JUGEMENT DU : 25 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02909 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3NP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES, par suite de la fusion-absorption de la BANQUE RHONE ALPES par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1er janvier 2023, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de Lyon (T. 797)

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ITALIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’Ain (T. 56), avocat postulant, ayant Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de Paris (T. B0704)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 23 avril 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 23 avril 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 22 décembre 2017, la société Banque Rhône-Alpes a accordé à la société DBB, ayant pour gérant Monsieur [C] [O], un prêt d’un montant de 850 000 euros, au taux d’intérêt fixe de 1,4 %, remboursable en sept annuités de 131 946,86 euros, pour financer l’acquisition de 75 % des parts sociales de la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert.

L’acte prévoit à titre de garanties le nantissement de parts de la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert et les cautionnements solidaires de Monsieur [U] [H], de Monsieur [Z] [N] et de Monsieur [C] [O] à hauteur de 110 500 euros chacun pour une durée de neuf ans.

Par acte sous signature privée du 25 novembre 2020, la société Banque Rhône-Alpes et la société DBB, représentée par Monsieur [B] [D] en qualité de gérant, ont conclu un avenant de substitution de cautions, par lequel la banque a accepté de substituer le cautionnement solidaire de Monsieur [O] à hauteur de 240 054,31 euros aux cautionnements solidaires initialement souscrits par Messieurs [H], [N] et [O].

Par acte séparé du 27 novembre 2020, Monsieur [O] s’est porté caution solidaire du remboursement du prêt dans la limite de 240 054,31 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 84 mois.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 mars 2022, la société Banque Rhône-Alpes a notifié à Monsieur [O] qu’elle a rendu exigible le prêt pour lequel il s’est porté caution solidaire pour un montant global de 585 597,19 euros, qu’il est redevable de 30 % de la somme en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et qu’elle le met en demeure de lui adresser la somme ou une proposition de règlement accompagnée d’un acompte substantiel sous huitaine.

Le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 30 mars 2022, ouvert à l’égard de la société DBB une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 juillet 2022.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 30 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 décembre 2023, la Société générale, venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, a mis en demeure Monsieur [O] de lui payer la somme de 240 054,31 euros dans le délai de huit jours.

Le conseil de la Société générale a adressé à Monsieur [O] une seconde mise en demeure le 10 juin 2024.

*

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la Société générale a fait assigner Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 240 054,31 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, la Société générale a sollicité de voir :

“➢ DEBOUTER Monsieur [C] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

➢ CONDAMNER Monsieur [C] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 240.054,31 €, outre intérêts au taux de 4,40% l’an à compter du 29 décembre 2023.

➢ ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année entière.

➢ CONDAMNER Monsieur [C] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

➢ Le CONDAMNER aux dépens, et admettre la SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA au bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

➢ JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

➢ REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.”

En réponse au moyen tiré de la disproportion de l’engagement, la Société générale fait valoir principalement que Monsieur [O] lui a caché la souscription par lui de deux prêts de 30 000 euros et 40 000 euros et d’un prêt à la consommation de 85 480,20 euros, non mentionnés sur la fiche patrimoniale remplie, qu’il a volontairement dissimulé son endettement réel, qu’il a également déclaré des revenus nets annuels de 109 000 euros alors qu’il prétend désormais qu’ils s’élevaient à 89 000 euros, qu’aucune anomalie n’était détectable par elle, que Monsieur [O] a déclaré quatre biens immobiliers d’une valeur totale nette de 364 410 euros, sous réserve du prêt restant à rembourser, et que le patrimoine et les revenus déclarés couvrent largement l’engagement de caution solidaire, qui n’était donc pas disproportionné.

La Société générale conclut au rejet de la demande de nullité du cautionnement, expliquant notamment que :
– Monsieur [O] affirme faussement qu’il ignorait la révocation des cautionnements de Messieurs [H] et [N], qu’il ne prouve pas que s’il avait su cette information, il n’aurait pas contracté, que le document BPI France du 2 juin 2020 confirme son concours sans mentionner les cautionnements initiaux, qu’en tant que dirigeant du groupe, Monsieur [O] était pleinement informé et à l’initiative de tout et que, même après janvier 2020, date à laquelle a été nommé un gérant de transition, il est resté actionnaire majoritaire du groupe, qu’il a donc consenti au cautionnement sans commettre d’erreur,
– Monsieur [O] ne démontre ni qu’elle lui aurait caché des informations, ni qu’elle aurait fait usage de violence économique, le mail de janvier 2022 ne prouvant rien.

*

Dans ses dernières écritures (conclusions en réponse n° 4) notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Monsieur [O] a demandé au tribunal de :

“Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 332-1 du Code de la consommation,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil,
Vu l’article 1143 du Code civil,
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,

– Recevoir et déclarer bien-fondé M. [C] [O] en toutes ses demandes, fins et conclusion,

– Débouter la société SA Société Générale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre principal :

– Juger que la Banque Rhônes Alpes aux droits de laquelle vient la SA Société Générale a soutenu abusivement la société SARL DBB lors de la souscription par M. [C] [O] es qualité de Gérant de ladite société du contrat de prêt conclu en date du 22 décembre 2017 et a manqué à son devoir de mise en garde et de renseignement et a commis une faute de ces chefs,

En conséquence :

– Condamner la Banque Rhônes Alpes aux droits de laquelle vient la SA Société Générale au règlement de la somme d’un montant de 240.054,31 euros outre les intérêts à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. [O] résidant dans l’engagement de caution conclu en date du 27 novembre 2020,

– Ordonner, la compensation des sommes auxquelles seraient condamnés M. [O] au titre de l’engagement de caution conclu en date du 27 novembre 2020 et les sommes auxquelles seraient condamnés la SA Société Générale au titre du préjudice subi par M. [O],

A titre subsidiaire :

– Juger que la somme d’un montant de 240.054,31 euros au titre de l’acte de cautionnement conclu en date du 27 novembre 2020 par M. [C] [O] était manifestement disproportionné[e] par rapport à ses revenus et patrimoine,

– Juger que depuis le moment où M. [C] [O] a été appelé en qualité de caution par la SA Société Générale suivant un acte d’assignation signifié par la SARL CONTASSOT MALOIS COEUR, Commissaires de Justice à [Localité 2] en date du 10 octobre 2024, pour la somme d’un montant de 240.054,31 euros outre les intérêts, il n’est pas en mesure de faire au règlement de l’engagement de caution souscrit le 27 novembre 2020,

En conséquence,

– Décharger M. [C] [O] de l’acte de cautionnement conclu en date du 27 novembre 2020,

A titre plus subsidiaire :

– Juger que l’acte de cautionnement souscrit par M. [C] [O] en date du 27 novembre 2020 est entaché d’une erreur,

En conséquence :

– Juger que l’acte de cautionnement conclu en date du 27 novembre 2020 par M. [C] [O] est nul et de nul effet,

A titre infiniment subsidiaire :

– Juger que l’acte de cautionnement souscrit par M. [C] [O] en date du 27 novembre 2020 est entaché d’un dol et d’une réticence dolosive commis par la Banque RHÔNES ALPES AUVERGNE aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE,

En conséquence :

– Juger que l’acte de cautionnement conclu en date du 27 novembre 2020 par M. [C] [O] est nul et de nul effet,

A titre infiniment plus subsidiaire :

– Juger que l’acte de cautionnement souscrit par M. [C] [O] en date du 27 novembre 2020 est entaché de la violence économique exercée par la Banque RHÔNES ALPES AUVERGNE aux droits de laquelle vient la SA SOCIETE GENERALE,

En conséquence :

– Juger que l’acte de cautionnement conclu en date du 27 novembre 2020 par M. [C] [O] est nul et de nul effet,

En tout état de cause :

– Condamner la société SA Société Générale au règlement de la somme de 25.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– Condamner la société SA Société Générale en tous les dépens.”

A l’appui de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur [O] soutient principalement que la banque a accordé à la société DBB un crédit excessif et a manqué à son devoir de mise en garde dans l’octroi du prêt, qu’en effet, il est de nationalité italienne et maîtrise approximativement la langue française, qu’il était salarié de la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert en qualité d’agent de maîtrise avant de devenir gérant de la société DBB, qu’il ne disposait pas de l’expérience et des qualifications nécessaires pour apprécier les risques liés à la souscription d’un prêt d’un montant de 850 000 euros, que la banque, qui ne lui a demandé aucune étude financière ni aucun plan d’affaires (“business plan”), ne l’a pas alerté sur le risque de non-remboursement au regard de ses capacités financières, qu’il a subi une perte de chance de ne pas contracter et que le préjudice subi correspond à la somme qui lui est réclamée.

A titre subsidiaire, Monsieur [O] sollicite d’être déchargé de son engagement de caution du fait de la disproportion manifeste de celui-ci. Il expose notamment que ses charges d’emprunt s’élevaient à 3 012,46 euros par mois, que la banque ne pouvait pas ignorer l’existence des deux prêts travaux qu’il avait souscrits auprès de l’une de ses filiales, que ses revenus mensuels en 2020 s’élevaient à 7 485,83 euros bruts, que les charges d’emprunt représentaient donc 40 % de ses revenus bruts, qu’en présence d’anomalies apparentes, la société Banque Rhône-Alpes n’a pas sollicité de justificatifs, notamment concernant les biens immobiliers situés à l’étranger, que la valeur de son patrimoine en Italie était en réalité de 57 530 euros, que son patrimoine net à la date de souscription était de 120 903 euros, soit 50 % du montant de l’engagement litigieux, et qu’il faut ajouter à ses charges son engagement de caution de 110 500 euros qu’il n’a jamais révoqué. Il ajoute qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son engagement au jour où il est appelé, sa situation étant obérée avec des revenus bruts de 4 616,25 euros par mois et des charges fixes de 4 032,83 euros par mois.

A titre plus subsidiaire, Monsieur [O] oppose à la demanderesse la nullité de l’acte de cautionnement, expliquant principalement que :
– il a commis une erreur lors de la souscription de son engagement, croyant légitimement que toutes les garanties précédemment souscrites étaient maintenues,
– la société Banque Rhône-Alpes a commis un dol en lui cachant la révocation des engagements de caution de Messieurs [H] et [N],
– la banque a usé de violence économique en lui dissimulant des informations, en le mettant sous pression et en abusant de sa situation de dépendance économique.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 15 janvier 2026.

A l’audience du 23 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS

La responsabilité encourue par la banque en raison du manquement à son devoir de mise en garde de la caution non avertie l’oblige à réparer le préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter mais ne remet pas en cause l’engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l’exécution.

En conséquence, il y a lieu d’examiner en premier lieu les moyens de défense tirés de la nullité et de la disproportion de l’engagement de caution opposés à la demande en paiement, puis en second lieu la demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

1 – Sur la demande en paiement présentée par la Société générale :

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en la cause s’agissant d’un cautionnement souscrit avant le le 1er janvier 2022, “Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.”

En l’espèce, la Société générale, venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, sollicite le paiement par Monsieur [O] de la somme de 240 054,31 euros, outre intérêts au taux de 4,40 % l’an à compter du 29 décembre 2023, en vertu d’un engagement de caution solidaire souscrit sous signature privée le 27 novembre 2020.

La caution oppose au créancier deux moyens de défense tirés de la nullité de l’acte et de la disproportion manifeste de l’engagement, qu’il convient d’examiner successivement.

1.1 – Sur la nullité de l’acte pour erreur et dol :

Monsieur [O] se prévaut distinctement de la nullité de l’acte pour erreur et de la nullité pour dol, mais il argue un fait unique, à savoir la dissimulation par la banque de la révocation antérieure des engagements de caution souscrits par Messieurs [H] et [N]. Le défendeur invoque une erreur provoquée et non spontanée, de sorte qu’il y a lieu de rechercher l’existence d’un dol commis par son co-contractant.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

Aux termes de l’article 1137 du même code, “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”

Il résulte des pièces versées aux débats que la société DBB, représentée par Monsieur [O], son gérant, a souscrit le 22 décembre 2017 auprès de la société Banque Rhône-Alpes un prêt d’un montant de 850 000 euros, avec pour garanties les engagements de caution solidaire de Messieurs [O], [H] et [N] à hauteur de 110 500 euros chacun pendant une durée de neuf ans.

Par acte sous signature privée du 27 novembre 2020, Monsieur [O] a accepté de se porter caution envers la même banque au titre du même prêt pour un montant de 240 054,31 euros pour une durée de 84 mois, soit sept ans.

Le défendeur n’explique pas pour quelle raison il aurait accepté de s’engager à nouveau en qualité de caution à hauteur d’un montant plus de deux fois supérieur au précédent, s’il n’avait pas été tenu informé de la révocation des trois cautionnements souscrits initialement par lui-même et Messieurs [H] et [N].

Quand bien même l’acte de cautionnement du 27 novembre 2020 ne fait pas expressément référence à l’avenant de substitution de cautions conclu le 25 novembre 2020 avec la société DBB, il y a lieu de retenir que Monsieur [O], qui a conservé des intérêts dans la société DBB après la fin de ses fonctions de gérant en janvier 2020, n’a pu accepter de se porter à nouveau caution qu’en considération de la révocation de son engagement antérieur et qu’il avait également connaissance de la révocation des cautionnements de Messieurs [H] et [N] lorsqu’il s’est engagé le 27 novembre 2020.

En outre, l’acte de cautionnement du 27 novembre 2020 stipule expressément à l’article III que “La Caution ne fait pas de la situation du Cautionné ni de l’existence et du maintien d’autres cautions la condition déterminante de son cautionnement.”

Par suite, Monsieur [O] ne démontre pas que son consentement à l’engagement de caution a été vicié par l’erreur provoquée par la réticence dolosive de la société Banque Rhône-Alpes sur le maintien d’autres garanties, ni que cette erreur, à la supposer existante, a été déterminante de son consentement.

1.2 – Sur la nullité de l’acte pour violence économique :

Selon l’article 1143 du code civil, “Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.”

En l’espèce, Monsieur [O] ne prouve pas que la société Banque Rhône-Alpes a exercé des pressions pour qu’il s’engage en qualité de caution, ni qu’il se trouvait en état de dépendance économique à l’égard du prêteur. Il y a lieu de rappeler que Monsieur [O] avait déjà souscrit un précédent engagement de caution dont la validité n’est pas remise en cause et que le second engagement souscrit le 27 novembre 2020 ne s’explique que par la décision de Messieurs [H] et [N] de retirer leur société holding (les sociétés 2BFG et [N] consulting) de la société DBB, situation dont l’établissement prêteur n’est pas à l’origine. Il apparaît en outre que Monsieur [O] avait parfaitement connaissance de la santé financière de la société DBB et de la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert dont il était le gérant à la date de souscription de son engagement.

Le défendeur ne démontre pas que son consentement a été vicié par quelque cause que ce soit, de sorte que sa demande de nullité de l’acte de cautionnement du 27 novembre 2020 sera rejetée.

1.3- Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution :

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, “Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.”

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve.

Il ressort de la fiche de renseignements produite en pièce numéro 11 par la demanderesse que Monsieur [O] a déclaré des revenus annuels nets de 109 000 euros. Il a mentionné, au titre des prêts en cours, un seul prêt immobilier d’un montant initial de 240 590 euros. Il n’a indiqué aucune autre dette dans le tableau prévu à cet effet. Au titre de son patrimoine immobilier, il a déclaré une maison à [Localité 3] (Ain) estimée à 300 000 euros, une maison à [Localité 4] (Italie) estimée à 140 000 euros, une maison à [Localité 1] (Italie) estimée à 80 000 euros et un appartement à [Localité 5] estimé à 85 000 euros, soit un patrimoine total de 605 000 euros.

Il est de principe que la bonne foi se présume, selon l’article 2274 du code civil. L’examen de la fiche de renseignements complétée par Monsieur [O] ne révèle pas d’anomalies apparentes, de sorte que la société Banque Rhône-Alpes n’était pas tenue de procéder à la vérification des informations fournies. Le défendeur n’explique pas en quoi sa nationalité italienne et la propriété de plusieurs biens immobiliers en Italie constituent des “circonstances exceptionnelles” devant nécessairement susciter la suspicion du créancier.

Les moyens de fait développés par Monsieur [O] quant à sa situation financière et patrimoniale réelle à la date de souscription sont inopérants, dès lors qu’il est de principe que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier (Cour de cassation, Com., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.851).

Au vu des renseignements communiqués par la caution, dont l’authenticité n’était pas douteuse, et compte tenu de la révocation du précédent cautionnement à hauteur de 110 500 euros, le cautionnement souscrit le 27 novembre 2020 à hauteur de 240 054,31 euros n’apparaît pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [O] tels que déclarés dans la fiche de renseignements.

Il n’y a donc pas lieu de décharger Monsieur [O] de son engagement de caution.

Le défendeur ne présente aucune contestation subsidiaire sur le montant réclamé par la Société générale en principal et intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] à payer à la Société générale la somme de 240 054,31 euros, outre intérêts au taux de 4,40 % l’an à compter du 29 décembre 2023.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par la loi.

2 – Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

En l’espèce, il ressort des écritures et des pièces versées aux débats que Monsieur [O] a été engagé en qualité d’agent de maîtrise par la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert à compter du 19 mars 2012, qu’il est devenu le gérant de cette société ultérieurement, qu’il a créé une société holding D & F project le 23 juin 2017, que cette société est devenue l’associée d’une société civile immobilière dénommée Vallierimmo le 12 novembre 2019, qu’a été créée en 2017 la société DBB, ayant pour associées les sociétés holdings D & F project, 2BFG et [N] consulting, dans le but de racheter 374 parts sociales de la société Climatisation chauffage sanitaire Siffert, que Monsieur [O] a été désigné gérant de la société DBB, que celle-ci a souscrit un prêt de 850 000 euros le 22 décembre 2017 pour financer le prix d’achat des parts sociales, qu’il s’agit d’un prêt à taux fixe, remboursable en sept annuités, et que les droits du créancier ont été garantis par les cautionnements solidaires souscrits par Messieurs [H], [N] et [O]. Le prêt a été remboursé sans difficulté connue entre 2017 et l’année 2022, la déchéance du terme ayant été prononcée le 23 mars 2022.

Au vu de ces éléments, il apparaît que, à la date de la souscription de l’acte de cautionnement litigieux, le 27 novembre 2020, Monsieur [O] était le dirigeant effectif de sociétés commerciales depuis plusieurs années, en particulier de la société emprunteuse, qu’il a été en mesure d’appréhender les risques de non-remboursement du prêt souscrit par la société DBB, lequel ne présentait aucune complexité, s’agissant d’un prêt à taux fixe, remboursable en sept annuités, et qu’il avait déjà souscrit un précédent engagement de caution solidaire en 2017.

Monsieur [O], qui n’avait pas la qualité de caution non avertie le 27 novembre 2020, n’est pas fondé à reprocher à la demanderesse un manquement à son devoir de mise en garde.

Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.

3 – Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

La SCP J.C. Desseigne & C. Zotta sera autorisée en tant que de besoin à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Il est équitable de condamner Monsieur [O] à payer à la demanderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur sera débouté de sa demande d’indemnité sur ce fondement.

Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la Société générale la somme de 240 054,31 euros, outre intérêts au taux de 4,40 % l’an à compter du 29 décembre 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,

Déboute Monsieur [C] [O] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

Condamne Monsieur [C] [O] aux dépens de l’instance,

Autorise en tant que de besoin la SCP J.C. Desseigne & C. Zotta à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [C] [O] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter en tout ou en partie l’exécution provisoire du jugement,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me Cécile ZOTTA
Me Nelly LLOBET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER