Révision d’un PLU : contrôle de l’information des élus, de l’évaluation environnementale et de la cohérence du zonage

La cour confirme le rejet du recours dirigé contre la révision du PLU, à l’exception de l’annulation partielle déjà prononcée concernant une zone 2AU de 15,7 hectares. Elle rappelle que l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose une information suffisante des conseillers municipaux, sans exiger une justification détaillée ni la communication de tous les avis des personnes publiques associées.

Au titre des articles L. 103-2 à L. 103-6 et L. 600-11 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation doivent être respectées. Toutefois, l’insuffisance alléguée du bilan ne justifie une annulation que si elle a influencé la décision ou privé le public d’une garantie. Les omissions affectant les avis d’enquête publique sont également dépourvues d’incidence lorsqu’elles n’ont pas nui à l’information du public.

L’évaluation environnementale est jugée suffisante au regard des articles L. 104-4 du code de l’urbanisme et R. 151-3 du code de l’environnement dès lors qu’elle analyse les incidences, identifie les contraintes et prévoit des mesures d’évitement ou de réduction. La cohérence du règlement avec le PADD s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire, conformément à l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme. Enfin, les articles R. 151-31 et R. 151-34 n’imposent pas de traiter graphiquement tout risque en l’absence de prescriptions justifiées, tandis que les risques identifiés doivent être analysés et, si nécessaire, traduits dans le règlement.

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Des requérants contestaient la révision du plan local d’urbanisme de Rosheim, notamment la création d’une zone 2AU de 15,7 hectares, les conditions d’information et de concertation, l’évaluation environnementale et la compatibilité du PLU avec les objectifs d’urbanisme et les risques naturels. La cour a jugé ces moyens infondés, confirmé le caractère divisible du document et rejeté l’appel, avec une condamnation aux frais irrépétibles.

Des requérants, dont une association locale, ont demandé l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Rosheim approuvant la révision du plan local d’urbanisme. Le tribunal administratif a annulé cette délibération seulement en tant qu’elle créait une zone 2AU de 15,7 hectares, puis a rejeté le surplus des demandes.

Les requérants ont relevé appel en invoquant notamment une information insuffisante des conseillers municipaux, des irrégularités de concertation et d’enquête publique, une évaluation environnementale lacunaire, ainsi que plusieurs incohérences du PLU avec les objectifs d’urbanisme, le PADD et la prise en compte des risques naturels.

La cour écarte ces moyens. Elle estime que les élus disposaient d’une information suffisante, que les modalités de concertation ont été respectées et que les éventuelles omissions de l’enquête n’ont pas nui à l’information du public. Elle juge également l’évaluation environnementale suffisante et confirme le caractère divisible du PLU. L’appel est rejeté et les requérants sont condamnés à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Note de synthèse permettant aux conseillers de comprendre le contexte et les implications.
• Accès effectif des élus aux pièces du dossier et possibilité de demander des précisions.
• Respect des modalités de concertation fixées par la délibération initiale.
• Absence d’influence démontrée des insuffisances alléguées sur la décision.
• Évaluation des incidences environnementales et mesures d’évitement ou de réduction.
• Appréciation globale de la cohérence du règlement avec le PADD.
• Traduction réglementaire des risques naturels identifiés et suffisamment caractérisés.

• Note explicative de synthèse transmise avec la convocation du conseil municipal.
• Délibérations relatives aux modalités et au bilan de la concertation.
• Registre communal contenant les observations du public.
• Rapport de présentation et cartes des captages, milieux naturels et risques.
• Avis de la mission régionale d’autorité environnementale et de la sous-préfète.
• Règlement écrit et graphique délimitant les secteurs exposés aux inondations.

La commune conserve la révision du PLU, sous réserve de l’annulation définitive limitée à la zone 2AU de 15,7 hectares. Les requérants voient leur appel rejeté et doivent supporter les frais irrépétibles fixés au profit de la commune.

• Maintien du PLU pour les secteurs non annulés
• Exclusion de la zone 2AU de 15,7 hectares
• Conservation des prescriptions relatives aux risques identifiés
• Prise en compte de l’analyse globale du PADD
• Paiement de 1 500 euros à la commune

À faire

• Transmettre une note de synthèse complète avec chaque convocation.
• Conserver les pièces accessibles aux conseillers municipaux.
• Documenter chaque modalité de concertation mise en œuvre.
• Analyser les risques naturels dans le rapport de présentation.
• Traduire les risques identifiés dans les documents graphiques et écrits.

À éviter

• Omettre les objectifs et modalités de concertation avant son ouverture.
• Présenter un bilan sans vérifier les modalités effectivement prévues.
• Négliger les incidences environnementales significatives du projet.
• Confondre évaluation environnementale et contenu du règlement.
• Demander une annulation totale sans établir l’indivisibilité du PLU.

L’information des conseillers municipaux

L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales exige une note de synthèse permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs et les implications de la délibération. Une justification détaillée n’est pas nécessaire. La note transmise, complétée par l’accès aux pièces du dossier et la possibilité de solliciter des précisions, a été jugée suffisante.

Les irrégularités de concertation

Les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L. 600-11 du code de l’urbanisme imposent le respect des modalités de concertation définies avant la procédure. Une insuffisance du bilan ne suffit pas à entacher le PLU d’illégalité si elle n’a ni influencé la décision ni privé le public ou les élus d’une garantie. Les modalités prévues avaient été effectivement mises en œuvre.

La cohérence du règlement avec le PADD

Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire, en tenant compte du degré de précision des orientations du PADD. Le fait que le règlement ne reprenne pas chaque élément du PADD ne caractérise pas, à lui seul, une incohérence. Les choix de zonage et les mesures paysagères retenues ne contrariaient pas ses orientations générales.

Article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 103-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-11 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-10 du Code de l’environnement, Article R. 123-9 du Code de l’environnement, Article R. 123-11 du Code de l’environnement, Article L. 104-4 du Code de l’urbanisme, Article R. 151-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, Article R. 151-31 du Code de l’urbanisme, Article R. 151-34 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative