Vu la procédure suivante :

La société Eiffage Construction Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros et a assorti cette sanction d’une mesure de publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation des délais de paiement. Par un jugement n° 2108716 du 6 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23NC02460 du 24 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la société Eiffage Construction Alsace contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2025 et le 23 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Eiffage Construction Alsace demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de deux questions préjudicielles.

La société Eiffage Construction Alsace soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

– a omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions du I de l’article L. 441-10 du code de commerce, sur le fondement desquelles la sanction attaquée a été prononcée, étaient incompatibles avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

– a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que l’administration avait refusé à tort d’exclure les factures payées en retard du fait d’un envoi tardif par les fournisseurs ;

– a commis une erreur de droit en jugeant, même implicitement, que ces dispositions, qui prévoient que le point de départ du délai de paiement court à compter de l’émission de la facture, sont compatibles avec les objectifs clairs de la directive 2011/7/UE ;

– a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’administration n’était pas tenue d’expliquer, dans la décision de sanction, pourquoi elle infligeait une amende, plutôt que de s’en tenir à un simple avertissement, ni de justifier spécifiquement le quantum de l’amende, pour en déduire que cette décision était suffisamment motivée ;

– a commis une erreur de droit en jugeant que la transmission tardive des factures par ses fournisseurs n’était pas un motif légitime de retard de paiement qui l’exonérait de faute et en maintenant la sanction, bien qu’elle repose sur des retards constatés du fait de la transmission tardive de factures par ses fournisseurs ;

– a commis une erreur de droit, en jugeant qu’en se plaçant à la date d’émission des factures afin d’apprécier l’ampleur des manquements, l’administration n’avait pas fait un usage disproportionné de son pouvoir de sanction ;

– a confirmé une sanction hors de proportion avec le manquement commis et eu égard aux circonstances propres à l’espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;

– le code général des impôts ;

– le code de commerce ;

– l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage Construction Alsace ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’une enquête sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement par la société Eiffage Construction Alsace s’agissant des opérations qu’elle a réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est a infligé à cette société, par une décision du 20 octobre 2021, une amende de 110 000 euros, assortie de la publication d’un communiqué sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant une durée de six mois. La société se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant son recours contre cette sanction.

Sur le droit applicable :

2. Aux termes de l’article 3 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : « (…) / 3. Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que : / a) le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat ; / b) lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants : / i) trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ; / ii) lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ; iii) lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ; iv) lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date. / (…) / 5. Les Etats membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 ». Aux termes de l’article 12 de la même directive : « (…) / 3. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive (…) ».

3. Aux termes des huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu’au 26 avril 2019 : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. / (…) ». Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 441-9 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril 2019, issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer ». Aux termes des dispositions de l’article L. 441-10 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril 2019, issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées : « I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. / Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. / En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture ».

4. En premier lieu, les dispositions citées au point 3, qui tendent au rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et, en particulier, entre les créanciers dont la trésorerie est susceptible de souffrir de retards de paiement et les débiteurs qui sont susceptibles d’en tirer avantage, sont, ainsi que l’autorise clairement l’article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, en particulier celles de son article 3 citées au point 2. La société requérante, qui n’est, par suite, pas fondée à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de la directive, ne saurait, par ailleurs, utilement soutenir que cette directive, qui permet l’adoption de dispositions nationales particulières dès lors qu’elles sont plus favorables au créancier, poursuivrait un objectif d’unification des délais de paiement au sein du marché intérieur qui aurait été méconnu.

5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2018 et jusqu’au 26 avril 2019 : « Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ». La société requérante ne saurait, par suite, soutenir que les dispositions citées au point 3 méconnaissent, en ce qu’elles retiennent la date d’émission de la facture comme point de départ des délais qu’elles fixent, l’objectif de sécurité juridique qui revêt le caractère de principe général du droit de l’Union européenne, dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce qui viennent d’être citées, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, est délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et doit, le cas échéant, être réclamée par l’acheteur.

6. En troisième lieu, enfin, est sans incidence la circonstance que la Commission européenne aurait envisagé d’élaborer un projet de règlement européen qui pourrait imposer la date de réception de la facture comme point de départ du calcul de tout délai de paiement.

7. Il résulte de ce qui a été dit aux point 4 à 6 ci-dessus que, sans qu’il y ait lieu, en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la cour administrative d’appel aurait commis une erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que les dispositions rappelées au point 3 ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

Sur la sanction :

8. Aux termes du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu’au 26 avril 2019 : « VI. – Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article (…). L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 441-16 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril 2019 : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 (…) ».

9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la sanction prononcée à l’encontre de la société requérante a été motivée, en particulier, au regard de la proportion de factures réglées en retard, de l’ampleur des dépassements constatés, du volume d’affaires et du nombre de fournisseurs affectés, ainsi que de la situation de la société. La cour administrative d’appel n’a, dès lors, ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que la décision de sanction était suffisamment motivée.

10. Il ressort des termes de l’arrêt attaqué que, pour juger que la sanction de 110 000 euros, assortie d’une publication, n’était pas disproportionnée, la cour administrative a relevé un retard de paiement de 33,37 % des factures, avec un retard moyen de 32,4 jours, portant sur un volume de montants facturés de 7 362 588 euros.

11. En statuant ainsi, la cour, qui n’a pas commis d’erreur de droit en se plaçant à la date d’émission des factures afin d’apprécier l’ampleur des manquements et en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la transmission tardive de factures par des fournisseurs n’exonérait pas la société de la sanction, n’a pas retenu une solution, quant au choix par l’administration du montant de la sanction, qui serait hors de proportion avec les manquements constatés.

12. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Eiffage Construction Alsace doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Eiffage Construction Alsace est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction Alsace, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Christophe Barthélemy, conseillers d’Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2026

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Fehmida Ghulam

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:505313.20260930