Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

Réf : P0002894 N° PCL : 2024J00348 N° RG : 2026L00491

Me [W] [J] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS [Y] TRIP [Adresse 1] [Adresse 2] (En personne)

C/

Monsieur [P] [F] [E] [B] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Portugal) et de nationalité portugaise Es qualités de dirigeant de droit de la SAS [L] AND TRIP [Adresse 1] [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

Exposé des faits

Monsieur [P] [F] [E] [B] était le gérant de la SAS Park And Trip 13 créée le 14 septembre 2021 avec comme activité l’achat de véhicules neufs et occasions. La date de cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 2023.

Le 4 avril 2024 sur assignation de l’URSSAF le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Park And Trip ;

Le 7 mai 2024 par lettre Me [O] Commissaire de justice a été dans l’impossibilité de dresser un inventaire des actifs de l’entreprise ;

Le 6 juin 2024 par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à laquelle Maitre [W] [J] a été désigné en qualité de Liquidateur ;

Le passif déclaré antérieur s’élève à 338 386,67 €, Le passif postérieur s’élève à 20 637,93 €. Le Mandataire liquidateur n’a pu réaliser aucun actif.

Procédure

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 8 janvier 2026, Me [W] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PARK AND TRIP 13 a assigné Monsieur [P] [F] [E] [B] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les dispositions des articles L 651-2, L 653-5, L 653-8 du Code de commerce,

Vu l’articles R 661-1 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

DECLARER le liquidateur bien fondé dans ses prétentions et demandes ;

CONDAMNER, Monsieur [P] [F] [E] [B] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 60 000 euros ;

CONDAMNER à titre principal, Monsieur [P] [F] [E] [B] à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra exercer une durée de quinze années,

CONDAMNER à titre subsidiaire Monsieur [P] [F] [E] [B] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder quinze années;

ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU que le 18 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 26 février 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’affaire a été renvoyée jusqu’au 9 avril 2026 dans l’attente du rapport du juge-commissaire ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [W] [J] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [P] [F] [E] [B] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur l’insuffisance d’actif

ATTENDU qu’en droit l’article L651-2 du Code de commerce précise « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas

échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ;

ATTENDU que lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine personnel.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés ;

ATTENDU que pour Me [J] es qualité de liquidateur de la SAS Parck and Trip 13 il est démontré que les créanciers ont subi un préjudice du fait de l’impossibilité pour la société de payer l’intégralité des créanciers ; Que l’insuffisance d’actif s’élève à la somme de 166 849,68 € ; Que Monsieur [P] [F] [E] [B] n’a remis aucun document comptable au liquidateur alors qu’il était informé de la procédure collective sans toutefois répondre aux multiples convocations qui lui ont été remises par le liquidateur ; qu’aucun compte annuel a été déposé au greffe du Tribunal de commerce ; Qu’il n’a jamais été versé le précompte salarial à l’URSSAF alors qu’il est démontré que les sommes ont été directement prélevées sur les salaires des salariés ; Que l’URSSAF a émis diverses contraintes afin de recouvrir les dites sommes en vain ; que dès lors il en résulte une augmentation frauduleuse du passif à hauteur des sommes dues à ce titre à savoir 36 397 euros et 30 254 euros ; Que le lien de causalité est parfaitement établi entre la faute commise et le préjudice subi par les créanciers ; Que Monsieur [P] [F] [E] [B] n’a jamais daigné justifier de ses revenus ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République est favorable à la mise en responsabilité de Monsieur [P] [F] [E] [B] pour insuffisance d’actif ;

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire après avoir constaté l’absence du dirigeant durant toute la procédure s’en remet à la sagesse du Tribunal ;

ATTENDU que pour le Tribunal il convient de constater au vu des pièces produites que l’insuffisance d’actif qui s’élève à 166 849,68 euros a eu pour conséquence un préjudice subi par la collectivité des créanciers ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces produites qu’aucun élément comptable de la SAS park and Trip n’a été produit par Monsieur [P] [F] [E] [B] nonobstant les multiples convocations et demandes des organes de la procédure et ce durant tout le temps qu’a durée la procédure collective ; Qu’il est aussi constaté que les comptes annuels de la société n’ont jamais été déposés au greffe du Tribunal de commerce (pièce 17) ;

ATTENDU que de ce qui précède le comportement de Monsieur [P] [F] [E] [B] qui s’est abstenu dans le temps de toute communication avec les organes de la procédure notamment en qui qui concerne la communication des éléments comptables indispensables à l’évaluation de la santé financière de l’entreprise a volontairement fait obstruction à l’éventuelle possibilité de redressement de cette dernière et par voie de conséquence annihilé toute possibilité de règlement du passif à la communauté des créanciers ;

ATTENDU que de ce qui précède il éché de considérer que Monsieur [P] [F] [E] [B] qui s’est abstenu de produire tout document comptable durant la procédure collective malgré les nombreuses demandes ainsi que la non-publication des comptes annuels de la société au greffe du Tribunal de commerce fait présumer le défaut de tenue de comptabilité qui constitue une faute de gestion qui excède la simple négligence ;

ATTENDU qu’il est aussi démontré par Me [W] [J] es qualité qu’alors que les sommes du précompte salarial URSSAF ont été régulièrement et directement prélevées sur les salaires des salariés ces dernières n’ont jamais été versées à l’URSSAF qui a régulièrement émis des contraintes afin de recouvrir lesdites sommes ; Que dès lors Monsieur [P] [F] [E] [B] a participé activement à l’aggravation de l’insuffisance d’actif ; Qu’il est donc démontré le lien de causalité entre les fautes de gestion détaillées supra et le préjudice subi par la collectivité des créanciers ;

ATTENDU que la défaillance à l’instance de Monsieur [P] [F] [E] [B] ainsi que l’étude de pièces produites et les déclarations de Me [W] [J] es qualité ne permet pas au Tribunal de céans de prendre en compte sa situation financière personnelle au regard de la gravité des fautes de gestion commises ;

ATTENDU qu’en conséquence il sera fait droit à la demande de Me [W] [J] es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS Park and Trip 13 à hauteur de 60 000 € ;

Sur la demande de voir prononcer la faillite personnelle de Monsieur [H] [S] pour une durée ne pouvant excéder quinze années

ATTENDU qu’en droit l’article 653-4 du Code de commerce précise « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.»;

ATTENDU que l’article 653-5 précise que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée. »

ATTENDU qu’en l’espèce Me [J] es qualité de mandataire à la liquidation de la SAS Park And Trip 13 soutient Monsieur [P] [F] [E] [B] n’a déféré à aucune convocation du mandataire et n’a pas remis les documents comptables sollicités ; qu’il n’a réceptionné aucun courrier ni convocation qui lui ont été adressé que ce soit au siège de la société ou à son domicile personnel; que la matérialité de l’abstention est donc clairement établie ; Qu’il est constaté que ce dernier a changé d’adresse personnelle et qu’il n’a pas réalisé les formalités nécessaires auprès de greffe du Tribunal de commerce afin de déclarer la nouvelle. De fait, il n’a pu recevoir les courriers et convocations et n’a donc pas pu coopérer avec les organes de la procédure ; qu’il n’a non plus jugé utile d’en informer le liquidateur, caractérisant de fait une faute ; Ainsi le caractère volontaire de son abstention découle du défaut de formalités relatives au changement d’adresse ; Que l’absence de coopération a évidemment entraîné des conséquences défavorables sur le déroulement de la procédure avec une impossibilité d’appréhender l’actif de la société, de trouver et joindre la personne en charge de la comptabilité, d’obtenir des information complémentaires, ce qui a nécessité plus de temps de recherches et donc une procédure ralentie ;

ATTENDU que Monsieur [P] [F] [E] [B] avait l’obligation de tenir une comptabilité, or aucun document comptable ont été remis au mandataire judiciaire faisant présumer l’absence de tenue de comptabilité ; que ce fait caractérise un comportement fautif excédant la simple négligence ;

ATTENDU qu’il n’a jamais été versé le précompte salarial à l’URSSAF alors qu’il est démontré que les sommes ont été directement prélevées sur les salaires des salariés ; Que l’URSSAF a émis diverses contraintes afin de recouvrir les dites sommes en vain ; que dès lors il en résulte une augmentation frauduleuse du passif à hauteur des sommes dues à ce titre à savoir 36 397 euros et 30 254 euros ;

2026L00491

ATTENDU que l’ensemble des fautes sont caractérisées et justifient amplement une sanction de faillite personnelle ; Qu’en tout état de cause si le tribunal estimait que la faillite personnelle n’est pas caractérisée, il est demandé une condamnation à une mesure d’interdiction de gérer ; Que l’exécution est compatible avec la nature de l’affaire.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République émet un avis favorable à la sanction avec une préférence pour la faillite personnelle ;

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire après avoir constater l’absence tout au long de la procédure de Monsieur [P] [F] [E] [B] s’en remet à la sagesse du Tribunal ;

ATTENDU que pour le Tribunal il a été démontré supra que Monsieur [P] [F] [E] [B] qui s’est abstenu de produire tout document comptable durant la procédure collective malgré les nombreuses demandes ainsi que la non-publication des comptes annuels de la société au greffe du Tribunal de commerce fait présumer le défaut de tenue de comptabilité qui constitue une faute de gestion qui excède la simple négligence ;

ATTENDU qu’il a été aussi avéré que les sommes du précompte salarial URSSAF ont été régulièrement et directement prélevées sur les salaires des salariés, ces dernières n’ont jamais été versées à l’URSSAF qui a régulièrement émis des contraintes afin de recouvrir lesdites sommes ; Que dès lors Monsieur [P] [F] [E] [B] a participé activement à l’aggravation de l’insuffisance d’actif ce qui constitue une faute de gestion qui ne peut être considérer comme simple négligence ;

ATTENDU que de l’ensemble il est avéré que Monsieur [P] [F] [E] [B] par son attitude a fait obstacle volontairement au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédures ; qu’il est aussi établi que Monsieur [P] [F] [E] [B] a commis des fautes de gestion intentionnelles malveillantes qui ont contribué à l’aggravation frauduleuse du passif; Que dès lors les éléments devant être réunis afin de justifier d’une faillite personnelle sont réunis ; que la gravité des faits reprochés commande à prononcer la faillite personnelle de que Monsieur [P] [F] [E] [B] pour une durée de dix années ;

ATTENDU qu’en conséquence il sera fait droit à la demande de Maitre [J]

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DIT que Monsieur [P] [F] [E] [B] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et par voie de conséquence fait obstacle à son bon déroulement ;

DIT que Monsieur [P] [F] [E] [B] est présumé ne pas avoir tenu une comptabilité conforme à la loi et a frauduleusement aggravé le passif de la liquidation de la SAS Park and Trip ;

Prononce à l’encontre de Monsieur [P] [F] [E] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Portugal) et de nationalité portugaise, domicilié et demeurant [Adresse 3], une mesure de faillite personnelle pour une durée 10 (dix) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Condamne Monsieur [P] [F] [E] [B] à supporter l’insuffisance d’actif de la la SAS PARK AND TRIP 13 à hauteur de 60 000 € (soixante mille Euro) ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.