Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2025 ainsi que les 5 janvier, 11 mars et 27 août 2026, ces deux derniers n’ayant pas été communiqués, l’association Protection de la grande forêt de Taillard, désignée en qualité de représentante unique, l’association pour l’amélioration et la défense du patrimoine forestier, l’association Les sources de Taillard, Mme A… K…, Mme I… B…, Mme G… D…, MM. Philippe et Arthur D…, M. et Mme E… et N… L…, M. J… H…, M. et Mme C… et F… M…, représentés par le cabinet d’avocats Ydès, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Loire du 16 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 11 mai 2018 qui autorisait la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent composée de dix aérogénérateurs et de deux postes de livraison par la société Les ailes de Taillard sur les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue, et du 3 février 2025 portant modification de celui du 16 janvier 2025 ou, à tout le moins, en tant qu’ils ne comportent pas la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État et de la société Les Ailes de Taillard la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– leur requête n’est pas tardive ;

– ils justifient d’un intérêt pour agir ;

– le projet devait faire l’objet d’une nouvelle autorisation en application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement, et non d’un simple porter à connaissance, dès lors que les modifications apportées sont substantielles ;

– le projet devait faire l’objet d’un examen au cas par cas en application du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

– le projet méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ;

– les arrêtés méconnaissent l’article L. 341-5 du code forestier ;

– le projet modifié porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et en particulier aux paysages, à l’avifaune et aux chiroptères ;

– le projet aurait dû être soumis à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par des mémoires enregistrés le 3 novembre 2025 ainsi que les 17 février et 31 mars 2026, la société Les ailes de Taillard, représentée par Me Thiry (société d’avocats BLT Droit public), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’association Protection de la grande forêt de Taillard et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de constater un non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que l’arrêté du 24 avril 2026 a abrogé l’arrêté du 16 janvier 2025.

L’association Protection de la grande forêt de Taillard et autres ont présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été enregistrées le 2 septembre 2026 et communiquées.

La société Les ailes de Taillard a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été enregistrées le 7 septembre 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier .

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

– et les observations de Me Grisel pour l’association Protection de la grande forêt de Taillard et autres et Me Geyssant pour la société Les ailes de Taillard.

Considérant ce qui suit :

1. La société Les ailes de Taillard a déposé auprès du préfet de la Loire un porter à connaissance concernant la modification d’un projet de parc éolien composé de dix aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue, qui avait été autorisé par un arrêté du 11 mai 2018. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de la Loire a autorisé les modifications sollicitées de ce parc éolien sous réserve des prescriptions définies par cet arrêté et, par un arrêté du 3 février suivant, il a modifié celui du 16 janvier 2025 à l’effet de préciser les voies et délais de recours ouverts à son encontre. L’association Protection de la grande de forêt de Taillard et autres demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

2. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en résulte que si l’acte attaqué, pris pour l’application de la législation relative aux installations classées, est abrogé par l’autorité compétente avant que le juge ait statué, il n’y a pas lieu pour celui-ci, que cette abrogation ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi. Il en va ainsi alors même que la décision abrogée aurait reçu exécution.

3. Par un arrêté du 24 avril 2026, postérieur à l’introduction de la requête, la préfète de la Loire a modifié l’arrêté du 11 mai 2018 et a abrogé l’arrêté contesté du 16 janvier 2025, ainsi que, par voie de conséquence, celui du 3 février 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre chacun de ces deux derniers arrêtés, qui ont perdu leur objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’association Protection de la grande forêt de Taillard et autres tendant à l’annulation des arrêtés des 16 janvier et 3 février 2025.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Protection de la grande de forêt de Taillard, désignée en qualité de représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Les ailes de Taillard et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M. Delahaye, président-assesseur,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY01837