Redevances pour service rendu et fixation des péages fluviaux par VNF

Le Conseil d’État confirme que les péages acquittés par les transporteurs fluviaux en application de l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des impositions de toute nature. Leur encadrement ne relève donc pas nécessairement de la loi au titre de l’article 34 de la Constitution.

En application des articles R. 4412-2 et R. 4412-5 du code des transports, VNF peut fixer les tarifs selon des critères tenant notamment aux sections empruntées, aux caractéristiques du bateau, à la durée d’utilisation, au trajet, à la nature de l’activité économique et au nombre de passagers. La règle d’équivalence n’impose pas de retenir exclusivement le coût d’entretien du réseau : la valeur économique du service pour l’usager peut également être prise en compte. Les tarifs doivent toutefois reposer sur des critères objectifs et rationnels, respecter l’égalité entre usagers et les règles de concurrence.

La délibération pouvait prévoir une entrée en vigueur différée au lendemain de la publication du décret dont elle appliquait les dispositions. Le Conseil d’État écarte également l’obligation de justifier, dans la délibération, les coûts d’entretien ou les méthodes détaillées de calcul. La contestation constitutionnelle fondée sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 est rejetée, les griefs ne présentant pas de caractère sérieux. Les conclusions dirigées contre le décret sont tardives et irrecevables.

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Le Conseil d’État admet l’intervention d’une association professionnelle, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et juge tardives les conclusions dirigées contre le décret. Il rejette les recours contre la délibération fixant les péages applicables aux bateaux promenades, ainsi que la demande d’expertise. La société requérante doit verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de transport public de personnes a demandé l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France fixant les péages applicables aux bateaux promenades, ainsi que celle du rejet de sa demande de retrait. Elle contestait notamment la compétence de l’auteur, l’application anticipée d’un décret, la méthode tarifaire, la prise en compte de l’activité économique et la proportionnalité des montants.

Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 4412-1 du code des transports et demandé une expertise sur les coûts du réseau. Une association professionnelle est intervenue au soutien de la requête.

Le Conseil d’État admet cette intervention, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, juge tardives les conclusions dirigées contre le décret et rejette les recours contre la délibération. Il met à la charge de la société requérante 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Qualifier le péage de redevance pour service rendu
• Fonder les tarifs sur des critères objectifs et rationnels
• Prendre en compte la valeur économique du service
• Respecter l’égalité entre les usagers du service public
• Respecter les règles de concurrence
• Prévoir une entrée en vigueur après publication du décret

• Délibération tarifaire du 4 décembre 2024
• Pièces établissant la réunion régulière du conseil d’administration
• Critères tarifaires mentionnés dans la délibération
• Publication du décret au Journal officiel le 16 janvier 2025
• Absence de disproportion manifeste démontrée par l’instruction

VNF conserve la possibilité de fixer des péages différenciés selon les caractéristiques du service et la valeur économique des prestations. Le transporteur requérant voit ses demandes d’annulation et d’expertise rejetées, tandis que l’association professionnelle conserve la qualité d’intervenante mais n’obtient pas l’annulation de la délibération.n

• Maintien des tarifs fixés par VNF
• Absence de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
• Rejet des demandes d’expertise et d’avis technique
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Vérification nécessaire du délai de recours contre un décret

À faire

• Identifier la nature juridique du péage contesté
• Vérifier les critères tarifaires retenus par VNF
• Documenter toute disproportion manifeste des montants
• Contrôler la date de publication du décret applicable
• Établir précisément les griefs constitutionnels invoqués

À éviter

• Assimiler automatiquement une redevance à une imposition
• Exiger exclusivement la prise en compte des coûts d’entretien
• Contester un décret après expiration du délai contentieux
• Invoquer un moyen insuffisamment précisé
• Confondre contrat d’objectifs et fondement juridique du tarif

La qualification des péages fluviaux comme redevances pour service rendu

nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des taxes. Ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial confié à VNF. Leur encadrement ne relève donc pas nécessairement de la loi au titre de l’article 34 de la Constitution.n

Les critères de fixation des tarifs des péages

nSelon les articles R. 4412-2 et R. 4412-5 du code des transports, les tarifs peuvent tenir compte des sections empruntées, des caractéristiques et de la durée d’utilisation du bateau, du trajet, de la nature de l’activité économique et du nombre de passagers. La règle d’équivalence autorise aussi la prise en compte de la valeur économique du service.n

Les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi : les griefs tirés de l’incompétence négative, de l’égalité, des libertés constitutionnelles et de l’intelligibilité ne présentent pas ce caractère.

Article R. 621-1 du Code de justice administrative, Article R. 626-2 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 4412-1 du Code des transports, Article R. 4412-2 du Code des transports, Article R. 4412-3 du Code des transports, Article R. 4412-4 du Code des transports, Article R. 4412-5 du Code des transports, Article R. 4462-3 du Code des transports