JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/02542 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEP7 / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

[J] [O]
[L] [O]

Contre :

S.A.S. [Adresse 1]

Grosse : le

Me Charles AUDOUARD
Me François xavier DOS SANTOS

Copies électroniques :

Me Charles AUDOUARD
Me François xavier DOS SANTOS

Copie dossier

Me Charles AUDOUARD
Me François xavier DOS SANTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

tous deux représentés par Me Charles AUDOUARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

S.A.S. AUVERGNE ESPACE VERANDA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 26 Mars 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon trois devis n°YR14-11344, n°YR14-11345 et n°ML12-11627 signés le 27 octobre 2023, Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] ont confié à la SAS [Adresse 1] la fourniture et la pose de menuiseries, de volets roulants et d’une véranda en aluminium, moyennant le paiement du prix de 11 337, 35 euros TTC, de 3 435, 44 euros TTC et de 28 200 euros TTC.

Les époux [O] se sont acquittés d’une somme totale de 12 800 euros auprès de la SAS Auvergne Espace Véranda.

Par courrier en date du 18 mars 2024, Monsieur et Madame [O] ont, par l’intermédiaire d’une association de protection des consommateurs, sollicité de la SAS [Adresse 1] qu’elle leur fasse parvenir un exemplaire dûment complété du document “formulaire type entreprise individuel action métropole” concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

Par courriel du 28 mars 2024, la SAS Auvergne Espace Véranda a répondu qu’elle ne pouvait pas leur remettre ce document au motif qu’elle n’effectuait pas le remplacement du simple vitrage comme indiqué puisque les menuiseries des époux [O] étaient en double vitrage, et qu’elle avait commis une erreur sur un document préexistant.

Le 10 mai 2024, les époux [O] ont été informés par leur banque que leur demande de prêt d’un montant de 30 000 euros destiné à financer des travaux de véranda avait été rejetée.

Le 15 avril 2024, Monsieur et Madame [O] ont, par l’intermédiaire de l’association de protection des consommateurs précitée, demandé l’annulation des contrats conclus avec la SAS [Adresse 1].

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte en date du 30 juin 2025, Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] ont assigné la SAS Auvergne Espace Véranda devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin notamment de solliciter la restitution de la somme de 12 800 euros.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] demandent, au visa des articles L. 111-1, L. 214-1, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 2221-21, L. 221-24, L. 242-1 et L. 242-4 du code de la consommation, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1178, 1190, 1229, 1231-6, 1352-7 et 1353 du code civil, et de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
– à titre principal :
– de constater que les contrats signés le 27 octobre 2023 constituent des contrats conclus hors établissement au sens des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation,
– de dire et juger que la demande d’annulation des commandes reçue par la SAS [Adresse 1] le 24 avril 2024 vaut exercice régulier du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et suivants du code de la consommation, intervenu dans le délai légal, et emporte de plein droit l’anéantissement rétroactif des engagements contractuels souscrits, avec toutes conséquences de droit,

– de condamner la SAS Auvergne Espace Véranda à leur restituer la somme de 12 800 euros perçue à titre d’acompte dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois, délai au-delà duquel il pourra être à nouveau statué sur sa liquidation,
– de condamner la SAS [Adresse 1] à leur payer la majoration légale de plein droit prévue à l’article L. 242-4 du code de la consommation, calculée sur la somme de 12 800 euros perçue à titre d’acompte, à compter du 08 mai 2024, soit quinze jours après la rétractation exercée le 24 avril 2024, et jusqu’à complet remboursement de ladite somme,
– à titre subsidiaire :
– de constater la nullité des contrats litigieux par le jeu de l’article L. 242-1 du code de la consommation, sinon la prononcer pour vice du consentement,
– d’ordonner, en conséquence, la restitution intégrale des sommes versées, soit 12 800 euros,
– de dire et juger que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date de son versement, compte tenu de la mauvaise foi de la SAS Auvergne Espace Véranda en application des articles 1352-7 et 1231-6 du code civil,
– de dire et juger que les intérêts courront sur cette somme à compter de la date d’assignation,
– à titre infiniment subsidiaire :
– de prononcer la résolution judiciaire des contrats litigieux aux torts exclusifs de la SAS [Adresse 1],
– d’ordonner, en conséquence, la restitution intégrale au profit des époux [O] de l’acompte versé, sans qu’aucune indemnité, pénalité ni retenue ne puisse être opposée, et à défaut, d’ordonner à la SAS Auvergne Espace Véranda de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’exécution partielle des obligations contractuelles souscrites, soit en valeur, soit en nature, à due concurrence de l’acompte perçu, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,
– en tout état de cause :
– de condamner la SAS [Adresse 1] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
– de condamner la SAS Auvergne Espace Véranda aux dépens,
– de condamner la SAS [Adresse 1] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de débouter la SAS Auvergne Espace Véranda de l’ensemble de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 02 octobre 2025, la SAS [Adresse 1] demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 214-1 du code de la consommation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de débouter Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] de l’ensemble de leurs demandes,
– de condamner Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] à lui payer la somme de 12 800 euros en deniers ou quittance,
– de condamner Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 février 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande d’anéantissement rétroactif des contrats en vertu du droit de rétractation

Sur la qualification des contrats

L’article L. 221-1 I 2° du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.”

Le contrat doit porter sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, ou sur un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Un contrat conclu hors établissement suppose un professionnel, défini par le code de la consommation, dans son article liminaire et dans sa version en vigueur du 28 mai 2022 au 17 février 2024, comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel” et un consommateur défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”

Il est constant qu’il importe peu que le consommateur ait sollicité ou non la venue du professionnel.

Au cas présent, il n’est pas discuté que la SAS Auvergne Espace Véranda répond à la définition de professionnelle tandis que Monsieur et Madame [O], personnes physiques, peuvent être définis comme des consommateurs.

Les parties s’accordent pour considérer que les époux [O] ont pris attache avec la SAS [Adresse 1] lors d’une foire qui s’est tenue à [Localité 4] le 18 septembre 2023 et qu’ils ont convenu d’un rendez-vous à leur domicile par la suite. Ils s’accordent ensuite pour dire que les trois devis litigieux ont été communiqués aux époux [O] par un courriel en date du 19 octobre 2023, lequel est produit par les parties.

La SAS Auvergne Espace Véranda explique que les devis ont été présentés aux époux [O] et conçus dans ses locaux les 16 et 17 octobre 2023 préalablement à leur envoi. A l’inverse, les époux [O] soutiennent que leur signature est intervenue dans le cadre d’une série de visites domiciliaires organisées par la SAS [Adresse 1].

Il est tout à fait incertain, en l’absence de preuve en ce sens, que les époux [O] se soient présentés dans les locaux de la SAS Auvergne Espace Véranda et que les devis aient été élaborés en leur présence. Néanmoins, à supposer que tel ait été le cas, rien ne permet de considérer que les parties se sont entendues sur les caractéristiques essentielles du contrat lors de ce rendez-vous.

D’une part, les devis litigieux ont été signés au domicile de Monsieur et Madame [O], à [Localité 5], le 27 octobre 2023.

D’autre part, il n’est pas possible de considérer que les devis signés ont été renvoyés par les époux [O] à la SAS [Adresse 1] au moyen d’un mail, contrairement à ce que celle-ci indique dans son courrier recommandé du 02 mai 2024. Il n’est versé aux débats aucun élément (courriel, courrier…) qui permettrait de démontrer que les devis signés ont fait l’objet d’un envoi à la société défenderesse. Il n’est pas davantage allégué que les époux [O] se seraient présentés dans les locaux de la SAS Auvergne Espace pour leur remettre les devis signés. Il doit se déduire de la chronologie des faits que la signature des devis litigieux est intervenue à la suite d’une série de visites domiciliaires, comme le prétendent les demandeurs.

Dès lors, il n’existe pas d’éléments qui permettraient de considérer que le principe et les conditions essentielles du contrat liant les parties ont été arrêtées à la foire de [Localité 4] ou dans les locaux de la SAS [Adresse 1]. Au contraire, il apparaît que les contrats ont bien été conclus au domicile des époux [O], en la présence physique simultanée des parties.

En conséquence, il y a lieu de considérer que le contrat liant les parties constitue un contrat hors établissement.

Sur le délai de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-5 I 7° du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le délai est porté à 12 mois au cas où le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence du droit de rétractation selon les conditions prévues par l’article L. 221-5 7° (article L. 221-20 du code de la consommation).

Selon l’article L. 221-21 du même code, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En application de l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Sur ce fondement, Monsieur et Madame [O] soutiennent qu’aucun formulaire type de rétractation ne leur a été remis, qu’ils ont exercé leur droit de rétractation dans le délai prorogé de 12 mois et que la SAS Auvergne Espace Véranda en a bien été destinataire.

En réponse, la SAS [Adresse 1] considère qu’elle n’a jamais reconnu qu’un droit de rétractation puisse s’appliquer mais qu’à supposer que tel soit le cas, il expirait le 10 novembre 2023 et qu’aucune rétractation n’est intervenue dans le délai de quatorze jours ou le délai prorogé de 12 mois. Elle expose qu’une association de consommateurs ne peut pas exercer un tel droit, laquelle évoque d’ailleurs un vice du consentement et ne mentionne pas les dispositions du code de la consommation, et que les époux [O] ont poursuivi des négociations pour que les sommes versées constituent un acompte sur les menuiseries extérieures ou sur les volets roulants.

Au cas présent, il y a lieu, conformément aux développements précédents, de dire que le contrat liant les parties, par sa nature, est un contrat hors établissement. Dès lors, la SAS Auvergne Espace Véranda était bien tenue de fournir à ses clients le formulaire type de rétractation prévu à l’article L. 221-5 I 7° du code de la consommation, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

Cette abstention implique, en vertu de l’article L. 221-20 du code de la consommation, que le délai de rétractation a été porté à 12 mois.

Sur ce point, les époux [O] produisent un courrier de l’union départementale C.L.C.V, association de consommateurs dont ils sont adhérents, du 15 avril 2024 aux termes duquel celle-ci entend demander “que soit constatée la nullité des contrats (…) passés entre votre entreprise et M. [O] [J].”

La SAS [Adresse 1] a répondu à cettre lettre par un courrier recommandé du 02 mai 2024 directement adressé à Monsieur et Madame [O], envoyés à leur domicile, par lequel elle indique que : “Vous demandez l’annulation de vos commandes en cours (…).” Il est dès lors suffisamment établi que la défenderesse avait acquis la certitude, d’une part, que le courrier sollicitant “l’annulation des contrats” émanait bien des époux [O], par l’intermédiaire de l’union départementale C.L.C.V, et, d’autre part, que ses clients souhaitaient mettre fin à leur relation contractuelle. La SAS [Adresse 1] ne pouvait en effet pas se méprendre sur le sens et la portée du courrier qui lui a été adressé.

Il est indifférent que ce courrier n’évoque pas le terme de “rétractation”, ni ne vise expressément les dispositions du code de la consommation, pourvu que les termes qui expriment la volonté de se rétracter soient dénués d’ambiguïté.

Par ailleurs, il est également indifférent que les échanges se soient poursuivis entre les parties postérieurement à l’envoi du courrier du 15 avril 2024 dès lors que les dispositions du code de la consommation ne conditionnent pas le droit de rétractation à l’absence de négociations ultérieures.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments conduit le tribunal à considérer que Monsieur et Madame [O] ont valablement exercé leur droit de rétractation auprès de la SAS Auvergne Espace Véranda.

Sur les demandes de restitutions

Sur la demande de restitution de la somme de 12 800 euros

L’article L. 121-24 du code de la consommation prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce, compte tenu de la rétractation valablement opérée par les époux [O], la SAS [Adresse 1] sera condamnée à leur payer la somme de 12 800 perçue à titre d’acompte au titre des devis n°YR14-11344, n°YR14-11345 et n°ML12-11627 signés le 27 octobre 2023.

Il y a lieu de prévoir que cette restitution interviendra dans un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement.

Il n’est pas justifié d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte, aucun élément ne permettant de laisser penser que la SAS Auvergne Espace Véranda ne s’exécutera pas spontanément.

Partant, la SAS [Adresse 1] sera déboutée de sa demande aux fins de condamner les époux [O] à lui payer la somme de 12 800 euros en deniers ou quittance.

Sur la demande au titre de la majoration légale

En vertu de l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En application de ce texte, la majoration des sommes dues par le professionnel, qui est progressive, ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter (en ce sens : Cass. Civ. 1re, 17 janvier 2018, n°17-10255).

Au cas présent, tenant compte du courrier de rétractation reçu le 24 avril 2024 par la SAS Auvergne Espace Véranda et de l’absence de remboursement de la somme de 12 800 euros dans les délais précités, il y a lieu de dire que la somme de 12 800 euros sera majorée du taux d’intérêt légal à compter du 08 mai 2024 conformément aux modalités de l’article L. 242-4 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, laquelle ne peut résulter ni de la seule contestation d’une prétention, ni du seul exercice d’une voie de recours.

Il appartient à la partie qui l’allègue d’établir que son adversaire a, par une attitude manifestement dilatoire, de mauvaise foi ou dépourvue de tout fondement sérieux, excédé les limites légitimes de son droit de se défendre.

En l’espèce, Monsieur et Madame [O], qui se présentent comme deux retraités dépourvus de toute connaissance technique et prétendent qu’ils ont vu disparaître en quelques semaines leur épargne ainsi que le projet de confort qu’elle devait financer, ne rapportent pas la preuve du préjudice allégué et qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Dès lors, ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS [Adresse 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS Auvergne Espace Véranda, condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

Echouant dans ses prétentions, la SAS [Adresse 1] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS Auvergne Espace Véranda à restituer à Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] la somme de 12 800 euros versée à titre d’acompte pour les devis n°YR14-11344, n°YR14-11345 et n°ML12-11627 signés le 27 octobre 2023 ;

DIT que la restitution de cette somme interviendra dans un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement ;

REJETTE la demande de Monsieur [J] [O] et de Madame [L] [O] aux fins d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte ;

DIT que la somme de 12 800 euros sera majorée du taux d’intérêt légal à compter du 08 mai 2024 conformément aux modalités de l’article L. 242-4 du code de la consommation ;

REJETTE la demande de la SAS [Adresse 1] aux fins de condamner Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] à lui payer la somme de 12 800 euros en deniers ou quittance ;

CONDAMNE la SAS Auvergne Espace Véranda aux dépens ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à payer à Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SAS Auvergne Espace Véranda au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE