TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JAF Cabinet 5
N° RG 22/01808 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H5KC
N° Minute :

AFFAIRE
[F] [A]
Me Delphine DUMONT
C
[N] [U] divorcée [A]
Me Pascale LAGOUTTE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour avocat plaidant Me Delphine DUMONT, et pour avocat postulant Me Alexandra MAILLARD

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [N] [U] divorcée [A]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 4]

Représentée par Me Pascale LAGOUTTE, substituée par Me LE CACHEUX

DÉBATS :

A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
Laurène POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de Justine COURQUIN, Greffier
en présence de [B] [I], attaché de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026 puis prorogée au 29 SEPTEMBRE 2026

Copies exécutoires adressées le
à
Me Alexandra MAILLARD – 135
Me Pascale LAGOUTTE – 90
+ CCC à Me [T], notaire
***
FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] [A] et Madame [N] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil d’[Localité 6], sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 7 février 2017, rectifiée par ordonnance du 16 juin 2017, confirmée par la cour d’appel de Caen le 24 janvier 2019, notamment concernant la jouissance onéreuse du logement par l’épouse et le partage par moitié des prêts immobiliers de 910 euros et 78 euros par mois entre les époux condamnés en tant que besoin à exécuter ces obligations.

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 1er décembre 2020. Le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment fixé les effets du divorce entre les époux au 7 février 2017, renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, ordonné l’attribution préférentielle à Madame [N] [U] de l’immeuble situé [Adresse 5], cadastré section AK n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 6], d’une surface de 0ha 11a 23ca, rejeté la demande de restitution de mobilier présentée par le défendeur, et condamné Monsieur [F] [A] à verser à Madame [N] [U] 1 euros de dommages et intérêts.

Par acte d’huissier de justice du 23 mars 2022, Monsieur [F] [A] a fait assigner Madame [N] [U] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Par jugement du 12 juillet 2024, juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment :
– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [F] [A] et Madame [N] [U] ;
– Dit n’y avoir lieu, sauf accord des parties devant le notaire commis, à fixer une date de jouissance divise antérieure au jour le plus proche du partage ;
– Dit que Madame [N] [U] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 7 février 2017 et jusqu’au jour du partage, dont le montant devra être évalué par le notaire commis en fonction de la valeur locative, fixée à minima à 5% de la valeur de l’immeuble, avec un coefficient d’abattement de 10 % ;
– Commis Maître [O] [T], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de liquidation partage.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord Maître [O] [T] a dressé un procès-verbal de vaines démarches le 3 juillet 2025.

Dans son rapport du 29 septembre 2025, le juge commis s’est reporté aux dires des parties recueillis par le notaire pour fixer les points de désaccord subsistant et a renvoyé les parties à la mise en état.

Par conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [F] [A] sollicite du juge aux affaires familiales de :

I. Sur le procès-verbal de difficulté
– Dire que le procès-verbal de difficultés établi par Me [T] ne comporte pas les dires ni les pièces régulièrement transmis par Monsieur [A] ;
– Rappeler que ces éléments doivent être pris en compte dans l’examen des difficultés de liquidation, conformément aux articles 16 et 1374 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
– Ordonner qu’il soit statué en tenant compte des observations et pièces communiquées par Monsieur [A].

II. Sur l’homologation des points d’accord
– Dire et juger qu’il existe un accord des parties sur les points suivants :
la valeur locative annuelle du bien sis [Adresse 3] à [Localité 8] fixée à 8.700 euros par an, le point de départ de l’indemnité d’occupation au 7 février 2017, la restitution à Monsieur [A] du mobilier de chambre en chêne fabriqué par son père,- Ordonner l’homologation de ces points d’accord dans le cadre de la liquidation et du partage.

III. Sur la valeur vénale du bien immobilier
– Dire et juger que la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] ne peut être fixée sur la seule base de l’évaluation contestée du notaire commis ;
– Dire et juger que l’écart significatif entre les estimations constitue une contestation sérieuse ;
– Fixer la valeur du bien à la somme de 205.000 euros correspondant à la moyenne des estimations produites.

À titre subsidiaire :
– Ordonner qu’il soit procédé à une nouvelle estimation de la valeur vénale de l’immeuble, par un professionnel indépendant ou par expertise judiciaire, hors la présence de Mme [U], dès lors que la présence de celle-ci lors des précédentes opérations d’évaluation a été signalée comme de nature à influer défavorablement sur la neutralité des estimations avec pour mission notamment :
de déterminer la valeur vénale du bien à la date la plus proche du partage sans présence de l’occupant, de décrire l’état du bien et ses caractéristiques objectives, de fournir une évaluation motivée et contradictoire. – Dire que cette estimation devra être réalisée dans des conditions garantissant la neutralité et l’objectivité des opérations, conformément aux principes rappelés par la jurisprudence en matière de partage judiciaire ;

IV. Sur la récompense demandée par Monsieur [A]
– Dire et juger que la somme de 6.250 euros reçue par Monsieur [A] au titre de la succession de son père constitue un bien propre ;
– Dire et juger que ladite somme a été encaissée par la communauté ;

En conséquence,
– dire et juger que cette somme doit être portée au passif de communauté et s’ajouter aux droits de Monsieur [A], conformément aux articles 1433 et 1469 du Code civil.

V. Sur le partage des biens mobiliers et des véhicules
– Dire et juger qu’aucun accord définitif n’est intervenu sur le partage du mobilier et des véhicules ;
– Ordonner une expertise/évaluation par commissaire de justice ou expert, portant sur :
les meubles meublants, les biens mobiliers communs, les véhicules dépendant de la communauté, – Dire que ce partage devra être réalisé de manière équitable sur la base des valeurs d’expertise.

VI. Sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
– Dire et juger que les sommes réglées par Monsieur [A] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte du bien indivis doivent être prises en compte dans la liquidation ;
– Condamner Madame [U] à rembourser à Monsieur [A] la somme de 941 euros, correspondant à sa quote-part.

VII. Sur les préjudices subis par monsieur [A]
– Dire et juger que les manœuvres dilatoires et obstructions de Madame [U] ont causé un préjudice certain à Monsieur [A] ;
– Condamner Madame [U] à indemniser Monsieur [A] de l’intégralité de son préjudice à hauteur de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

VIII. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Madame [U] à verser à Monsieur [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Delphine DUMONT conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
En tout état de cause
– Rejeter toutes prétentions contraires, fins et conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [N] [U] n’ayant pas déféré à l’injonction de conclure qui lui avait été faite, l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée à l’audience du 4 mai 2026.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2026 et prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le procès-verbal de difficulté

Il résulte de la combinaison des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif sur la base duquel le juge commis fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé postérieurement au rapport. Le tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il n’appartient pas au tribunal de constater « dire » que le procès-verbal de difficulté ne comporterait pas les dires ou pièces transmises par Monsieur [A], de rappeler les dispositions légales applicables et d’ordonner qu’il soit tenu compte de ses observations et pièces communiquées par lui.

En principe, dans le cadre de la présente instance, il appartient en effet aux parties, de formuler leurs demandes et de soumettre leurs contestations concernant le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis afin que le tribunal apprécie leur bienfondé et les renvoie devant le notaire pour établir l’acte de partage conforme.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que le notaire commis n’a pas établi de projet d’état liquidatif, s’appuyant sur le projet établi par le notaire de Madame [N] [U] dans la phase amiable.

En conséquence, les parties seront nécessairement renvoyées devant le notaire commis qui n’a pas pleinement accompli la mission qui lui était confiée afin qu’il établisse un projet d’état liquidatif.

Pour autant, il convient de trancher les contestations soulevées par Monsieur [F] [A] afin qu’il en soit tenu compte.

Sur les points d’accord contenus dans le procès-verbal

Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient pas au tribunal d’homologuer les points d’accord lesquels doivent être repris dans le projet d’état liquidatif du notaire commis.

En l’absence de projet d’état liquidatif transmis par le notaire commis, il ressort de leurs dires réciproques que les parties s’accordent sur :
La valeur locative annuelle de 8700 euros. A cet égard, il convient de rappeler que le jugement du 12 juillet 2024 a mis à la charge de Madame [N] [U] une indemnité d’occupation depuis le 7 février 2017 et jusqu’au partage et précisé qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient d’abattement de 10 %. La restitution à Monsieur [F] [A] du mobilier de la chambre à coucher en chêne.Sur les désaccords subsistants

Sur la demande de récompense de Monsieur [F] [A]

L’article 1433 du code civil dispose en son premier alinéa que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».

En application de l’article 1353 du même code, il incombe ainsi à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par tous moyens, que les deniers provenant de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci.

L’article 1469 du même code précise « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».

Au soutien de sa demande de récompense, Monsieur [F] [A] fait valoir qu’il a perçu, au cours du mariage, une somme de 6 250 euros provenant de la succession de son père, bien propre par nature au sens de l’article 1405 du code civil. Il souligne que ces fonds ont été versés sur le compte commun et utilisés pour les besoins de la communauté de sorte que la récompense est de droit. Il relève que le précédent projet de liquidation établi par le notaire de Madame [U] reconnaissait expressément cette récompense.

Il ne produit cependant aucun élément permettant de justifier l’encaissement de la somme de 6 250 euros par la communauté.

Pour autant, il ressort des dires de Madame [N] [U] contenus dans le procès-verbal établi par le notaire commis qu’elle a admis que la somme appartenant en propre à Monsieur [F] [A] a été virée sur le compte commun. Elle précisait que cette somme avait servi à acquérir un bateau dans le mois suivant son encaissement, bateau conservé par son ex époux de sorte qu’elle considérait qu’il n’y avait pas lieu à récompense.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la communauté ayant encaissé les fonds appartenant en propre à Monsieur [F] [A], elle est présumée en avoir tiré profit. Madame [N] [U], défaillante dans le cadre de la présente instance, ne justifie pas de l’affectation de ces fonds et de ce qu’ils auraient été dépensés dans son intérêt personnel exclusif.

Il sera fait droit à la demande de récompense de Monsieur [F] [A].

Sur la valeur vénale de l’immeuble indivis

En application des dispositions de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 144 précise qu’elles peuvent être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour stater.

L’article 146 ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. 

Dans le cadre du partage judiciaire et de la commission d’un notaire, en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, ce dernier peut décider, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis.

En application des dispositions de l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Monsieur [F] [A] sollicite que la valeur vénale de l’immeuble indivis soit fixée à 205.000 euros ou subsidiairement que soit ordonnée une expertise judiciaire. Il estime que la valeur de 185.000 euros retenue par le notaire ne repose pas sur une méthode contradictoire. Il se prévaut d’estimations concordantes situant la valeur du bien entre 190.000 et 225.000 euros. Il ajoute que l’évaluation du bien doit se faire hors la présence de Madame [N] [U] qui s’emploi à déprécier le bien en présence de professionnels de l’immobilier ce qui fausse leur appréciation objective de la valeur marchande du bien.

A titre liminaire, il convient de relever que quand bien même le tribunal fixerait la valeur vénale du bien, celle-ci devra être actualisée à la date la plus proche du partage en l’absence de demande de fixation de la date de jouissance divise.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal du notaire commis que la valeur vénale du bien était comprise entre 180 et 190 000 euros maximum justifiant qu’il retienne 185.000 euros à la suite d’une visite du notaire commis dans le bien le 16 octobre 2024 et suite à l’intervention d’un négociateur de l’Office notarial.

Monsieur [F] [A] produit une estimation du 12 octobre 2024 du cabinet Faudais mentionnant une fourchette de 190.000 euros à 200.000 euros et un avis de valeur d’une conseillère indépendante en immobilier [1] du 9 février 2025 estimant le bien à 225.000 euros.

Toutefois, ces évaluations, distinctes de 30.000 euros, ne précisent pas leurs modalités d’établissement et notamment si elles ont été précédées d’une visite du bien indivis.

La mesure d’expertise sollicitée n’apparait pas opportune en ce qu’elle génèrerait des frais supplémentaires pour les parties et reporterait l’issue du partage.

Dans ces conditions, il convient de valoriser l’immeuble indivis à 195.000 euros.

Sur le partage des meubles et véhicules

Monsieur [F] [A] sollicite une expertise ou une évaluation par un commissaire de justice ou un expert des meubles meublants, du mobilier commun et des véhicules dépendant de la communauté.

Toutefois, Monsieur [F] [A] n’établit aucune liste du mobilier dont il revendique la nature indivise et sollicite le partage alors que la séparation du couple est intervenue il y a 9 ans et que Madame [N] [U] bénéficie de la présomption de l’article 2276 du Code civil.

Il ne justifie pas non plus d’une éventuelle valeur résiduelle de ces meubles, en ce compris les véhicules, ayant nécessairement subi une dépréciation liée à l’usage et l’écoulement du temps.

Dans ces conditions, la demande d’expertise ou l’évaluation sollicitée par un commissaire de justice n’apparait ni opportune ni réalisable et sera rejetée.

Sur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur [F] [A] sollicite une créance de 941 euros à l’encontre de Madame [N] [U] au titre de la moitié du règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères depuis 2017 inclue dans le règlement de la taxe foncière.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue une charge liée à l’occupation et à la jouissance privative de l’immeuble de sorte qu’elle doit être supportée par Madame [N] [U].

En conséquence, sous réserve de justification par Monsieur [F] [A] auprès du notaire commis du règlement de la moitié de la taxe foncière depuis 2017, il y a lieu de considérer que Monsieur [F] [A] est titulaire d’une créance à l’encontre de Madame [N] [U] à hauteur de 941 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2017 à 2024.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [F] [A]

L’article 1240 du code civil dispose « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Au soutien de sa demande indemnitaire, Monsieur [F] [A] fait valoir qu’il subit un préjudice du fait de l’impossibilité de percevoir la part de l’actif de communauté lui revenant en raison du blocage persistant de la liquidation et du refus de Madame [N] [U] de s’inscrire dans une démarche loyale et constructive. Il ajoute qu’il a subi un préjudice moral tenant au refus de son ex épouse de lui restituer le mobilier en chêne fabriqué par son père aujourd’hui décédé. Enfin il souligne les frais d’avocats, du coût des emprunts contractés dans l’attente du déblocage de ses droits patrimoniaux et du paiement prolongé de l’impôt foncier sans contrepartie effective.

Toutefois, il ne ressort pas des éléments du dossier et des solutions apportées au présent litige que Madame [N] [U] ait fait obstruction au partage ce d’autant qu’elle n’y a aucun intérêt en raison de l’indemnité d’occupation mise à sa charge qui continue de courir jusqu’au jour du partage.

En outre, Monsieur [F] [A] ne justifie pas des préjudices patrimoniaux et moraux qu’il invoque.

En conséquence, sa demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de la nature de la présente procédure et des solutions apportées, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par moitié par les parties, sans qu’il y ait matière à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice ou au préjudice de quiconque.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Rejette les demandes de Monsieur [F] [A] concernant le procès-verbal de difficulté ;

Renvoie les parties devant Maître [O] [T] afin qu’il achève sa mission et dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d’accord et de désaccord ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Dit qu’il devra être tenu compte des points d’accord figurant au procès-verbal de vaines démarches du 3 juillet 2025 :
Valeur locative annuelle de l’immeuble indivis à hauteur de 8700 euros ;Restitution de la chambre à coucher en chêne par Madame [U] à Monsieur [A] ;
Dit qu’il devra être tenu compte du jugement du 12 juillet 2024, notamment quant aux modalités de fixation de l’indemnité d’occupation ainsi que des éléments suivants :

Dit que Monsieur [F] [A] est titulaire d’un droit à récompense de 6 250 euros à l’encontre de l’indivision au titre de l’encaissement de fonds propres par la communauté ;

Fixe la valeur vénale de l’immeuble à 195.000 euros ;

Rejette la demande de Monsieur [F] [A] d’expertise ou d’évaluation par un commissaire de justice des meubles meublants, du mobilier indivis et des véhicules indivis ;

Dit que sous réserve de justification par Monsieur [F] [A] auprès du notaire commis du règlement de la moitié de la taxe foncière depuis 2017, il y a lieu de considérer que Monsieur [F] [A] est titulaire d’une créance à l’encontre de Madame [N] [U] à hauteur de 941 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2017 à 2024 ;

Rejette la demande indemnitaire de Monsieur [F] [A] ;

Rejette la demande de Monsieur [F] [A] au titre des frais irrépétibles ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties par moitié par les parties.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. COURQUIN L. POTERLOT