Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d’Arbonne a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture d’un immeuble, la réalisation d’un chaînage en béton armé et la reprise à l’identique de la façade sud-ouest.

Elle a également demandé à ce tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire d’Arbonne a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la mise en sécurité et de la réhabilitation de cet immeuble.

Par un jugement n°s 2002330, 2200893 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé ces deux arrêtés.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2024 et 11 janvier 2025, la commune d’Arbonne, représentée par la SELARL Etche Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de rejeter les demandes de Mme B… devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de mettre à la charge de Mme B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la cour est compétente ;

– la requête est recevable ;

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’arrêté du 28 septembre 2020 était insuffisamment motivé en droit ; Mme B… était informée du motif en droit tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors, d’une part, que la commune s’en était prévalue en défense, par le biais d’une demande de substitution de base légale, dans le cadre d’une instance devant le tribunal administratif de Pau relative à un arrêté du 25 avril 2019 s’opposant à une précédente déclaration préalable de Mme B… pour un projet similaire et, d’autre part, que ce motif fondait un autre arrêté du 2 mars 2021 s’opposant à une autre déclaration préalable de Mme B… pour un projet similaire, que cette dernière n’a pas contesté ;

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’en prenant les arrêtés du 28 septembre 2020 et du 24 février 2022 le maire avait fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la probabilité et la gravité du risque pour la sécurité publique de l’immeuble litigieux ; l’état de dégradation de cet immeuble à la date des arrêtés attaqués présentait un risque tel pour la sécurité publique qu’il excluait la réalisation de travaux de réhabilitation ; seule la démolition du bâtiment dans sa globalité était nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n’a pas été communiqué, Mme B…, représentée par Me Leclair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Arbonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable, dès lors que la commune ne lui a pas notifié sa requête d’appel en méconnaissance des obligations de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. A…,

– et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… et sa sœur, Mme D…, sont propriétaires en indivision d’un immeuble bâti situé 12 route du Bourg à Arbonne qui a été fortement endommagé par un incendie dans la nuit du 27 au 28 avril 2017. A la suite de ce sinistre, le maire de la commune a engagé une procédure de constat de péril imminent. Les propriétaires de l’immeuble en cause n’ayant pas entrepris immédiatement les travaux nécessaires, par un arrêté du 25 février 2019, le maire d’Arbonne a mis en demeure Mme D… et Mme B… de démolir cet immeuble dans un délai de 30 jours en vue de garantir la sécurité publique.

Le 27 février 2019, Mme B… a déposé à la mairie d’Arbonne un dossier de déclaration préalable en vue de la réfection totale de la toiture de cet immeuble. Par un arrêté du 25 avril 2019, le maire d’Arbonne a fait opposition à cette déclaration préalable. Le 29 juillet 2020, Mme B… a déposé un nouveau dossier de déclaration préalable en vue de la réfection totale de la toiture de cet immeuble, la réalisation d’un chaînage en béton armé et la reprise à l’identique de la façade sud-ouest. Par un arrêté du 28 septembre 2020, le maire d’Arbonne a fait de nouveau opposition à cette déclaration préalable. Par un jugement n° 1901057 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 25 avril 2019 pour insuffisance de motivation en droit et a enjoint au maire d’Arbonne de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. Après une nouvelle instruction, le maire d’Arbonne a fait opposition à la déclaration préalable par un arrêté du 2 mars 2021. Le 17 août 2021, Mme B… a déposé à la mairie d’Arbonne un dossier de permis de construire en vue de la mise en sécurité et de la réhabilitation de l’immeuble. Par un arrêté du 24 février 2022, le maire d’Arbonne a rejeté cette demande de permis de construire. Mme B… a demandé l’annulation des arrêtés du 28 septembre 2020 et 24 février 2022 au tribunal administratif de Pau. La commune d’Arbonne relève appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau annulé ces deux arrêtés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’arrêté du 28 septembre 2020 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme :  » Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / (…) « . Aux termes de l’article R. 424-5 du même code :  » (…) / Si la décision comporte rejet de la demande, (…) elle doit être motivée. / (…) « . Aux termes de l’article A. 424-3 du même code :  » L’arrêté indique, selon les cas ; / (…) b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition ; / (…) « . Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code :  » Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) « .

3. En se bornant à viser les articles L. 424-1 et suivants et les articles R. 424-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs au régime de la déclaration préalable, le plan local d’urbanisme dans son ensemble et l’arrêté de péril imminent du 25 février 2019, sans préciser les dispositions servant de fondement à sa décision, le maire de la commune d’Arbonne n’a pas mis Mme B… à même d’identifier le texte dont il a fait application. Par ailleurs, si l’arrêté indique qu’une simple réfection de la toiture  » ne peut répondre aux désordres importants observés sur la structure porteuse et la charpente « , il ne mentionne pas la raison pour laquelle cela causerait un danger pour la sécurité publique. La circonstance que Mme B… a, antérieurement à l’intervention de la décision attaquée, à l’occasion du contentieux relatif à l’arrêté du 25 avril 2019 s’opposant à une précédente déclaration préalable devant le tribunal administratif de Pau, été informée du motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne peut être regardée comme suffisante au regard des dispositions précitées, alors au demeurant que cet arrêté a été annulé postérieurement par le tribunal administratif de Pau pour insuffisance de motivation en droit. En outre, la commune ne peut utilement se prévaloir de la motivation présente dans l’arrêté du 2 mars 2021 dès lors qu’il est postérieur à l’arrêté attaqué. Par suite, la commune d’Arbonne n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 28 septembre 2020 est suffisamment motivé en droit.

4. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « .

5. Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble devant faire l’objet des travaux projetés a subi un incendie survenu dans la nuit du 27 au 28 avril 2017. Au regard des désordres que présentait l’immeuble, la commune d’Arbonne a engagé une procédure de péril imminent sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. L’expert désigné par le tribunal administratif a conclu dans son rapport du 26 septembre 2017 que l’immeuble présentait un péril grave et imminent et qu’il devait être procédé à des mesures conservatoires urgentes, consistant à  » vider les bâtiments et les purger de tout embarras « , diligenter un diagnostic de stabilité et engager des travaux de confortement, ou à défaut de démolition, avant le 15 septembre 2017. Le 8 septembre 2017, Mme B… a missionné le cabinet d’études 3MA qui a rendu un diagnostic le 6 octobre 2017 définissant les travaux de réparation nécessaires pour la réhabilitation de l’immeuble ou à défaut les mesures conservatoires à réaliser sans délai, à savoir  » étaiement complet du plancher bois, purge de tous les gravas surchargeant le plancher de l’étage (…) étrésillonnement des baies de la façade sud-ouest, purge de l’ossature métallique et des bacs de l’appentis, mise en place sur la façade sud-ouest d’une lierne horizontale (…), purge de la charpente et de la couverture (…), mise en place d’une panne faitière neuve (…) ; fermeture des baies (…), mise en place de bâche étanche (…) « . Une partie de ces travaux a été réalisée au cours des mois d’octobre et novembre 2017, à l’exception du remplacement d’une panne faitière et de la mise en place d’une bâche étanche en couverture en vue d’empêcher les infiltrations des eaux de pluie, ce qui a été constaté dans un rapport du 8 août 2018 du cabinet Bastan missionné par la commune. Ce même rapport constate l’existence d’infiltrations des eaux de pluie dans les murs en préconisant l’installation d’une sur-toiture et précise que l’absence de mise en place d’une protection durant les mois suivants ses constatations provoquerait une dégradation du bâtiment susceptible de nécessiter sa démolition. Le 25 février 2019, la commune a pris un arrêté de péril imminent, devenu définitif, mettant en demeure les propriétaires de l’immeuble de procéder à sa démolition. Mme B… a alors déposé une déclaration préalable le 27 février 2019, à laquelle le maire a fait opposition le 25 avril 2019, par un arrêté qui a été annulé par le tribunal administratif de Pau, pour défaut de motivation. Mme B… a alors déposé une déclaration préalable de travaux le 29 juillet 2020 et également fait réaliser un nouveau diagnostic par le cabinet Riu, qui a remis un pré-rapport le 20 août 2019. Ce pré-rapport constate que l’immeuble  » ne menace pas ruine  » après les mesures conservatoires réalisées et préconise le  » seul chainage  » et des travaux sur la  » charpente et couverture  » pour conforter la solidité de l’immeuble. Le cabinet Riu a procédé à une consultation des entreprises susceptibles de réaliser ces travaux et a remis son rapport définitif le 11 mai 2020. Ce dernier constate que l’immeuble  » ne menace pas ruine  » après la réalisation des mesures conservatoires, malgré la poursuite des infiltrations des eaux de pluie, et définit les travaux de réhabilitation à engager, en précisant que  » Mme B…, pour la réalisation de ses travaux, est contrainte d’attendre l’avis de la mairie sur le  » dossier Déclaration Préalable  » (…) déposé en mairie le 17 juillet 2019 « .

6. Si comme le soutient la commune, ces différents rapports constatent que cet immeuble présente des désordres, et qu’en l’absence des travaux préconisés, il nécessiterait une démolition, il est toutefois constant qu’ils précisent également que les mesures conservatoires prises limitent ce risque et que les travaux projetés dans la déclaration préalable consistant en la réfection totale de la toiture de cet immeuble, la réalisation d’un chaînage en béton armé et la reprise à l’identique de la façade sud-ouest, travaux préconisés dès 2017, ont pour objet de remédier à ces désordres. Par ailleurs, si la commune soutient que ce rapport ne se prononce pas sur l’exposition aux eaux de pluie, il ressort néanmoins de celui-ci qu’il préconise en phase 1 des travaux la  » mise hors d’eau de l’immeuble  » à travers notamment la réfection de la charpente et de la toiture. Enfin, si la commune se prévaut d’un dernier rapport établi, à sa demande, le 8 novembre 2023 par M. C…, expert près de la cour administrative d’appel de Bordeaux, constatant un  » état de ruines avancées  » et préconisant au maire de mettre en demeure les propriétaires de démolir l’immeuble en cause, ce rapport qui n’a pas été réalisé de manière contradictoire est postérieur de plus de trois ans à l’arrêté attaqué s’opposant à la déclaration préalable de Mme B… en vue de la réfection totale de la toiture de cette maison, la réalisation d’un chaînage en béton armé et la reprise à l’identique de la façade sud-ouest. Dans ces conditions, dès lors que l’état de dégradation de l’immeuble à la date de l’arrêté attaqué ne présentait pas un risque pour la sécurité publique, la commune d’Arbonne n’est pas fondée à soutenir qu’elle a fait une exacte application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne l’arrêté du 24 février 2022 :

7. Ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, le pré-rapport rédigé par le cabinet Riu le 20 août 2019 puis le rapport définitif de ce même cabinet en date du 11 mai 2020 indiquent qu’à la suite des mesures conservatoires prises par Mme B…, l’immeuble ne menace pas ruine. De plus, il ressort également du procès-verbal de constat établi à la demande de Mme B… par un huissier de justice le 7 avril 2021, en présence du représentant du cabinet Riu, que l’état de l’immeuble ne s’est pas dégradé postérieurement à la visite des lieux effectuée par ce cabinet le 8 août 2019 et la remise de son rapport définitif le 11 mai 2020. Dès lors, et en dépit du rapport établi le 10 novembre 2023 par M. C… pour le compte de la commune, en refusant de délivrer le permis de construire sollicité, le maire d’Arbonne a en l’espèce fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme B…, la commune d’Arbonne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du 28 septembre 2020 et 24 février 2022.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d’Arbonne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Arbonne une somme de 1 500 euros à verser à Mme B… au titre de ces mêmes dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune d’Arbonne est rejetée.

Article 2 : La commune d’Arbonne versera à Mme B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’Arbonne et à Mme E… B….

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Balzamo, présidente,

Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Frédéric Plas, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

F. A…

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01341