Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le délégué général pour l’armement a refusé de lui délivrer l’habilitation d’accéder aux informations et supports classifiés au niveau  » Secret France « .

Par un jugement n° 2308673 du 28 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au délégué général pour l’armement de délivrer à M. C… une habilitation d’accéder aux informations et supports classifiés au niveau  » Secret France  » dans un délai de deux mois.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2026, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle invoque un moyen sérieux tiré de ce que, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal administratif et compte tenu de la vulnérabilité que présente M. C… au regard de son comportement et de son environnement pris dans leur ensemble, des informations auxquelles il est susceptible d’avoir accès dans le cadre de ses fonctions, ainsi que du contexte sécuritaire mondial, la décision contestée de refus d’habilitation n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

– l’exécution du jugement et de l’injonction qu’il comporte de délivrer à M. C… une habilitation  » Secret France  » risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, notamment en ce qui concerne la protection du secret de la défense nationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2026, M. C…, représenté par Me Maumont, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête de la ministre, qui n’est pas accompagnée de la copie de sa requête d’appel, est irrecevable et que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

Vu :

– la requête n° 25NT01655 par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a demandé l’annulation du jugement n° 2308673 du 28 avril 2026 du tribunal administratif de Nantes ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la défense ;

– le code pénal ;

– l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gaspon,

– et les observations de M. A…, représentant la ministre des armées et des anciens combattants et de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ingénieur de l’armement exerçant ses fonctions au sein de la société Naval Group et titulaire d’une habilitation à connaître des informations et supports classifiés de niveau  » très secret France  » a été informé de l’abrogation de cette habilitation par une décision du 18 mars 2022 du délégué général pour l’armement. A la suite du rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, l’intéressé a présenté, le 15 juin 2022, deux demandes d’habilitations à connaître des informations et supports classifiés de niveau  » secret France  » et  » très secret France « , qui ont été rejetées par décisions du 24 janvier 2023 du délégué général pour l’armement. Par un jugement du 28 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. C… tendant à l’annulation de la décision du 24 janvier 2023 portant refus d’habilitation pour l’accès aux informations et supports classifiés au niveau  » secret France  » et a enjoint au délégué général pour l’armement de délivrer à l’intéressé cette habilitation dans un délai de deux mois. La ministre des armées et des anciens combattants, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-15 du même code :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « . Aux termes de l’article R. 811-17 de ce code :  » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.  »

3. En premier lieu, le moyen invoqué par la ministre des armées et des anciens combattants, tiré de ce que le tribunal aurait estimé à tort que la décision contestée portant refus d’habilitation pour l’accès aux informations et supports classifiés au niveau  » secret France  » était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ne paraît pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce dernier, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

4. En second lieu, ce même moyen ne présente pas davantage un caractère sérieux au sens et pour l’application de l’article R. 811-17 du même code.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni, en ce qui concerne les conclusions fondées sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative, sur la condition relative aux conséquences difficilement réparables, que la requête à fin de sursis à exécution présentée par la ministre des armées et des anciens combattants doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La requête du ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. B… C….

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Emilie HAUBOIS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26NT016542