Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s’est opposé à la déclaration préalable de M. D… en vue de la construction d’une piscine sur la parcelle cadastrée section OB n° 2141, au lieu-dit  » Verghia « , dans la commune de Coti-Chiavari, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. D… le 16 février 2023.

Par un jugement n° 2300693 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2025 et 27 mars 2026, M. D… et M. B…, représentés par Me Poletti, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– il n’est pas justifié de l’insertion du projet dans le site inscrit  » Golfe d’Ajaccio rivage sud « , de sorte que le délai d’instruction ne pouvait régulièrement être prorogé d’un mois, qu’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née au terme du délai d’un mois et que la décision de refus est le retrait illégal d’une telle autorisation, prononcé sans procédure contradictoire préalable et donc au mépris de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– en tout état de cause, il n’est pas non plus justifié de la notification de la décision de rejet dans les conditions posées par les articles R. 423-23 et L. 424-2 du code de l’urbanisme, avant la naissance de l’autorisation tacite ;

– il n’est pas davantage justifié du bien-fondé de la prorogation du délai d’instruction ni de sa notification au déclarant dans le délai d’un mois suivant réception de sa déclaration ;

– les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues, non plus que celles du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, dès lors d’une part, que le secteur de Verghia, qui n’est pas un simple hameau mais anciennement le port communal, est un élément structurant de la microrégion et de la commune composée d’un village traditionnel en montagne et de ce secteur urbanisé en zone littorale, structuré autour des voies publiques et comprenant à la fois des résidences principales et des résidences secondaires, outre des immeubles à destination de services, et d’autre part, que ce secteur constitue donc une agglomération, à tout le moins un village au sens de ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens d’appel ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 avril 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Revert, rapporteur,

– et les conclusions de M. Lombart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 novembre 2022, M. D… a déposé en mairie de Coti-Chiavari une déclaration préalable portant sur la régularisation d’une piscine de 28 mètres carrés, réalisée sur la parcelle OB n° 2141 lieu-dit  » Verghia  » et ayant donné lieu à établissement le 29 septembre 2022 d’un procès-verbal de constat d’infraction d’urbanisme. Par une lettre du 28 novembre 2022, le service instructeur a indiqué à M. D… que le délai d’instruction de sa déclaration préalable était porté à deux mois compte tenu de la nécessité de consulter l’architecte des Bâtiments de France du fait de l’inclusion du projet dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud, compétent pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme présentées sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari dépourvue de document d’urbanisme, s’est opposé à la déclaration préalable de M. D…. Par un jugement du 1er juillet 2025, dont M. D… et M. B… relèvent appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne la nature de la décision en litige :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles R* 423-4, R* 423-5, R* 423-18, R* 423-42, R*423-43 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Aux termes de l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme :  » Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme (…) « . L’article R. 425-30 de ce code dispose que :  » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France « .

4. D’une part il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 1, que, si l’accusé de réception de la déclaration préalable de M. D… a indiqué pour délai d’instruction le délai d’un mois à compter du 22 novembre 2022, le service instructeur a informé l’intéressé, par lettre du 28 novembre 2022, que ce délai était porté à deux mois en raison de la consultation de l’architecte des Bâtiments de France rendue nécessaire par la localisation de son projet de piscine dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Pour justifier de la notification de cette lettre au déclarant dans le délai d’un mois suivant la réception par le service instructeur de la déclaration préalable, le préfet de la Corse-du-Sud a produit devant le tribunal un accusé de réception portant la signature du destinataire et pour date de distribution, non pas le 31 décembre 2022 comme le soutiennent les appelants, mais le 3 décembre 2022. Si cette lettre de prorogation du délai d’instruction, qui est une lettre-type, ne comporte elle-même aucune référence de lettre recommandée avec avis de réception postal et ne permet donc pas, par sa seule comparaison avec les références de l’accusé de réception produit par le préfet, d’établir sa présence dans le pli ainsi reçu, M. D…, qui ne conteste pas que cet avis de réception postal comporte bien sa signature, n’établit ni même n’allègue que l’enveloppe du pli en cause contenait un document autre que celui attendu ni qu’elle était vide et qu’en conséquence, il aurait fait les diligences nécessaires auprès de la commune pour connaître l’objet de l’envoi. Ainsi, le délai d’instruction de la déclaration préalable de M. D… a été prorogé dans le respect du délai d’un mois prévu à l’article R* 423-42 du code de l’urbanisme.

5. D’autre part, l’architecte des Bâtiments de France, dont la consultation, le 30 novembre 2022, est au nombre des hypothèses de majoration d’un mois du délai d’instruction visées par l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme, a émis le 12 décembre 2022 un avis favorable au projet assorti de deux recommandations.

6. Il suit de là que, les appelants ne pouvant pas utilement contester le bien-fondé de la prolongation du délai d’instruction de la déclaration préalable de M. D… en remettant en cause la localisation de son projet de piscine dans le site inscrit  » rivages sud du golfe d’Ajaccio « , et le préfet démontrant d’ailleurs par la production d’un extrait de l’atlas des patrimoines que la parcelle d’assiette du projet, comme le secteur de Verghia lui-même, est localisée dans ce site inscrit, la notification d’une décision expresse de refus dans le délai non franc de deux mois suivant le 22 novembre 2022, soit avant le 22 janvier 2023, était de nature à faire obstacle à la naissance à cette dernière date d’une décision tacite de non-opposition.

7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance, et il est d’ailleurs admis par les appelants dans le dernier état de leur argumentation, que l’arrêté du 17 janvier 2023 s’opposant à la déclaration préalable de M. D… lui a été notifié le 21 janvier 2023 par lettre recommandée avec avis de réception postal.

8. Ainsi, l’arrêté en litige, signé et notifié au déclarant avant la naissance d’une décision tacite de non-opposition, doit s’analyser comme une décision d’opposition à la déclaration préalable de M. D…, et non comme le retrait d’une autorisation tacite. Son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne s’applique pas aux décisions prises sur demande, est donc inopérant, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne le bien-fondé des motifs de l’arrêté en litige :

9. Pour s’opposer à la déclaration préalable en cause, le préfet de la Corse-du-Sud s’est fondé sur le motif que la piscine projetée s’implante dans la bande des 100 mètres depuis la limite haute du rivage où s’applique l’interdiction de toute construction nouvelle ou extension d’une telle construction en application de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.

10. Aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme :  » En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement « . Ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

11. Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’application des dispositions citées ci-dessus, formule quatre critères, à appliquer cumulativement, pour déterminer le caractère urbanisable d’une parcelle ou d’une unité foncière située dans la bande des 100 mètres et tenant à sa taille limitée, à son inclusion au sein d’un espace urbanisé lui-même inclus dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération, à sa situation en continuité immédiate avec des parcelles bâties, et enfin, à la préservation du paysage environnant. Ces prescriptions apportent des précisions qui sont compatibles avec les dispositions précitées de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.

12. En premier lieu, il est constant que la parcelle d’assiette du projet ainsi que le projet lui-même, en bord de mer, sont situés dans la bande des 100 mètres depuis la limite haute du rivage où s’appliquent les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC. En outre, il ressort des photographies aériennes produites par les parties, utilement confortées par les vues Géoportail librement accessibles au public, que la limite nord du terrain en cause confronte la mer et sa limite est donne sur deux vastes parcelles mitoyennes et non bâties. Ces mêmes documents montrent que les constructions implantées à l’ouest du tènement, ainsi que celles au sud de celui-ci dont elles sont séparées par une voie de circulation, présentent par leur nombre et leur implantation les unes par rapport aux autres, en les admettant au nombre d’une cinquantaine dans un quadrilatère de 400 mètres de largeur et de 475 mètres de profondeur comme le soutiennent les appelants, le caractère d’une urbanisation demeurée à l’état aéré, insusceptible en tant que telle de se rattacher à l’enveloppe urbaine d’une agglomération ou d’un village au sens du PADDUC et, par suite, de constituer un espace urbanisé au sein duquel le projet pourrait, par exception, être autorisé dans la bande des 100 mètres. Enfin, et en tout état de cause, compte tenu de sa trame urbaine conférée par la présence de lotissements de bord de mer, et de sa morphologie tenant à sa déclivité en direction du littoral, le secteur concerné ne saurait être qualifié de village au sens du PADDUC comme le prétendent les requérants, alors même qu’il correspondrait à l’ancien port de la commune, qu’il aurait comporté une école à une vingtaine de mètres du terrain d’assiette du projet et qu’il serait équipé de l’ensemble des réseaux publics. Il ne peut davantage être considéré comme une agglomération au sens de ces mêmes dispositions, la seule circonstance que ce secteur comporte divers services et commerces utiles pour l’activité touristique du golfe d’Ajaccio ne pouvant suffire à lui conférer une fonction structurante pour la microrégion ou pour l’armature urbaine insulaire.

13. En second lieu, le projet de piscine en litige, bien qu’ayant recueilli l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France et d’une superficie modeste, n’est pas au nombre des constructions et installations admises dans la bande des 100 mètres par les dispositions de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme et celles du PADDUC.

14. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions citées aux points 10 et 11, que le préfet de la Corse-du-Sud s’est opposé à la déclaration préalable de M. D… pour la régularisation d’une piscine.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… et M. B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud s’opposant à la déclaration préalable de M. D…. Leur requête d’appel doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… et de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… et M. C… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la commune de Coti-Chiavari et au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stephen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

N° 25MA02078 2

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