Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 24 septembre 2026, RG n° 2025001134

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N°244

Rôle n° 2025001134

DEMANDEUR(S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

AD GROUPE ARCHITECTURE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 809 151 558

Madame [T] [D] née [G], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

Représentés par :

CABINET JF CANAKIS

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Mme

Aurore MILLET

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 11 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES CABINET JF CANAKIS

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, qui a pour activité l’architecture d’intérieur et décoration, est titulaire d’un compte courant entreprise dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.

Par acte sous seing privé du 29 octobre 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, un prêt n°459086E d’un montant de 26.000 €, productif d’intérêts au taux de 1,50 % et remboursable en 60 mois.

Par acte sous seing privé du 09 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, un prêt n°822860E d’un montant de 20.000 €, productif d’intérêts au taux de 4,72 % et remboursable en 48 mois.

Suivant acte sous seing privé du 09 janvier 2024, Madame [T] [D], Présidente Associée de la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, s’est portée caution solidaire de l’engagement de cette dernière au titre du prêt n°822860E, dans la limite de la somme de 26.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 96 mois.

Les conditions d’utilisation du compte-courant et de remboursement desdits prêts n’ont pas été respectées par la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a en conséquence :
* suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 septembre 2024, mis en demeure la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu’à défaut il sera procédé à la clôture du compte.
* suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 23 septembre 2024, mis en demeure la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE de régulariser sa situation d’impayé relativement au prêt n°459086E, lui précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
* suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 23 septembre 2024, mis en demeure la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE ainsi que Madame [T] [D] – es qualité de caution solidaire de cette dernière- de régulariser la situation d’impayé relativement au prêt n°822860E, leur précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Ni la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, ni Madame [T] [D] ne donneront suite et ne procèderont à la régularisation de la situation.

Par conséquent, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a :

– suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 03 octobre 2024, dénoncé l’autorisation de découvert dont bénéficiait la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, lui précisant qu’un délai de 60 jours lui était accordé pour régulariser la situation débitrice du compte bancaire.
* suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception des 29 octobre 2024 et 03 décembre 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt n°459086E et mis en demeure la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.
* suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception des 29 octobre 2024 et 03 décembre 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt n°822860E et mis en demeure la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE ainsi que Madame [T] [D], es qualité de caution solidaire de cette dernière, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Ni la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, ni Madame [T] [D] ne donneront suite à ces mises en demeure ; aucun règlement n’interviendra.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a saisi le Tribunal de Commerce d’Orléans en février 2025.

C’est en l’état que se présente le dossier.

II – LA PROCEDURE

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE saisit par voie de commissaire de justice le Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 14 février 2025 pour l’audience du 20 mars 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire est renvoyée pour plaider au 11 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes,

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1228 et suivants, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats,

Dire et Juger irrecevables, ou à tout le moins non fondées, les prétentions de la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE, et de Madame [T] [D] et les en débouter,

En conséquence,

A titre principal,

Dire et juger régulières la déchéance du concours bancaire accordé à la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE au titre du compte courant entreprise et la clôture dudit compte prononcées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE.

Condamner la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 45.978, 57 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Dire et juger régulière la déchéance du terme du prêt n°459086E prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE.

Condamner la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE -au titre du prêt n°459086Ela somme de 13.185,06 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,50 % à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Dire et juger régulière la déchéance du terme du prêt n°822860E prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE.

Condamner solidairement la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D], et ce pour cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE -au titre du prêt n°822860E- la somme de 19.487,44 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,72 % à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

A titre subsidiaire,

Constater la défaillance de la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE dans l’utilisation de son compte courant entreprise et dans le respect de ses obligations contractuelles.

Prononcer la résiliation judiciaire du concours bancaire et de la convention de compte courant entreprise accordée à la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE et entraînant clôture dudit compte à la date de l’assignation délivrée,

Condamner en conséquence la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 45.978,57€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Constater la défaillance de S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE dans le remboursement du prêt n°459086E et dans le respect de ses obligations contractuelles.

Prononcer la résiliation judicaire du contrat de prêt n°459086E à la date de l’assignation.

Condamner la S.AS. AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE -au titre du prêt n°459086Ela somme de 13.185,06€ majorée des intérêts au taux contractuel majorée de 4,50 % à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Constater la défaillance de S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE dans le remboursement du prêt n°822860E et dans le respect de ses obligations contractuelles.

Prononcer la résiliation judicaire du contrat de prêt n°822860E à la date de l’assignation.

Condamner en conséquence solidairement la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D], et ce pour cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE -au titre du prêt n°822860E- la somme de 19.487,44€, majorée des intérêts au taux contractuel majorée de 7,72 % à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner in solidum la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum la S.A.S AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D] aux entiers dépens.

Rejeter toutes prétentions, fins ou conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions en réplique, la société AD GROUPE ARCHITECTURE demande au Tribunal de :

Juger que la CAISSE D’EPARGNE n’a pas exécuté les contrats de bonne foi et a engagé sa responsabilité contractuelle,

Juger que la CAISSE D’EPARGNE devra être déchue de son droit à intérêts et pénalités sur les deux prêts et accorder à AD GROUPE ARCHITECTURE un délai de 24 mois pour rembourser le capital restant dû du prêt Ecureuil Crédit Express N°P000459086E soit 11.070,53 euros et 24 mois pour rembourser le capital restant dû du prêt équipement N°P000822860E soit 16.922,82 euros,

Juger que la CAISSE D’EPARGNE devra être déchue de son droit à intérêts et pénalités sur ce compte débiteur et y accorder à AD GROUPE ARCHITECTURE un délai de 24 mois pour rembourser le capital restant soit 43.294,57 euros,

Juger que la CAISSE D’EPARGNE a exécuté les contrats de mauvaise foi et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle,

Condamner la CAISSE D’EPARGNE à régler à AD GROUPE ARCHITECTURE une somme de 116.507,29 euros au titre du préjudice subi,

Juger que Madame [D] doit être déchargée du règlement des sommes réclamées du fait de la disproportion de ses engagements de caution,

Ou très subsidiairement définir conformément à l’article 2300 du Code Civil les limites dans lesquelles Madame [D] pouvait s’engager et réduire son engagement en conséquence,

Juger qu’il n’y a pas lieu à indemnité au titre de l’article 700 du CPC,

Juger que La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE conservera les dépens à sa charge.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Vu les conclusions pour l’audience du 11 juin 2026

B. Pour la SAS AD GROUPE ARCHITECTURE

Vu les conclusions récapitulatives pour l’audience du 11 juin 2026

C. Pour Madame [T] [D]

Vu les conclusions récapitulatives pour l’audience du 11 juin 2026

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les dispositions de l’article 1101 du Code Civil : «

le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »,

Vu l’article 1103 du Code Civil : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

à ceux qui les ont faits ».

Vu l’article 1118 du Code Civil : «

l’acceptation est manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. »

Vu l’article 1353 du Code Civil : «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Vu l’article 1343-2 du Code Civil : «

les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.»

A- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes :

1) Concernant les mises en demeure :

La société AD GROUPE ARCHITECTURE a souscrit à l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le 27 avril 2018 (pièce n°1 Demandeur).

Une lettre de mise en demeure de régulariser la situation du compte qui présentait un solde débiteur d’un montant de 43 294,57 € a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le 13 septembre 2024 à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièces n°8 Demandeur et n°4 Défendeur) précisant qu’à défaut de régularisation la banque procédera à la clôture du compte.

A défaut de régularisation par la société AD GROUPE ARCHITECTURE, un courrier dénonçant le découvert autorisé d’un montant de 20 000 € dans un délai de 60 jours a été envoyé le 03 octobre 2024 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièce n°12 Demandeur) soit plus de 15 jours après la lettre de mise en demeure de régulariser la situation ; le courrier indique que le compte bancaire devra fonctionner en ligne strictement créditrice à compter du 02 décembre 2024.

Pour les deux contrats de prêts souscrits par la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièces n°3 et n°5 Demandeur), ils stipulent dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l’article : « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du Crédit : le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse (…) ».

Concernant le prêt n°469086E une lettre de mise en demeure de payer a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le 23 septembre 2024 (pièces n°9 Demandeur et n°1 Défendeur) à la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

A défaut de régularisation par la société AD GROUPE ARCHITECTURE, deux courriers prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt ont été envoyés le 29 octobre 2024 et le 03 décembre 2024 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièces n°13 Demandeur et n°7 et 7-1 Défendeur) soit plus de 15 jours après la lettre de mise en demeure de payer.

Concernant le prêt n°822860E une lettre de mise en demeure de payer a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE le 23 septembre 2024 à la société AD GROUPE ARCHITECTURE ainsi qu’à Madame [T] [D], en sa qualité de caution (pièces n°10 et n°11 Demandeur et n°2 et n°6 Défendeur).

A défaut de régularisation par la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D], deux courriers prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt ont été envoyés le 29 octobre 2024 et le 03 décembre 2024 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièces n°14 Demandeur et n°8 et 8-1 Défendeur) et à Madame [T] [D] (pièces n°15 Demandeur et n°9 Défendeur), soit plus de 15 jours après la lettre de mise en demeure de payer.

Par conséquent, le Tribunal dira que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a respecté les conditions de résiliation et d’exigibilité du compte courant entreprise et des crédits prévues dans les contrats de prêts n°459086E et n°822860E.

2) Sur la déchéance du terme prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du concours bancaire et la clôture du compte courant entreprise :

Vu l’article 1228 du Code Civil : «

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

La société AD GROUPE ARCHITECTURE n’a pas régularisé à bonne date les conditions de respect du découvert autorisé et n’a pas respecté la position du compte qui devait être créditeur à bonne date ; elle n’a pas respecté les conditions du contrat.

Le contrat est parfaitement formé entre les parties, les clauses prévues doivent s’appliquer.

Le Tribunal jugera que la déchéance du concours bancaire accordé à la SAS AD GROUPE ARCHITECTURE au titre du compte courant entreprise et la clôture dudit compte sont correctement appliquées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.

3)

Sur la déchéance du terme prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre des deux prêts :

Les deux contrats de prêts respectifs (pièces n°3 et n°5 Demandeur) stipulent dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l’article : « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du Crédit : le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l’Emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants : – non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du Contrat».

Concernant le prêt n°459086E le plan de remboursement (pièce n°4 Demandeur) prévoit une échéance à payer par la société AD GROUPE ARCHITECTURE le 10 août 2024 pour un montant de 457,60 €, une échéance le 10 septembre 2024 pour un montant de 457,60 €; les règlements n’ont pas été effectués par la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

Concernant le prêt n°822860E le plan de remboursement (pièce n°6 Demandeur) prévoit une échéance à payer par la société AD GROUPE ARCHITECTURE le 10 août 2024 pour un montant de 461,68 € et une échéance le 10 septembre 2024 pour un montant de 461,68 €; les règlements n’ont pas été effectués par la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

La société AD GROUPE ARCHITECTURE n’a pas réglé à bonne date les échéances prévues dans les deux contrats de prêts, elle n’a pas respecté les conditions du contrat.

Le contrat est parfaitement formé entre les parties, les clauses prévues doivent s’appliquer.

Le Tribunal jugera que les déchéances du terme des contrats de prêts n°459086E et n°822860E sont correctement appliquées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.

Par conséquent, le Tribunal déclarera la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

B- Sur les sommes en principal dues :

1) Concernant le solde débiteur du compte courant entreprise :

La SARL AD GROUPE ARCHITECTURE est titulaire d’un compte courant entreprise dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (pièce n°2 Demandeur) depuis le 27 avril 2018.

Par courrier du 13 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a informé la société AD GROUPE ARCHITECTURE que le compte courant entreprise présente un solde débiteur sans autorisation et la met en demeure de régulariser cette situation avant le 21 septembre 2024 lui précisant qu’à défaut de régularisation la banque procédera à la clôture du compte.

La société AD GROUPE ARCHITECTURE n’ayant pas régularisé la situation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a clôturé le compte courant en date du 03 décembre 2024.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE apporte la preuve des incidents de paiement au titre du compte courant et de la non régularisation de la situation par la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

La créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée, elle est juste et qu’au surplus elle n’est pas contestée.

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 45 978,57 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour complet et parfait paiement.

2) Concernant le prêt n°459086E :

Par acte sous seing privé du 29 octobre 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL AD GROUPE ARCHITECTURE un prêt d’un montant de 26 000 euros destiné à financer un véhicule à usage professionnel (pièce n°3 Demandeur) au taux de 1,50% sur une durée de 60 mois.

Le plan de remboursement dudit prêt (pièce n°4 Demandeur) indique un capital restant dû après le paiement de l’échéance du 10 octobre 2024 d’un montant de 11 070,53 €.

Les échéances de prêt du 10 août 2024 pour un montant de 457,60 €, du 10 septembre 2024 pour un montant de 457,60 € et du 10 octobre 2024 pour un montant de 457,60 € soit la somme totale de 1 372,80 € n’ont pas été payées par la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

Le décompte des sommes demandées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièce n° 18 Demandeur) se compose de :

[…]

Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l’article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous les frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points…. Les intérêts se

capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur… En cas d’exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat…, l’Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à cinq (5) % de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée. »

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du prêt n°459086E la somme de 13 185,06 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,50% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

3) Concernant le prêt n°822860E :

Par acte sous seing privé du 09 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL AD GROUPE ARCHITECTURE un prêt d’un montant de 20 000 euros destiné à financer du matériel (pièce n°5 Demandeur) au taux de 4,72% sur une durée de 48 mois.

Le plan de remboursement dudit prêt (pièce n°6 Demandeur) indique un capital restant dû après le paiement de l’échéance du 10 octobre 2024 d’un montant de 16 922,82 €.

Les échéances de prêt du 10 août 2024 pour un montant de 461,68 €, du 10 septembre 2024 pour un montant de 461,68 € et du 10 octobre 2024 pour un montant de 461,68 € soit la somme totale 1 385,04 € n’ont pas été payées par la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

Le décompte des sommes demandées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la société AD GROUPE ARCHITECTURE (pièce n° 19 Demandeur) se compose de :

[…]

Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l’article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous les frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points…. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur… En cas d’exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat…, l’Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à cinq (5) % de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée. »

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du prêt n°822860E la somme de 19 487,44 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,72% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

C) Sur la demande de condamnation de Madame [T] [D], es-qualité de caution :

Vu l’article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Vu l’article 2297 du Code Civil : «

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celuici, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. »

Vu l’article 1103 du Code Civil : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

à ceux qui les ont faits. »

1) Sur la validité de forme de l’acte de caution :

En l’espèce, suivant acte sous seing privé intitulé « engagement de caution solidaire » en date du 09 janvier 2024 (pièces n°9 Demandeur et n°10 Défendeur), Mme [T] [D] s’est portée caution personnelle et solidaire pour sûreté et garantie du paiement de toutes les sommes dues à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du prêt n°822860E accordé à la société AD GROUPE ARCHITECTURE, dans la limite de la somme de 26 000 €, couvrant le paiement en principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 96 mois.

Le Tribunal constate que le formalisme de l’engagement de caution est valide en sa forme.

2) Sur la validité sur le fond de l’acte de l’engagement de caution :

En l’espèce, le Tribunal constate que l’acte de cautionnement signé et daté par Mme [T] [D] comporte toutes les mentions manuscrites requises.

Mme [T] [D] a été parfaitement informée des conditions de son engagement de caution au titre du prêt n°822860E accordé à la société AD GROUPE ARCHITECTURE.

En conséquence, au vu des éléments, le Tribunal constate que le contrat de cautionnement est valide.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE est recevable et bien fondée à poursuivre en paiement Mme [T] [D], en sa qualité de caution.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE justifie de l’engagement de caution de Mme [T] [D] ainsi que de la défaillance de cette dernière et de la société AD GROUPE ARCHITECTURE. (pièces n° 10, n°11, n°14, n°15 Demandeur).

Par conséquent, le Tribunal déclarera la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée à poursuivre en paiement Madame [T] [D], es qualité de caution.

3) Sur la disproportion des engagements des cautions :

Vu l’article 2300 du Code Civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Le tribunal rappelle que :

La Cour de Cassation en son arrêt du 08 mars 2011 a une nouvelle fois confirmé que, «

la disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution au moment de son engagement».

Il appartient à la caution de rapporter la preuve de cette disproportion.

En son arrêt du 27 juin 2018 la Cour de Cassation a jugé que « La disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution et des autres engagements dont le créancier avait connaissance lors de la souscription du cautionnement. »

Il ressort des pièces produites par les parties que :
* l’avis d’imposition des époux sur les revenus 2023 (pièce n° 12 Défendeur) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 30 960 €.

En revanche, Madame [T] [D] ne fournit pas les situations patrimoniales et les valeurs des parts sociales qu’elle détenaient au jour de son engagement au sein des sociétés SAS AD GROUPE INVESTMENT (pièce n°22 Demandeur), SCI BOURGES PELVOYSIN (pièce n°23 Demandeur), SCI BOURGES JEAN JAURES (pièce n°24 Demandeur), SCI VIERZON COLONEL FABIEN (pièce n°25 Demandeur), SCI BOURGES GAUTHIERS (pièce n°26 Demandeur), SCI VIERZON

BARA (pièce n°27 Demandeur), SCI BOURGES SIRENE (pièce n°28 Demandeur), SCI VIERZON GOURDON (pièce n°29 Demandeur), SCI BOURGES FULTON (pièce n°30 Demandeur), SCI LORCY MEZIERES (pièce n°31 Demandeur), SCI VIERZON HENAULT (pièce n°32 Demandeur), SCI BOURGES DE GAULLE (pièce n°33 Demandeur), SCI BOURGES BARBES (pièce n°34 Demandeur).

Aucune information n’est produite sur les valeurs des parts sociales de ces entités que ce soit au jour de la souscription de l’acte de caution ou lors de l’appel à caution ; il en est de même quant à l’absence de valeurs précises des biens immobiliers détenus par les SCI et sur les montants de revenus générés, seul le niveau d’endettement de ces sociétés est indiqué.

Madame [T] [D] à aucun moment ne démontre ni n’affirme que LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE aurait eu connaissance des autres nombreux engagements souscrits, en particulier ceux auprès d’autres établissements de crédit dont ils se prévalent maintenant et qui auraient existé au moment de leur engagement de caution.

La société AD GROUPE ARCHITECTE a informé par mail du 05 septembre 2024 envoyé par Monsieur [Q] [D] à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE pour lui faire part des difficultés économiques qu’elle rencontrait mais ne démontre pas la véracité de cette situation ; Mme [T] [D], es-qualité de caution, ne démontre à aucun moment qu’elle fait face à des difficultés financières.

Le Tribunal rappelle que l’emprunteur demeure responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l’établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l’imprudence de ses clients, sauf à démontrer un état de faiblesse avérée (curatelle, tutelles…) qu’il n’aurait pu ignorer.

Le banquier n’a pas à apprécier l’opportunité de l’investissement financé ni se prononcer en opportunité sur l’octroi du crédit sollicité.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 octobre 2006 a confirmé le principe fondamental selon lequel les établissements bancaires sont libres de consentir un crédit en ces termes : «

Le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire de proposer ou de consentir un crédit quel qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire. »

De surcroît, l’insuffisance de trésorerie ou le prêt permettant d’éviter davantage de pertes ne constituent pas une faute du banquier. En effet, celui-ci doit pouvoir intervenir au soutien des entreprises dans des situations difficiles.

En l’espèce, Madame [T] [D] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution au titre du prêt n°822860E et ne permet pas au Tribunal d’apprécier une quelconque disproportion.

4) Sur le devoir de mise en garde :

Vu l’article 2299 du Code Civil : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’une caution n’est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde dans le cas où le juge a préalablement constaté l’absence de disproportion de son engagement de caution :

« Pour condamner la banque à indemniser les cautions au titre d’une perte de chance de ne pas se porter cautions, l’arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d’endettement s’avérait élevé dans l’hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances justifiaient que la banque les mette en garde ce qu’elle n’avait pas fait. En statuant ainsi, alors qu’elle avait préalablement constaté que l’engagement des deux cautions n’était pas manifestement disproportionné par rapport à leur revenus et patrimoine et que le prêt était adapté aux capacités financières de l’emprunteur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. ».

En l’espèce, Madame [T] [D] ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste.

La caution aurait dû_apporter la preuve de ce qu’elle était non avertie, et de l’existence d’une disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et le risque d’endettement né de l’octroi des crédits.

En l’espèce, il a été démontré que la caution ne justifiait ni de l’existence d’un tel risque d’endettement, ni de l’existence d’une disproportion entre le montant de l’engagement et le patrimoine et les revenus qui étaient les siens à la date à laquelle il a été souscrit.

La banque n’est tenue en tout état de cause à un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d’endettement nés de l’octroi des prêts, que lorsque la caution est non avertie, ainsi que l’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 septembre 2014.

Par ailleurs, Madame [T] [D] est également dirigeante de quatorze sociétés, elle est donc une dirigeante avertie, bien au fait des affaires.

Au surplus, la société AD GROUPE ARCHITECTURE ne démontre pas qu’elle faisait l’objet de difficultés financières lorsqu’elle a souscrit le prêt en janvier 2024, et que son engagement était inadapté à ses capacités financières.

En l’espèce, Madame [T] [D] a été mise en demeure par lettre recommandée à deux reprises (pièces n°11 et n°15 Demandeur) de régler les sommes dues à la suite de la défaillance du débiteur principal, sans qu’aucune réponse de sa part ne soit apportée.

Le montant restant dû par Madame [T] [D] est de 19 487,44 € correspondant à son engagement de caution limité à hauteur de 26 000 €.

Les montants appelés en principal par LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ne sont pas contestés par Madame [T] [D].

En conséquence, au vu des éléments, le Tribunal considère que les créances sont certaines, liquides et exigibles, qu’elles ont été vérifiées et qu’elles sont justes, qu’au surplus, elles ne sont pas contestées.

Le Tribunal condamnera Madame [T] [D], ès qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 19 487,44 € au titre du prêt n°822860E.

5) Sur l’obligation d’information annuelle des cautions :

Vu l’article 2302 du Code Civil : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information…. »

Le prêt et les cautionnements ont été souscrits en janvier 2024. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE produit la copie du courrier d’information qui a été adressé en courrier recommandé avec accusé de réception à la caution pour l’année 2024 (pièce n°37 Demandeur) ; l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée le 12 mars 2025 relative à l’information de l’année 2024 est produite au dossier (pièce n°37 Demandeur).

La Cour de Cassation a jugé que « C’est au créancier qu’il appartient de prouver l’exécution de son obligation d’information annuelle de la caution. Cette preuve d’un fait juridique peut être apportée par tous moyens et il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution l’a effectivement reçue » et de même il a été jugé que « la seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ».

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE démontre bien qu’elle a envoyé le courrier d’information annuelle des cautions pour l’année 2024 et justifie du respect de son obligation annuelle d’information.

En conséquence le Tribunal condamnera Madame [T] [D] au titre des intérêts au taux contractuel.

D) Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1343-2 du Code Civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Le contrat est légalement formé entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D].

La responsabilité de la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D], en sa qualité de caution, étant engagée.

En l’espèce, la demande de capitalisation des intérêts a été régulièrement formée.

Il y a donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance.

Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

E) Sur l’exécution provisoire :

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

F) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner solidairement la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Madame [T] [D] à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Condamne

la société AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 45 978,57 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour complet et parfait paiement.

Condamne

la société AD GROUPE ARCHITECTURE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du prêt n°459086E la somme de 13 185,06 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,50% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Déclare

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée à poursuivre en paiement Madame [T] [D], caution.

Condamne

solidairement la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Mme [T] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du prêt n°822860E la somme de 19 487,44 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,72% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Ordonne

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rejette toutes autres demandes plus amples et contraires,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire.

Condamne

solidairement la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Mme Madame [T] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

solidairement la société la société AD GROUPE ARCHITECTURE et Mme Madame [T] [D] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.