Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L557-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En raison des risques et inconvénients qu’ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l’environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
3° Les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
4° Les appareils à pression.
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
3° Les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
4° Les appareils à pression.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → artifices pyrotechniques : La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices…Cite : Article L. 557-1
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Code de l’environnement, article L557-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-1-du-code-de-lenvironnement/