Tarification des établissements médico-sociaux : contrôle des abattements et frais de siège

La juridiction rappelle que l’autorité de tarification doit examiner la situation propre de chaque établissement. En application de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, elle ne peut modifier que les prévisions insuffisantes ou incompatibles avec les dotations de financement. Les articles R. 314-18, R. 314-22 et R. 314-23 imposent la justification des prévisions et la motivation des modifications budgétaires. Un forfait ou un plafond ne peut donc suffire, à lui seul, à justifier un abattement.

La cour valide certains abattements lorsque les dépenses sont insuffisamment justifiées, excessives au regard des réalisations antérieures ou correspondent à des charges nouvelles non établies comme nécessaires. Elle confirme également le rejet de primes lorsque l’établissement ne produit pas la convention collective permettant la comparaison prévue par l’article R. 314-85.

En matière de frais de siège, le taux unique fixé pour la durée de l’autorisation en application de l’article R. 314-93 s’impose à l’autorité de tarification. Celle-ci ne peut lui substituer un taux inférieur en invoquant l’article R. 314-22. La cour réintègre ainsi les frais de siège indûment minorés dans le budget prévisionnel et le compte administratif.

Enfin, l’article R. 314-52 autorise le rejet de dépenses manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance, à celles envisagées lors de la fixation du tarif et non justifiées par la gestion normale de l’établissement. Le jugement est annulé seulement en raison de l’omission de statuer sur l’abattement relatif aux frais de siège du compte administratif 2021.

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La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023 d’une maison d’enfants à caractère social. Elle maintient la plupart des réductions faute de justification suffisante, mais réintègre 55 973 euros de frais de siège au compte administratif 2021 et confirme les réintégrations déjà accordées pour le budget prévisionnel. Elle statue également sur l’omission concernant les frais de siège.

Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social comprenant un internat classique et un accueil modulable a contesté le tarif journalier fixé pour 2023 par l’autorité départementale de tarification. Elle critiquait plusieurs abattements opérés sur les dépenses des groupes I, II et III, notamment les charges salariales, l’intérim, les postes nouveaux, les primes et les frais de siège.

Le tribunal de la tarification a réintégré les frais de siège calculés au taux de 7,26 % et supprimé une recette en atténuation insuffisamment établie, mais a rejeté les autres demandes. En appel, la cour constate une omission de statuer sur l’abattement des frais de siège du compte administratif 2021 et évoque ce point.

Elle maintient la plupart des abattements, faute de justification suffisante des dépenses ou de leur nécessité. Elle réintègre toutefois 55 973 euros de frais de siège au compte administratif 2021 et confirme les réintégrations déjà décidées pour le budget prévisionnel 2023.

• Examiner la situation propre de chaque établissement
• Motiver chaque modification budgétaire opérée
• Établir l’insuffisance ou l’incompatibilité des prévisions
• Justifier la nécessité des charges nouvelles ou des dépenses contestées
• Produire les éléments permettant la comparaison des rémunérations
• Appliquer le taux unique de frais de siège pendant l’autorisation
• Caractériser une dépense étrangère aux prévisions et à la gestion normale

• Rapport budgétaire et prévisions de dépenses de l’établissement
• Tableaux des budgets exécutoires et comptes administratifs 2017 à 2023
• Absence de convention collective produite pour comparer les rémunérations
• Rapports budgétaires mentionnant l’absence d’autorisation de l’intérim
• Autorisation de frais de siège fixant le taux unique de 7,26 %

L’établissement obtient la réintégration des frais de siège calculés au taux autorisé, y compris au compte administratif 2021, mais conserve les abattements insuffisamment contestés ou non justifiés. L’autorité de tarification doit maintenir ses décisions lorsqu’elles reposent sur des données concrètes et une motivation suffisante.

• Réintégration de 55 973 euros au compte administratif 2021
• Maintien des abattements relatifs aux primes non comparées
• Maintien du rejet des dépenses d’intérim non justifiées
• Application du taux de frais de siège de 7,26 %
• Contrôle renforcé des dépenses prévisionnelles excessives

À faire

• Produire la convention collective applicable aux personnels
• Documenter chaque charge nouvelle et sa nécessité
• Justifier les prévisions par des données d’activité vérifiables
• Contrôler le taux autorisé des frais de siège
• Individualiser les dépenses médico-sociales et d’intérim

À éviter

• Appliquer un forfait sans examiner la situation de l’établissement
• Présenter des primes sans éléments de comparaison salariale
• Financer des postes nouveaux sans justification circonstanciée
• Engager des dépenses hors budget sans accord préalable
• Fonder une recette en atténuation sur un engagement verbal

Les conditions de modification des prévisions budgétaires

nL’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles limite les modifications aux prévisions insuffisantes ou incompatibles avec les dotations de financement. Les articles R. 314-22 et R. 314-23 exigent une motivation tenant notamment aux coûts comparables, aux indicateurs et aux priorités d’action sociale. L’autorité doit examiner la situation propre de chaque établissement et ne peut justifier un abattement par un forfait ou un plafond appliqué automatiquement.n

Le taux applicable aux frais de siège autorisés

nEn vertu de l’article R. 314-93 du code de l’action sociale et des familles, le pourcentage unique fixé pour la durée de l’autorisation s’impose à l’autorité de tarification. L’article R. 314-22 ne peut fonder une minoration, car l’article R. 314-93 exclut l’application de la procédure prévue par cet article pour déterminer la quote-part. Le taux de 7,26 % devait donc être appliqué aux budgets concernés.n

Le rejet des dépenses du compte administratif

nSelon l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles, une dépense peut être rejetée si elle est manifestement étrangère, par sa nature ou son importance, aux prévisions tarifaires et n’est pas justifiée par la gestion normale de l’établissement. La cour retient cette règle pour les dépenses médico-sociales insuffisamment individualisées et pour l’intérim non établi comme nécessaire.

Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 314-3 à L. 314-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Articles R. 314-16 à R. 314-18 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-18 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-22 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-23 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-24 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-30 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-85 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-87 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-91 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 351-18 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991