TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01042 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2JLM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

S.A. CAPITOLE FINANCE – [R]

C/

[G] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CAPITOLE FINANCE – [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alexia FASSEU, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [G] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 juin 2023, la société anonyme (ci-après SA) CAPITOLE FINANCE [R] a consenti à M. [G] [V] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 27.855 euros, moyennant le paiement de 60 loyers d’un montant de 403,17 euros hors assurances et prestations facultatives.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA CAPITOLE FINANCE [R] a, par lettre recommandée du 23 mars 2024, mis en demeure M. [G] [V] de lui régler la somme de 1.083,80 euros.

Faute de régularisation, la SA CAPITOLE FINANCE [R] a, par lettre recommandée du 22 mai 2024, mis M. [G] [V] en demeure de lui régler la somme de 32.995,02 euros ou de procéder à la restitution du véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1].

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de l’exécution de [Localité 1] a ordonné à M. [G] [V] de remettre le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] à la SA CAPITOLE FINANCE [R] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision.

L’ordonnance du 4 juillet 2024 a été signifié à étude le 16 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la SA CAPITOLE FINANCE [R] a fait citer M. [G] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1343-2 et 1728 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :
Condamner M. [G] [V] à lui payer la somme de 1.432,20 euros au titre de l’arriéré de loyer et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter de la réception au 25 mai 2024 de la lettre de résiliation du 22 mai 2024, Déclarer le contrat de location avec option d’achat du 27 juin 2023 résilié, à défaut ordonner la résiliation du contrat, Condamner M. [G] [V], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de la décision à intervenir, à restituer à la SA CAPITOLE FINANCE [R] à l’adresse du [Adresse 3] – [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1], accompagné de tous ses accessoires, Condamner M. [G] [V] à lui payer la somme mensuelle de 403,18 euros à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 17 juin 2024 jusqu’à la récupération effective du véhicule et de ses accessoires, Condamner M. [G] [V] à payer la somme 31.562,82 euros au titre de l’indemnité de résiliation, à défaut à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception au 25 mai 2024 de la lettre de résiliation du 22 mai 2024, En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 25 mai 2024, Condamner M. [G] [V] au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre d’indemnité complémentaire, en cas de recours à l’exécution forcée de la décision faute de paiement spontanée, condamner sur le même fondement M. [V] au remboursement du droit d’engagement des poursuites (article A. 444-15 code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice, lorsque ces frais sont en principe à la charge du créancier (art. 444-32 code de commerce),Condamner M. [G] [V] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CAPITOLE FINANCE [R].

La SA CAPITOLE FINANCE [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [V] ne comparait pas.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 9 janvier 2026.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 17 février 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

3. Sur la résiliation de plein droit du contrat

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 27 juin 2023 prévoit expressément que « la location pourra être résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée restée infructueuse ».

La SA CAPITOLE FINANCE [R] justifie avoir, par lettre recommandée du 23 mars 2024, mis en demeure M. [G] [V] de lui régler la somme de 1.083,80 euros au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En conséquence, la SA CAPITOLE FINANCE [R] est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 27 juin 2023.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :
1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;
2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ; (…) »

En application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, le contrat est insuffisamment précis sur le montant des loyers en ce qu’il mentionne les éléments suivants : « 1 X 1,4474% ; 59 X 1,4474% », sans précision du montant des échéances.

La SA CAPITOLE FINANCE [R] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

5. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le prix du véhicule loué par M. [G] [V] (27.855 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 22 mai 2024 versés aux débats (3.094,28 euros).

M. [G] [V] sera donc condamné à verser la somme de 24.760,72 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 27 juin 2023 et de l’arriéré de loyer dû.

6. Sur la capitalisation des intérêts

La SA CAPITOLE FINANCE [R] étant déchue du droit aux intérêts, il y a lieu de rejeter cette demande.

7. Sur la demande de restitution du véhicule

Il résulte du contrat de location avec option d’achat souscrit par M. [G] [V] que la restitution du véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée, aux frais du locataire.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [G] [V] n’a pas restitué le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la SA CAPITOLE FINANCE [R].

Il y a donc lieu d’enjoindre à M. [G] [V] de restituer le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] à la SA CAPITOLE FINANCE [R].

Cette condamnation sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de la décision à intervenir.

8. Sur l’indemnité d’utilisation

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation et aux termes de l’article D. 312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, la SA CAPITOLE FINANCE [R] sollicite la condamnation de M. [G] [V] à la some de 403,18 euros à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 17 juin 2024 jusqu’à la récupération effective du véhicule et de ses accessoires.

Or, les articles L. 312-38, L. 312-40 et D. 312-38 du code de la consommation prévoient qu’aucune autre indemnité que celles prévues par les textes précités ne peut être mise à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Les dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation ne prévoient pas la possibilité pour le bailleur de percevoir une indemnité d’utilisation en cas de non-restitution du véhicule par le locataire.

Dans ces conditions, la demande formulée au titre de l’indemnité d’utilisation par la SA CAPITOLE FINANCE [R] sera rejetée.

9. Sur l’indemnité complémentaire

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité complémentaire en cas de recours à l’exécution forcée, ces frais sont purement hypothétiques au stade de la présente condamnation. Cette demande sera donc rejetée.

10. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [G] [V] sera condamné aux dépens.

11. Sur l’article 700 du code de procédure civile

La situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA CAPITOLE FINANCE [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] ;

CONDAMNE M. [G] [V] à payer à la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] la somme de 24.760,72 euros au titre de la résiliation du contrat de location avec option d’achat souscrit le 27 juin 2023 et de l’arriéré de loyer dû ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même à taux légal ;

ORDONNE à M. [G] [V] de restituer à la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] et à ses frais le véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’adresse du [Adresse 5] [Localité 4] ;

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque PEUGEOT type 208 Nouvelle immatriculé [Immatriculation 1] loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la SA CAPITOLE FINANCE [R] ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] ;

REJETTE la demande formulée par la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] au titre de l’indemnité d’utilisation ;

REJETTE la demande formulée par la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] au titre de l’indemnité complémentaire ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme CAPITOLE FINANCE [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;