Police des artifices pyrotechniques : l’interdiction départementale générale jugée disproportionnée

La cour rappelle que le préfet peut exercer ses pouvoirs de police générale sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les mesures prises doivent être nécessaires et proportionnées aux risques effectivement établis, notamment lorsqu’elles portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Les risques invoqués tenant aux troubles à l’ordre public, aux rassemblements, aux contaminations et à la saturation hospitalière n’étaient pas suffisamment caractérisés à l’échelle de l’ensemble du département et pendant toute la période concernée. Les éléments produits révélaient principalement des incidents localisés à certains quartiers de Limoges, sans démontrer un usage important des artifices comme projectiles.

La cour relève également que seuls certains artifices des catégories F2, C2, F3 et C3 étaient susceptibles d’être détournés, tandis que l’arrêté interdisait indistinctement tous les articles visés, sur un vaste périmètre et pendant dix-huit jours. Cette généralité et cette absence de ciblage ont conduit à l’annulation de l’arrêté pour ces catégories, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

L’État est condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices des catégories F2, C2, F3 et C3. Elle relève que les incidents documentés étaient principalement concentrés dans certains quartiers de Limoges et que l’usage détourné ne concernait que certains produits. Les risques invoqués ne justifiaient donc pas une interdiction générale dans tout le département pendant dix-huit jours.

Des organisations professionnelles et plusieurs sociétés du secteur pyrotechnique ont demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral interdisant, pendant dix-huit jours et dans tout le département, l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport de nombreux artifices de divertissement et articles pyrotechniques.

Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté pour les catégories C1 et F1, mais rejeté la demande concernant les catégories F2, C2, F3 et C3. Les requérants ont relevé appel de cette partie du jugement.

La cour a examiné les risques de violences urbaines, de troubles sur la voie publique, de rassemblements liés à la crise sanitaire et de saturation des services hospitaliers. Elle a constaté que les incidents documentés étaient principalement localisés à certains quartiers de Limoges et que l’usage détourné ne concernait que certains artifices. Elle a donc annulé l’arrêté pour les catégories F2, C2, F3 et C3 et accordé 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un risque particulier pour le territoire et la période concernés
• Relier concrètement les artifices aux troubles d’ordre public invoqués
• Caractériser les catégories d’artifices susceptibles d’un détournement
• Justifier les risques sanitaires et hospitaliers par des éléments probants
• Adapter la mesure à l’intensité et à la localisation des risques
• Préserver une proportionnalité avec la liberté du commerce

• Note de renseignement sur le dispositif des fêtes de fin d’année 2020
• Incendies de véhicules et violences urbaines recensés à Limoges
• Signalement d’un tir de mortier contre un véhicule des forces de l’ordre
• Menaces d’attaques au mortier pour le réveillon
• Absence d’éléments établissant un usage massif comme projectile

L’État voit l’arrêté préfectoral annulé pour les catégories F2, C2, F3 et C3 et doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Les professionnels obtiennent la remise en cause des restrictions générales qui affectaient leur activité commerciale.

• Exclusion des catégories F2, C2, F3 et C3 du champ de l’interdiction
• Réouverture de la vente et du transport concernés
• Prise en compte de la localisation précise des troubles
• Renforcement de la preuve des risques avant toute mesure générale
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les catégories d’artifices concernées
• Documenter la localisation et la fréquence des incidents
• Établir le lien entre les produits et les troubles invoqués
• Justifier séparément les risques sanitaires et hospitaliers
• Limiter la mesure au périmètre et à la durée nécessaires

À éviter

• Interdire indistinctement toutes les catégories d’artifices
• Étendre une mesure à tout le département sans circonstances locales
• Se fonder sur des incidents anciens ou géographiquement éloignés
• Présumer un risque de détournement pour chaque produit
• Négliger l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie

Les pouvoirs de police générale du préfet départemental

Le préfet a agi sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. La cour admet l’intervention de la police générale, mais contrôle concrètement la nécessité et la proportionnalité des interdictions au regard des risques établis.

La proportionnalité des interdictions d’articles pyrotechniques

Les interdictions doivent être adaptées aux risques effectivement caractérisés. La cour retient l’absence de risque particulier pour le département et la période concernés, ainsi que l’insuffisance des éléments établissant un risque sanitaire ou hospitalier lié aux usages licites des artifices.

La liberté du commerce et de l’industrie

Une interdiction générale visant toutes les catégories d’artifices, sur l’ensemble du département et pendant dix-huit jours, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie lorsque seuls certains produits sont susceptibles d’un détournement et que les incidents sont géographiquement concentrés.

Article L. 557-8 du code de l’environnement, Article L. 557-1 du code de l’environnement, Article R. 557-6-1 du code de l’environnement, Article R. 557-6-3 du code de l’environnement, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 557-10-1 du code de l’environnement, Article R. 557-6-14-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative