Contravention de grande voirie et occupation continue du domaine public maritime naturel

La cour qualifie l’occupation sans titre d’une dépendance du domaine public maritime naturel d’infraction continue lorsqu’elle résulte du maintien d’un aménagement irrégulier. En application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, la personne qui garde et exploite l’ouvrage peut être condamnée, même si elle ne l’a pas construit après l’incorporation du terrain au domaine public.

La délimitation du domaine public maritime naturel dépend des critères de l’article L. 2111-4 du même code, notamment de l’atteinte par les plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Un arrêté de délimitation n’a qu’une valeur déclarative et constitue un élément d’appréciation parmi d’autres. Des observations précises et formelles réalisées sur le terrain peuvent établir cette limite.

La prescription annuelle prévue par l’article 9 du code de procédure pénale ne court, pour une occupation continue relevant de l’article L. 2132-27, qu’à compter de la cessation ou du constat de l’occupation. Elle est interrompue par les actes d’instruction et de poursuite mentionnés à l’article 9-2 du même code, notamment la saisine de la juridiction, la communication des mémoires et certains actes d’instruction.

Le juge doit infliger une amende lorsqu’il retient la contravention et peut ordonner la libération et la remise en état du domaine, avec astreinte. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais irrépétibles lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel par une terrasse commerciale installée sur la plage. La cour administrative d’appel confirme les amendes, la remise en état et l’astreinte, après avoir écarté les contestations relatives à la propriété du terrain, à la régularité du procès-verbal, à la prescription et à la responsabilité des intéressés.

Le préfet a poursuivi une société exploitant un établissement de camping et son gérant pour occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel. Une terrasse commerciale couverte d’environ 120 m² se trouvait sur la plage, au droit d’une parcelle privée, selon un constat établi par un agent assermenté.

Le tribunal administratif les a condamnés chacun à une amende de 1 500 euros et leur a ordonné de remettre les lieux en état sous astreinte, avec possibilité pour l’État d’y procéder d’office à leurs frais.

Les contrevenants ont fait appel, contestant notamment l’appartenance du terrain au domaine public maritime, la régularité du procès-verbal, la prescription des poursuites et leur responsabilité au titre d’une terrasse construite avant la nouvelle délimitation du rivage. La cour rejette l’appel, retient le caractère continu de l’occupation et confirme les condamnations.

• Établir l’appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel
• Constater l’atteinte par les plus hautes eaux hors perturbation exceptionnelle
• Caractériser une occupation privative sans titre habilitant
• Identifier un ouvrage ou aménagement irrégulièrement maintenu
• Établir la garde effective et l’exploitation de l’installation
• Vérifier la persistance de l’occupation au moment des constats
• Écarter la prescription par les actes interruptifs de procédure

• Constat du 16 novembre 2022 par un agent assermenté
• Procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023
• Photographies aériennes et photographies de la terrasse
• Constats des plus hautes eaux des 25 novembre et 27 décembre 2016
• Extrait cadastral identifiant la parcelle et l’emprise occupée
• Photographie de novembre 2022 montrant des laisses de mer

La société exploitante et son gérant, gardiens effectifs de la terrasse, restent responsables du maintien de l’ouvrage sur le domaine public maritime, même si sa construction est antérieure à l’évolution de la limite du rivage. L’État conserve la possibilité d’obtenir la remise en état et de faire exécuter celle-ci d’office aux frais des contrevenants.

• Maintien des amendes individuelles de 1 500 euros
• Remise en état du domaine public maritime
• Application de l’astreinte de 500 euros par jour
• Exécution d’office possible aux frais des contrevenants
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Vérifier la limite actuelle du domaine public maritime
• Réunir les titres d’occupation et autorisations administratives
• Documenter précisément l’emprise et l’usage de l’ouvrage
• Conserver les constats, photographies et données météorologiques
• Contrôler chaque acte interruptif de prescription

À éviter

• Se fonder uniquement sur un ancien arrêté de délimitation
• Confondre construction initiale et occupation continue
• Négliger la garde effective de l’installation
• Produire seulement des articles de presse sur les tempêtes
• Laisser courir l’astreinte sans organiser la remise en état

La prescription des contraventions d’occupation continue

La prescription annuelle de l’article 9 du code de procédure pénale ne court pas tant que l’occupation sans titre se poursuit. Selon l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, l’infraction se commet chaque journée lorsque l’occupation compromet l’accès, l’exploitation ou la sécurité du domaine. Les actes de poursuite et d’instruction énumérés à l’article 9-2 du code de procédure pénale interrompent ensuite le délai.

La détermination du domaine public maritime naturel

L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe la limite du rivage jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, hors perturbations météorologiques exceptionnelles. La cour exige des observations précises et formelles. Un arrêté de délimitation, à caractère déclaratif, n’est qu’un élément d’appréciation et ne lie pas le juge.

La responsabilité du gardien d’un ouvrage irrégulier

Les articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code permettent de condamner la personne ayant la garde effective d’un ouvrage irrégulièrement maintenu sur le domaine public maritime, même si elle ne l’a pas construit. L’exploitation commerciale et exclusive de la terrasse caractérisait cette garde. La condamnation à l’amende et à la remise en état pouvait donc être prononcée.

Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, Articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, Article 552 du code civil, Article 7 du code de procédure pénale, Article 9 du code de procédure pénale, Article 9-2 du code de procédure pénale, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 711-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale