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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ83 La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME Numéro de rôle général : 2026F402

DEMANDEUR :

La SELARL MJ [Q] – Me [T] [Q]

[Adresse 6], prise en la personne de Maître [T] [Q], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME,

COMPARANTE

DEFENDEUR :

La SCI IMMOBILIERE BENOITON

[Adresse 2] Société civile immobilière immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 429 395 619

Prise en la personne de son représentant légal

NON COMPARANTE

PARTIE APPELEE (DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) :

La SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME

[Adresse 7] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 413 898 693

Représentée par la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, prise en la personne de sa représentante légale Madame [W] [D]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUËTJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH

Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUËT, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement du 27 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, société exerçant une activité de domiciliation, représentée par la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, elle-même prise en la personne de sa représentante légale Madame [W] [D]. Ce jugement a désigné la SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [T] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire, et autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 27 août 2025.

Pour l’exploitation de son activité, la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME bénéficiait de deux contrats de bail consentis par la SCI IMMOBILIERE BENOITON, portant sur des locaux situés [Adresse 5].

La SELARL CLEMENT REBIERE, désignée pour procéder à l’inventaire des actifs de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, n’a pu y procéder en raison de son éloignement géographique, de sorte que ces actifs sont demeurés stockés dans les locaux appartenant à la SCI IMMOBILIERE BENOITON. Celle-ci s’est rapprochée du liquidateur judiciaire pour l’informer de son souhait de récupérer les locaux dans les plus brefs délais. Les discussions engagées ont abouti à un protocole transactionnel soumis aux dispositions combinées des articles 2044 et suivants du Code civil et L.642-24 du Code de commerce.

Par requête du 25 février 2026, déposée au greffe le 31 mars 2026, le liquidateur judiciaire a demandé au Juge-Commissaire l’autorisation de transiger avec la SCI IMMOBILIERE BENOITON. Par ordonnance du 27 avril 2026, le Juge-Commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à transiger avec la SCI IMMOBILIERE BENOITON selon les termes du protocole et a dit qu’au regard du taux du ressort de la juridición, le protocole est soumis à homologation.

Le protocole transactionnel a été signé. Par requête du 3 juin 2026, déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2026, la SELARL MJ [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, a sollicité l’homologation de la transaction.

Conformément à l’article R.642-41 du Code de commerce, le Greffier a, par lettres recommandées avec avis de réception du 15 juillet 2026, convoqué à l’audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026, d’une part la SCI IMMOBILIERE BENOITON, d’autre part Madame [W] [D], pour la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, débitrice, dont la représentante légale au sens du jugement d’ouverture est la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, prise en la personne de Madame [W] [D].

Le pli destiné à la SCI IMMOBILIERE BENOITON a été présenté et avisé le 20 juillet 2026, puis distribué. Le pli destiné à Madame [W] [D], présenté et avisé, est revenu non réclamé.

A l’audience, la SELARL MJ [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, en la personne de Maître [T] [Q], reprend les termes de sa requête et sollicite l’homologation de la transaction conclue entre les parties.

La SCI IMMOBILIERE BENOITON et la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME n’ont pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’homologation de la transaction.

Le Juge-Commissaire, est favorable à l’homologation de la transaction.

ET SUR CE

L’article L.642-24 du Code de commerce prévoit que « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal ».

L’article R.642-41 du même code impose au Greffier de convoquer le débiteur à l’audience lorsque la transaction est soumise à l’homologation du tribunal.

En l’espèce, la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, débitrice, dont la représentante légale au sens du jugement d’ouverture est la SAS DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, prise en la personne de Madame [W] [D], a été régulièrement appelée à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2026 adressée à Madame [W] [D], présentée et avisée et revenue non réclamée. La SCI IMMOBILIERE BENOITON a, de la même manière, été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2026, et distribuée. Ni l’une ni l’autre n’a comparu. Il convient dès lors de statuer par décision réputée contradictoire.

Une ordonnance du Juge-Commissaire en date du 27 avril 2026 a autorisé le liquidateur judiciaire à transiger avec la SCI IMMOBILIERE BENOITON selon les termes du protocole. Cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune opposition.

L’article R.721-6 du Code de commerce dispose que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5 000 euros. Le Juge-Commissaire a dit, dans son ordonnance, qu’au regard du taux du ressort de la juridiction, le protocole est soumis à homologation. Il résulte des pièces, notamment de la requête du liquidateur judiciaire et de l’ordonnance du Juge-Commissaire, que la valeur de la transaction excède 5 000 euros, de sorte que, en application de l’article L.642-24 précité, elle est soumise à l’homologation du Tribunal. Le protocole stipule d’ailleurs lui-même que le montant global de la transaction dépasse le taux du ressort du tribunal de commerce.

L’article 2044 du Code civil dispose que «

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

». Ce contrat a été conclu par écrit.

En l’espèce, la transaction conclue entre la SELARL MJ [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, et la SCI IMMOBILIERE BENOITON met fin au différend né de la liquidation judiciaire, relatif aux baux consentis par la SCI IMMOBILIERE BENOITON et à sa créance

locative, par des concessions réciproques de part et d’autre, selon les termes du protocole annexé au présent jugement. Le protocole précise que la transaction intéresse collectivement les créanciers et qu’elle règle définitivement le litige.

La transaction permet la libération des locaux. Sa conclusion participe ainsi à l’intérêt de la liquidation judiciaire de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME et à l’intérêt collectif des créanciers.

En conséquence, il résulte des pièces du dossier et de l’examen dont elles ont fait l’objet de la part du Tribunal, que la demande d’homologation est régulière en la forme, recevable et bien fondée au fond ; qu’il convient d’y faire droit, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision.

Il convient, en application de l’article 2052 du Code civil, de dire et juger que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet.

Il convient enfin de dire que chaque partie supportera ses propres dépens et de passer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L.642-24, R.642-41 et R.721-6 du Code de commerce,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu la requête de la SELARL MJ [Q], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire,

Vu l’ordonnance du Juge-Commissaire en date du 27 avril 2026,

Vu la transaction conclue entre les parties, annexée au présent jugement,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE

qu’une transaction est intervenue entre la SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [T] [Q], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, et la SCI IMMOBILIERE BENOITON,

HOMOLOGUE

en toutes ses dispositions le protocole d’accord, conclu entre la SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [T] [Q], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS DIRECTOIRE BUSINESS VENDÔME, et la SCI IMMOBILIERE BENOITON, annexé au présent jugement,

DIT ET JUGE

en application de l’article 2052 du Code civil, que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet,

DIT ET JUGE que chaque partie supportera ses propres dépens,

PASSE les dépens en frais privilégiés de justice.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€

TTC 31.79€

Laurent PENHOUET

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.