République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

N. 2025 006804

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Nicolas BRUNEAU – SCP BRUNEAU -GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET: SARL [I] – [Adresse 2],

SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [X], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [I] [Adresse 3], DEFENDERESSES non comparantes,

Monsieur [Z] [I] – [Adresse 4],

DEFENDEUR

représenté par Maître William DEVAINE – SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026

Débats à juge unique : Jocelyn BELLET qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT

Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les assignations délivrées par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES en date des 06 octobre 2025 – 06 octobre 2025 – 26 novembre 2025,

N° de rôle : 2025 006804

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 07 juillet 2026 pour la partie demanderesse et le 08 juillet 2026 pour la partie défenderesse, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par actes d’huissier de justice, signifiés le 06 octobre 2025 – 06 octobre 2025 – 26 novembre 2025, la

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

a fait assigner la SARL [I], Monsieur [Z] [I] et la SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [X], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [I] devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :

Concernant le contrat de prêt souscrit le 11 février 2020,
* Fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES (CEAPC) au passif de la SARL [I] à concurrence de la somme de 21.407,70€ au titre du contrat de prêt souscrit le 11 février 2020.
* Juger que cette créance sera assortie des intérêts au taux de 7,10% l’an majoré de 3 points pour les intérêts postérieurs au 20 mars 2025.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Juger que l’action engagée par la CEAPC à l’égard de Monsieur [I] sera suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la SARL [I], à défaut de mesure conservatoire préalablement engagée par la demanderesse.

Concernant le contrat de prêt souscrit le 10 avril 2020,
* Fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES (CEAPC) au passif de la SARL [I] à concurrence de la somme de 33.667,21€ au titre du contrat de prêt souscrit le 10 avril 2020.
* Juger que cette créance sera assortie des intérêts au taux de 3,73% l’an, majoré de 2 points, avec capitalisation.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Juger que l’action engagée par la CEAPC à l’égard de Monsieur [I] sera suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la SARL [I], à défaut de mesure conservatoire préalablement engagée par la demanderesse.

En tout état de cause,
* Fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES (CEAPC) au redressement judiciaire de la SARL [I], au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à concurrence de la somme de 1.500€.
* Juger que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LES FAITS

La SARL [I], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME, exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, de charpente et de couverture. Elle est dirigée par Monsieur [Z] [I].

Pour les besoins de son activité, la SARL [I] a obtenu auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES deux concours bancaires.

Le 11 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES a consenti un prêt d’un montant de 50.590€ à la SARL [I] remboursable en soixante mensualités.

À la même date, Monsieur [Z] [I] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 65.767€, pour une durée de 96 mois.

Le 10 avril 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES a consenti à la SARL [I] un Prêt Garanti par l’État (PGE) d’un montant de 56.000€, remboursable en soixante-douze mensualités.

Aucun engagement de caution n’a été souscrit par Monsieur [Z] [I] au titre de ce second prêt.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 24 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure la SARL [I] de régulariser ses arriérés au titre du prêt souscrit le 11 février 2020 et du prêt garanti par l’État souscrit le 10 avril 2020.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 24 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a prononcé la déchéance du terme de chacun des deux prêts.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 24 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure Monsieur [Z] [I], en sa qualité de caution du prêt du 11 février 2020, de s’acquitter la somme de 12.704,29€.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 24 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure Monsieur [Z] [I], en sa qualité de caution du prêt du 11 février 2020, de régulariser les arriérés du prêt et prononcé la déchéance du prêt.

Selon décomptes arrêtés au 22 septembre 2025, la SARL [I] serait redevable des sommes suivantes :

21.407,70€ au titre du prêt du 11 février 2020,

33.667,21€ au titre du prêt du 10 avril 2020

Le 09 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES a assigné devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême la SARL [I] ainsi que Monsieur [Z] [I], en sa qualité de caution, aux fins notamment d’obtenir le paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts litigieux.

Par jugement du 30 octobre 2025, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [I] et désigné la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [J] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 26 novembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES a appelé à la cause la SELARL LGA, ès qualités de mandataire judiciaire, afin de permettre la reprise régulière de l’instance et la fixation de ses créances au passif de la procédure collective.

Les parties s’opposent sur le montant des créances dont la fixation est sollicitée au passif de la procédure collective, sur les accessoires de ces créances ainsi que sur les conséquences de l’ouverture de la procédure collective à l’égard de Monsieur [Z] [I] en sa qualité de caution.

C’est en cet état que le dossier est soumis au Tribunal de Commerce de céans.

La SARL [I] et la SELARL LGA, en la personne de Maître [J] [X], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [I], parties défenderesses, n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

Monsieur [Z] [I]

, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Ordonner la suspension de l’action engagée par la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES contre Monsieur [Z] [I] en sa qualité de coobligé et ce jusqu’au jugement adoptant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [I].
* Fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 11 février 2020, à la somme de 19.345,64€.
* Fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 10 avril 2020, à la somme de 31.816,59€.
* Débouter la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES du surplus

de ses demandes.
* Condamner la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à verser à Monsieur [Z] [I] la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et Condamner la même aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu les assignations en date des 06 octobre 2025 – 06 octobre 2025 – 26 novembre 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 07 juillet 2026 pour la partie demanderesse et le 08 juillet 2026 pour la partie défenderesse, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LA CREANCE RESULTANT DU PRET DE TRESORERIE N°588[Immatriculation 1] FEVRIER 2020

Attendu que l’article L.631-14 du Code de Commerce dispose que « Les articles L.622-3 à L.622-9, à l’exception de l’article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent […] »;

Que l’article L.622-7 I du Code de Commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non applicables au paiement des créances alimentaire.[…] »;

Que l’article L.622-22 du Code de Commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »;

Vu les articles 1104 et 2313 du Code Civil;

Attendu que, le 11 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à la SARL [I] un prêt d’un montant de 50.590€, remboursable en soixante mensualités ;

Que Monsieur [Z] [I] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 65.767€ ;

Que Monsieur [Z] [I] es qualité de caution de ce prêt invoque le caractère excessif de deux clauses, s’agissant de la majoration du taux d’intérêt normal et s’agissant de la clause d’exigibilité anticipée ;

Que la banque justifie de la mise à disposition des fonds, de la défaillance de l’emprunteur, de l’envoi des mises en demeure puis du prononcé de la déchéance du terme ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de faire droit au principe de la demande de fixation de créance ;

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite la fixation de sa créance à la somme de 21.407,70€, outre intérêts postérieurs déclarés pour mémoire ;

Qu’il résulte du décompte produit au 22/09/2025 que cette créance comprend notamment :

Les échéances impayées du 05/01/2024 au 05/03/2025 : 13.675,88€

Le capital restant dû au 19/03/2025 : 5.651,13€

Les intérêts courus du 06/03/2025 au 19/03/2025 : 9,01€

Les accessoires courus du 06/03/2025 au 19/03/2025 : 8,62€

Des intérêts de retard et frais à l’exigibilité : 97,89€

Intérêt de retard à compter du 19/03/2025 : 993,05€

Une indemnité d’exigibilité : 972,12€

Indemnités postérieures : Mémoire

Attendu que les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts courus ainsi que les accessoires courus sont justifiés par les pièces produites et seront admis au passif ;

Attendu que la banque sollicite également la somme de 97,89€ au titre des «

intérêts de retard et frais à l’exigibilité

» ;

Que ce poste est présenté de manière globale, sans ventilation entre les intérêts de retard et les frais allégués, ni décompte permettant au Tribunal d’en vérifier précisément l’assiette, le taux, la période de calcul et la nature ;

Qu’il appartient pourtant au créancier qui sollicite la fixation d’une créance au passif d’en établir l’existence et le montant ;

Qu’en l’absence de justification suffisante de ce poste, la somme de 97,89€ ne sera pas admise au passif ;

Attendu que la banque sollicite la somme de 993,05€ au titre de la majoration conventionnelle du taux d’intérêt ;

Que cette majoration, applicable en raison de la défaillance de l’emprunteur et destinée à sanctionner l’inexécution de ses obligations, revêt le caractère d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil ;

Qu’en application de ce texte, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Que, cette majoration vient s’ajouter au capital restant dû, aux échéances impayées, aux intérêts conventionnels ainsi qu’aux autres accessoires de la créance ;

Que son application conduit ainsi à une indemnisation manifestement excessive du créancier, sans que celui-ci justifie d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’admission de sa créance en principal et des intérêts conventionnels ;

Attendu que le contrat prévoit également une indemnité d’exigibilité égale à 5% du capital restant dû ;

Attendu que cette indemnité constitue également une clause pénale ;

Qu’en application de l’article 1231-5 du Code Civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive ;

Le cumul des intérêts conventionnels, de la majoration conventionnelle de trois points et de l’indemnité d’exigibilité conduit à une sur-indemnisation du créancier, incompatible avec le pouvoir modérateur reconnu au juge par l’article 1231-5 du Code Civil ;

Que leur application cumulative, venant s’ajouter au capital restant dû, aux échéances impayées, aux intérêts conventionnels et aux autres accessoires admis, conduirait à une indemnisation manifestement excessive du créancier ;

Qu’une telle majoration aurait également pour effet d’alourdir le passif de la procédure collective sans qu’il soit justifié d’un préjudice distinct ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de ne pas faire application de la majoration conventionnelle de trois points et de ramener à la somme symbolique de 1€ l’indemnité d’exigibilité ;

Qu’ainsi la SARL [I] apparaît redevable des sommes suivantes :

Les échéances impayées du 05/01/2024 au 05/03/2025 : 13.675,88€

Le capital restant dû au 19/03/2025 : 5.651,13€

Les intérêts courus du 06/03/2025 au 19/03/2025 : 9,01€

Les accessoires courus du 06/03/2025 au 19/03/2025 : 8,62€

Une indemnité d’exigibilité : 1€

Soit une somme totale de : 19.345,64€ ;

Qu’il convient dès lors de fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 11 février 2020 à la somme de 19.345,64€, à titre chirographaire, outre les intérêts conventionnels au taux de 4,10% à compter du 20 mars 2025 ;

II/ SUR LA CREANCE RESULTANT DU PRET ETAT « CORONAVIRUS » N° 59112041 DU 10 AVRIL 2020

Attendu que l’article L.631-14 du Code de Commerce dispose que « Les articles L.622-3 à L.622-9, à l’exception de l’article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent […] »;

N° de rôle : 2025 006804

Que l’article L.622-7 I du Code de Commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non applicables au paiement des créances alimentaire.[…] »;

Que l’article L.622-22 du Code de Commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »;

Vu les articles 1104 et 1231-5 du Code Civil;

Que Monsieur [Z] [I] soutient que pour ce prêt il n’est pas caution, il n’a pas qualité pour demander la réduction des clauses pénales qui sont stipulées dans l’acte mais rappelle que le pouvoir de modération conféré au juge au visa de l’article 1231-5 du Code Civil peut être appliqué d’office ;

Que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES entend rappeler qu’au visa de l’article 32 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [I] n’a ni qualité ni intérêt à agir ;

Que seule la SELARL LGA, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [I] dispose de cette faculté ;

Attendu, cependant, que selon les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que le 10 avril 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à la SARL [I] un prêt d’un montant de 56.000€ destiné au financement de son besoin en fonds de roulement ;

Que la banque justifie de la mise à disposition des fonds, de la défaillance de l’emprunteur, de l’envoi des mises en demeure ainsi que du prononcé de la déchéance du terme ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de faire droit au principe de la demande de fixation de créance ;

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite la fixation de sa créance au 22 septembre 2025 à la somme de 33.667,21€, outre les intérêts postérieurs déclarés pour mémoire ;

Attendu que cette créance se décompose comme suit :

Echéances impayées du 10/02/2024 au 10/03/2025 : 16.190,38€

Capital restant dû au 19 mars 2025 : 15.366,70€

Intérêts courus du 11 au 19 mars 2025 : 2,80€

Accessoires courus du 6 au 19 mars 2025 : 255,71€

Intérêts de retard et frais à l’exigibilité : 280,75€

Intérêt de retard à compter du 19/03/2025 : 607,98€

Une indemnité d’exigibilité : 962,89€

Indemnités postérieures : Mémoire

Attendu que les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts courus ainsi que les accessoires courus sont établis par les pièces versées aux débats et ne font pas l’objet d’une contestation utilement étayée ;

Qu’ils seront, en conséquence, admis au passif de la procédure collective ;

Attendu que la banque sollicite également la somme de 280,75€ au titre des «

intérêts de retard et frais à l’exigibilité

» ;

Que ce poste est présenté de manière globale, sans ventilation entre les intérêts de retard et les frais allégués, ni décompte permettant au Tribunal d’en vérifier précisément l’assiette, le taux, la période de calcul et la nature ;

Qu’il appartient pourtant au créancier qui sollicite la fixation d’une créance au passif d’en établir l’existence et le montant ;

Qu’en l’absence de justification suffisante de ce poste, la somme de 280,75€ ne sera pas admise au passif ;

Attendu que la banque sollicite la somme de 607,98€ au titre de la majoration conventionnelle du taux d’intérêt ;

Que cette majoration, applicable en raison de la défaillance de l’emprunteur et destinée à sanctionner l’inexécution de ses obligations, revêt le caractère d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil ;

Qu’en application de ce texte, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Que, cette majoration vient s’ajouter au capital restant dû, aux échéances impayées, aux intérêts conventionnels ainsi qu’aux autres accessoires de la créance ;

Que son application conduit ainsi à une indemnisation manifestement excessive du créancier, sans que celui-ci justifie d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’admission de sa créance en principal et des intérêts conventionnels ;

Que cette majoration a également pour effet d’alourdir le passif de la procédure collective, au détriment de l’ensemble des créanciers, sans que cette aggravation soit justifiée par la démonstration d’un préjudice complémentaire effectivement subi par la banque ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, en application du pouvoir modérateur reconnu au juge par l’article 1231-5 du Code civil, d’écarter la somme de 607,98€ réclamée à ce titre ;

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sollicite enfin la somme de 962,89€ au titre d’une indemnité d’exigibilité ;

Que la banque ne se prévaut, dans ses écritures, d’aucune stipulation précise du contrat fondant cette demande ;

Qu’il ne résulte pas davantage des stipulations contractuelles produites aux débats qu’une indemnité d’exigibilité serait due en cas de déchéance du terme ;

Qu’en l’absence de clause contractuelle prévoyant une telle indemnité, celle-ci ne peut recevoir la qualification de clause pénale susceptible d’être modérée sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil ;

Qu’en effet, le pouvoir modérateur du juge ne peut s’exercer qu’à l’égard d’une pénalité effectivement stipulée par les parties et ne saurait permettre de créer ou de maintenir une indemnité dépourvue de fondement contractuel ;

Que la demande de fixation de la somme de 962,89€ sera donc rejetée ;

Qu’il convient, en conséquence, d’admettre au passif :

Echéances impayées du 10/02/2024 au 10/03/2025 : 16.190,38€

Capital restant dû au 19 mars 2025 : 15.366,70€

Intérêts courus du 11 au 19 mars 2025 : 2,80€

Accessoires courus du 6 au 19 mars 2025 : 255,71€

Soit une somme totale de : 31.815,59€ ;

Qu’il convient, dès lors, de fixer la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU- CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 10 avril 2020, à la somme de 31.815,59€ à titre chirographaire, outre les intérêts conventionnels au taux de 3,73% l’an à compter du 20 mars 2025 ;

III/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERÊTS

Que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

IV/ SUR LES DEMANDES DIRIGEES [Localité 1] MONSIEUR [Z] [I] EN QUALITE DE CAUTION

Vu les articles L.622-28 et L.631-14 du Code de Commerce ; Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que seul le prêt du 11 février 2020 bénéficie d’un engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] [I] ;

Attendu que, par jugement du 30 octobre 2025, la SARL [I] a été placée en redressement judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article L.622-28 du Code de Commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ;

Attendu que les parties reconnaissent désormais l’application de ces dispositions ;

Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner la suspension des poursuites engagées contre Monsieur [Z] [I] en sa qualité de caution et de surseoir à statuer dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [I] ;

V/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie la SARL [I] succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés ;

C. Sur l’exécution provisoire

Que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

0.00010,

Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce,

Vu les articles 1104, 2313 et 1231-5 du Code Civil,

Vu l’article 32 du Code de Procédure Civile,

FIXE

la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 11 février 2020 à la somme de 19.345,64€, à titre chirographaire, outre les intérêts conventionnels au taux de 4,10% à compter du 20 mars 2025,

FIXE

de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES au passif du redressement judiciaire de la SARL [I], au titre du prêt du 10 avril 2020, à la somme de 31.815,59€ à titre

chirographaire, outre les intérêts conventionnels au taux de 3,73% l’an à compter du 20 mars 2025,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil, ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts,

Vu les articles L.622-28 et L.631-14 du Code de Commerce,

Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,

SURSEOIT

à statuer dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [I],

DIT

que l’affaire sera rappelée à l’audience du Tribunal de Commerce de céans le

03 décembre 2026 à 15 h 00,

DIT

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SARL [I] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 113,22€,

Vu l’article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,

DIT

que l’exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

DEBOUTE

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 24 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président.