TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/09470 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XITL

Jugement du 24 Septembre 2026

Notifié à :
Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL – 654
Me Rébecca FISLI – 3009
Me Javotte MARCETTEAU DE BREM – 1294
Maître Jérôme ORSI de la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU – 680

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :

Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, présent lors des débats
Julie MAMI, Greffier présent lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. LUNIGALION 1, représenté par la SARL [C] [B], domiciliée : chez [C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Rébecca FISLI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Javotte MARCETTEAU DE BREM, avocat au barreau de LYON

S.C.P. ARCHERS NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

S.C. UNI-MUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié en date du 30 juillet 2021, la société UNI-MUR a consenti à la société LUNIGALION 1 un bail commercial portant sur un local commercial situé en rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 5].

La société [C] [B] s’est portée caution aux termes du bail.

La société ARCHERS NOTAIRES est intervenue comme notaire de la société UNI MUR.

Se plaignant de l’état du local après son entrée dans les lieux, par exploit du 3 novembre 2022, la société LUNIGALION 1 a assigné la société UNI MUR en nullité du bail et en réparation de ses préjudices.

Par exploit du 17 janvier 2023, la société UNI MUR a mis en cause la société ARCHERS NOTAIRES.

Par exploit du 27 août 2025, la société UNI MUR a mis en cause la société [C] [B].

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 8 décembre 2025, la société LUNIGALION 1 demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce,
– 1178, alinéa 4, du code civil,
– 1240 du même code civil,

— CONSTATER que la société LUNIGALION 1 ne disposait pas de la personnalité morale au jour de la signature du contrat de bail ;

— CONSTATER l’absence d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation annexé aux statuts ;

— CONSTATER que le consentement de la société LUNIGALION 1 a été vicié par la réticence dolosive de la société UNI-MUR ;

En conséquence,

— PRONONCER LA NULLITE ABSOLUE du contrat de bail signé le 30 juillet 2021
entre la société LUNIGALION 1 et la société UNI-MUR ;

— DÉBOUTER la société UNI-MUR de l’ensemble des demandes de condamnations
faites à l’encontre de la société [C] [B] ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à restituer à la société LUNIGALION la somme de 24 000 euros TTC versée au titre du droit d’entrée ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à restituer à la société LUNIGALION la somme de 2 500 euros TTC versée au titre des frais de notaire pour la rédaction du bail ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à payer à la société LUNIGALION la somme de 10 800 euros TTC versée au titre de la commission d’agence ;

— CONDAMNER la société UNIMUR à restituer à la société LUNIGALION la somme
de 9 886,66 euros TTC versée au titre des loyers indûment perçus ;

— CONDAMNER la société UNIMUR à payer à la société LUNIGALION la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le fait fautif de la société UNI-MUR ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à payer à la société LUNIGALION la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 8 décembre 2025, la société [C] [B] demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce,
– 1178, alinéa 4, du code civil,
– 1240 du même code civil,

— CONSTATER que la société LUNIGALION 1 ne disposait pas de la personnalité morale au jour de la signature du contrat de bail ;

— CONSTATER l’absence d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation annexé aux statuts ;

— CONSTATER que le consentement de la société LUNIGALION 1 a été vicié par la réticence dolosive de la société UNI-MUR ;

En conséquence,

— PRONONCER LA NULLITE ABSOLUE du contrat de bail signé le 30 juillet 2021
entre la société LUNIGALION 1 et la société UNI-MUR ;

— DÉBOUTER la société UNI-MUR de l’ensemble des demandes de condamnations
faites à l’encontre de la société [C] [B] ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à restituer à la société LUNIGALION la somme de 24 000 euros TTC versée au titre du droit d’entrée ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à restituer à la société LUNIGALION la somme de 2 500 euros TTC versée au titre des frais de notaire pour la rédaction du bail ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à payer à la société LUNIGALION la somme de 10 800 euros TTC versée au titre de la commission d’agence ;

— CONDAMNER la société UNIMUR à restituer à la société LUNIGALION la somme
de 9 886,66 euros TTC versée au titre des loyers indûment perçus ;

— CONDAMNER la société UNIMUR à payer à la société LUNIGALION la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le fait fautif de la société UNI-MUR ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES
à payer à la société LUNIGALION la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER in solidum la société UNIMUR et la société ARCHERS NOTAIRES aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 9 décembre 2025, la société UNI-MUR demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– 835 et suivants du code de procédure civile,
– 1728 et suivants du code civil,
– L.145-41 du code de commerce,

A titre principal,

— DÉBOUTER la société LUNIGALION 1 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel,

— CONDAMNER in solidum la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer à la société UNI MUR la somme de 60 082,59 euros au titre des loyers impayés ;

A titre subsidiaire,

— CONDAMNER in solidum la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer à la société UNI MUR la somme de 60 082,59 euros à titre d’indemnité d’occupation ;

— CONDAMNER la société ARCHERS NOTAIRES à relever et garantir intégralement la société UNI MUR de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société LUNIGALION 1 ;

— CONDAMNER la société ARCHERS NOTAIRES à payer à la société UNI MUR la somme de 60 082,59 euros correspondant à l’arriéré des charges, loyers et taxes dus à la date du 21 novembre 2022 ;

Dans tous les cas,

— CONDAMNER la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer à la Société UNI MUR la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût des procès-verbaux et de la sommation.

Par dernières conclusions du 10 juin 2025, la société ARCHERS NOTAIRES demande au tribunal de :

Au visa de l’article 1240 du code civil,

A titre principal,

— JUGER que les conditions de la responsabilité civile de la SAS ARCHERS NOTAIRES ne sont pas caractérisées ;

— DÉBOUTER en tant que de besoin la société UNI-MUR de toutes ses demandes ;

— DÉBOUTER en tant que de besoin la société LUNIGALION 1 de toutes ses demandes ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER la société UNI-MUR ou qui mieux le devra à payer à la société SAS ARCHERS NOTAIRES la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

— CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il résulte de la jurisprudence que l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Selon l’article 1358 du même code, « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

I. Sur la demande de nullité

A. Tirée de l’absence de personnalité juridique

Moyens des parties :

Les sociétés LUNIGALION 1 et [C] [B] se fondent sur l’article L. 210-6 du code de commerce pour soutenir que :
– une société dépourvue de la personnalité morale n’a pas la capacité de contracter ;
– une société en formation ne peut conclure un bail qu’à la condition de préciser qu’elle est « en formation » soit que les associés signataires agissent pour le compte de celle-ci avec adjonction d’une clause de substitution ;
– qu’à défaut, le bail est nul (nullité absolue) sans possibilité de confirmation ou ratification (pourvois n°10-27.630 et 13-22.428) ;
– qu’en l’espèce, la société LUNIGALION 1 a été immatriculée un mois après la signature du bail (pièce n°3), et ne respecte pas les conditions du deuxième tiret ;
– il appartenait au notaire et non à LUNIGALION 1, non professionnel du droit, de vérifier la personnalité morale de la société, dont on ne peut considérer qu’elle a trompé le notaire, la notion de société de fait n’ayant pas plus d’incidence ;
– à la jurisprudence invoquée par le notaire, elle répond que la procédure de reprise doit en tout état de cause respecter l’article R. 210-6 du code de commerce, qu’ainsi d’une part le notaire aurait dû constater qu’au moment de la signature du bail l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (devant être annexé aux statuts constitutifs) ne mentionnait pas expressément le bail commercial, d’autre part le PV d’AG ordinaire du 30 juillet 2021 aurait dû être identifié comme non opposable puisque non signé de l’ensemble des associés alors que la société était à cette date dépourvue de la personnalité morale.

La société UNI-MUR oppose que :
– la société LUNIGALION 1, dans la partie « déclaration sur la capacité » du bail, a indiqué clairement et en connaissance de cause être en capacité ;
– qu’elle a trompé le notaire en remettant des statuts signé ne comportant pas de clause de reprises des engagements ;
– qu’elle avait, de toute façon, la qualité de société de fait ;
– qu’elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour demander l’annulation ;
– qu’en tout état de cause la cour de cassation a assoupli sa position sur le formalisme, n’exigeant plus qu’il soit stipulé expressément que l’acte est conclu au nom d’une société en formation pour être valable, mais que les juges du fond recherche s’il ne résulte pas non seulement des mentions de l’acte mais également de l’ensemble des circonstances que la commune intention des parties était que l’acte fût passé au nom ou pour le compte de la société en formation ;
– qu’en l’espèce, une telle intention commune résulte du fait que le bail était un acte préparatoire à l’établissement de la société LUNIGALION 1 à l’adresse du bail (pourvoi n°23-20.089), et du fait que la société [C] [B] a payé le droit d’entrée « pour le compte » de cette première ;
– quant à la reprise des actes, qu’elle peut s’effectuer selon trois modalités aux termes de l’article R. 210-5 du code de commerce, et notamment par un mandat spécial donnés par les associés, mandat donné par assemblée générale ordinaire du 30 juillet 2021 à la suite duquel l’immatriculation a automatiquement emporté reprise (pièce ARCHERS n°5).

La société ARCHERS oppose indirectement sur ce point que :
– la jurisprudence a évolué (pourvois n°22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623) et il appartient désormais au juge du fonds de rechercher la commune intention des parties, et notamment si celles-ci ont souhaité que l’acte soit repris par la société après son immatriculation ;
– en l’espèce l’immatriculation n’a pu se faire qu’avec l’indication du bail reçu par l’étude notariale et le pouvoir pour signer mentionne cette même adresse, qu’ainsi le rattachement entre LUNIGALION 1 et le bail concernant justement son siège social est incontestable ;
– elle développe un argumentaire similaire sur la reprise ;
– la qualité de société de fait est acquise et elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Réponse du tribunal :

Selon l’article L. 210-6 du code de commerce, « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».

La cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société (Com., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.295).

L’article R. 210-5 du code de commerce dispose que « lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société. »

*

En l’espèce, le contrat est signé par la société en formation. Celle-ci est domiciliée à l’adresse de l’immeuble objet du bail et un extrait KBIS est produit en annexe dudit contrat. Le bail a été signé par un clerc de notaire en exécution de l’assemblée générale ordinaire du 30 juillet 2021 dont le PV est produit en pièce n°5 de la société ARCHERS NOTAIRE. Il résulte ainsi des circonstances de l’acte qu’il ne fait aucun doute que l’acte a été signé pour le compte de la société en formation.

Le moyen strictement tiré de l’absence de personnalité juridique doit donc être rejeté.

En outre, il convient d’observer que le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude interdit à ladite société d’invoquer ce moyen dont elle est elle-même responsable et qu’elle ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.

Quant à la reprise de l’engagement, aux termes des articles R. 210-5 et 6 précités, en cas de mandat spécial, l’immatriculation effective de la société suffit pour emporter reprise de l’engagement faisant l’objet dudit mandat.

La société demanderesse fait grief à ce PV d’assemblée général de ne pas être opposable pour n’avoir pas été signé par l’ensemble des associés.

Toutefois, là encore, elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour opposer l’inopposabilité d’un acte dont elle est l’auteur.

L’article R. 210-5 n’interdit pas que l’acte soit signé par le clerc de notaire, s’agissant d’une pratique courante, dès lors que l’autorisation peut être donné à l’associé ou au gérant, et que rien n’interdit que celui-ci délègue le pouvoir de signature. Ainsi la délibération d’une société en formation peut valablement désigner le clerc de notaire pour signer le contrat pour le compte de ladite société.

Enfin, le procès-verbal mentionne que la décision a été prise à l’unanimité, et donc dans les conditions de l’article 210-5 précité. La signature de ce procès-verbal par le président de séance permet de présumer que les évènements qu’il retrace représentent la réalité. La société demanderesse n’apporte aucun élément en sens contraire.

Il y a lieu, dès lors, de considérer que l’engagement a valablement été repris par la société LUNIGALION lors de son immatriculation.

Ce moyen sera donc rejeté.

B. Tirée du dol

Moyens des parties :

La société se fonde sur les articles 1130 et 1137 du code civil pour soutenir que :
– par exemple, en matière de bail, l’absence d’information quant aux problèmes de solidité et de stabilité du local destiné à recevoir du public est constitutive d’un dol (pourvoi n°11-24.333) ;
– en l’espèce, une seule visite a pu être effectuée et le contrat a été signé en distanciel sous l’insistance du bailleur ;
– l’annonce décrit le bien comme étant en très bon état alors que les photos donnent à voir le contraire et que l’huissier indique que le local est inexploitable en l’état ;
– non professionnel de l’immobilier, M. [N] n’a pas été en mesure d’évaluer l’état de solidité du local et les graves problématiques liées à la structure, dont le bailleur n’a pas fait état ;
– ce n’est qu’après l’alerte des artisans diligentés pour réfection qu’un avis a été réalisé par SOCOTEC aux termes duquel il n’y a pas d’isolement coupe-feu avec le hall d’immeuble et le mur porteur en pierre a fait l’objet de modifications générant un risque pour la stabilité de l’ouvrage ;
– il ne s’agit pas de simples travaux d’installation et décoration ;
– ainsi, la dissimulation de cette information pourtant déterminante dans le choix d’un local et de l’exploitation d’une activité, la société UNI-MUR a volontairement vicié le consentement de la société LUNIGALION 1.

La société UNI MUR oppose que :
– LUNIGALION n’a jamais évoqué l’état du local pour justifier le défaut de paiement ;
– l’avis de la société SOCOTEC de septembre 2022 est postérieur à la procédure de référé initiée par le bailleur et a pour unique but a posteriori de tenter de justifier la procédure du locataire ;
– qu’il avait loisir d’effectuer plusieurs visites s’il le souhaitait ;
– qu’en tout état de cause, le preneur s’était expressément engagé à prendre les lieux en l’état et à assumer tous les travaux décoration, d’installation, de remise aux normes ou de mise en conformité nécessaire à la destination prévue au bail en ce compris notamment les travaux d’isolement coupe-feu dès lors que ceux-ci ne relevaient pas des travaux de l’article 606 du code civil ;
– le manque de précautions et d’anticipation ne peut être assimilable à un dol du bailleur alors que ce dernier a permis au preneur de visiter les lieux et qu’il n’a nullement cherché à dissimuler leur état ;
– le rapport SOCOTEC résulte d’une simple inspection visuelle et n’est ni contradictoire ni probant, outre qu’il est contredit par le rapport du cabinet PEXIN aux termes duquel (pièce n°7) dont l’attestation de conformité des travaux produite confirme que les travaux qui ont mis un terme aux désordres structurels antérieurs (bombement important du mur du local du rez-de-chaussée).

Réponse du tribunal :

Selon l’article 1130 du code civil, « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Selon l’article 1137 du même code, « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

En l’espèce, M. [N] estime d’une part qu’il n’était pas informé du mauvais état du local, d’autre part que la société UNI-MUR n’a pas informé des graves problématiques liées à la structure alors qu’elle en avait connaissance.

Toutefois, d’une part, il est constant que l’intéressé a pu visiter le local et qu’il a donc pu s’informer de par cette visite de son état, à tout le moins apparent, de la même manière que l’huissier a pu le constater visuellement lors de sa visite. L’absence d’une information directement et spontanément accessible au cocontractant ne peut justifier un dol.

D’autre part, s’agissant de la stabilité de la structure, le rapport SOCOTEC expose en page 9 que le mur porteur en pierres a fait l’objet de modifications comprenant la création d’un appui intermédiaire en blocs de béton manufacturés, le coulage d’appuis à chaque extrémité en béton coffré, la mise en œuvre de linteaux en profilés métalliques, la création de deux ouvertures dans le mur en pierre d’origine. Il constate que les ouvertures ne sont pas achevées. Le chantier a certainement été interrompu. Les pierres non retirées ont certainement été rejointées puis recouvertes de mortier de ciment afin de reconstituer le monolithisme d’une partie du mur. Le mur du bâtiment voisin en blocs de béton de mâchefer est visible. Les profilés métalliques ont été mis en place uniquement sur la moitié de la section du mur. La poutre maîtrise bois du plancher du R+1 ne repose pas correctement sur l’appui créé par les profilés métalliques. La longueur d’appui a par ailleurs été visiblement raccourcie. Le rapport conclut que la modification du mur en l’état engendre un risque pour la stabilité de l’ouvrage. Il préconise de reconstruire le mur porteur avec des matériaux compatibles avec la structure maçonnée d’origine.

La société UNI MUR produit quant à elle, en pièce n°7, une attestation de conformité du bureau d’étude structure PEXIN. Il résulte de ce document que suite au signalement d’un bombement important d’un mur dans le local du rez-de-chaussée de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 3], un diagnostic structurel a été engagé au cours des mois d’avril et mai 2019. Ce diagnostic a conclu à la nécessité de déposer le mur impacté et à recréer une élévation permettant de reprendre convenablement les charges qui s’y appliquent. Ces travaux ont été réalisés par la société [H].

La réception du chantier est intervenue le 25 juillet 2019.

La comparaison des deux pièces permet, en l’absence de pièces supplémentaires et de contestations spécifiques sur ce point, de considérer, que les deux documents concernent vraisemblablement le même mur du local.

Il résulte de la pièce UNI-MUR que celle-ci n’avait pas de raison de penser ou de savoir que son local était affecté d’un défaut de structure.

En revanche, la question est de savoir si elle a intentionnellement dissimulé l’existence de ces travaux à la société LUNIGALION, et s’il savait que la connaissance de cette information, autrement dit de la pièce n°7, avait une valeur déterminante pour la société LUNIGALION.

Le rapport du bureau d’étude structure PEXIN ne fait présumer d’aucune difficulté quant aux travaux qui ont été exécutés. Aucun défaut de structure ne peut se présumer de ce document.

La société LUNIGALION ne démontre pas particulièrement que la connaissance de la pièce n°7 aurait eu un caractère déterminant pour elle.

Il résulte de ces éléments, que la dissimulation intentionnelle d’une information qu’elle savait déterminante pour l’autre partie, si elle n’est pas démontrée directement, ne peut pas non plus être présumé à partir des pièces du dossier au regard du comportement que devrait adopter la personne raisonnable en présence de ces pièces.

Par conséquent, le moyen tiré du dol sera rejeté, de même que, corrélativement, les demandes relatives à l’annulation du bail et aux restitutions, tant à l’égard de la société UNI-MUR que la société ARCHERS.

Toute demande de préjudice fondé sur les moyens développés en partie A et B, ne peuvent être accueillis dans la mesure où ces moyens ne sont pas caractérisés et donc rejetés.

II. Sur la demande en réparation sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle

Si la société LUNIGALION allègue du comportement fautif de la société UNI-MUR, elle ne décrit pas cette faute comme cela lui incombe en vertu de l’article 6 du code de procédure civile cité précédemment. La juridiction ne peut se substituer à la société demanderesse sur ce point.

En outre et de ce fait, elle ne démontre pas plus la faute délictuelle qu’aurait commise la société UNI-MUR.

Cette demande sera dès lors rejetée.

III. La demande reconventionnelle de paiement des loyers et provisions sur charges

Il résulte des pièce 8 à 11 que la société LUNIGALION reste redevable de la somme de 60 082,59 euros pour la période comprise jusqu’au 21 décembre 2022, cohérent avec le prix stipulé dans le contrat de bail.

Aux termes de l’acte de bail (page 12), la société [C] [B] « s’est portée caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes qui seront dues au bailleur par le preneur en vertu des présentes, à savoir notamment sans que cette liste ne soit limitative, en vertu du paiement des loyers, des charges et accessoires et notamment la taxe foncière […] ». « S’oblige en conséquence solidairement tant au paiement des Sommes Garanties qu’au paiement de tous intérêts, frais et accessoires qui y seront afférents, le tout aux époques et de la manière qui ont été ci-dessus stipulés, et renonce dès à présent au bénéfice de discussion et de division, ledit engagement étant pris pour un montant maximal de trois ans de loyer ».

Les sociétés LUNIGALION et [C] [B] ne contestent par le montant dû, et ne contestent pas le cautionnement autrement que par le biais des moyens de nullité du bail, lesquels n’ont pas été accueillis.

Il y a lieu, dès lors de condamner solidairement ces deux derniers à régler les montants de loyers dont la société LUNIGALION reste redevable.

IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante à l’instance, les sociétés LUNIGALION et [C] [B], seront condamnées aux dépens.

Les dépens de l’instance sont définis par la loi, il n’y a donc pas lieu de préciser le coût des procès-verbaux et les frais de sommation et cette demande sera rejetée.

Tenue des dépens, celles-ci seront condamnées in solidum à verser la somme de 2 000 euros à la société UNI MUR et in solidum la somme de 1 000 euros à la société ARCHERS NOTAIRES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la décision présente un caractère d’urgence. Dans ces conditions, et au regard des conséquences financières importantes qu’elle est susceptible d’avoir au regard de la situation des parties, il convient d’écarter l’exécution provisoire en cas infirmation en appel.

DISPOSITIF

Le tribunal statuant publiquement à juge unique, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

REJETTE l’ensemble des demandes de la société LUNIGALION et de la société [C] [B] ;

CONDAMNE solidairement la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer à la société UNI MUR la somme de 60 082,59 euros ;

CONDAMNE la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer la somme de 2 000 euros à la société UNI-MUR sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum la société LUNIGALION 1 et la société [C] [B] à payer la somme de 1 000 euros à la société ARCHERS NOTAIRES sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; ;

REJETTE les autres demandes ;

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit ;

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.