Permis de construire et risque d’inondation : contrôle de la gestion des eaux pluviales au titre de l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en tenant compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. La juridiction retient ici la sensibilité du terrain au ruissellement et aux remontées de nappe, son importante déclivité, l’imperméabilisation projetée et la saturation du réseau d’assainissement.

Les dispositifs de stockage et de rétention proposés ne suffisaient pas à établir, par des éléments chiffrés et probants, une réduction du risque. Le débit global de rejet excédait en outre le plafond applicable au réseau collectif. La faible perméabilité du sol ne justifiait pas de difficultés particulières permettant de dépasser cette limite.

La juridiction rappelle que l’administration peut, sans y être tenue, assortir une autorisation de prescriptions spéciales lorsque celles-ci permettent des modifications limitées sans nouveau projet. Le pétitionnaire ne pouvait donc imposer au maire une autorisation assortie de prescriptions.

Sur le plan procédural, l’article R. 741-2 du code de justice administrative est respecté dès lors que les mémoires et moyens sont visés et analysés. En appel, le juge peut retenir un motif légal suffisant pour confirmer le refus sans examiner les autres motifs, conformément à l’office rappelé au regard de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. La société supporte enfin 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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La cour a annulé le jugement ayant ordonné la délivrance du permis de construire. Elle a relevé la faible perméabilité et la déclivité du terrain, la présence d’une nappe affleurante, la saturation du réseau et l’insuffisance des ouvrages de rétention, notamment en raison d’un débit de rejet supérieur à la limite applicable. Le refus fondé sur les risques de ruissellement et de gestion des eaux pluviales était ainsi justifié.

La société European Homes a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de cinquante-quatre logements à Vimy. Le maire a refusé l’autorisation en raison des risques de ruissellement, d’accumulation d’eau et des difficultés de gestion des eaux pluviales. La société a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Lille, qui l’a annulé et a ordonné la délivrance du permis.

La commune a fait appel en invoquant notamment l’insuffisance du jugement et la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le terrain, peu perméable et en déclivité, comportait une nappe affleurante. Le projet prévoyait une importante imperméabilisation ainsi que des ouvrages de rétention.

La cour a toutefois relevé que ces ouvrages étaient implantés en partie basse, que le réseau était saturé et que le débit maximal de rejet dépassait la limite applicable. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande de permis.

• Terrain exposé au ruissellement et à l’accumulation des eaux
• Présence d’une déclivité importante et d’une nappe affleurante
• Imperméabilisation significative de la surface naturelle
• Réseau d’assainissement collectif régulièrement saturé
• Débit projeté supérieur au plafond réglementaire applicable
• Absence d’éléments chiffrés prouvant la réduction du risque

• Déclivité de 8,5 mètres vers le sud
• Présence d’une nappe d’eau souterraine affleurante
• Imperméabilisation projetée d’au moins 8 350,20 m²
• Avis défavorable de la CALL sur le réseau saturé
• Débit global annoncé de 4,66 litres par seconde

La commune obtient l’annulation du jugement ayant imposé la délivrance du permis et le rejet de la demande d’autorisation. La société European Homes perd le bénéfice de cette injonction et doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.n

• Refus de permis définitivement retenu sur le risque hydraulique
• Rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif
• Absence d’obligation pour le maire de prescrire des mesures correctrices
• Prise en compte nécessaire de la saturation du réseau
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Évaluer la probabilité et la gravité des risques hydrauliques
• Documenter précisément la perméabilité et la déclivité du terrain
• Chiffrer les surfaces imperméabilisées et les volumes stockés
• Vérifier le débit maximal autorisé par le réseau
• Produire des éléments techniques démontrant l’absence d’aggravation

À éviter

• Dépasser le plafond de rejet applicable au réseau collectif
• Implanter les ouvrages sans traiter les nappes affleurantes
• Se limiter à des affirmations non chiffrées sur le tamponnement
• Confondre faible perméabilité et difficulté particulière justifiée
• Présenter des prescriptions comme obligatoires pour l’administration

La portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

nL’article R. 111-2 autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences. La juridiction retient ici le ruissellement, l’accumulation d’eau, la déclivité, la nappe affleurante et l’imperméabilisation importante du terrain.n

La preuve de l’absence d’aggravation des risques hydrauliques

nLes dispositifs de stockage et de rétention ne suffisent pas lorsque le pétitionnaire ne produit pas d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants démontrant une réduction du risque. Le dépassement du débit maximal autorisé par le règlement d’assainissement, dans un réseau déjà saturé, confirme la difficulté de gestion des eaux pluviales.n

L’office du juge d’appel en matière d’annulation

nLe juge d’appel peut retenir un motif de refus fondé et estimer que l’administration aurait pris la même décision pour ce seul motif. Il peut alors infirmer le jugement sans examiner les autres motifs, conformément à l’office rappelé au regard de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. Le jugement respecte l’article R. 741-2 du code de justice administrative lorsque les mémoires et moyens sont analysés.

Article R. 741-2 du Code de justice administrative, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative