Permis de construire : dossier incomplet, voies nouvelles et risques de retrait-gonflement des argiles

La cour rappelle, sur le fondement des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, que le dossier doit fournir des éléments suffisamment précis sur l’insertion du projet, les espaces libres, les plantations, les accès et les documents graphiques et photographiques. Toutefois, l’administration ne peut opposer l’incomplétude du dossier sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-22, selon les modalités de l’article R. 423-39. Elle n’est pas tenue de solliciter une amélioration de pièces présentes mais jugées insuffisamment précises. En l’espèce, la notice et les documents produits permettaient l’instruction du projet ; le motif tiré de l’insuffisance du dossier était donc illégal.

Pour l’application de la règle d’implantation prévue par l’article UB 6 du PLU, la conformité s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation, sans tenir compte des voies créées par cette autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur et définitif constitue une voie existante. Le projet respectant le recul exigé, le motif fondé sur l’article UB 6 était illégal.

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose d’apprécier à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas. Faute d’éléments établissant un risque pour la sécurité publique lié au retrait-gonflement des argiles, le refus était également illégal. La commune, partie perdante, doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un lotissement autorisé. Elle écarte les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de la méconnaissance du règlement du PLU et du risque lié au retrait-gonflement des argiles. La commune doit délivrer le permis et verser 2 000 euros au titre des frais exposés.

La société DS Invest 1 a obtenu le transfert d’un permis d’aménager portant sur un lotissement de quatre lots. Elle a ensuite conclu avec un acheteur une promesse unilatérale de vente concernant une partie du lotissement.

Le vendeur et l’acheteur ont demandé un permis de construire une maison d’habitation. Le maire de la commune a refusé cette autorisation, en invoquant l’insuffisance du dossier, la méconnaissance de l’article UB 6 du règlement du PLU et un risque pour la sécurité publique lié au retrait-gonflement des argiles.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et a enjoint à la commune de délivrer le permis. La commune a fait appel. La cour administrative d’appel rejette l’appel, confirme l’annulation du refus et met à la charge de la commune 2 000 euros au titre des frais exposés.

• Vérifier que le dossier contient les éléments exigés par les articles R. 431-8 et R. 431-10
• Demander les pièces manquantes dans le délai d’un mois
• Distinguer l’incomplétude des pièces de leur insuffisance de contenu
• Prendre en compte les voies existant à la date de l’autorisation
• Contrôler le respect du recul minimal et maximal prévu par le PLU
• Établir la probabilité et la gravité du risque de sécurité publique

• Notice architecturale relative à l’insertion du projet
• Documents graphiques et photographiques du dossier de permis
• Permis d’aménager antérieur et définitif prévoyant la voie nouvelle
• Plan d’implantation établissant un recul compris entre cinq et quinze mètres
• Pièces du dossier ne révélant aucun risque de sécurité publique

La commune ne peut maintenir le refus de permis : l’annulation est confirmée et elle doit supporter les frais irrépétibles. Les bénéficiaires du projet obtiennent le maintien de l’injonction de délivrance du permis.

• Refus communal définitivement rejeté en appel
• Délivrance du permis de construire à poursuivre
• Prise en compte de la voie prévue par le permis d’aménager
• Absence de risque argileux suffisamment démontré
• Versement de 2 000 euros aux bénéficiaires du projet

À faire

• Vérifier les pièces exigées par les articles R. 431-8 et R. 431-10
• Contrôler la notification des pièces manquantes dans le délai d’un mois
• Identifier les voies existantes à la date de l’autorisation
• Mesurer le recul du projet par rapport à l’emprise pertinente
• Documenter concrètement la probabilité et la gravité des risques

À éviter

• Refuser un dossier sans demande préalable de pièces manquantes
• Confondre dossier incomplet et pièces insuffisamment détaillées
• Ignorer une voie créée par un permis d’aménager antérieur
• Invoquer un risque minime sans éléments probants
• Réclamer des frais à une partie qui n’est pas perdante

La complétude du dossier de permis de construire

La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt, conformément à l’article R. 423-22 et aux modalités de l’article R. 423-39. Elle n’a toutefois pas à inviter le pétitionnaire à améliorer des pièces présentes mais jugées insuffisantes. La notice et les documents produits étant suffisamment précis, le motif de refus était illégal.

La prise en compte des voies existantes

La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à cette date, constitue une voie existante, même si elle doit desservir le lotissement. Le projet respectant le recul minimal et maximal par rapport à cette emprise, le motif fondé sur l’article UB 6 du PLU ne pouvait légalement justifier le refus.

Les risques de sécurité publique au titre de l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à refuser le permis ou à imposer des prescriptions. En l’absence de pièces établissant un risque pour la sécurité publique lié au retrait-gonflement des argiles, le motif était illégal.

Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 423-39 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative