TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

AFFAIRE : N° RG 24/01147 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IV7

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

Madame [P] [P]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [U] et Madame [P] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2009 sans contrat de mariage.

Monsieur [X] [U] a fait délivrer assignation en divorce à son épouse le 17 aout 2021. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce du 8 mars 2022, il était attribué à Madame [P] [P] la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler les mensualités du crédit immobilier y afférent.

Le divorce a été prononcé par jugement du 21 mars 2023.

Puis, selon acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, Monsieur [X] [U] a fait assigner Madame [P] [P] en partage judiciaire de leur régime matrimonial.

Madame [P] [P] a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n° 3, déposées le 6 octobre 2025, Monsieur [X] [U] demande au juge aux affaires familiales de :

«ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux [U]/[P], ainsi que de l’indivision post communautaire,
FIXER la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage,
DESIGNER tel Notaire ayant pour mission de convoquer les parties, de recueillir leurs observations et de dresser un projet de liquidation et partage de la communauté ayant existée entre les ex-époux puis, après avoir communiqué ledit projet aux parties et à leur conseil, recueillir leurs dires sur les éventuelles difficultés persistantes.
ORDONNER au Notaire de procéder à l’évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 2],
PRECISER que la Notaire, pour accomplir cette mission pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation dont est redevable Madame [P] à l’égard de l’indivision à un montant de 1.200 € par mois, depuis la date de l’assignation en divorce et jusqu’au jour de la signature du partage.
CONDAMNER Madame [P] à payer la somme de 60.000 € au titre de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable à l’égard de l’indivision, depuis août 2021 jusqu’à la date d’octobre 2025 et plus généralement jusqu’à la libération des lieux par Madame [P]. ORDONNER à Madame [P] de produire l’original du contrat de crédit [1] de mars 2018 dont elle se prévaut.
ORDONNER qu’il soit procédé à la vérification d’écriture du contrat de crédit [1] de mars 2018 produit en pièce 10 par Madame [P] et notamment de la signature de Monsieur [U] désavoué par celui-ci.
DEBOUTER Madame [P] du surplus de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER Madame [P] à payer à Monsieur [U] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Selon le dispositif de ses dernières conclusions n° 4, remises le 7 avril 2026, Madame [P] [P] demande de :

« ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existée entre les époux [U]/[P], ainsi que de l’indivision post communautaire,
DESIGNER tel Notaire ayant pour mission de convoquer les parties, de recueillir leurs observations et de dresser un projet de liquidation et partage de la communauté ayant existée entre les ex-époux puis, après avoir communiqué ledit projet aux parties et à leur conseil, recueillir leurs dires sur les éventuelles difficultés persistantes.
PRECISER que le Notaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix afin de pouvoir procéder aux éventuelles évaluations de l’immeuble si celles-ci étaient contestées,
REJETER la demande de fixation de l’indemnité d’occupation due par Mme [P] formulée à hauteur de 1200€ par mois, subsidiairement la fixer à 350€ par mois.
REJETER la demande de condamnation à l’indemnité d’occupation formulée par M. [U].
FIXER à 135 673,68€ la récompense que l’indivision post communautaire doit à Madame [P], CONDAMNER provisoirement Monsieur [U] à payer la somme de 8 575 euros ;
CONSTATER que Madame [P] a une créance sur l’indivision post communautaire de 135 673,68€, soit 67 836,84 € dus par Mr [U],
REJETER la demande de vérification en écriture formulée par M. [U].
DEBOUTER Mr [U] de l’ensemble de ses demandes autres et contraires,
DIRE et JUGER qu’il n’y a pas lieu à art 700 CPC et que les dépens seront pris en charge pour moitié par chacun des époux respectifs. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes liquidatives :

Les parties sont d’accord sur le principe de la liquidation du régime matrimonial.

Monsieur [X] [U] réclame une indemnité d’occupation à la charge de Madame [P] [P] tandis que celle-ci s’y oppose principalement et fait valoir une récompense en sa faveur au titre d’un apport personnel de 10.000 euros en numéraire, provenant de l’héritage de son grand-père, investi en 2013 sur le compte joint et utilisée par la communauté, de travaux d’amélioration de la villa commune postérieurement à la date de l’assignation en divorce, des échéances de prêt de construction de la villa commune, de l’assurance du crédit commun et des échéances du prêt à la consommation [1] payées par Mme [P] seule au titre du regroupement des prêts communs.

Monsieur [X] [U] conteste ces prétentions et invoque une vérification d’écriture en déniant sa signature figurant sur l’offre de prêt allégué par Madame [P] [P].

Sur la vérification d’écriture :

Madame [P] [P] affirme qu’elle a remboursé seule et pour le compte de la communauté un prêt [1] en date du 5 mai 2018, souscrit pour le regroupement de crédits à la consommation par les deux époux, d’un montant de 43.019,10 euros, remboursable par échéances mensuelles d’un montant de 392,52 euros jusqu’en juillet 2030. Elle soutient que ce prêt correspondait à un regroupement de crédits antérieurs également communs au couple alors que Monsieur [X] [U] ne pouvait ignorer l’existence de ces prêts antérieurs soldés par ce nouveau crédit. Elle produit la lettre de résiliation des anciens prêts, signée par Monsieur [X] [U] et affirme qu’il ne peut ignorer l’existence de ce prêt [1] dont les premières échéances étaient prélevées sur le compte bancaire commun du couple.

Monsieur [X] [U] désavoue sa signature figurant à ce contrat de prêt. Il demande la production de l’original du contrat de crédit [1] de mars 2018 afin qu’il soit procédé à la vérification d’écriture, notamment de sa signature.

Sur ce,

Vu l’article 220 du code civil et l’article 789-5° du code de procédure civile ;

Selon l’article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu’elle est demandée à titre principal.

Aux termes de l’article 287 du même code, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

En l’espèce, Madame [P] [P] verse aux débats la copie d’une offre de prêt proposée par la Sarl [3] comme une « convention d’intermédiation » ayant pour objet de rechercher un prêt destiné à regrouper les crédits en cours en réduisant l’endettement du couple (pièce n° 10 de Madame [P] [P]) pour un montant de 43.019,10 euros remboursable en 144 échéances mensuelles de 390,57 euros hors assurance ou de 459,50 euros avec assurance.

Ce document daté du 14 mars 2018, antérieur de plus de trois ans de la saisine du juge aux affaires familiales datant du 9 août 2021, est accompagné de la lettre de clôture de deux contrats de crédits consentis par la [4] et la société [5] pour un solde respectif de 34.816,00 euros et 2.864,00 euros.
Sur ces documents figurent les deux signatures du couple tandis que l’adresse mail est celle de Monsieur [X] [U] qui est le seul adhérent à l’assurance groupe adossée au contrat de prêt.

Or, l’ordonnance de non conciliation du 8 mars 2022 (pièce n° 1 de Monsieur [X] [U]) mentionne que Madame [P] [P] supportait alors un crédit à la consommation de 423,75 euros par mois en plus du remboursement du crédit immobilier afférent au domicile conjugal (page 7).

Ainsi, Monsieur [X] [U] est mal fondé à désavouer sa signature figurant sur la demande de regroupement de prêts dont il était débiteur avec son épouse, bénéficiant en outre de l’assurance groupe et alors que ce crédit entre parfaitement dans le cadre des dispositions de l’article 220 du code civil.

Enfin, celui-ci se borne à contester sa signature sans apporter d’éléments complémentaires permettant d’étayer ses allégations selon lesquelles il ignorait l’engagement solidaire qu’aurait pris son épouse en 2018 en regroupant les crédits communs pas plus qu’en apportant des éléments matériels permettant de procéder à la vérification de la signature contestée alors que la signature figurant au contrat de prêt, qui n’est pas arguée de faux par Monsieur [X] [U], ressemble nettement aux signatures produites par Madame [P] [P] (pièces n° 18, 19 et 20), la dernière datant du 5 décembre 2018.

La demande de production de l’original du contrat de prêt ne sera donc pas accueillie au fond alors qu’une telle injonction pouvait être formulée devant le juge de la mise en état, alors compétent pour apprécier la dénégation de signature de Monsieur [X] [U] ou la crédibilité de l’offre de prêt dont la copie est versée aux débats.

Sur la désignation d’un notaire :

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du partage et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Selon l’article 1361 du même code, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

L’article 1364 du même code prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. À défaut d’accord entre les parties, le juge devra donc désigner nominativement un notaire de son choix mais non le président de la chambre des notaires contrairement à la préconisation des parties.

Désormais, le juge saisi de demandes lors de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction sans méconnaître son office (1ère Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041).

S’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

En l’absence de proposition de désignation d’un notaire déterminé, il convient de désigner Maître [R] [A], notaire à [Localité 4].

Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [P] [P] :

Monsieur [X] [U] demande que soit fixée une indemnité d’occupation dont est redevable Madame [P] [P] à l’égard de l’indivision à un montant de 1.200 € par mois, depuis la date de l’assignation en divorce et jusqu’au jour de la signature du partage.

Madame [P] [P] réplique qu’elle reconnaît être redevable envers l’indivision post communautaire d’une indemnité d’occupation qu’elle évalue à hauteur de 1.000 euros par mois avec application d’un abattement de 30%, soit 700,00 euros en faveur de l’indivision ou 350 euros en faveur de Monsieur [X] [U] à compter de l’ordonnance de non conciliation.

Ceci étant exposé,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Madame [P] [P] n’apporte aucun élément au soutien de son estimation de la valeur locative du bien commun.

Monsieur [X] [U] verse aux débats un avis de valeur du 19 décembre 2021 réalisé par un cabinet « IAD » de Monsieur [H] [N]. Selon ce document, le bien immobilier indivis est une maison en R1 de 2014 en quatre faces de 140 m² sur un terrain de 419 m² comprenant trois chambres à l’étage, une suite parentale au rez-de-chaussée et une piscine de 6 mètres par trois en extérieur, le tout en excellent état mais sans garage.

A la vente, le bien est évalué dans une fourchette de prix comprise entre 325.000 et 340.000 euros mais aucune valeur locative n’est spécifiée dans ce document.

La valeur locative à retenir sera donc celle proposée par Madame [P] [P], mais sans l’abattement allégué non justifié, soit 1.000,00 euros par mois depuis la date de l’assignation en divorce du 9 août 2021.

Sur les récompenses réclamées par Madame [P] [P] :

Madame [P] [P] sollicite un droit à récompenses sur l’indivision de 135.673,68 euros, composé comme suit :

. 10 000 € en numéraire, somme provenant de l’héritage du grand-père de Madame [P], investie en 2013 sur le compte joint et utilisée par la communauté ;
. 387.46,00 €, à parfaire sur présentation de factures, investie par Madame [P] [P] dans les travaux d’amélioration de la villa commune postérieurement à la date de l’assignation en divorce (terrasses, carrelage terrasse, enduit des clôtures, allée en béton imprimé, peintures intérieures, entretien) ;
. 22.470,00 € de frais de maçonnerie pour la villa dont béton décoratif ;
. 11.913,00 € de facture de peinture de la villa ;
. 2.714,80 € de facture de peinture à la suite d’un dégât des eaux dans la villa ;
. 1.649,00 € de facture de portail de la villa ;
. 60.211,76 € (56 x 1075,21) au titre des échéances de prêt de construction de la villa commune payées par Mme [P], à parfaire au jour de la liquidation ;
. 4.734,80 € au titre de l’assurance du crédit commun (84,55 x 56 mois) ;
. 21.981,12 € (56 x 392,52 €) au titrer des échéances du prêt à la consommation [1] payées par Mme [P] seule.

Monsieur [X] [U] réplique que :

. Madame [P] [P] n’apporte aucun élément ni aucun début de preuve permettant de se convaincre de la réalité de l’apport en numéraire de 10.000,00 euros, ni de son montant ou de sa provenance tandis qu’elle ne démontre pas davantage un éventuel enrichissement de la communauté sur des sommes qu’elle aurait investies pour des fonds propres ;
. S’agissant du remboursement du prêt immobilier et de l’assurance, Madame [P] ne précise pas la période concernée alors que l’ordonnance sur mesures provisoires entre les époux est en date du 8 mars 2022, et que la date des effets du divorce entre les époux n’a pas été fixée à une date antérieure. Aussi, entre mars 2022 (date de l’OMP) et juin 2025 il s’est écoulé 39 mois. En conséquence, la créance de Madame [P] [P] ne peut pas remonter sur une période plus ancienne que celle de l’ordonnance sur mesures provisoires sur la période communautaire.
. Il prétend avoir reçu un courrier de la banque prononçant la déchéance du terme en raison des impayés de Madame [P] [P]. Celle-ci ne saurait prétendre à une créance pour des sommes qu’elle n’a pas réglées.
. Madame [P] [P] ne justifie pas de sa créance au titre de l’assurance du prêt.
. La facture de 22.470 € pour la maçonnerie de la villa, béton décoratif, en date du 22 mars 2021, est antérieure à la date de séparation du couple et à la date d’effet du divorce. C’est donc la communauté qui a réglé cette facture. Il ne saurait en cette hypothèse exister une quelconque créance à ce titre.
. Le même raisonnement est appliqué pour contester la somme de 11.913 € de peinture de la villa en date de décembre 2021 alors que ce document ne mentionne aucun acompte, ne précise pas les peintures réalisées et que Madame [P] ne justifie pas de son règlement.
. Aucun paiement de la facture relative à la reprise de peinture suite à dégât des eaux n’est justifié pour la somme de 2.714,80 € en date de décembre 2023 de PS PEINTURES ET FINITIONS pour la reprise de la peinture suite à un dégât des eaux.
. Madame [P] [P] produit une facture de 1.649 € en date de décembre 2023 de [9] pour l’achat d’un portail. Or, elle ne produit aucun justificatif de règlement qui serait d’autant plus important que la facture produite a été délivrée à la SARL [7] pour l’achat du portail. C’est donc cette personne morale, dont le siège social est [Adresse 4] qui a procédé à l’acquisition et à la dépense d’un portail dont il n’est pas justifié qu’il a été installé sur le bien indivis. D’autant qu’il ressort des photographies produites tant par Madame [P] [P] qu’à ce jour il n’y a pas de portail sur le bien indivis. Madame [P] [P] n’est donc pas recevable à former une demande de créance au nom d’une personne morale qui n’est pas partie à la procédure et encore moins dans une liquidation de régime matrimonial.

Ceci étant exposé,

Vu l’article 1353 du code civil ;

. Apport en numéraire de fonds propres de Madame [P] [P] : Madame [P] [P] ne justifie pas de cet apport en numéraire de 2013, provenant de son patrimoine propre au bénéfice de la communauté et à charge de récompense.

. Travaux sur le bien indivis pendant la période communautaire : A supposer que Madame [P] [P] ait payé les factures produites pour les travaux de maçonnerie de la villa, en date du 22 mars 2021, de 11.913,00 euros en date de décembre 2021pour la peinture de l’immeuble indivis, celle-ci ne peut justifier de dépenses récupérables personnelles alors qu’elles ont été engagées avant la date de séparation du couple et de l’assignation en divorce du 9 août 2021. Ces dépenses sont donc présumées communes. Madame [P] [P] ne peut prétendre à récompense à ce titre.

. Facture de reprise de dégât des eaux : Madame [P] [P] sera en droit de recevoir une récompense au titre de la facture de 2.714,80 euros, datée du 12 décembre 2023, émanant de [8] pour la reprise de la peinture suite à un dégât des eaux (pièce n° 5) sous réserve qu’elle justifie de son paiement dans le délai d’un mois suivant la réclamation du notaire saisi. A défaut, cette demande sera rejetée.

. Le paiement de la somme de 1.649,00 euros pour l’acquisition d’un portail : La facture de [9], datée du 10 décembre 2023, est au nom de Madame [P] [U], l’adresse de livraison est bien celle de l’immeuble indivis, [Adresse 2] à [Localité 5], mais elle vise aussi clairement la Sarl [7]. Ainsi, il n’est pas établi que Madame [P] [P] a payé cette somme personnellement et non sur le compte de la Sarl. Sous réserve qu’elle justifie de son paiement sur ses deniers personnels dans le délai d’un mois suivant la réclamation du notaire saisi, cette demande sera aussi rejetée.

. Remboursement du prêt immobilier commun et de l’assurance : Madame [P] [P] est en droit de percevoir une récompense au titre des échéances du prêt immobilier, à partir de la date de jouissance divise du 9 août 2021, sous réserve qu’elle justifie avoir acquitté celles-ci depuis cette date, auprès du notaire saisi.

. Madame [P] [P] dispose aussi d’une récompense au titre des échéances du prêt à la consommation [1] payées par Mme [P] seule à partir de la date de l’assignation en divorce du 9 août 2021, sous la même réserve.

Il résulte de ce qui précède que Madame [P] [P] pourra bénéficier d’une récompense à l’égard de l’indivision pour les dépenses suivantes, sous réserve qu’elle justifie du paiement auprès du notaire saisi dans le mois suivant sa réclamation aux parties :

. Facture de reprise de dégât des eaux : 2.714,80 euros ;
. 1.649,00 euros pour l’acquisition d’un portail ;
. Remboursement du prêt immobilier commun et de l’assurance à partir de la date de jouissance divise du 9 août 2021, sous réserve qu’elle justifie avoir acquitté celles-ci depuis cette date ;
. Les échéances du prêt à la consommation [1] payées par Mme [P] seule.

Sur la dette alléguée de Monsieur [X] [U] envers la communauté :

Madame [P] [P] affirme que Monsieur [X] [U] doit la somme de 7.150,00 euros à la communauté au titre de l’indemnisation encaissée seul de sa Citroën C4 qui avait été financée par un prêt à la consommation commun alors que Monsieur [U] a été indemnisé par l’assurance pour destruction tel que ce dernier le reconnait dans ses écritures.

Cependant, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer que l’indemnité versée à Monsieur [X] [U] l’aurait été après la date de l’assignation du 9 août 2021.

En conséquence, elle ne justifie pas de l’existence d’une créance de l’indivision à ce titre sur Monsieur [X] [U].

Cette prétention doit être rejetée.

Sur les autres demandes :

Il n’y a pas lieu de fixer une date de jouissance divise qui dépendra uniquement de la date de la liquidation de la communauté ayant existé entre les parties.

Les parties supporteront leurs propres dépens tandis que la nature du litige justifie le rejet de la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande de production de l’original du contrat de prêt souscrit le 14 mars 2018 par les deux époux ;

DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande de vérification d’écriture concernant sa dénégation de signature sur les actes de regroupement de crédits communs ;

DIT n’y avoir lieu à fixer la date de jouissance divise avant la liquidation de l’indivision ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existant ou ayant existé entre Monsieur [X] [U] et Madame [P] [P] ;

COMMET à cette fin Maître [R] [A], notaire de la SCP [R] [A] et [B] [L], [Adresse 5] ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de :

– Convoquer les parties à un premier rendez-vous, dans un délai d’un mois suivant le versement de la provision : le courrier de convocation sera adressé aux parties et à leurs conseils, copie faite au juge commis ;
– Fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif : ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
– Dresser, dans le délai d’un an à compter du versement de la provision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile.

DELIE tout tiers du secret professionnel à l’égard du notaire commis,

DIT que le notaire commis devra accomplir personnellement sa mission, contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations, annexer leurs dires à son rapport, en précisant la suite qu’il leur aura donnée,

RAPPELLE en tant que de besoin au notaire que les parties sont tenues de lui remettre sans délai tous les documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui d’en informer le juge en cas de carence des parties ;

RAPPELLE que :

Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;

Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;

Le notaire devra adresser son rapport et projet d’état liquidatif définitifs à chaque partie et à leurs avocats, dans un délai de 12 mois après le versement de la provision :

. Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
. En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet d’état liquidatif. Ce procès-verbal ne sera recevable que si le projet d’état liquidatif y est joint ;
. Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile.

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

RAPPELLE que le tribunal statue sur les points de désaccords, qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ;

RAPPELLE qu’en cas d’homologation, le juge ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ;

DESIGNE le juge commis conformément à l’ordonnance de service du tribunal judiciaire ;

Et d’ores et déjà,

FIXE la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 1.000,00 euros par mois depuis ;

DIT que Madame [P] [P] est redevable envers l’indivision de cette somme depuis le 9 août 2021 et jusqu’à la date de liquidation de l’indivision ;

DIT que Madame [P] [P] pourra bénéficier d’une récompense à l’égard de l’indivision pour les dépenses suivantes, sous réserve qu’elle justifie du paiement auprès du notaire saisi dans le mois suivant sa réclamation aux parties :
. Facture de reprise de dégât des eaux : 2.714,80 euros ;
. 1.649,00 euros pour l’acquisition d’un portail ;
. Remboursement du prêt immobilier commun et de l’assurance à partir de la date de jouissance divise du 9 août 2021 ;
. Les échéances du prêt à la consommation [1] payées par Mme [P] seule ;

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens ;

DEBOUTE Madame [P] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, Me Caroline VERGNOLLE

fej