Refus d’habilitation secret-défense et contrôle juridictionnel de la vulnérabilité

Le refus d’une habilitation au niveau « secret » relève des articles R. 2311-2, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. L’habilitation suppose une décision préalable et un besoin de connaître, après une procédure permettant d’évaluer les vulnérabilités de l’intéressé et de son environnement proche.

Le juge de l’excès de pouvoir contrôle les motifs du refus lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens. Il vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de discrimination. Pour préserver le secret de la défense nationale, il peut demander la déclassification et la communication de pièces selon la procédure prévue par les articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense.

La Cour retient que la fréquentation d’une association connue pour son radicalisme religieux et les liens de l’entourage proche avec des personnes issues de la sphère prodjihadiste caractérisent un facteur de vulnérabilité, malgré les contestations relatives aux fonctions exercées, à l’activité de l’association et à l’intégration des proches. Une erreur secondaire dans la note de renseignement est jugée sans incidence sur l’appréciation de la vulnérabilité.

La décision de refus n’avait pas à être motivée au titre de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les refus d’habilitation ne constituant pas une mesure de police et leurs motifs pouvant relever du secret de la défense nationale. Le jugement annulé, la demande est rejetée.

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La cour a relevé que l’enquête de sécurité faisait apparaître une vulnérabilité liée à la fréquentation d’une association connue pour son radicalisme religieux et aux relations de l’intéressé avec des personnes issues de la mouvance prodjihadiste. Elle a jugé certaines erreurs matérielles sans incidence, annulé le jugement ayant ordonné l’habilitation et rejeté la demande d’annulation du refus.

Un agent a sollicité auprès du ministre chargé de la transition écologique une habilitation d’accès aux informations et supports classifiés jusqu’au niveau « secret ». Le refus initial a été contesté par un recours gracieux, puis devant le tribunal administratif.

Après deux mesures d’instruction et une déclassification partielle d’une note de renseignement, le tribunal administratif a annulé le refus et ordonné la délivrance de l’habilitation. Le ministre a relevé appel et demandé le sursis à exécution.

La cour administrative d’appel estime que l’enquête de sécurité révélait une vulnérabilité liée à la fréquentation d’une association connue pour son radicalisme religieux et aux relations de l’intéressé avec des personnes issues de la sphère prodjihadiste. Elle juge sans incidence certaines erreurs matérielles de la note et annule le jugement. La demande d’annulation du refus est rejetée, tandis qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le sursis à exécution.

• Évaluer le comportement et l’environnement proche du demandeur
• Identifier une vulnérabilité susceptible de compromettre le secret
• Apprécier les relations avec des personnes issues de la sphère prodjihadiste
• Tenir compte de la fréquentation d’une association connue pour son radicalisme
• Vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
• Respecter les garanties procédurales liées au secret de la défense nationale

• Avis défavorable de la direction générale des services intérieurs
• Note classifiée partiellement déclassifiée
• Enquête de sécurité sur le comportement et l’environnement proche
• Éléments relatifs à la fréquentation d’une association radicale
• Documentation sur les liens de l’entourage avec la sphère prodjihadiste

Le refus d’habilitation est maintenu et la délivrance de l’accès au niveau « secret » est écartée. L’administration peut s’appuyer sur des éléments classifiés, sous le contrôle du juge et dans le respect de la procédure de déclassification.

• Maintien du refus d’habilitation au niveau « secret »
• Rejet de la demande d’annulation du demandeur
• Prise en compte de l’environnement proche dans l’enquête
• Utilisation possible d’une note partiellement déclassifiée
• Absence de motivation exigée lorsque le secret national est en cause

À faire

• Identifier précisément le niveau d’habilitation demandé
• Documenter les éléments objectifs de vulnérabilité
• Évaluer le comportement et l’environnement proche
• Saisir la commission compétente pour une déclassification nécessaire
• Contrôler l’absence d’erreur manifeste dans la décision

À éviter

• Révéler des informations couvertes par le secret défense
• Fonder le refus sur des éléments non vérifiés
• Négliger les erreurs matérielles affectant l’analyse
• Confondre refus d’habilitation et mesure de police
• Ordonner une communication sans respecter l’article L. 2312-4

Le contrôle juridictionnel des refus d’habilitation secret-défense

Le juge de l’excès de pouvoir contrôle, lorsqu’il en est saisi, la légalité des motifs d’un refus d’habilitation « secret-défense ». Il vérifie notamment l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de discrimination, en utilisant les mesures d’instruction compatibles avec le secret de la défense nationale.

Les critères de vulnérabilité pour l’habilitation secret

L’enquête de sécurité évalue, selon l’instruction générale interministérielle n° 1300 approuvée par l’arrêté du 9 août 2021, le comportement et l’environnement proche de l’intéressé. La fréquentation d’une association connue pour son radicalisme religieux et les relations avec des personnes issues de la sphère prodjihadiste peuvent constituer un facteur de vulnérabilité.

La motivation des refus d’habilitation secret

Selon l’arrêt, les refus d’habilitation au niveau « secret » ne constituent pas des mesures restreignant l’exercice des libertés publiques. Leurs motifs pouvant porter atteinte au secret de la défense nationale, ils n’ont pas à être motivés au titre de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-16 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article R. 2311-2 du code de la défense, Article R. 2311-6 du code de la défense, Article R. 2311-7 du code de la défense, Article R. 2311-8 du code de la défense, Article L. 2312-4 du code de la défense, Article L. 2312-7 du code de la défense, Article L. 2312-8 du code de la défense, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration