Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de…Cite : Article L. 151-39
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Code de l’urbanisme, article L151-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-39-du-code-de-lurbanisme/