TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 22 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01931 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EU5G

Prononcé le 22 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile,Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[W] [F] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

[O] [F] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté lors des audiences de renvoi

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2022, Monsieur [O] [F] [K] et Monsieur [W] [F] [K] ont contracté auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile RENAULT Mégane.

Le contrat prévoyait le versement de la somme de 319,92 euros en 49 mensualités avec option d’achat au terme de la location moyennant le versement de la somme de 5.500 euros.

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SA DIAC a fait assigner Messieurs [O] et [W] [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– juger la clause de résiliation contenue dans les conditions générales du contrat parfaitement valable,
– à titre subsidiaire, juger judiciairement résolu pour inexécution le contrat de location,
– en tout état de cause, juger recevable et bien-fondée la demande de la SA DIAC en paiement à l’encontre des consorts [F] [K] et par conséquent, condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes :
* 7.945,98 euros en principal, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 6.150,88 euros du 16 septembre 2025 jusqu’au complet règlement de la créance,
* 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais exposés pour obtenir la restitution amiable du véhicule, soit la somme de 438 euros,
– débouter Messieurs [O] et [W] [F] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

A l’audience du 21 octobre 2025, la SA DIAC sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

En défense, Monsieur [O] [F] [K] comparait en personne. Il indique ne pas avoir pu honorer les mensualités du crédit en raison d’une perte d’emploi. Il ajoute que son père, [W] [F] [K], n’en était que le garant. Il affirme que sa situation s’est désormais améliorée dans le mesure où il a retrouvé un emploi et sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.

Monsieur [W] [F] [K], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Par jugement rendu 19 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a statué comme suit :
Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre à la SA DIAC de :
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison de la communication simultanée de la FIPEN et de la signature du contrat de location avec option d’achat,

Renvoie la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES, sis [Adresse 3] à TARBES (65000), qui se tiendra le mardi 24 mars 2026 à 9h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées,
Sursoit à statuer sur l’intégralité des demandes des parties,
Réserve les dépens,

Aux termes de ses dernières conclusions, réceptionnées au greffe du tribunal judiciaire de Tarbes le 5 février 2026 et adressées aux défendeurs le même jour, la SA DIAC demande à la présente juridiction, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation et 514 du code de procédure civile, de :

– juger la clause de résiliation contenue dans les conditions générales du contrat parfaitement valable,
– à titre subsidiaire, juger judiciairement résolu pour inexécution le contrat de location,

Sur le fond
– Juger que la société DIAC a rempli son obligation précontractuelle d’informations,
– Ecarter le moyen relevé d’office de la déchéance du droit aux intérêts,

Par conséquent,
– Juger recevable et bien fondée la demande la société DIAC à l’encontre des consorts [D],
– Condamner solidairement Messieurs [O] [D] et [W] [D] à payer à la société DIAC la somme de 7.945,98 euros selon décompte en date du 15 septembre 2025 outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme principale de 6.150,88 euros du 16 septembre 2025 jusqu’au complet règlement de la créance,

Y ajoutant,
– condamner in solidum Messieurs [O] [D] et [W] [D] à payer à la société DIAC la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner in solidum Messieurs [O] [D] et [W] [D] à payer à la société DIAC les entiers dépens de la présente instance outre les frais exposés par la société DIAC pour obtenir la restitution amiable du véhicule soit la somme de 438 euros,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir compatible avec la nature de l’affaire,
– Débouter Messieurs [O] et [W] [F] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Appelée à l’audience du 24 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 juin 2026.

La SA DIAC a été représentée tandis que les défendeurs n’ont ni comparu ni été représentés.

Appelée à l’audience du 30 juin 2026, la SA DIAC a été représentée à l’instance et a déposé son dossier.

Messieurs [W] [D] et [O] [D] n’ont ni comparu ni été représentés.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique des mouvements antérieurs à la date de résiliation produit par la demanderesse (pièce n°35) que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 novembre 2023.

L’action en paiement de la SA DIAC se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé puisqu’elle a été engagée le 30 septembre 2025.

Elle est par conséquent recevable.

II. Sur la régularité de la déchéance du terme :

1. Sur la clause abusive :

Au titre de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré aux termes du jugement avant dire droit rendu le 19 décembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties.

La SA DIAC soutient qu’au regard des critères développés par la jurisprudence européenne et repris par le droit interne, la clause contenu dans le contrat n’est pas nécessairement abusive. Elle ajoute avoir laissé un délai de 30 jours aux débiteurs pour régulariser les échéances impayées.

Il est constaté que le contrat de location avec option d’achat conclu le 23 décembre 2022 entre les parties comporte une clause intitulée « 4. Défaillance du locataire. 4.1 Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation entraîne l’obligation de restituer, à vos frais, le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus […] ».

Cette clause ne subordonne pas la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique et raisonnable.

Nonobstant le délai laissé au débiteur, cette circonstance ne saurait faire échec au caractère abusif de la clause litigieuse, ledit délai, dépendant du créancier et demeurant ainsi discrétionnaire caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du prêteur professionnel et de l’emprunteur consommateur au détriment de ce dernier.

Ainsi, cette clause apparaît abusive et doit en conséquent être écartée d’office.

La SA DIAC ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

2. Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La clause litigieuse ayant été déclarée abusive et réputée non-écrite, il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la SA DIAC.

L’exécution du contrat est censée se poursuivre conformément à l’article L.241-1 précité.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la SA DIAC demande au juge des contentieux de la protection de prononcer la résolution du contrat pour inexécution.

III. Sur la résiliation judiciaire du contrat :

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

A. Sur la sanction applicable aux manquements contractuels

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1228 du code précité dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

L’article 1111-1, alinéa 2, du code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».

Il résulte de ce texte que le contrat est à exécution successive dès lors que les obligations « d’au moins une partie » s’exécutent de manière échelonnée. Dans l’hypothèse où l’une des obligations est à exécution successive et l’autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps, ce qui fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Aux termes de l’article 1229 alinéa 3 du code civil, la sanction applicable aux manquements contractuels d’une des parties est donc la résiliation et non la résolution.

B. Sur les manquements contractuels

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, la SA DIAC justifie du fait que les emprunteurs ont cessé le paiement de leurs échéances de crédit depuis le mois de novembre 2023.

Seul défenseur ayant comparu, Monsieur [O] [D] a justifié l’absence de paiement des échéances par la perte de son emploi, Monsieur [W] [D] étant son garant. Il a précisé avoir retrouvé un travail et que sa situation s’en était par conséquent améliorée.

Il résulte de ces éléments que les emprunteurs ont manqué à la principale obligation du contrat souscrit, de façon grave et réitérée sans y remédier.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts des emprunteurs au jour du présent jugement.

IV. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire :

1. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article L. 311-48, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

« 1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:

– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur. »

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que « À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’ « un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant » (point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025 et en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

En l’espèce, il résulte du fichier de preuve des signatures électroniques (pièce n°6 de la demanderesse) que l’ensemble des documents précontractuels et contractuels :
– ont été visualisés le 23 décembre 2022 par M. [O] [D] à partir de 16h02’58“ et ont été signés par ce dernier à 16h03’43“,
– ont été visualisé le 23 décembre 2022 par M. [W] [D] à 16h07’21“ et ont été signés par ce dernier à 16h08’00“.

S’il n’est pas contestable que la FIPEN a été fournie aux emprunteurs préalablement à la signature du contrat de location, il ne peut être considéré que cette remise a été réalisée en temps utiles alors que le délai séparant cette fourniture de la signature du contrat est inférieur à une minute.

Ainsi, le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

2. Sur le montant de la créance :

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 23 décembre 2022 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA DIAC sollicite le paiement de la somme de 7.945,98 euros selon décompte en date du 15 septembre 2025 produit outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.150,88 euros du 16 septembre 2025 jusqu’au complet règlement de la créance.

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

De jurisprudence constante, la créance du loueur déchu du droit aux intérêts s’élève « au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente » (Cass 1ère civ. 01 décembre 1993 n°91-20894).

En l’espèce, la SA DIAC justifie que le véhicule a été vendu 9.600 euros Ttc le 22 mai 2024

Après déchéance du droit aux intérêts, Messieurs [W] [D] et [O] [D] restent donc devoir à la SA DIAC la somme suivante :

17.400 euros (prix d’achat TTC du véhicule) – 3.020,88 euros (loyers versés) – 9.600 euros (prix de vente TTC) = 4.779,12 euros

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à payer cette somme à la SA DIAC.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

V. Sur les délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, à l’audience, Monsieur [O] [D] a sollicité des délais de paiement, indiquant être en mesure de régler une somme maximale de 200 euros par mois.

Monsieur [O] [D] n’a pas justifié de sa situation financière. Néanmoins, la SA DIAC a indiqué à l’audience ne pas être opposée à des délais de paiement sur 24 mois.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer aux emprunteurs des délais de paiement sur 24 mois selon les modalités précisées au présent dispositif.

VI. Sur les demandes accessoires :

Messieurs [W] [D] et [O] [D], qui succombent à l’instance, supportera les dépens outre les frais exposés par la société DIAC pour obtenir la restitution amiable du véhicule soit la somme de 438 euros.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que l’action de la SA DIAC est recevable,

Constate que la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat conclu le 23 décembre 2022 entre la SA DIAC, Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Déclare réputée non-écrite la clause intitulée « 4. Défaillance du locataire. 4.1 Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire », stipulée au contrat de location avec option d’achat conclu le 23 décembre 2022 entre la SA DIAC, Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D],

Prononce, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D],

Condamne solidairement Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D] à verser à la SA DIAC la somme de 4.779,12 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 23 décembre 2022,

Dit que cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal,

Autorise Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D] à se libérer de ces sommes selon les modalités suivantes :
– 23 mensualités de 200 euros chacune,
– une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal,

Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision,

Dit qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

Condamne in solidum Monsieur [W] [D] et Monsieur [O] [D] aux dépens outre les frais exposés par la société DIAC pour obtenir la restitution amiable du véhicule soit la somme de 438 euros.

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA DIAC de toute demande plus ample ou contraire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge