Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… a demandé au tribunal administratif de Rennes sous le n° 2302834 d’annuler l’arrêté du maire de Cintré (Ille-et-Vilaine) du 21 mars 2023 portant retrait du permis d’aménager tacitement acquis le 20 janvier 2023 pour la réalisation d’un lotissement de sept lots sur un terrain situé impasse de la Vigne.

M. A… a demandé au tribunal administratif de Rennes sous le n° 2302841 d’annuler l’arrêté du maire de Cintré du 21 mars 2023 refusant de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de sept lots sur un terrain situé impasse de la Vigne.

Par un jugement nos 2302834, 2002841 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février 2025, 5 janvier 2026 et 28 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Giudicelli, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler les deux arrêtés du maire de Cintré du 21 mars 2023 ;

3°) d’enjoindre au maire de Cintré de lui accorder le permis d’aménager demandé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cintré la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier faute d’une motivation suffisante ; il ne répond pas à des moyens opérants, dont celui tiré de l’absence de prescription possible ; la procédure contradictoire a été méconnue ; il a été fait un usage erroné de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme ;

S’agissant de l’arrêté retirant le permis d’aménager :

– l’arrêté comporte des dates erronées ; ce qui a eu une incidence sur les délais et l’a privé d’une garantie ;

– la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

– les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à son projet ;

– les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables alors que la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ;

– le droit d’accès des riverains d’une voie d’accès est méconnu ; les conditions de sécurité ne sont pas méconnues ; un accès par le nord de l’impasse était aussi possible ;

– la décision est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure ; la commune s’oppose de manière réitérée à ses projets ;

– le motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole ne peut fonder légalement la décision ; aucune largeur minimale n’est impartie ; la voie communale de desserte est carrossable ;

S’agissant de l’arrêté portant refus de permis d’aménager :

– le maire n’a manifestement pas procédé à une nouvelle instruction de la demande de permis après avoir retiré son retrait tacite ; il a statué de sa propre initiative sur cette demande ;

– la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ;

– le droit d’accès des riverains d’une voie d’accès est méconnu ; les conditions de sécurité ne sont pas méconnues ; un accès par le nord de l’impasse était aussi possible ;

– la décision est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure ; la commune s’oppose de manière réitérée à ses projets ;

– les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à son projet ainsi qu’il a été jugé à bon droit en première instance ;

– les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables alors que la commune dispose d’un plan local d’urbanisme, ainsi qu’il a été jugé à bon droit par le tribunal administratif ;

– la commune, si elle estimait que les conditions de desserte et d’accès n’étaient pas respectées au regard de l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, devait édicter des prescriptions mais ne pouvait s’opposer au projet ; dans le passé la commune a envisagé l’aménagement de l’impasse et le requérant a proposé d’y participer ; de nouveaux projets de la commune attestent de la possible desserte du projet par l’impasse de la Vigne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la commune de Cintré, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les moyens tirés d’une erreur affectant les visas de l’arrêté de retrait et de la tardiveté de la décision de refus sont inopérants ;

– contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Rennes, le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– la décision est également fondée au regard du motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article 8.1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

– les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la commune de Cintré a été enregistré le 19 février 2026 et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 20 février 2026.

Un mémoire présenté pour M. A… a été enregistré le 24 mars 2026, soit après la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Rivas,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la commune de Cintré, et les explications de M. A…, son avocat étant absent.

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 21 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a déposé en mairie de Cintré (Ille-et-Vilaine) un dossier de permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de sept lots, avec une surface de plancher maximale de 2 100 m², sur une parcelle située impasse de la Vigne, cadastrée section B 1835, d’une contenance totale de 3 117 m². Un permis d’aménager a été tacitement délivré le 20 janvier 2023, que le maire de la commune de Cintré a toutefois retiré par un arrêté du 21 mars 2023. Par un second arrêté du même jour, cette même autorité a refusé de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Par un jugement du 10 décembre 2024, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes d’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugement sont motivés. « .

3. M. A… soutient que de manière générale le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Or, une telle insuffisance ne résulte pas des réponses apportées par les premiers juges à sa demande, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble de ses arguments présentés, notamment s’agissant des conditions de desserte du projet. Par suite, le moyen soulevé tiré de l’irrégularité de ce jugement faute de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, en son point 29, le jugement répond avec la précision nécessaire aux moyens soulevés par le demandeur, tirés de ce que son projet ne méconnaissait pas l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole et de ce qu’une autorisation assortie de prescriptions pouvait lui être accordée. Si M. A… soutient également que ce jugement ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ce jugement censure en son point 24, au vu de l’argumentation du requérant, ce motif présent dans les deux décisions du 21 mars 2023 du maire de Cintré. Ainsi le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué en l’absence de réponse à certains des moyens opérants présentés doit être écarté.

5. En troisième lieu, lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

6. Si M. A… a présenté deux notes en délibéré qui ont été enregistrées les 25 novembre et 1er décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Rennes celles-ci ne contenaient pas de circonstance de fait dont il n’aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture d’instruction et que les premiers juges ne pouvaient ignorer sans fonder leur décision sur des faits matériellement inexacts. Cette note ne comportait pas davantage une circonstance de droit nouvelle ou que les juges devaient relever d’office. Par suite, la méconnaissance alléguée du principe du contradictoire aux motifs que ces notes auraient dû être communiquées et soumises au débat, et qu’il aurait été omis de répondre à des moyens nouveaux qui y figuraient, doit être écarté.

7. En dernier lieu, M. A… soutient, sans autre précision, que le jugement attaqué serait irrégulier du fait d’un  » usage erroné de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme « . Ce moyen inopérant ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’office du juge d’appel :

8. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s’il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d’annulation.

9. En l’espèce, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a censuré les motifs des deux décisions du 21 mars 2023 du maire de Cintré et a néanmoins rejeté la demande de M. A… au vu d’un nouveau motif, commun aux deux décisions, présenté par la commune de Cintré au terme d’une demande de substitution de motif à laquelle il a fait droit.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 mars 2023 de retrait du permis d’aménager :

10. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme :  » (…) le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. « .

11. En premier lieu, la décision du 21 mars 2023 du maire de Cintré retirant le permis d’aménager obtenu tacitement par M. A… mentionne de manière erronée et incohérente que l’autorisation serait née le 16 janvier et le 28 février 2023, alors qu’elle est en réalité née le 20 janvier 2023, soit trois mois après le dépôt par le pétitionnaire d’une demande complète de permis d’aménager. Cependant, ces incohérences sont restées sans incidence sur la légalité de cette décision, qui a été précédée d’une procédure contradictoire préalable, mentionnant la naissance le 20 janvier 2023 d’une décision tacite, et qui comporte diverses mentions, dont la date de demande de permis d’aménager et celle à laquelle elle a été complétée, l’adresse du terrain d’assiette du projet et son objet, qui permettaient, sans ambiguïté, à M. A… de déterminer l’objet de cette décision. Enfin, en admettant même que ces mentions erronées figurant dans l’arrêté puissent avoir une incidence sur des délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de la décision de retrait contestée. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’irrégularités entachant cet arrêté du 21 mars 2023 du fait de mentions erronées concernant la date de la décision retirée est inopérant et ne peut qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, la décision de retrait comporte la mention des textes dont il est fait application pour la fonder, dont l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que les circonstances de fait qui la fondent. Il y est précisé que  » le chemin communal n’a pas les conditions et caractéristiques suffisantes pour soutenir le trafic généré par 7 maisons et le projet ne peut donc pas être accordé pour des raisons de sécurité publique et d’accessibilité au terrain « . Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait et en droit de la décision contestée doit être écarté.

13. En troisième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété et, notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l’autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l’entretien de l’aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique. Il est toutefois loisible au plan local d’urbanisme, qui peut, en vertu de l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.

14. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n’est pas fondée sur un refus de tout accès à la voie publique mais sur les risques qu’emporterait le cumul des accès envisagés par le projet au regard des caractéristiques de l’impasse de la Vigne, seule voie ouverte à la circulation publique. Celle-ci est caractérisée au droit du terrain d’assiette du lotissement envisagé par le fait qu’elle est enherbée, partiellement empierrée, et dépourvue de toute signalisation. Aussi, la réalisation de ces accès pour la desserte de sept maisons d’habitation au sein d’un lotissement suppose la réalisation sur cette voie de travaux, destinés à la préservation de la sécurité, qui ne s’analysent pas comme un aménagement léger à réaliser sur le domaine public. Par suite, il n’est pas établi, par la décision contestée, d’atteinte au droit de son propriétaire d’accéder librement à sa parcelle.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, applicable à toutes zones :  » (…) Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public, leurs caractéristiques correspondent à leur destination. « .

16. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet est longée par une voie ouverte à la circulation publique, l’impasse de la Vigne, qui n’est alors plus recouverte de bitume mais de terre, partiellement empierrée et enherbée, sans signalisation, dont la largeur est inégale et qui se réduit, à un endroit, à 4,53 m avec ses accotés ainsi qu’il résulte des plans cotés produits à l’appui de la demande d’autorisation. Or le projet prévoit la réalisation d’un lotissement de sept lots, pour des maisons individuelles, dont la desserte se ferait uniquement par cette voie en impasse à la date de la décision contestée. De plus, il est prévu un accès direct à cette voie pour quatre des sept lots, outre les trois autres lots qui y accèderont au bénéfice d’une voie interne au projet. Cette configuration des lieux, ainsi que la nature du revêtement et la faible largeur de l’unique voie de desserte du projet dans sa partie longeant le projet, appréciée au regard de la desserte de sept maisons individuelles, font que cette voie ne dispose pas des caractéristiques correspondant à sa destination. Les circonstances que par le passé la commune aurait envisagé un aménagement du nord de l’impasse de la Vigne, que M. A… a présenté à diverses reprises des propositions d’accès à sa parcelle, y compris en y contribuant financièrement, et que divers projets concernant les abords de sa parcelle sont désormais envisagés par la commune sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s’apprécie à la date de son intervention. Plus généralement il n’appartient pas à la juridiction de se prononcer au vu de projets alternatifs d’aménagement de la voirie que M. A… propose. Par suite, ainsi qu’il a été jugé en première instance, le motif tiré de la méconnaissance de l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal par le projet précédemment autorisé par le maire de Cintré était, à lui seul, de nature à fonder la décision de retrait contestée

17. En cinquième lieu, l’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

18. Il résulte de ce qui précède, également applicable aux permis d’aménager, que M. A… ne peut utilement se prévaloir du fait que le maire aurait pu, ou du, assortir l’autorisation d’aménager sa parcelle de prescriptions. En outre, il ne pouvait procéder par prescription en l’espèce dès lors que les conditions de desserte en litige du projet ne relèvent pas de la compétence du pétitionnaire. Par suite, ce moyen inopérant ne peut qu’être écarté.

19. En sixième lieu, les détournements de pouvoir et de procédure allégués ne sont pas établis.

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus d’aménager du 21 mars 2023 :

20. En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé précédemment, le maire de Cintré a, par un arrêté du 21 mars 2023, procédé légalement au retrait de sa décision tacite accordant à M. A… le permis d’aménager que celui-ci avait sollicité pour un lotissement. Dès lors, ce maire demeurait saisi de la demande initiale d’autorisation sans que M. A… ait eu à la renouveler. Il appartenait alors à ce maire, après une nouvelle instruction, de statuer sur cette demande. En l’espèce, le maire de Cintré a statué le 21 mars 2023, soit le jour même où il a retiré la décision tacite. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’un changement dans les circonstances de fait ou de droit aurait justifié de différer cette phase d’instruction, notamment au regard des avis déjà émis sur le projet par les services d’assainissement, de voirie ou d’incendie. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 21 mars 2023 du maire de Cintré lui refusant le permis d’aménager sollicité serait intervenu au terme d’une procédure irrégulière.

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme :  » Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / (…) « .

22. Il ressort de la décision contestée qu’elle comporte la mention des textes dont il est fait application, dont l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que les circonstances de fait la fondant avec la mention partiellement identique à celle de l’arrêté de retrait, selon laquelle  » la voie desservant le lotissement étant un simple chemin communal en terre enherbée, il n’a pas les conditions et caractéristiques suffisantes pour soutenir le trafic généré par 7 maisons « . Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance motivation en fait et en droit de la décision contestée doit être écarté.

23. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 16, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager sollicité ne méconnait pas les dispositions de l’article 8.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole applicable à toutes les zones, que le tribunal administratif de Rennes a retenu comme un motif pouvant fonder la décision au terme d’une substitution de motif demandée par la commune, doit être écarté.

24. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’accès d’un riverain d’une voie d’accès à sa parcelle et de ce que la commune aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant au besoin de prescriptions spéciales doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 14 et 17.

25. En dernier lieu, les détournements de pouvoir et de procédure allégués ne sont pas établis. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes d’annulation des deux arrêtés du 21 mars 2023 du maire de Cintré. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses demandes présentées aux fins d’injonction sous astreinte.

Sur les frais d’instance :

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. A…. Et, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme au titre des frais exposés par la commune de Cintré.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cintré sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Cintré.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

C. RIVAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT00423