Recours contre une attestation de non-contestation de conformité des travaux

L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux, délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, ne constitue pas une décision administrative faisant grief. Elle se borne à constater que l’autorité compétente n’a pas contesté la conformité dans le délai applicable, sans modifier l’ordonnancement juridique. La conformité des travaux relève de l’engagement du pétitionnaire au titre de l’article L. 462-1. Après réception de la déclaration d’achèvement, l’autorité dispose, selon les cas, des délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-7 pour effectuer un récolement et mettre en demeure le maître de l’ouvrage de régulariser, conformément à l’article R. 462-9. L’absence de contestation dans ce délai ne transforme pas l’attestation en décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La demande d’annulation a donc été regardée comme manifestement irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du même code ont été rejetées pour le demandeur, tandis qu’une somme de 2 000 euros a été mise à sa charge au titre des frais exposés par la société bénéficiaire.

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Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux délivrée par le maire de Ramatuelle. La cour administrative d’appel juge que cette attestation se borne à constater l’absence de contestation dans le délai légal et ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La requête est rejetée et le demandeur est condamné à verser 2 000 euros à la société bénéficiaire.

Un voisin immédiat a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation de la conformité des travaux délivrée par le maire de Ramatuelle à la SNC Patch immobilier. Cette attestation faisait suite à plusieurs permis de construire modificatifs, à une déclaration d’achèvement et à deux visites de récolement, après régularisation de travaux.

Le tribunal administratif a rejeté la demande comme manifestement irrecevable, considérant que l’attestation ne faisait pas grief. Le demandeur a relevé appel en invoquant son intérêt à agir et les irrégularités affectant la construction. La cour administrative d’appel confirme que l’attestation se borne à constater l’absence de contestation de la conformité dans le délai légal et ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La requête est rejetée et le demandeur est condamné à verser 2 000 euros à la SNC Patch immobilier au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Expiration du délai légal de contestation de la conformité
• Attestation limitée au constat de l’absence de contestation administrative
• Absence de modification de l’ordonnancement juridique
• Absence de décision administrative faisant grief
• Irrecevabilité manifeste du recours pour excès de pouvoir

• Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
• Permis de construire modificatif délivré le 17 février 2025
• Visite de récolement du 3 mars 2025
• Attestation de non-contestation du 6 mars 2025
• Contenu même de l’attestation et de ses motifs

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation d’une simple attestation de non-contestation, faute d’acte faisant grief. La SNC Patch immobilier conserve le bénéfice de l’irrecevabilité prononcée, tandis que le demandeur supporte les frais fixés par la cour.

• Rejet de la demande d’annulation
• Absence d’examen au fond des irrégularités alléguées
• Maintien de l’attestation de non-contestation
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Identifier la nature exacte de l’acte administratif
• Vérifier s’il modifie l’ordonnancement juridique
• Contrôler les délais de contestation de conformité
• Analyser la recevabilité avant les moyens au fond
• Documenter les visites de récolement et régularisations

À éviter

• Contester une attestation dépourvue d’effet juridique propre
• Confondre absence de contestation et décision de conformité
• Se limiter à invoquer un intérêt à agir
• Négliger la qualification de l’acte attaqué
• Omettre le risque de frais irrépétibles

La nature juridique de l’attestation de non-contestation

L’attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme constate seulement l’absence de contestation administrative de la conformité dans le délai prévu. Elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir

La contestation est manifestement irrecevable lorsque l’acte attaqué ne fait pas grief. L’intérêt à agir du voisin immédiat et les éventuelles irrégularités des travaux sont sans incidence sur cette irrecevabilité, dès lors que l’attestation ne présente pas le caractère d’une décision administrative contestable.

Article R. 621-1 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 462-2 du Code de l’urbanisme, Articles L. 422-1 à L. 422-3 du Code de l’urbanisme, Article R. 462-6 du Code de l’urbanisme, Article R. 462-7 du Code de l’urbanisme, Article R. 462-9 du Code de l’urbanisme, Article R. 462-10 du Code de l’urbanisme