TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00071 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6T7
Suivant Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 Février 2026, déposée le 26 Février 2026
code affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Société CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître [U], avocat plaidant au barreau de LILLE et Maître [O], avocats postulants au barreau du JURA

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Madame [P] [L] [R] [S] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Mai 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 25 février 2023, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a consenti à Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] un prêt personnel pour un montant de 43 000 euros au taux contractuel de 3,83 % l’an remboursable en 108 mensualités de 475,83 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par requête en date du 13 juin 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a sollicité le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en injonction de payer.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 21 juillet 2025 enjoignant à Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] de payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 37 992,90 euros en principal et signifiée à domicile de Madame [P] [D] le 21 janvier 2026, et à personne à Monsieur [A] [D] le 21 janvier 2026.

Madame [P] [R] [S] épouse [D] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe en date du 26 février 2026. Elle a contesté le montant de la créance de la Caisse d’Epargne au motif qu’elle ne disposait pas du détail des sommes réclamées, qu’elle demandait la prise en compte de l’ensemble des paiements déjà effectués depuis plusieurs mois auprès de la société EOS en charge du recouvrement, et a sollicité des délais de paiement. Elle a demandé la suspension des mesures d’exécution forcée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 19 mai 2026 au cours de laquelle les moyens relevés d’office ont été soulevés par le juge, à savoir l’absence de justification de la consultation préalable du FICP et l’absence de justificatif de la solvabilité des débiteurs par des éléments suffisants.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a comparu, représentée par son conseil, et a sollicité du tribunal de :

– Dire recevable et bien fondée la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE en l’ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
– Déclarer Madame [P] [L] [D] née [R] [S] mal fondée en son opposition.
– Constater la carence probatoire de Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D].
– Débouter Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] de l’intégralité de leurs prétentions, demandes, fins et conclusions.
– Confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue le 21 juillet 2025, aux termes de laquelle le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LONS LE SAUNIER enjoignait à Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] de payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 37 992,90 € en principal, ainsi qu’aux dépens.
– Par conséquent, condamner solidairement Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 37 992,90 € en principal, outre les dépens.

Subsidiairement :
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n° 43491575509001 souscrit le 25 février 2023 par Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] auprès de la S.A. YOUNITED, en raison du manquement grave de Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] à leurs obligations contractuelles.
– Par conséquent, condamner solidairement Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme prêtée, soit 43 000,00 €, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus.

En tout état de cause :
– Condamner solidairement Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner in solidum Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.
– Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution des défendeurs

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a été signifiée au domicile de Madame [P] [D] le 21 janvier 2026, et à personne de Monsieur [A] [D] le 21 janvier 2026.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de justice s’est assuré du domicile de la défenderesse par la confirmation de celui-ci par son époux présent au domicile.

Par ailleurs, Madame [P] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Les défendeurs ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 mars 2026 pour l’audience du 19 mai 2026. L’accusé de réception a été signé le 17 mars 2026.

Pour autant, Madame [P] [L] [D] née [R] [S] et Monsieur [A] [D] n’ont pas comparu à l’audience du 19 mai 2026 et n’était pas représenté ou excusé.

Dès lors, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire au sens de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a été signifiée à Madame [P] [R] [S] épouse [D] à domicile le 21 janvier 2026, et à Monsieur [A] [D] à personne à la même date.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier qu’aucune mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens des débiteurs n’a été prise.

Dans ces conditions, l’opposition formée par Madame [P] [R] [S] épouse [D] le 26 février 2026 est recevable.

Sur la demande de suspension des mesures d’exécution forcée

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [P] [R] [S] épouse [D] ne justifie d’aucune mesure d’exécution forcée initiée par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté.

En outre, aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution ».

En l’espèce, la demande de suspension des mesures d’exécution forcée outre qu’elle ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection, sera rejetée en raison de la carence probatoire de la débitrice en sa demande.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause résolutoire « IV-9 exigibilité anticipée, déchéance du terme ».

Au vu de l’historique de compte versé par la société prêteur, des incidents sont survenus dans le remboursement de ce crédit et les époux [D] se sont retrouvés en impayé non régularisé depuis le 04 février 2025, la clause résolutoire se trouvant ainsi acquise.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

– Sur la preuve de la consultation du FICP

En vertu de l’article L.312-16 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Suivant l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

En l’espèce, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté produit un document a en-tête de la Caisse d’Epargne, intitulé « interrogation BDF », sur lequel est inscrite la mention « Madame [P] [R] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] n’est pas inscrite au fichier FICP – interrogation du 28/02/2023 à 15 :47 », sans aucune autre précision, notamment concernant le contrat de crédit concerné.

Et aucune interrogation du fichier FICP n’a été réalisée pour Monsieur [A] [D], co-emprunteur.

Dès lors, la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement n’est pas rapportée et la déchéance du droit aux intérêts est encourue.

– Sur la vérification de solvabilité

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations des co-emprunteurs sur leurs ressources et leurs charges, la copie du titre de séjour de ces derniers, ainsi que leur avis d’imposition au titre de l’année 2021.

Néanmoins, notamment au vu de l’importance du montant emprunté, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations des débiteurs en sollicitant des pièces justificatives de leur situation, notamment concernant les charges. Or, le prêteur ne produit pas ces pièces justificatives et n’apporte ainsi pas la preuve avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n’entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts.

L’article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ se limite au capital emprunté soit 43 000 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par les défendeurs à hauteur de 5 007,10 euros.

Dans les pièces remises au tribunal lors de l’opposition à injonction de payer formée par Madame [P] [R] [S] épouse [D], cette dernière a justifié avoir versé à la société EOS chargée du recouvrement de la créance, la somme de 500 € le 03/02/2026 ; 430 € le 09/12/2025, 289,45 € le 05/11/2025, 360 € le 17/10/2025 et 328 € le 25/09/2025, soit la somme totale de 1 904,45 €.

Elle reste donc devoir la somme de 36 088,45 euros.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

Ainsi, Madame [P] [R] [S] épouse [D] sera condamnée solidairement avec Monsieur [A] [D] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 36 088,45 euros restant due au titre de ce contrat.

Sur les intérêts assortissant la condamnation

Suivant l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

L’article 1231-7 du code civil ajoute que , en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il appartient au juge d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [C] [Q]).

En l’espèce, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, Madame [P] [R] [S] épouse [D], dans les documents produits lors de l’opposition à injonction de payer, a précisé que les ressources de la famille s’élevaient à 4 750 euros et les charges à 5 989 euros.

Au vu de ses revenus et charges ainsi que du montant élevé de la somme due il ne sera pas possible pour Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] d’apurer la dette dans les délais légaux.

Par conséquent, aucun délai de paiement ne sera accordé.

Sur les autres demandes

– Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D], partie succombante, doivent supporter les dépens.

– Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société de crédit les frais non compris dans les dépens. Ainsi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [P] [R] [S] épouse [D] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000251 rendue le 21 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

DEBOUTE Madame [P] [R] [S] épouse [D] de sa demande de suspension des mesures d’exécution forcée ;

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000251 du 21 juillet 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] et statuant à nouveau :

DECLARE recevable l’action de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel octroyé à Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté selon offre signée le 25 février 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de prêt personnel octroyé à Madame [P] [R] [S] épouse [D] par la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ selon offre signée le 25 février 2023 à compter de sa conclusion ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] à payer à la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 36 088,45 euros au titre du solde restant dû sur le prêt personnel conclu selon offre signée le 25 février 2023, cette somme ne portant pas intérêts même au taux légal ;

REJETTE la demande de la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [R] [S] épouse [D] et Monsieur [A] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 4], le 25 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge