Responsabilité du commissionnaire et du transporteur avant la prise en charge des marchandises

Le tribunal rappelle que le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation générale de résultat et garant des pertes, conformément aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ainsi qu’à l’article 5.1 du contrat type approuvé par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013. Cette garantie suppose toutefois l’existence effective d’un transport et la remise physique des marchandises au transporteur.

Sur le fondement de l’article L. 133-1 du Code de commerce, la responsabilité du transporteur ne commence qu’à la prise en charge matérielle des colis. La remise d’un numéro d’enlèvement et d’étiquettes ne suffit pas à établir cette prise en charge. Les marchandises étant restées sous la garde de l’expéditeur dans ses locaux, le vol commis avant leur remise n’engage ni le transporteur, ni son sous-traitant, ni le commissionnaire au titre de la garantie des faits de celui-ci.

La faute personnelle alléguée contre le commissionnaire n’est pas davantage retenue. Le système d’identification par numéro d’enlèvement, utilisé depuis plusieurs années sans incident connu, ne caractérise pas une faute personnelle ou inexcusable, d’autant que la complicité interne invoquée n’est pas démontrée.

L’intervention volontaire de l’assureur est admise. La subrogation conventionnelle est établie au regard de l’acte de subrogation et des justificatifs bancaires concordants, conformément à l’article 1346-1 du Code civil. Les demandes indemnitaires sont néanmoins rejetées, faute de responsabilité des intervenants au transport. Les demandeurs supportent les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de chacun des défendeurs.

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Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux personnes se présentant comme des livreurs ont enlevé les marchandises dans les locaux de Maje. L’assureur ayant indemnisé une partie du préjudice, Maje et celui-ci ont recherché la responsabilité des intermédiaires et transporteurs. Le tribunal a rejeté les demandes, le vol étant antérieur à la prise en charge et aucune faute personnelle du commissionnaire n’étant établie.

SMCP, agissant pour elle-même et pour ses affiliées Maje et SMCP Logistique, a confié à Crosslog l’organisation du transport routier de 92 colis de vêtements. Crosslog a sous-affrété Chronopost, qui a elle-même fait intervenir OMF.

Avant la remise effective des colis au transporteur, deux personnes se présentant comme des livreurs de Chronopost ont enlevé les marchandises dans les locaux de Maje au moyen d’un numéro d’enlèvement communiqué par Chronopost. Les colis n’ont jamais été réceptionnés dans les entrepôts des transporteurs. Une plainte pour vol a été classée sans suite.

Le préjudice a été évalué à 237 420,83 euros. L’assureur de Maje a indemnisé celle-ci à hauteur de 116 960,41 euros et a exercé un recours subrogatoire. Maje a réclamé le solde aux commissionnaire et transporteurs.

Chronopost a appelé OMF et son assureur en garantie. Le tribunal a joint les procédures, admis l’intervention de l’assureur, puis rejeté les demandes indemnitaires, considérant que le vol était antérieur à la prise en charge des marchandises et qu’aucune faute personnelle du commissionnaire n’était établie.

• Établir la remise physique des marchandises au transporteur.
• Identifier le commencement effectif du transport.
• Distinguer la préparation de l’envoi de la prise en charge juridique.
• Apporter la preuve d’une faute personnelle du commissionnaire.
• Établir une éventuelle complicité interne par des éléments probants.
• Justifier la subrogation expresse et le paiement de l’indemnité.

• Acte de subrogation signé par l’assuré.
• Extrait de virement bancaire de 116 960,41 euros.
• Transaction bancaire mentionnant les comptes de l’assureur et de l’assuré.
• Numéro ESD et étiquettes préparées pour l’enlèvement.
• Constat de l’absence de réception des colis dans les entrepôts.

L’expéditeur conserve la garde et la responsabilité des marchandises tant qu’elles n’ont pas été physiquement remises au transporteur. L’assureur peut agir par subrogation si le paiement et l’acte de subrogation sont établis, mais cette qualité ne suffit pas à obtenir indemnisation sans responsabilité du transporteur ou du commissionnaire.

• Rejet des demandes indemnitaires contre le commissionnaire et les transporteurs.
• Maintien de la charge du risque sur l’expéditeur avant remise effective.
• Admission du recours subrogatoire de l’assureur.
• Condamnation des demandeurs aux dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 par défendeur.

À faire

• Identifier précisément le moment de la remise physique.
• Vérifier l’identité du chauffeur et le véhicule utilisé.
• Conserver les preuves de réception et de prise en charge.
• Documenter le paiement de l’indemnité d’assurance.
• Formaliser expressément la subrogation lors du paiement.

À éviter

• Assimiler un numéro d’enlèvement à une prise en charge.
• Remettre les colis sans contrôle du transporteur.
• Alléguer une complicité sans éléments probants.
• Réclamer la garantie du transporteur avant le transport.
• Négliger les justificatifs bancaires de la subrogation.

La subrogation conventionnelle de l’assureur

L’article 1346-1 du Code civil exige une subrogation expresse et concomitante au paiement, cette concomitance pouvant être prouvée par tous moyens. L’acte signé par l’assuré et les justificatifs bancaires établissant le paiement, le tribunal a reconnu le droit d’agir de l’assureur et rejeté les fins d’irrecevabilité.

La prise en charge matérielle des marchandises

Selon les articles L. 133-1, L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce, la garantie du transporteur et celle du commissionnaire supposent la remise physique des colis au transporteur. Un numéro d’enlèvement et des étiquettes ne prouvent pas cette remise. Le vol étant intervenu dans les locaux de l’expéditeur, avant tout transport, aucune responsabilité fondée sur le régime du transport n’est retenue.

La faute personnelle du commissionnaire

La seule vulnérabilité d’un système d’identification par numéro d’enlèvement ne caractérise pas une faute personnelle ou inexcusable lorsque ce système avait fonctionné antérieurement sans incident connu. L’allégation d’une complicité interne au sein du transporteur, non démontrée, ne suffit pas davantage à engager la responsabilité du commissionnaire.

Article 446-2 du Code de procédure civile, Article L. 132-4 du Code de commerce, Article L. 132-5 du Code de commerce, Article L. 132-6 du Code de commerce, Article L. 133-1 du Code de commerce, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article L. 133-8 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile