TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS OPEN ENERGIE
Me Xavier HELAIN

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Solène ELISABETH

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09752 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2P

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [D] [H] et [S] [H], demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Ornella SCOTTO DI LUGUORI, avocat au Barreau de Marseille

DÉFENDERESSES
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE,

S.E.L.A.R.L. AXYME ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/09752 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2P

EXPOSÉ DU LITIGE

Après démarchage à domicile Madame [S] [H] a commandé le 7 avril 2022 auprès de la société OPEN ENERGIE la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour un montant total de 21 900 euros TTC.

Afin de financer cet achat la société COFIDIS a consenti à Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] une offre de crédit affecté acceptée le 7 avril 2022, pour un montant de 21 900 euros remboursable en 120 échéances de 223,43 euros et 1 échéance de 222,38 euros incluant notamment les intérêts au taux annuel de 3,62% (TAEG de 3,96%).

Une attestation de livraison et de mise en service a été signée le 3 mai 2022 par Madame [S] [H] par laquelle celle-ci a confirmé avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et a autorisé la société COFIDIS à procéder au déblocage des fonds.

Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] ont procédé au remboursement anticipé du crédit le 10 mars 2023.

Par jugement du 08 août 2023 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE et a désigné la société AXYME, en la personne de Me [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 9 octobre 2024, Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la société OPEN ENERGIE pris en la personne de son liquidateur la société SELARL AXYME et la société COFIDIS aux fins de :
– A titre principal : nullité du contrat de vente, mise à la charge de la venderesse des frais de désinstallation et de remise en état et qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision elle est réputée y avoir renoncé, nullité du contrat de crédit affecté, condamnation de la société COFIDIS à leur payer la somme de 22934,91 euros,
– A titre subsidiaire : condamner la société COFIDIS à leur payer la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt, déchoir la société COFIDIS de son droit aux intérêts ;
– En tout état de cause, condamnation de la société COFIDIS à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, débouter les défenderesses de leurs demandes, condamnation de la société COFIDIS aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Appelée initialement à l’audience du 22 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 4 juin 2026, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.
Lors de cette audience Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– JUGER leurs demandes recevables,
– A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité du contrat de vente, JUGER que la nullité du bon de commande du 7 avril 2022 n’a fait l’objet d’aucune confirmation ; JUGER que les frais de désinstallation et de remise en état seront mis à la charge de la société OPEN ENERGIE ; JUGER qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société OPEN ENERGIE est réputée y avoir renoncé ; PRONONCER la nullité du contrat de crédit affecté ; CONDAMNER la société COFIDIS à leur payer la somme de 22.934,91 euros ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la société COFIDIS à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt ; PRONONCER la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit et CONDAMNER la société COFIDIS à leur rembourser l’intégralité des intérêts, frais et accessoires déjà versés,
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société OPEN ENERGIE et la société COFIDIS à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral ; DEBOUTER la société OPEN ENERGIE et la société COFIDIS de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société COFIDIS à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

La société COFIDIS, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– Débouter Monsieur [D] [H] et Madame [S] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– A titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la caducité ou nullité des conventions : Condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [S] [H] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 21 900 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [S] [H] à payer une partie du capital emprunté d’un montant de 11 900 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– En tout état de cause : Condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [S] [H] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Régulièrement assignée à domicile la société AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS OPEN ENERGIE, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/09752 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2P

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

En application de l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

– Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose :  » Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. (…) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.  »

L’article L. 242-1 dudit code dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose :  » Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat (…).

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose :  » Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. (…)  »

L’article R. 111-1 du code de la consommation dispose :  » Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ; d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.  »

Les demandeurs font valoir : l’absence des caractéristiques essentielles des biens ; l’absence de délai de livraison des biens et les modalités d’exécution de la prestation de services ; l’absence du numéro d’identification d’assujettissement à la TVA du vendeur ; la mention erronée du point de départ du délai de rétractation et l’absence d’informations relatives au droit de rétractation

La société COFIDIS soutient que le bon de commande n’encourt pas la nullité car le code de la consommation n’impose pas de mentionner ces éléments qui ne sont pas des caractéristiques essentielles du matériel, que le bon de commande indique parfaitement les caractéristiques essentielles du matériel, que la mention d’un délai  » dans les 4 mois  » était suffisante et enfin que le bon de commande indique dans les conditions générales de vente la reproduction des articles du code la consommation concernant le délai de rétractation et que les demandeurs disposaient également du bordereau de rétractation.
Sur les modalités de livraison, la date de livraison et d’installation

Les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation.

La Cour de cassation, sur ce fondement, exige la mention d’un délai qui doit permettre à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations (Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n°22-13.014), et a jugé que l’indication d’un délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande était insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dès lors qu’il n’était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était engagées et qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.

En l’espèce, le bon de commande contient la mention suivante : « l’installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande « .

Cette indication ne distingue pas entre le délai de livraison et le délai d’installation et contient un délai global de 4 mois qui ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, ce d’autant qu’il ne mentionne aucun délai dans lequel il assure la prise en charge des démarches administratives conformément à l’engagement prévu dans le bon de commande.

Par conséquent, la nullité du contrat de vente est donc encourue de ce chef, sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur les autres irrégularités formelles invoquées.

– Sur l’erreur

Madame [S] [H] soulève la nullité du contrat de vente sur le fondement du vice du consentement lié à l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation.

Elle estime que la rentabilité économique a été présentée comme une qualité essentielle, qu’elle est entrée dans le champ contractuel et a été déterminante de son consentement. Elle soutient que l’investissement réalisé ne s’amortit pas, que la rentabilité économique de l’opération est illusoire et qu’elle ne fait aucune économie.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et le caractère déterminant s’apprécie eu égard à la personne et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1132 précise que  » l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant « .

L’article 1133 dispose que :  » les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou l’autre partie (…) « .
Enfin l’article 1135 du code civil dispose que :  » l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (…) « .

L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité économique repose sur les demandeurs aux termes de l’article 1353 du code civil.

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ 1, 21, octobre 2020, pourvoi n°18-26.761).
Or, les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, l’autofinancement ou la rentabilité de l’installation constituait une qualité essentielle de l’opération et un élément déterminant de son consentement convenu expressément ou même tacitement avec le vendeur dès lors que le bon de commande ne comporte aucun engagement en termes de prix de rachat de l’électricité produite et de rendement de l’installation à défaut de mention en ce sens au recto ou verso dans les conditions générales de vente et, qu’aucun autre document tel qu’une simulation soit entré dans le champ contractuel.

En conséquence, l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation n’est pas caractérisée.

Sur la confirmation de la nullité encourue pour non-respect des dispositions du code la consommation

L’article 1182 du code civil dispose que la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024 n°22-16.115, 22-16.116, 22-15.199 FS-B).
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/09752 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2P

En l’espèce, la société COFIDIS affirme que la nullité du contrat de vente a été confirmée par Madame [S] [H] car elle a eu connaissance des irrégularités du bon de commande comprenant les conditions générales de vente après avoir l’avoir signé, qu’elle a laissé la société venderesse procéder à l’installation du matériel et n’a fait aucun grief quant au fonctionnement du matériel qu’elle utilise depuis plusieurs années.

Madame [S] [H] considère que les conditions cumulatives permettant de caractériser la confirmation de la nullité du contrat de vente ne sont pas réunies. En effet, invoquant notamment une évolution de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 24 janvier 2024), la demanderesse soutient qu’elle n’était pas informée des vices, n’a jamais eu l’intention de les réparer et de confirmer l’acte nul. Elle ajoute qu’aucun acte ultérieur ne révèle sa volonté en toute connaissance de cause de ratifier le contrat lequel ne rappelle pas les dispositions du code de la consommation.

Il résulte, effectivement, des éléments produits aux débats qu’aucune circonstance permettant de caractériser la connaissance effective du vice par l’acquéreur n’est établie, d’autant que les conditions générales de vente ne reproduisent pas les dispositions légales et réglementaires prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement.

La nullité relative encourue n’est donc pas couverte.

Il convient en conséquence d’annuler le contrat de vente conclu le 7 avril 2022.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat.

La société OPEN ENERGIE étant en liquidation judiciaire, il ne peut être ordonné la restitution des panneaux solaires. Toutefois, pour le cas où le liquidateur judiciaire de la société exprimerait le souhait de reprendre le matériel, il le ferait aux frais de la liquidation et les demandeurs ne pourraient s’y opposer, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande en nullité du contrat de crédit

L’article L. 311-32 du code de la consommation devenu L. 312-55, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l’espèce, la nullité du contrat principal de vente étant prononcée, le contrat de crédit affecté signé par Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] sera également annulé.

Sur la restitution du capital prêté

La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-28.072 ; Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-13.528 ; Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-16.352 ; Civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 17-25.687), ce qu’il convient d’examiner ci-après.

Pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).

Selon Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H], la société COFIDIS a commis plusieurs fautes entraînant la perte de son droit à obtenir la restitution des fonds versés.

Ils invoquent à titre principal l’absence de vérification de la validité du bon de commande et l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation.

Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat principal nul

Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] font valoir que la banque s’est abstenue de contrôler la conformité du contrat principal alors que celui-ci faisait l’objet de nombreuses carences.

La société COFIDIS soutient que la banque n’a l’obligation que de procéder à un simple contrôle de la régularité formelle des bons de commande et qu’elle n’est en mesure que de détecter des causes de nullité flagrantes.

Il est constant que commet une faute la banque qui s’abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.189 ; Civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-25.491 ; Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-18.126 ; Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.996) compte tenu de l’interdépendance des contrats. La banque ne peut donc opposer qu’elle n’était pas partie au contrat principal et n’avait pas l’obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.

Il a déjà été établi que le bon de commande était affecté d’un vice puisqu’il n’indique pas de manière suffisamment précise les modalités de livraison et d’installation des biens vendus. Cette omission aurait pu être facilement relevée par la banque qui aurait alors dû avertir l’emprunteur de la cause de nullité du contrat de vente.

Il en résulte que la société COFIDIS a bien commis une faute en octroyant un crédit accessoire à un contrat principal irrégulier.

Sur la faute de la banque dans la libération des fonds

Les époux [H] considèrent que la banque a également commis une faute en versant les fonds sans s’assurer de la bonne exécution de la prestation ni du bon fonctionnement de l’installation et sur le fondement d’une attestation de fin de travaux imprécise. Ils précisent qu’au moment de la délivrance des fonds l’installation n’était pas encore raccordée.

La société COFIDIS fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute en procédant au déblocage des fonds, que la banque n’a pas à vérifier la mise en service et les démarches administratives, que les emprunteurs ont acquis uniquement une installation photovoltaïque en autoconsommation de sorte qu’il n’était pas convenu dans le bon de commande un quelconque raccordement au réseau ENEDIS.

L’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d’une attestation de livraison, procède à une demande de financement, et il n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n’a pas été exécutée (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-17.558). L’attestation de livraison est ainsi opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-22.383, inédit ; Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-28.443, inédit ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251, inédit).

Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-12.813 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.997 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-18.043 ; Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.483 ; Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.255 ; Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.257).

Or, en l’espèce, Madame [S] [H] a signé un procès-verbal de réception des travaux en date du 3 mai 2022 et atteste avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaille dans le bon de commande, constate que toutes les travaux et prestations prévues au bon de commande au titre de l’installation des panneaux photovoltaïques été réalisés par la société, reconnait et confirme que la société venderesse a procédé au contrôle de la mise en service de l’installation des panneaux photovoltaïques.

En outre, une attestation de conformité a été signée par la société venderesse, la société OPEN ENERGIE, le 3 mai 2022, document par lequel le vendeur atteste que l’installation électrique de production est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur.

Par ailleurs, il sera relevé que le bon de commande ne prévoit qu’une installation photovoltaïque en autoconsommation de sorte qu’il n’était pas convenu quelconque raccordement au réseau en vue de la vente du surplus de production, de sorte que les demandeurs ne sauraient reprocher à la banque d’avoir débloqué alors que l’installation n’était pas encore raccordée.

Il est également établi que les fonds ont été débloqués au plus tard par la société COFIDIS le 17 mai 2022, soit postérieurement au procès-verbal de réception des travaux.

Il en résulte que, l’acquéreur-emprunteur ayant signé une attestation mentionnant que le matériel a été livré et correspond aux prescriptions du contrat de vente, la banque, sur laquelle ne pèse aucune obligation de vérification in situ de l’accomplissement des prestations prévues par le contrat a pu être convaincue de la réalisation de l’ensemble des prestations prévues par celui-ci.

Dès lors, la responsabilité de la banque sur ce fondement ne peut être engagée.

Sur le préjudice en lien avec l’octroi d’un crédit accessoire à un contrat nul

La seule faute de la banque retenue est celle tenant à l’absence de vérification de la régularité du bon de commande.

Toutefois, pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).

Or, l’absence de vérification de la régularité du bon de commande et de l’alerte de l’acquéreur sur le vice encouru, lui a nécessairement fait perdre une chance de voir préciser les modalités et délais de livraison et d’installation, afin, soit de ne pas contracter, soit de contracter à des conditions différentes.

Par ailleurs, le préjudice est également constitué par la situation contractuelle dans laquelle la banque, en raison de sa faute, a placé les époux [H] qui ne pourront pas se retourner contre la société venderesse, désormais en liquidation (1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n°22-24.037).

En conséquence, le préjudice subi par Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] résultant de la faute du prêteur est avéré et la société COFIDIS sera privée de sa créance de restitution dans la mesure toutefois du préjudice effectivement subi par les emprunteurs.
Or, en l’occurrence, il est justifié que la banque soit privée de son droit à restitution au capital emprunté à hauteur de 20%, de sorte que les époux [H] restent tenus uniquement de la restitution de 17 520 euros (80 % du capital emprunté).

La société COFIDIS est quant à elle tenue de restituer à Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] l’ensemble des sommes versées par eux au titre du contrat de crédit.

Or, il ressort des pièces versées que Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] ont procédé au remboursement anticipé du crédit par chèque d’un montant de 22 265,19 euros en date du 10 mars 2023.

Par conséquent, la société COFIDIS sera condamnée à restituer à Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] la somme de 4 745,19 euros (22 265,19 – 17 520).

Sur les autres fautes de la banque

Les autres fautes de la banque, à savoir un manquement au devoir de mise en garde et un manquement à l’obligation d’information et de conseil, sont formulées à titre subsidiaire de sorte qu’elles ne seront pas examinées.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] sollicitent une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice moral du fait du comportement fautif de la société COFIDIS.
Ils font valoir qu’ils se sont endettés sur 10 années pour financer une opération qui s’avère ne pas être rentable et dont l’installation a causé des dégradations à leur domicile et des frais de réparation conséquents.

Cependant, le préjudice subi par Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] a déjà été pris en compte au titre de la privation partielle de la créance de restitution de la société COFIDIS. Or, un même préjudice ne saurait être réparé deux fois.

En outre, cette demande rejoignant la prétention soulevée au titre de l’erreur sur la rentabilité, qui a été rejetée, elle ne saurait prospérer.

Par conséquent, Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La société COFIDIS, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La société CODIFIS sera condamnée à verser à Madame [S] [H] et Monsieur [D] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

La présente déci