Modification d’un PLU : insuffisance du rapport environnemental et encadrement des activités équestres en zone agricole

La cour confirme l’annulation de la délibération approuvant la modification du PLU. Sur le fondement de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation devait analyser l’état initial de l’environnement, les incidences notables de la modification et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Il ne pouvait se limiter au seul projet de pôle équestre, sans traiter suffisamment la consommation des terres agricoles, leur valeur agronomique et écologique, le trafic, le bruit, la pollution, les incidences paysagères et la portée générale des nouvelles règles de hauteur et d’emprise au sol.

La cour retient également la méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. En zone agricole, les constructions et aménagements autorisés doivent notamment être nécessaires aux activités admises, compatibles avec l’exploitation agricole et préserver les espaces naturels et les paysages. La simple référence à un lien avec une activité équestre, sans limitation aux activités agricoles de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, permettait des installations trop largement définies, notamment une installation de stockage de déchets inertes.

Enfin, l’article A2 modifié contrari ait les orientations du PADD relatives à la protection des terres agricoles et à l’extension des équipements sportifs répondant aux besoins communaux, en méconnaissance de l’article L. 151-8. L’annulation totale étant confirmée, la cour n’a pas statué sur l’annulation partielle ni sur le sursis à statuer. La commune doit en outre verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU destinée à permettre la création d’un pôle équestre. Le rapport de présentation était insuffisant concernant l’état initial des terres agricoles, les incidences environnementales et les mesures compensatoires. Le règlement autorisait en outre trop largement les constructions équestres et méconnaissait les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

Une commune a engagé la modification de son plan local d’urbanisme afin de permettre la réalisation d’un pôle équestre sur des terres classées en zone agricole. La mission régionale d’autorité environnementale a soumis le projet à évaluation environnementale. Après une enquête publique ayant donné lieu à un avis défavorable, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Des associations de protection de l’environnement, une société agricole, une association syndicale de propriétaires et un propriétaire ont demandé l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif a annulé la modification du PLU. La commune a fait appel.

La cour administrative d’appel relève l’insuffisance du rapport de présentation sur l’état initial des terres agricoles, les incidences environnementales et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Elle estime également que le règlement autorise trop largement les constructions liées à l’activité équestre et qu’il contrarie les orientations du PADD. L’appel est rejeté.

• Analyser l’état initial de l’environnement et ses perspectives d’évolution
• Évaluer les incidences de la modification du PLU au-delà du seul projet
• Présenter des mesures précises d’évitement, de réduction et de compensation
• Limiter les constructions en zone agricole aux activités légalement autorisées
• Préserver l’exploitation agricole, les espaces naturels et les paysages
• Assurer la cohérence du règlement avec les orientations du PADD

• Rapport de présentation de la modification du PLU
• Avis de la mission régionale d’autorité environnementale
• Avis défavorable de la commission d’enquête
• Dispositions de l’article A2 du règlement modifié
• Orientations n° 2 et n° 8 du PADD

La commune voit l’annulation totale de la modification de son PLU confirmée, sans possibilité de limiter l’annulation au seul règlement de la zone Ae. Elle doit également verser 2 000 euros à l’association défenderesse au titre des frais irrépétibles.

• Abandonner l’application de la modification annulée
• Reprendre l’analyse environnementale à l’échelle globale du PLU
• Encadrer précisément les constructions autorisées en zone agricole
• Vérifier la cohérence des nouvelles règles avec le PADD
• Acquitter la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Analyser les terres agricoles et leur valeur écologique
• Évaluer trafic, bruit, pollution et incidences paysagères
• Étudier les effets généraux des règles modifiées
• Définir des mesures d’évitement, réduction et compensation
• Contrôler la cohérence du règlement avec le PADD

À éviter

• Limiter l’étude environnementale au seul projet envisagé
• Autoriser toute activité simplement liée à l’activité équestre
• Omettre la nécessité des constructions en zone agricole
• Négliger la protection des espaces naturels et paysages
• Demander une annulation partielle sans traiter l’illégalité globale

Les exigences du rapport de présentation environnemental

Le rapport de présentation soumis à évaluation environnementale doit satisfaire aux exigences des 2°, 3° et 5° de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il doit analyser l’état initial et ses perspectives d’évolution, les incidences notables de la mise en œuvre du PLU et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Une analyse centrée sur le seul projet équestre, sans étude suffisante de la portée générale des nouvelles règles, est insuffisante.

Les constructions autorisées en zone agricole

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme encadre les constructions et installations admises en zone agricole. Le règlement ne peut se borner à exiger un lien avec une activité équestre et l’absence de compromission de l’exploitation agricole. Il doit limiter les autorisations aux constructions nécessaires aux activités légalement admises et préserver les espaces naturels et les paysages, conformément également à l’article R. 151-23.

La cohérence du règlement avec le PADD

Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Le juge apprécie cette cohérence globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré de précision des orientations. Des règles permettant de transformer des terres agricoles et d’accueillir un équipement sans rapport avec les besoins de la population peuvent contrarier les orientations du PADD.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 613-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 104-28 du code de l’urbanisme, Articles L. 121-10 et suivants du code de l’urbanisme, Article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-11 du code de l’urbanisme, Article R. 151-23 du code de l’urbanisme, Articles L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 414-4 du code de l’environnement, Article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 311-1 du code rural