Compétence de la cour administrative d’appel pour les mâts de mesure liés à l’éolien terrestre

La cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort pour connaître du contentieux des décisions liées aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Cette compétence couvre également les décisions concernant les ouvrages et installations directement liés à ces projets. Un mât de mesure anémométrique temporaire, directement lié à un projet éolien terrestre, relève de ce régime. Le tribunal administratif a donc statué à tort ; son ordonnance est annulée et la cour évoque immédiatement le litige.

Sur le fond, l’absence du nom et du prénom du signataire méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, mais ce vice reste sans incidence lorsque la qualité et la signature permettent d’identifier l’auteur. Les exigences documentaires des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme étaient satisfaites par un document d’insertion, ainsi que des photographies de l’environnement proche et lointain.

Le risque prévu par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’était pas établi, les fouilles n’ayant révélé ni remontée d’eau ni instabilité. La faible emprise et le caractère temporaire du mât excluaient également une atteinte significative à l’activité agricole ou à l’harmonie paysagère. La demande d’annulation est rejetée, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien entre le mât de mesure et un projet éolien terrestre, annule l’ordonnance du tribunal puis statue sur la légalité de l’autorisation. Elle écarte les moyens relatifs à la compétence du maire, au dossier, à la sécurité, à l’agriculture et à l’insertion paysagère.

Des riverains, une société civile immobilière et deux associations environnementales ont demandé l’annulation d’une décision de non-opposition prise par le maire de Le Manoir au bénéfice de la SAS Vensolair. Cette décision autorisait l’installation temporaire, pour trente-six mois au maximum, d’un mât de mesure du vent destiné à l’étude d’un gisement éolien.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande en estimant qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt pour agir. Saisie en appel, la cour administrative d’appel a relevé que le litige relevait directement de sa compétence en premier et dernier ressort, compte tenu du lien entre le mât et un projet d’éolien terrestre. Elle a annulé l’ordonnance du tribunal, puis statué elle-même sur la légalité de l’autorisation.

La cour a écarté les moyens relatifs à la compétence du maire, à l’identification du signataire, à la composition du dossier, à la sécurité, à l’activité agricole et à l’insertion paysagère. Elle a rejeté la demande d’annulation.

• Lien direct entre le mât de mesure et un projet d’éolien terrestre.
• Compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort.
• Identification suffisante du signataire malgré l’omission de son nom et prénom.
• Présence des documents graphiques et photographiques requis.
• Absence de risque établi pour la sécurité publique.
• Faible emprise et caractère temporaire préservant l’activité agricole.
• Absence d’atteinte démontrée à l’harmonie paysagère.

• Attestation du président de Bayeux Intercom sur l’absence de délégation.
• Signature et mention de la qualité du maire sur l’arrêté.
• Photomontage d’insertion du mât dans son environnement proche.
• Photographies des environnements proche et lointain.
• Six fouilles d’ancrage sans remontée d’eau ni chute de parois.
• Documents établissant une emprise agricole limitée à 811 m².

La commune conserve la décision de non-opposition et la SAS Vensolair peut maintenir le projet temporaire de mesure. Les requérants voient leur demande d’annulation rejetée et ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’autorisation d’installer le mât temporaire.
• Absence d’annulation pour vice de compétence ou de forme.
• Validation du dossier graphique et photographique produit.
• Rejet des contestations fondées sur la sécurité et le paysage.
• Absence d’indemnisation des frais exposés par les requérants.

À faire

• Identifier le lien direct avec le projet éolien terrestre.
• Vérifier la juridiction compétente au regard de l’article R. 311-5.
• Réunir les documents graphiques et photographies réglementaires.
• Documenter la stabilité du sol et les risques de chute.
• Mesurer l’emprise agricole et l’impact paysager du projet.

À éviter

• Saisir le tribunal administratif d’un litige relevant directement de la cour.
• Omettre le nom et le prénom du signataire.
• Produire un dossier sans insertion visuelle suffisante.
• Alléguer un risque sans éléments techniques vérifiables.
• Réclamer l’article L. 761-1 contre une partie non perdante.

La compétence des cours administratives d’appel pour les projets éoliens

L’article R. 311-5 du code de justice administrative attribue aux cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort, le contentieux des décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette compétence couvre les installations directement liées au projet. Un mât de mesure anémométrique temporaire lié à un projet éolien terrestre relève de cette compétence, même s’il ne constitue pas lui-même une installation de production.

Les exigences documentaires des déclarations préalables

En application des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier doit comprendre, lorsque les conditions sont réunies, un document graphique d’insertion et deux photographies de l’environnement proche et lointain. La présence d’un photomontage et de deux photographies situant le terrain dans ses environnements proche et lointain a été jugée suffisante.

Le risque d’atteinte à la sécurité publique

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales si le projet présente un risque pour la sécurité publique. Le risque de chute invoqué n’a pas été établi : six fouilles réalisées pour les ancrages n’ont révélé ni remontée d’eau ni chute de parois. Le moyen a donc été écarté.

Article R. 311-5 du Code de justice administrative, Article L. 511-2 du Code de l’environnement, Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 431-36 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative