COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/02738 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVI7

[U] [K] [L] veuve [Y]

c/

[Z] [J]

[X] [D] épouse [J]

S.E.L.A.R.L. N3B NOTAIRES

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 21 mai 2026, le président chargé de la mise en état de la 2ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX (RG: 26/03738) suivant conclusions portant requête en date du 03 juin 2026

DEMANDERESSE :

[U] [K] [L] veuve [Y],

née le 25 Juin 1967 à [Localité 1], de nationalité Française,

en sa qualité de seule et unique héritière de Monsieur [W] [Y], né le 3 septembre 1946 à [Localité 1] (33), et décédé le 25 avril 2024 à [Localité 3],

de nationalité française, domicilié en sa dernière résidence [Adresse 2], selon acte de notoriété établi par Maître [P] [A], Notaire Associé de la SELARL « [P] [A] et [C] [S], notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à [Localité 4] (Gironde), [Adresse 3]

Représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS :

[Z] [J],

né le 06 Août 1962 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

et

[X] [D] épouse [J],

née le 28 Avril 1950 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX,substituépar Maître Philippe LECONTE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. N3B NOTAIRES venant aux droits de la SCP HUGUES BAUDERE – STEPHANIE PETIT – GREGORY SEPZ, notaires associés, sise [Adresse 5]

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU substitué par Maître Flore HARDY, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 26 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Véronique LEBRETON, Première Présidente de chambre

Madame Marie-Paule MENU, Présidente de chambre

Madame Anne MURE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. François CHARTAUD,

Greffier lors du prononcé : Mme Sandrine LACHAISE,

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. Par une ordonnance du 18 février 2020, M. [Y] a bénéficié d’une mesure de sauvegarde de justice, Mme [R] [V] ayant été désignée comme mandataire spécial. Cette mesure a été transformée en tutelle le 24 septembre 2020.

2. Par un jugement du 10 mai 2022 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a :

– débouté M. [Y] et Mme [V], es-qualités de tutrice de M. [Y], de l’ensemble de leurs demandes,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

rejeté les demandes soutenues en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [V], es-qualités de tutrice de M. [Y], aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, le recouvrement s’effectuant conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

3. Par un appel interjeté le 25 mai 2022, M. [Y] et Mme [V] ont interjeté appel.

4. M. [Y] est décédé en cours d’instance, le 25 avril 2024.

5. Par un acte du 18 juin 2025, intitulé « constitution et intervention d’héritiers devant la cour d’appel », Mme veuve [Y], a informé la cour de ce décès, s’est constituée et a déclaré intervenir à l’instance. Un acte de notoriété la présentant comme la seule héritière de l’appelant était joint à cet acte.

6. Le 30 septembre 2025, Mme [Y] a déposé des conclusions au fond.

7. Par conclusions d’incident notifiées le 21 janvier 2026, Mme [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 724 et 765 du code civil, les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de:

– juger que son intervention en sa qualité d’héritière de l’appelant décédé en cours d’instance ne peut être soumise au délai de 3 mois imposé par l’article 910 du code de procédure civile,

– rejeter en conséquence l’incident soulevé par les consorts [J],

– condamner les époux [J] à lui payer venant aux droits de feu M. [Y] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du présent incident ;

8. Par conclusions d’incident notifiées le 24 février 2026, les époux [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, 325, 554, 908 et 911 du même code, ainsi que de l’article 724 du code civil de :

– dire et juger que l’acte du 18 juin 2025 par lequel Mme [Y] a saisi la cour d’appel de sa « constitution et intervention d’héritiers » la place en situation d’intervenante volontaire en cause d’appel, au sens des articles 325 et 554 du code de procédure civile,

– dire et juger, en conséquence, que les dispositions de l’article 910 du code de procédure civile, relatives au délai de trois mois imparti à l’intervenant volontaire pour conclure, lui sont pleinement applicables,

– constater que le délai de trois mois ouvert à Mme [Y] à compter de son intervention du 18 juin 2025 expirait le 18 septembre 2025,

– dire et juger que les conclusions de Mme [Y] qui n’ont été notifiées que le 30 septembre 2025, soit après l’expiration de ce délai sont irrecevables comme tardives en application de l’article 910 du code de procédure civile, l’irrecevabilité devant être relevée d’office,

– dire et juger, en tout état de cause, que l’incident soulevé par les consorts [J] est justifié par l’exigence de respect des délais impératifs de la procédure d’appel telle qu’issue de la procédure prévue aux articles 901 et suivants du code de procédure civile et ne présente aucun caractère abusif ou dilatoire,

– rejeter toutes demandes contraires ou plus amples de Mme [Y], notamment celle tendant à voir qualifier l’incident de dilatoire et à obtenir, sur ce fondement, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Y] à payer aux époux [J] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, avec distraction au profit de Maître Fonrouge et Maître Leconte, Lexavoue Bordeaux, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

9. Par conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2026, la Selarl N3B Notaires venant aux droits de la Scp Hugues Baudere-Stéphanie Petit-Grégory Sepz a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, 325, 554, 908, 910 et 911 du même code, et 724 du code civil, de:

– dire et juger irrecevables les conclusions notifiées par Mme [Y] le 30 septembre 2025,

– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Laydeker Sammarcelli Mousseau, avocat, sur ses affirmations de droit.

10. Par ordonnance rendue le 21 mai 2026, le président de chambre a :

Déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Mme [Y] le 30 septembre 2025;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné Mme [Y] aux dépens de l’incident

11. Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants :

« 1. Par acte notarié du 9 janvier 2016, M. [W] [Y] a vendu à M. [Z] [J] et Mme [X] [D] épouse [J] (ciaprès les époux [J]) un droit d’usage sur un jardin et une construction situés à [Localité 8].

Ce droit devait s’exercer jusqu’au décès du dernier survivant des acquéreurs. Le prix convenu était de 21 600 euros, dont 1 839 euros payés comptant, et le reste transformé en une obligation de soins viagère au profit du vendeur.

2. Estimant que cette cession devait être annulée en raison d’un vice du consentement, d’un prix dérisoire, de l’absence d’aléa concernant la rente viagère, ainsi que d’un défaut de conseil du notaire, M. [Y] a assigné les époux [J] et le notaire ayant présidé à l’acte, la Selarl N3B Notaire S Baudere-Stéphanie Petit-Grégory Sepz, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, par actes des 16 et 17 août 2017.

3. Ce dernier ayant rejeté ses demandes, un appel a été interjeté le 25 mai 2022.

4. Dans le même temps, par une ordonnance du 18 février 2020, M. [Y] a bénéficié d’une mesure de sauvegarde de justice, Mme [R] [V] ayant été désignée comme mandataire spécial. Cette mesure a été transformée en tutelle le 24 septembre 2020. M. [Y] est décédé en cours d’instance, le 25 avril 2024.

5. Il avait régulièrement notifié ses conclusions d’appelant, le 11 août 2022.

6. Mme [U] [L], veuve [Y], en sa qualité d’héritière, a notifié au greffe et aux parties, le 18 juin 2025, un acte intitulé ’Constitution et intervention d’héritiers devant la cour d’appel’.

Le 30 septembre 2025, Mme [Y] a notifié des conclusions au fond.

7. Il s’en est suivi un échange de courriers entre les époux [J] et Mme [Y], les premiers soutenant qu’en sa qualité d’intervenante volontaire, Mme [Y] aurait dû conclure dans le délai de trois mois imposé par l’article 910 du code de procédure civile, la seconde considérant que ne faisant que reprendre l’instance, elle ne saurait avoir la qualité d’un simple intervenant volontaire.

C’est dans ces conditions que le conseiller de la mise en état a décidé que cette question devait être tranchée à l’occasion d’une audience d’incident.

8. En l’espèce, les époux [J] font notamment valoir que par son acte adressé à la cour le 18 juin 2025, Mme [Y], qui n’était pas partie à l’instance, est intervenue à la procédure en cause d’appel afin de faire valoir des droits qu’elle estime tenir de la succession de son mari.

Qu’ainsi, elle est tiers au litige, ce qui correspond à la définition de l’intervention volontaire au sens des articles 325 et 554 du code de procédure civile.

9. Que conformément aux dispositions de l’article 910 du code de procédure civile, il appartenait à Mme [Y] de régulariser ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de sa constitution, de sorte qu’elle avait jusqu’au 18 septembre 2025 pour conclure.

Qu’en l’espèce, Mme [Y] n’a notifié ses conclusions d’intervenante volontaire que le 30 septembre 2025, soit après l’expiration du délai imparti pour conclure.

Que dès lors, les conclusions de Mme [Y] sont irrecevables comme tardives.

10. La Selarl N3B Notaires soutient le même raisonnement et fait valoir qu’en application de l’article 910 du code de procédure civile, Mme [Y] avait jusqu’au 18 septembre 2025 pour conclure.

Que néanmoins, ses conclusions n’ont été notifiées que le 30 septembre 2025.

11. Elle ajoute que l’intervention de Mme [Y], en sa qualité d’héritier répond aux critères de l’intervention volontaire prévue par l’article 325 du code de procédure civile.

Qu’en l’espèce, Mme [Y] n’était ni présente, ni représentée en première instance et n’a donc acquis la qualité de participant au procès qu’au stade de l’appel.

12. Qu’ainsi, la modalité concrète par laquelle l’héritier se joint à une instance déjà introduite s’analyse en une intervention volontaire, de sorte que le délai de 3 mois pour conclure s’imposait à elle.

Que dès lors, ses conclusions sont irrecevables.

13. Mme [Y] soutient quant à elle qu’en sa qualité d’ayant droit, elle ne peut être regardée comme intervenante volontaire au sens de l’article 328 du code de procédure civile.

Qu’en effet, les dispositions combinées des articles 765 et 724 du code civil disposent qu’en cas de conjoint survivant, les droits et actions du conjoint décédé lui reviennent de plein droit.

14. Que conformément aux articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, les héritiers peuvent reprendre volontairement l’instance, dans l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, par voie de conclusions.

15. Qu’en l’espèce l’instance a été interrompue par la notification du décès de M. [Y] le 18 juin 2025.

Que c’est en sa qualité d’héritière légale, par des conclusions en date du 30 septembre 2025, que l’instance a été reprise, aux fins d’assurer la représentation des intérêts de son défunt mari.

16. Que dès lors, les articles 325 et suivants du code de procédure civile relatifs à l’intervention volontaire d’un tiers ne peuvent s’appliquer à la reprise d’instance d’un héritier qui ne fait valoir aucun droit personnel.

Qu’en effet, l’hériter n’est pas un tiers à la procédure, ne venant qu’en représentation du défunt.

17. Que par voie de conséquence, il ne peut lui être enjoint, au sens de l’article 910 du code de procédure civile régissant l’intervention volontaire d’un tiers, de conclure dans un délai de trois mois, alors que M. [Y], appelant aux droits desquels elle vient, avait déjà conclu dans le délai de l’article 908 de ce code.

Qu’ainsi, l’instance doit être regardée comme reprise par la notification de ses conclusions d’ayant droit en date du 30 septembre 2025, un simple acte de constitution étant insuffisant à cet égard.

18. Qu’à titre subsidiaire, si la qualité d’intervenante volontaire lui était conférée, l’instance demeurerait toujours interrompue puisque non valablement reprise, ou en tout état de cause n’aurait repris qu’à compter du 30 septembre 2025, date de la reprise d’instance formée par conclusions de l’héritier du défunt en cette qualité.

Sur ce,

19. L’article 370 ,du code civil dispose : ’À compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par:

– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible;

(…)’

20. Selon l’article 373 du même code, ’l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

À défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation ’.

21. L’article 910 du code de procédure civile dispose en son second alinéa : ’L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.’

22. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, l’acte de constitution et d’intervention d’héritier notifié le 18 juin 2025 et auquel était annexé un acte de notoriété a bien eu pour effet d’interrompre l’instance.

23. De même que l’intervention forcée n’implique pas nécessairement l’existence de prétentions dirigées contre la partie appelée en cause, l’intervention volontaire n’implique pas que l’intervenant articule des prétentions et par conséquent, qu’il notifie des conclusions. La constitution d’avocat suffit à introduire une nouvelle partie à l’instance et vaut donc intervention volontaire.

24. Par conséquent, l’acte portant constitution d’avocat par Mme [Y] équivaut à une intervention volontaire et ce d’autant plus que cet acte précisait qu’il constituait aussi ’intervention d’héritier’.

25. Et de la même manière que la reprise de l’instance après décès accomplie par une simple assignation en intervention forcée, elle l’est aussi par la seule intervention volontaire des héritiers.

26. Or si l’héritier est immédiatement saisi des droits et actions de son auteur, il reste un tiers par rapport à ce dernier à telle enseigne qu’il peut avoir des intérêts différents de ceux des autres héritiers ou de son auteur.

27. Il est donc tenu, comme le prévoit l’article 910 du code de procédure civile, de notifier ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de son intervention.

28. En l’espèce faute de l’avoir dans le délai de trois mois à compter de la constitution d’avocat du 18 juin 2025, les conclusions de Mme [Y] du 30 septembre 2025 doivent être déclarées irrecevables.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile. »

12. Par requête aux fins de déféré du 3 juin 2026, Mme [U] [K] [L] veuve [Y] (Mme [Y]), a déféré cette décision à la cour et demande à celle-ci de :

Infirmer l’ordonnance rendue le 21 mai 2026 par Monsieur le Conseiller de la mise en état de la 2ème Chambre Civile de la Cour d’appel de BORDEAUX.

En conséquence,

juger les conclusions de Mme [Y] en date du 30 septembre 2025 parfaitement recevables,

– condamner les consorts [J] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

13. Elle fait valoir qu’elle ne saurait être considérée comme une nouvelle partie puisque, en sa qualité de seule héritière de M. [Y], elle intervient en ses lieu et place conformément aux dispositions des articles 724 et 765 du Code Civil. Elle est l’unique titulaire de l’action introduite par son mari. Elle ajoute que les conclusions en reprise d’instance signifiées le 30 septembre 2025 ne sauraient être qualifiées de conclusions d’intervention volontaire. Elle précise que les articles 66 et 554 du Code de Procédure Civile disposent qu’est intervenante volontaire la partie qui n’était ni présente, ni représentée en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité. Elle en conclut qu’elle était représentée en sa qualité d’héritière par le de cujus en première instance et qu’étant immédiatement saisi des droits de son auteur, l’héritier n’est pas un tiers à la procédure de telle sorte que sa reprise d’instance au lieu et place du de cujus ne saurait être analysée en une intervention volontaire soumise aux délais de l’article 910 du Code de Procédure Civile. Elle considère que n’ayant pas la qualité de tiers en première instance, les dispositions de l’article 910 du Code de Procédure Civile ne peuvent s’appliquer sachant qu’elle n’a jamais régularisé une quelconque intervention volontaire mais une reprise d’instance et qu’aucun délai ne courrait à son encontre.

14. Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, la S.E.L.A.R.L N3B Notaires demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 21 mai 2026 par Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat en ce qu’elle a : « Déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Madame me [Y] le 30 septembre 2025 »

Et y ajoutant,

– Débouter Mme [U] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner Mme [U] [Y] à verser à la SEL N3B NOTAIRES, venant aux droits de la SCP HUGUES BAUDERE ’ STEPHANIE PETIT ’ GREGORY SEPZ, une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Mme [U] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat, sur ses affirmations de droit.

15. Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’intervention de Mme [Y] a été portée à la connaissance de la cour et des parties par l’acte du 18 juin 2025 et que le délai de trois mois pour conclure a donc expiré le 18 septembre 2025 alors que les conclusions de Mme [U] [Y] n’ont été notifiées que le 30 septembre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti en sa qualité d’intervenante volontaire. Elle ajoute que l’intervention de Mme [Y] répond aux critères de l’intervention volontaire tel que définie à l’article 325 du Code de procédure civile et qu’elle n’était ni présente, ni représentée en première instance et n’a donc acquis la qualité de participant au procès qu’au stade de l’appel et après avoir notifié l’acte du 18 juin 2025. Elle précise que sa qualité d’héritière n’est pas exclusive de celle d’intervenant volontaire.

16. Elle expose qu’en cas de décès d’une partie, l’instance est interrompue par la notification du décès et qu’après la notification du décès de leur auteur, les héritiers doivent effectuer les démarches nécessaires à une reprise d’instance, notamment en déposant des conclusions de reprise d’instance de sorte qu’ils deviendront partie à l’instance. Elle en conclut que Mme [Y], bien qu’héritière de M. [Y], n’était pas d’office partie à la procédure. Elle explique que la reprise d’instance n’est pas intervenue d’office, que Mme [Y] a choisi de se constituer devant la cour en signifiant un acte expressément intitulé « Constitution et intervention d’héritiers » et que cet acte traduit une démarche volontaire, par laquelle elle s’est portée partie à l’instance d’appel en son nom propre, et non pas la simple continuation automatique de l’instance par transmission de plein droit.

17. Par conclusions du 17 juin 2026, Mme [X] [J] et M. [Z] [J] (les époux [J]) demandent à la cour de rejeter la requête en déféré formée par Mme [U] [K] [L] veuve [Y], en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions signifiées par Mme veuve [Y] le 30 septembre 2025, et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

18. Ils soutiennent que la saisine de plein droit des actions du défunt en vertu de l’article 724 du code civil n’exclut pas que sur le plan procédural, la modalité concrète par laquelle l’héritier se joint à l’instance introduite s’analyse en une intervention volontaire au sens des articles 325 et 554 du code de procédure civile lorsqu’il n’était pas lui-même partie au procès au moment où il est saisi de ses droits, la reprise d’instance pouvant avoir lieu volontairement en application des articles 373 et 374 du code de procédure civile comme en l’espèce, Mme [Y] ayant signifié un acte de constitution et d’intervention d’héritiers. Ils ajoutent que les dispositions de l’article 910 du code de procédure civile lui sont donc applicables et que le point de départ du délai pour conclure doit être fixé à la date de l’acte d’intervention, soit le 18 juin 2025, le fait que l’appelant ait déjà conclu en respectant le délai de l’article 908 du code de procédure civile étant sans incidence, puisque tiers à la procédure elle devait se soumettre aux règles régissant les interventions.

MOTIFS DE LA DECISION

19. Aux termes de l’article 724, 1er alinéa, du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

20. En outre selon l’article 373, 1er alinéa, du code de procédure civile l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

21. Enfin il résulte des dispositions combinées des articles 899, qui prévoit que sauf dispositions contraires les parties sont tenues de constituer avocat dans la procédure ordinaire en matière contentieuse, et 954, qui organise la structuration des écritures d’appel, du même code, qu’en procédure d’appel la présentation des moyens de défense est effectuée par voie de conclusions.

22. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le 18 juin 2025, Mme [Y] a fait notifier par voie électronique aux conseils de son défunt époux [W] [Y] et son mandataire spécial, des époux [J] et de la SEL N3B NOTAIRES, un acte intitulé « constitution et intervention d’héritiers devant la cour d’appel », par lequel Maître Ducos-Ader, d’une part, déclare qu’il a charge et pouvoir de se constituer pour elle en sa qualité d’héritière de [W] [Y] décédé le 25 avril 2024, dans l’instance pendante devant la 2éme chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux enregistrée sous le n°RG 22/02526, et, d’autre part, fait sommation aux avocats constitués d’avoir à l’avenir à instruire et procéder dans la dite instance contradictoirement avec lui, sur les derniers actes et errements de la procédure.

23. Or cet acte, qui ne répond pas aux exigences de l’article 954 du code de procédure civile, ne peut être qu’un acte de constitution d’avocat, et au plus un acte de notification d’un décès interruptif d’instance s’agissant d’une action transmissible, mais ne peut valoir acte d’intervention volontaire de Mme [Y], qu’elle n’avait en toute hypothèse aucune obligation de formaliser puisqu’il résulte de la combinaison des articles 724 du code civile et 373 du code de procédure civile sus-cités, qu’il lui suffisait de faire déposer par son conseil des conclusions de reprise d’instance pour signifier aux intimés la poursuite de la procédure d’appel en lieu et place de son défunt époux.

24. Il s’en déduit que le délai prévu à l’article 910 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 2, que « l’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. » n’est pas opposable à Mme [Y] et que l’acte notifié le 18 juin 2025 ne peut donc constituer le point de départ d’un délai pour conclure sanctionné par l’irrecevabilité de ses conclusions.

25. Par conséquent, les conclusions de Mme [Y] déposées le 30 septembre 2025 seront déclarées recevables par voie d’infirmation de l’ordonnance déférée.

26. Les époux [J] et la SEL N3B NOTAIRES qui succombent à l’instance de déféré seront condamnés in solidum aux dépens de l’incident et de l’instance en déféré, la décision qui met les dépens de l’incident à la charge de Mme [Y] étant également infirmée sur ce point ; les époux [J] seront condamnés à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande du même chef.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 mai 2026,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevables les conclusions de Mme [Y] en date du 30 septembre 2025,

Déboute les époux [J] et la SEL N3B NOTAIRES de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamne les époux [J] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros de ce chef,

Condamne les époux [J] et la SEL N3B NOTAIRES, aux dépens de l’incident et de déféré.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.