TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026

N° RG 25/03430 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XC2
Grosse délivrée le
À
-Me Stéphane AUTARD
-Maître Olivier BLANC
-Maître Cécile LEGOUT
-Me Yannick LE LANDAIS

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [G]
né le 29 Juin 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [U] épouse [G]
née le 05 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [G]
née le 27 Juin 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [G]
né le 18 Août 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [F] épouse [G]
née le 01 Février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 4] Représenté par son syndic bénévole en exercice en la personne de Monsieur [P] [G], domicilié sis [Adresse 5] [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. NOTRE DAME, domiciliée : chez Société JFAJ par Madame [Z] [Q], Administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.I. [O] [Localité 2] COTEAU, dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] BEAUREGARD, SA CLINIQUE [Localité 2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [O] VERT COTEAU est propriétaire d’un immeuble et terrain sis [Adresse 11] à Marseille, donné à l’origine à bail emphytéotique le 18 décembre 1969 par [I] et [T] [O] – aux droits de laquelle vient désormais la SCI [O] Vert Coteau – à la SCI Notre Dame (parcelle cadastrée Section E n°[Cadastre 1] sise [Adresse 12]).

Un bail commercial a été conclu entre la SCI NOTRE DAME ET LA SASU HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] BEAUREGARD [Localité 2] [Localité 3] – aux droits de laquelle vient désormais la SASU Hôpital Privé Marseille [Adresse 13] – les 13 et 15 avril 1996, portant sur des bâtiments. Ces bâtiments ont été construits par la SCI NOTRE DAME sur un terrain sis [Adresse 14] à Marseille (13012).

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial avec effet rétroactif au 2 février 2010, ordonné l’expulsion des lieux de la SASU Hôpital Privé Marseille [Localité 2] [Localité 3] Beauregard et condamné cette dernière à verser à la SCI NOTRE DAME une indemnité d’occupation égale au montant du loyer.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 30 mars 2017.

Par un contrat date du 1er juin 2006, la SCI NOTRE DAME a également conclu avec la SA SASU Hôpital Privé Marseille [Localité 2] [Localité 3] Beauregard [Localité 2] [Localité 3] – devenue la SASU Hôpital
Privé [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 15] un bail de droit commun d’une durée de 9 ans, portant sur une parcelle du terrain devant être aménagée en locaux techniques et de stockage et en un parking. L’emprise de la location a été étendue par avenant à ce bail en date du 1er juin 2008.

[H] [O], associé unique et gérant de la SCI NOTRE DAME, est décédé le 29 décembre 2019.

La SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 2] Coteau Beauregard a fait procéder à des travaux afin de convertir le terrain en aire de stationnement et de circulation des voitures.

Cette parcelle de terrain jouxte la copropriété sise [Adresse 16] (cadastrée Section E n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]), dont les copropriétaires sont les suivants :
– [N] et [J] [G] : lot n°1,
– [P] et [Y] [G] : lot n°2,
– [R] [G] : lot n°3.
Leurs auteurs étaient les consorts [C].

Ce fonds est donné à bail emphytéotique à LA SCI NOTRE DAME.

La limite séparative entre les deux propriétés consiste en un long mur de soutènement, qui présenterait de très importants désordres depuis au moins 2016.

Par ordonnance de référé en date du 07.07.2017, le président du tribunal de grande instance de TOULON a ordonné une expertise de ce mur, confiée à [K] [S].
[K] [S] a déposé son rapport le 02.03.2020. Il met notamment en exergue un risque d’effondrement total ou partiel du mur, voire du talus et préconise des travaux pour y remédier.

Par une nouvelle ordonnance de référé en date du 01.10.2021, le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE a :

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Dit le rapport d’expertise déposé le 3 mars 2020 par l’expert [S] désigné par l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de TOULON du 22 juin 2018 inopposable à la SCI [O] VERT COTEAU ainsi qu’à tout membre des hoiries [O], sauf leur utilisation volontaire;
Condamné in solidum, c’est à dire solidairement et l’une à défaut de l’autre, la SCI [O] VERT COTEAU, détenue par la SCI [A] et l’indivision successorale d'[V] [O], ainsi que la SCI NOTRE DAME, à réaliser dans les trois mois de la signification de la décision tous travaux de réfection du mur de soutènement entre leurs fonds détenus ou pris à bail, moyennant recours au maître d’œuvre de leur choix, pouvant être Monsieur [K] [S];
Assorti ladite condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de trois mois imparti pour réaliser les travaux de réfection du mur de soutènement ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à titre de dommages-intérêts en réparation de désordres dont l’appréciation relève du juge du fond ;
Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Mis les dépens du référé à charge in solidum de la SCI [O] VERT COTEAU et de la SCI NOTRE DAME.

En l’absence d’exécution des travaux, par jugement en date du 21.05.2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la liquidation de l’astreinte, à hauteur de 50 000 euros, puis à hauteur de 188.100 euros.
Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 4] DU 13.03.2025, qui a :
CONDAMNE la société civile immobilière [O] [Localité 2]-Coteau au paiement de la somme de 73 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte, prononcée par l’ordonnance de référé du 1er octobre 2021, pour la période du 3 avril 2022 au 2 avril 2024,
CONDAMNE la société civile immobilière Notre-Darne au paiement de la somme de 73000 € au titre de la liquidation de l’astreinte, prononcée par l’ordonnance de référé du 1er octobre 2021, pour la période du 3 avril 2022 au 2 avril 2024,
ASSORTI l’injonction d’exécuter les travaux préconisés par le rapport d’expertise judiciaire dans son rapport du 24 mai 2018, prononcée par l’ordonnance de référé du 1er octobre 2021, d’une astreinte provisoire de 400 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt,
Y AJOUTANT,
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [O] [Localité 2]-Coteau et Notre-Dame au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [O] [Localité 2]-Coteau et Notre-Dame
aux dépens d’appel.

Les travaux auraient débuté en juillet 2025.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 05.08.2025, 05.09.2025, [N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G] et [Y] [G] née [F] ont assigné LA SCI [O] VERT-COTEAU , LA SCI NOTRE DAME, prise en la personne de la SELAS JFAJ, représentée par Me [Z] [Q], administrateur judiciaire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 décembre 2021, en référé, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, 1242, 1244 et 1253 du code civil, aux fins de voir :
« DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction avec la mission habituelle en pareille matière de contrôler que les travaux qui seront réalisés par les requis soient conformes à ses préconisations contenues dans le rapport de Monsieur [S] du 2 mars 2020.

DIRE ET JUGER que l’expert devra procéder à une réactualisation de l’évaluation des préjudices subis par les requérants liés aux travaux de réfection du mur.
CONDAMNER solidairement la SCI [O] VERT COTEAU et la SCI NOTRE DAME à payer la somme de 30.000,00 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi par les requérants.
CONDAMNER solidairement la SCI [O] VERT COTEAU et la SCI NOTRE DAME à payer aux requérants la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance. »
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/3430.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 13.02.2026, [N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G], [Y] [G] née [F] et le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole en exercice en la personne de [P] [G], ont assigné LA SASU HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] BEAUREGARD, SA CLINIQUE [Localité 2] [Localité 3], SASU, en référé, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, 331 et suivants du Code de Procédure Civile, 367 du Code de Procédure Civile, aux fins de :
« PRONONCER la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG : 2025/03430.
DECLARER commune et opposable la mesure d’expertise sollicitée dans l’instance engagée à l’encontre de la SCI [O] VERT COTEAU et de la SCI NOTRE DAME.
RESERVER le sort des dépens. »

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/805.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 22.05.2026.

A l’audience du 29.05.2026, [N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G], [Y] [G] née [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, 1242, 1244 et 1253 du code civil,, demandent de :
« PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires.
DIRE ET JUGER l’action intentée est recevable et régulière.
DEBOUTER les concluants de toutes leurs demandes, fins et prétentions notamment leurs demandes d’irrecevabilité.
DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction avec la mission habituelle en pareille matière de contrôler que les travaux qui seront réalisés par les requis soient conformes à ses préconisations contenues dans le rapport de Monsieur [S] du 2 mars 2020.
DIRE ET JUGER que l’expert devra procéder à une réactualisation de l’évaluation des préjudices subis par les requérants liés aux travaux de réfection du mur.
CONDAMNER solidairement la SCI [O] VERT COTEAU et la SCI NOTRE DAME à payer la somme de 30.000,00 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi par les requérants.
CONDAMNER solidairement la SCI [O] VERT COTEAU et la SCI NOTRE DAME à payer aux requérants la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance. »

LA SCI [O] VERT-COTEAU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, 122 du Code de procédure civile, 117 du Code de Procédure Civile, 14, 15 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, 145 du Code de procédure civile, 2224 du Code civil, 2241 et suivants du même Code, 488 du code de procédure civile, demande de :
« DECLARER nulle, comme entachée d’une irrégularité de fond, l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].
DIRE ET JUGER que les consorts [G] sont dépourvus de qualité et d’intérêt à agir,
DECLARER irrecevable l’action des requérants à l’encontre de la SCI [O] VERT COTEAU comme étant entachée d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir,
DECLARER irrecevables les demandes formées par les consorts [G], tendant à la désignation d’un Expert et à l’allocation d’une provision.
SUBSIDIAIREMENT
DECLARER irrecevable, comme étant entachée d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, la demande formée par les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] tendant à voir condamner solidairement la société [O] VERT COTEAU et la SCI NOTRE DAME au paiement d’une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice,
TRES SUBSIDIAIREMENT
DIRE ET JUGER que la demande de désignation d’un Expert formée par les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] est dépourvue de motif légitime,
DIRE ET JUGER que les demandes des consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] se heurtent à des contestations sérieuses,
DEBOUTER les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à verser à la société [O] [Localité 2] COTEAU une somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à s’acquitter des entiers dépens.»

LA SCI NOTRE DAME, représentée par la SARL HORIZON AJ en la personne de Me [Z] [Q], administrateur judiciaire désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 décembre 2021, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, 2224 du Code civil, 2241 et suivants du Code civil, demande de :
« • Sur la demande d’expertise
JUGER la demande d’expertise irrecevable comme étant infondée,
Par voie de conséquence,
DEBOUTER les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de leurs demandes, fins et conclusions,
• Sur la demande de provision
A titre principal
DECLARER irrecevable la demande formée par les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] tendant à voir condamner solidairement les sociétés NOTRE DAME et [O] [Localité 2] COTEAU au paiement d’une somme de 30.000 € à titre de provision à valoir sur leur préjudice, dès lors qu’elle est prescrite,
Par voie de conséquence,
DEBOUTER les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire
JUGER irrecevable la demande de provision des Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] dès lors qu’ils ont déjà été déboutés par ordonnance de référé du 1er octobre 2021
Par voie de conséquence,
DEBOUTER les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire
JUGER que la demande de provision sollicitée par les consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] se heurtent à des contestations sérieuses au regard du régime de responsabilité.
Par voie de conséquence,
DEBOUTER les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de leurs demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER les Consorts [G] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la SCI NOTRE DAME la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

La Société HOPITAL PRIVE [Localité 1] – [Localité 2]-[Localité 3] – BEAUREGARD, SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, demande de :
« – STATUER ce que de droit sur la jonction sollicitée par les consorts [G];
– DONNER ACTE à la société HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]-[Localité 3] BEAUREGARD de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ;
– REJETER toute demande de condamnation à son encontre au titre d’une provision ad litem et de relevé et garantie ainsi qu’au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– LAISSER les dépens à la charge de tout succombant ;
– CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »

L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires

LA SCI [O] VERT COTEAU se prévaut de la nullité de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, en ce qu’il ne serait pas démontré que [P] [G] aurait valablement été désigné comme son syndic bénévole.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne pourrait valablement agir en justice par son truchement.

Les demandeurs ne répondent pas à ce moyen.

Les demandeurs ne justifient en rien des modalités de désignation de [P] [G], qui se présente comme syndic bénévole.

Par ailleurs, d’office et surabondamment, il n’est absolument pas démontré que l’assemblée générale des copropriétaires aient autorisé le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires en justice, alors même que celui-ci n’est pas intervenu volontairement par simple voie de conclusions, mais qu’il a assigné une partie des défendeurs.

L’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic bénévole [P] [G] n’est donc pas recevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir des copropriétaires

Sur le fondement des articles 31 et 32, 122 du Code de procédure civile, 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, LA SCI [O] VERT COTEAU se prévaut de ce que seul le syndicat des copropriétaires a l’initiative de l’action à titre principal dans le cadre de la sauvegarde des droits afférents à un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de sorte que seul le syndicat des copropriétaires peut agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble lorsqu’un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire dans la jouissance de son lot.

[N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G] et [Y] [G] née [F] se contentent de se prévaloir de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires à la procédure.

De jurisprudence constante, aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Aux termes de l’article 15, alinéa 1er, de la même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un copropriétaire peut agir seul pour la faire cesser, lorsque l’atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété lui cause un préjudice propre.

Si un copropriétaire peut, lorsque l’atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n’a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu’il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d’affecter à la réalisation de ces travaux.

Est recevable l’action d’un copropriétaire qui intéresse non seulement les parties communes, mais aussi le lot privatif du propriétaire concerné.

Il résulte des débats que les copropriétaires se prévalent de ce que l’état du mur séparant les fonds, supportant un talus, était dans un important état de dégradation, au point qu’il menaçait de céder et de fragiliser le talus.
Ce faisant il existait non seulement un risque portant sur les parties communes de la copropriété, mais également sur les parties privatives, non seulement en ce qui concerne leur sécurité, leur accessibilité, mais aussi leur valeur.

Les copropriétaires se prévalent de ce que des travaux auraient commencé à l’été 2025, sans préciser l’évolution de ces travaux à l’audience. Ils justifient d’un dire technique émanant d’un expert de parties selon lequel les travaux réalisés ne seraient pas conformes à ceux préconisés par l’expert judiciaire.
La demande d’expertise concerne à nouveau, au-delà des parties communes, leurs parties privatives, de sorte qu’ils ont qualité et intérêt à la formuler.
La demande de provision à valoir sur leur propre préjudice est également recevable en la forme.

Sur l’expertise

Les articles 9 et 10, et 143 à 146 du code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir d’ordonner, même d’office, et en tout état de cause, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, notamment d’expertises.

Toutefois, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Les défenderesses se prévalent de ce que la seule motivation des demandeurs au soutien de leur demande d’expertise serait un défaut de confiance dans les travaux réalisés, ce qui ne constituerait pas un motif suffisant pour voir ordonner une expertise judiciaire, d’une part, et de ce que les demandeurs ne démontreraient pas de défaut de conformité par la production de leur dire technique, d’autre part. Elle conteste l’intérêt à voir évaluer les préjudices des demandeurs résultant des travaux, déjà évalués par le premier expert.

Le dire technique, en date du 29.12.2025, produit par les demandeurs précise que le mur n’est pas réalisé en pierres mais en agglomérés, qu’il n’y a pas de palissade de protection et qu’il n’a pas constaté la mise en place de drain, contrairement aux préconisations du premier expert judiciaire.
Dès lors, ils démontrent l’intérêt de l’expertise, justifiée en son principe.

En revanche, la lecture des pages 62 et 63 du rapport d’expertise déposé par M. [S] démontre qu’il a évalué les préjudices résultant des travaux de reprise du mur, tant en ce qui concerne les parties communes que les parties privatives, de façon suffisamment précise et détaillée.
Les demandeurs ne justifient en rien en quoi cette évaluation devrait être réévaluée. Faire droit à cette demande reviendrait à ordonner une contre-expertise partielle, ce qui relève de la compétence exclusive du juge du fond.

La mission de l’expert sera limitée à la conformité des travaux, d’une part aux préconisations du premier expert judiciaire, et d’autre part aux règles de l’art.

Sur la demande de provision

Sur la prescription de la demande provisionnelle

LA SCI [O] VERT COTEAU et LA SCI NOTRE DAME se prévalent des articles 2224, 2241 et 2243 du Code civil pour soulever la prescription de la demande provisionnelle des demandeurs, au motif que l’expertise aurait été déposée le 03.03.2020 et qu’elle constituerait le point de départ du délai de prescription quinquennale.

Toutefois, la provision demandée porte sur le préjudice résultant de la réalisation des travaux de reprise du mur, dont il est constant qu’ils ont débuté en 2025 et n’étaient pas achevés en décembre 2025, de sorte que la prescription quinquennale ne saurait être acquise.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc rejetée.

Sur la chose jugée

L’article 1355 du Code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

LA SCI NOTRE DAME se prévaut de ce que les demandeurs ne pourraient demander une nouvelle fois l’allocation d’une provision, déjà rejetée par ordonnance de référé du 1er octobre 2021.

Les demandeurs ne prennent pas soin de répondre à ce moyen.

L’examen de l’ordonnance de référé de ce siège du 1er octobre 2021 met en exergue :
Dans sa motivation, que seule le juge du fond peut connaître de l’action en relevé et garantie contre la SASU HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3]-BEAUREGARD,
Dans son dispositif, que qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts en réparation des désordres, ce qui correspond à la demande détaillée dans l’exposé du litige portant sur une demande de provision de 60000€ à valoir sur l’indemnisation des demandeurs.

La demande provisionnelle dont est saisie la juridiction ce jour ne porte pas sur les dommages résultant des désordres affectant le mur, mais sur le préjudice résultant des travaux de réparation, de sorte que l’objet est distinct de celui jugé en référé en 2021.

C’est à tort qu’est soulevée la chose jugée.

Sur la demande provisionnelle

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

En la présente espèce, faute de mise en cause valable du syndicat des copropriétaires, la provision ne concerner que le préjudice individuel de chacun des copropriétaires au titre des parties privatives.
Or, la demande provisionnelle est formulée sans aucune distinction des bénéficiaires, ni des préjudices concernés.
Aucune pièce justificative autre que le rapport d’expertise de 2020 n’est par ailleurs versé au soutien de cette demande et on ignore la date de début et de fin des travaux et s’il a existé un impératif de relogement. Cette demande sera dès lors rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

[N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G] et [Y] [G] née [F] , qui succombent à l’instance, en supporteront in solidum les dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons que la demande de jonction des instances, déjà survenue, est devenue sans objet ;

Rejetons l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole en exercice en la personne de [P] [G], comme irrecevable ;

Rejetons les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir de [N] [G], [J] [G] née [U], [R] [G], [P] [G] et [Y] [G] née [F] ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[X] [L]
[Adresse 17]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 16] (cadastrée Section E n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]) et parcelle cadastrée Section E n°[Cadastre 1] sise [Adresse 12], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– constater les travaux réalisés sur le mur séparant les deux fonds en cause depuis juillet 2025 ;
– les décrire ;
– les comparer avec les travaux préconisés dans le rapport d’expertise déposé par [K] [S] le 02.03.2020 ;
– le cas échéant, détailler les différences entre les deux, en précisant quelles sont les conséquences de telles différences en termes de solidité, d’habitabilité, d’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– en cas de différence entre les travaux préconisés par l’expert judiciaire et ceux réalisés, préciser si ces derniers ont été réalisés selon les règles de l’art et les techniques actuellement reconnues par la profession ;
– donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer les dates de début et de réception de ces travaux,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau