Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… E…, M. E… B… et M. C… D… ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Meroux-Moval a délivré un permis d’aménager un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation et l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis d’aménager modificatif.

Par un jugement n° 2300684 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 3 novembre 2025, M. E…, M. B… et M. D…, représentés par Me Landbeck, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 février 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Meroux-Moval a délivré un permis d’aménager un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation et l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis d’aménager modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meroux-Moval une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le maire ne justifie pas d’une habilitation pour ester en justice au nom de la commune ;

– le maire, qui a déposé la demande de permis d’aménager, ne pouvait le signer lui-même, non plus que le permis modificatif, nonobstant la délibération du 8 décembre 2022 du conseil municipal ;

– le projet méconnaît l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ;

– le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

– le plan local d’urbanisme (PLU) méconnaît les articles L. 101-2 et L. 141-3 du code de l’urbanisme relatifs à la gestion économe de l’espace, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et la lutte contre l’artificialisation des sols ;

– le projet nécessitait une révision préalable du PLU en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ;

– le projet méconnait l’article L. 153-4 du code de l’urbanisme ;

– le projet n’est pas conforme à l’orientation d’aménagement et de programmation  » Au Touramont  » qui prévoit que la limite sud de la zone en ligne de crête sera traitée par des plantations sur une dizaine de mètres qui ne devront pas obérer les capacités d’ensoleillement ;

– le PLU est contraire au schéma de cohérence territoriale qui prévoit de préserver de toute urbanisation nouvelle les hauts de versant, parties sommitales et lignes de crête ;

– le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

– l’autorité compétente n’a pas vérifié la présence au dossier des attestations du demandeur conformément à l’article R. 444-1 du code de l’urbanisme ;

– le dossier est incomplet en méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en raison du contenu lacunaire de la notice paysagère ;

– le dossier méconnaît l’article R. 441-8 du code de l’urbanisme dès lors que la notice paysagère n’indique pas les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2024 et le 24 novembre 2025, la commune de Meroux-Moval, représentée par Me Waltuch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le maire de la commune justifie d’une habilitation à ester en justice pour le compte de cette dernière ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bauer,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– les observations de Me Michel, substituant Me Landbeck, avocat des requérants,

– et les observations de Me Braem, avocate de la commune de Meroux-Moval.

Une note en délibéré, présentée par Me Landbeck pour M. E…, M. B… et M. D…, a été enregistrée le 10 juillet 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 décembre 2022, la commune de Meroux-Moval (Territoire de Belfort) a présenté une demande de permis d’aménager un lotissement de 18 lots à usage d’habitation sis rue de la Mésange. Par un arrêté du 21 février 2023, le maire a délivré le permis d’aménager sollicité. Le 7 août 2023, la commune de Meroux-Moval a présenté une demande de modification de ce permis. Par un arrêté du 12 septembre 2023, le maire a accordé le permis d’aménager modificatif sollicité. Par un jugement du 15 février 2024, dont M. E…, M. D… et M. B… relèvent appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions à fin d’annulation de ces deux arrêtés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager initial du 21 février 2023 :

2. En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence matérielle du maire pour édicter les arrêtés attaqués et celui tiré de la méconnaissance des dispositions des

articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :  » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) « .

4. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance d’un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d’eau, ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 11 janvier 2023, la société Enedis, concessionnaire en charge du service public de distribution d’électricité, a indiqué au maire de la commune de Meroux-Moval, autorité administrative compétente au sens des dispositions précitées, que la mise en œuvre du projet nécessitait des travaux de renforcement du réseau pour assurer le raccordement du projet d’une durée de 4 à 6 mois à compter de la réception de l’ordre de service. Ce dernier étant le pétitionnaire à l’origine du projet de lotissement, doit être regardé comme ayant ainsi, implicitement mais nécessairement donné son accord à ces travaux, alors en outre que tant le dossier de demande de permis d’aménager que l’arrêté du 21 février 2023 fait explicitement état de la viabilisation des parcelles par des réseaux enterrés, à la charge de la commune, et que le conseil municipal a expressément autorisé le maire à effectuer toutes démarches et travaux en lien avec la réalisation du lotissement projeté. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En troisième lieu, les requérants se prévalent de l’illégalité, par voie d’exception, du plan local d’urbanisme (PLU) sous l’empire duquel le permis d’aménager litigieux a été délivré, au motif que ces dispositions ne seraient, d’une part, pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable, d’autre part, méconnaitraient les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

7. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

8. En l’espèce, les parcelles composant le projet de lotissement, situées dans le secteur  » Au Touramont « , sont classées par le PLU de la commune en zone AUa, qui pourra être urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à réaliser en une ou plusieurs phases ou tranches opérationnelles, et font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique. Les motifs tirés de l’incompatibilité de ce classement par rapport aux objectifs du SCOT quant à la gestion économe de l’espace et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et de la méconnaissance des objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne sont pas étrangers aux règles applicables au projet en cause, une éventuelle illégalité de ces chefs étant susceptible de faire obstacle à la délivrance du permis d’aménager, les requérants soutenant par ailleurs que le précédent document d’urbanisme ne comportait pas d’OAP sur ce secteur, laquelle conditionnerait le classement en zone AU au sens des dispositions de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

9. D’une part, pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

10. En l’espèce, la seule circonstance que le classement en zone AU des parcelles contestées aboutisse à une diminution des terres agricoles ne suffit pas à caractériser une incompatibilité du PLU avec le SCOT à l’échelle de l’ensemble de son territoire, alors que ce classement vise en outre à atteindre d’autres objectifs portés par ce schéma, telle la création de logements. Le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT comporte notamment une orientation relative au développement équilibré et durable de l’habitat en prévoyant, à l’échelle du territoire, un besoin de production de 650 logements/an, dont une déclinaison, précisée par le document d’orientation et d’objectif (DOO), dote la commune de Meroux-Moval d’un objectif de création de 600 logements de 2010 à 2020.

11. Par ailleurs, si l’article 3.2 du DOO du SCOT vise effectivement à la préservation des vues emblématiques, et proscrit l’urbanisation sur les lignes de crête, la seule circonstance que le terrain soit en pente et que les constructions nouvelles puissent en partie obérer la vue des habitations en contrebas ne suffit pas à caractériser une incompatibilité du PLU avec le SCOT à l’échelle globale du territoire couvert par ce dernier document.

12. D’autre part, pour ces mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d’une méconnaissance par le PLU de la commune des objectifs fixés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui s’inscrit dans un simple rapport de compatibilité par rapport à ces dispositions, lesquelles visent en outre à atteindre un équilibre entre les différentes priorités visées, à savoir notamment le maintien de capacités de construction suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs des modes d’habitat.

13. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception du PLU, doit être écarté.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / (…) 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier  » et aux termes de l’article R. 151-20 de ce code :  » Les zones à urbaniser sont dites  » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone « .

15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque les voies de circulation et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existants permettent de desservir les constructions futures sur l’ensemble d’une zone à urbaniser dite  » zone AU « , l’ouverture à l’urbanisation de cette zone ne nécessite aucune révision préalable du PLU applicable. En revanche, lorsque les voies ouvertes à la circulation et les réseaux existants sont insuffisants et que la zone n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de l’autorité compétente dans les six ans suivant la création du plan local d’urbanisme, alors l’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une révision du PLU.

16. En l’espèce, il ressort du règlement du PLU de la commune de Meroux que la zone AU  » Touramont « , qui doit accueillir le projet en litige, est  » réservé(e) à l’urbanisation future à vocation d’habitat de Meroux  » et  » pourra s’urbaniser dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à réaliser en une ou plusieurs phases ou tranches opérationnelles « . Elle fait l’objet d’une OAP spécifique, laquelle précise que le secteur est accessible par la rue des Mésanges, et qu’il est desservi par les réseaux d’eau potable, d’assainissement et électrique, le lotissement nécessitant simplement des travaux de raccordement au réseau de distribution électrique selon avis du gestionnaire de réseau, ainsi qu’il a été précédemment exposé. Dans ces conditions, le secteur en cause doit être regardé comme urbanisable dès l’approbation du PLU en 2009, au sens de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme précité, de sorte qu’aucune révision de ce document d’urbanisme n’était nécessaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 153-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable :  » En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. / Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle (…) « .

18. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’application de ces dispositions n’oblige pas une commune nouvelle à adopter un nouveau PLU, les dispositions de ceux antérieurement existants restant au contraire applicables jusqu’à l’intervention d’une procédure d’approbation d’un document couvrant tout le territoire, pour laquelle aucun délai n’est spécifié. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu’écarté.

19. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, alors en vigueur :  » I. – Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune (…) « . En application de ces dispositions, la commune de Moval a approuvé l’ OAP  » Touramont  » qui prévoit notamment que la  » limite sud de la zone en ligne de crête sera traitée par des plantations sur une dizaine de mètres. Elles pourront prendre la forme que le propriétaire souhaitera afin de ne pas obérer les capacités d’ensoleillement de cet espace « .

20. La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les OAP d’un PLU s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. Pour estimer qu’un permis d’aménager est incompatible avec une OAP, le juge doit rechercher si les effets du projet doivent être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation se rapporte.

21. Il ressort de la notice du permis d’aménager contesté qu’une  » bande de 6 mètres entre le futur lotissement Touramont et la prairie sera maintenue en espace vert (…) Cette bande plantée permettra de faire la liaison entre la prairie conservée et la zone à bâtir (…). Si la création de cette bande plantée de 6 mètres en limite sud de la zone de l’OAP  » Touramont « , prévue par le projet en litige, ne satisfait pas complètement l’objectif rappelé au point précédent, cette mesure ne peut cependant être regardée comme contrariant les objectifs de l’OAP, alors notamment qu’il n’est pas fait obstacle à un élargissement futur de cette bande afin d’atteindre la longueur fixée par l’orientation. En tout état de cause, les permis de construire délivrés sur les parcelles concernées par cette bande plantée devront être compatibles avec les prescriptions de l’OAP précitée. Il s’ensuit que le moyen soulevé doit être écarté.

22. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales « . Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.

23. En l’espèce, le permis d’aménager n’a pas pour objet d’autoriser la construction d’habitations. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que  » la dernière ligne de maisons [viendra] obstruer la ligne de crête que constitue le haut de la parcelle  » d’assiette du permis d’aménager en litige. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet de règlement du lotissement a fait le choix de limiter la hauteur des constructions à 6 mètres, lesquelles ne seront autorisées qu’en cas de conservation des perspectives monumentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit, en tout état de cause, compte tenu des dispositions équivalentes du PLU, être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 :

24. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme :  » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (…)  » et aux termes de l’article R. 441-1 du même code :  » La demande de permis d’aménager précise : a) L’ identité du ou des demandeurs qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; (…). La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis (…) « .

25. Il résulte de ces dispositions que les autorisations d’utilisation du sol ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Dès lors, il n’appartient pas à la commune de justifier qu’elle a la qualité de propriétaire des parcelles ou bénéficie d’une promesse de vente, les demandes de permis de construire devant seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis comporte la signature du pétitionnaire dans le cadre prévu à cet effet, le service instructeur n’ayant par ailleurs pas d’obligation de vérification de ces éléments. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

26. En second lieu, l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme dispose que :  » Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / (…) 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (…) d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets « . L’article R. 441-8 du même code dispose que :  » Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux « .

27. A cet égard, la circonstance que le dossier de demande d’une autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

28. D’une part, la notice paysagère comporte les élements relatifs aux caractéristiques du terrain d’assiette, composé de prairies en pente faible à modérée, dans le prolongement d’un quartier d’habitation, et situé dans le périmètre de protection au titre des abords d’un monument historique, le fort de Vézelois. Les conditions d’insertion du projet dans son environnement sont précisées, notamment le choix de maintenir la pente naturelle du terrain et la limite en ligne de crête, pour ne pas perturber la topographie naturelle du coteau, la mise en place d’une bande végétalisée pour dissimuler les constructions depuis les points d’observation du grand paysage depuis les sites environnants, et l’élaboration d’un règlement de lotissement prévoyant la limitation à 6 mètres de la hauteur des constructions. Les aménagements des parties du terrain situées en limite du projet sont exposés, notamment en limite ouest et est qui comportent des lots privatifs pour lesquels la notice précise que le règlement du lotissement s’appliquera pour assurer l’intégration paysagère des futures constructions. Enfin, l’ensemble des équipements à usage collectif qui seront réalisés dans le cadre du lotissement tels que, notamment, les réseaux, voiries et espaces verts communs, y sont également décrits, et par ailleurs complétés par les plans et le programme de travaux joint au dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

29. D’autre part, l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 9 février 2023 précise que le projet se situe aux abords de monuments historiques. Il ressort du permis d’aménager modificatif délivré le 12 septembre 2023 que la notice paysagère précise les matériaux utilisés, à savoir le béton à parement granité pour les bordures et de l’enrobé pour les chaussées et les trottoirs, les modalités d’exécution des travaux étant par ailleurs précisés par le programme des travaux joint. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-8 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis d’aménager initial du 21 février 2023 par le permis d’aménager du 12 septembre 2023 :

30. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par les requérants tirés de la méconnaissance des articles R. 441-3 et R. 441-8 s’agissant de la notice paysagère et se rapportant à des dispositions du permis de construire initial accordé par l’arrêté du 21 février 2023 et qui ont été modifiées par l’arrêté du 12 septembre 2023 présentent un caractère inopérant.

31. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Sur les frais de l’instance :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Meroux-Moval qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

33. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 2 400 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. E… et autres est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge solidaire des requérants le versement à la commune de Meroux-Moval d’une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… E…, représentant unique en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Meroux-Moval.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rousselle, présidente,

– Mme Bauer, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.

La rapporteure,

Signé : S. BAUER La présidente,

Signé : P. ROUSSELLE

La greffière,

Signé : V. CHEVRIER

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. CHEVRIER

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N° 24NC00920