Article R122-2-1 du Code de l’environnement

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Article R122-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1.
II.-L’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d’ouvrage saisit l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
III.-Le maître d’ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 5

CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article R. 122-2-1
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02294, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02294, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Le juge des référés admet l’intervention de la société…Cite : Article R. 122-2-1
CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01837, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01837, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Non-lieu à statuer : La société Les ailes de Taillard a contesté deux arrêtés préfectoraux…Cite : Article R. 122-2-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NT01529, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité d’un jugement peut être contestée sur la base de l’absence de signatures requises, mais la minute était signée, écartant ce moyen. La régularisation…Cite : Article R. 122-2-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 25BX01213, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Déclaration ICPE : La délivrance de la preuve de dépôt d’une déclaration d’installation classée est soumise à des conditions de régularité et de complétude du dossier. La…Cite : Article R. 122-2-1