux autorisations d’urbanisme
• Absence de mesure alternative permettant de faire cesser le péril
• Preuve insuffisante d’une autorisation tacite
• Inexécution des mesures de sécurisation préconisées

• Rapport d’expertise judiciaire du 2 août 2025
• Arrêté ordonnant la démolition des murs
• Procès-verbal d’infraction du 12 juin 2025
• Demandes de pièces complémentaires de la commune
• Rapport technique contestant les effets de la démolition
• Photographies révélant l’instabilité des murs

La commune est autorisée à faire démolir les murs selon les préconisations de l’expert. La propriétaire assume les frais de démolition, les dépens et l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

• Démolition des murs nord, est et sud
• Financement exclusif des travaux par la propriétaire
• Exécution immédiate du jugement
• Rejet du sursis à statuer
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire complet
• Vérifier les préconisations techniques de démolition
• Établir les arrêtés administratifs applicables
• Justifier la transmission des pièces complémentaires
• Anticiper les frais de démolition et dépens

À éviter

• Invoquer une autorisation tacite sans preuve documentaire
• Confondre mise en conformité et cessation du péril
• Réaliser des travaux sans autorisation modificative
• Négliger les mesures de sécurisation prescrites
• Fonder le sursis sur une procédure distincte

Les conditions de l’autorisation judiciaire de démolition

L’article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation exige un danger imminent établi par le rapport prévu à l’article L511-8 ou par l’expert désigné selon l’article L511-9. La démolition ne peut être autorisée que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le péril. Le rapport d’expertise retenu concluait à la démolition nécessaire des trois murs.

La distinction des procédures administratives et judiciaires

Le sursis est rejeté car la procédure administrative contestée, fondée sur l’article L481-1 du Code de l’urbanisme, vise la mise en conformité, tandis que la procédure judiciaire tend à faire cesser un péril imminent. Malgré leur objet commun, ces procédures sont distinctes et l’issue de la première n’est pas déterminante pour la seconde.

La preuve de l’autorisation tacite des ouvrages

L’autorisation tacite est écartée faute pour la propriétaire de démontrer la transmission des pièces complémentaires demandées par la commune, lesquelles suspendaient l’instruction. Le procès-verbal d’infraction établi pendant ce délai exclut également une inaction administrative susceptible de caractériser une autorisation tacite.

Article 481-1 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L511-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article L511-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L511-16 du Code de la construction et de l’habitation, Article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation, Article L511-20 du Code de la construction et de l’habitation, Article L481-1 du Code de l’urbanisme